M. Thomas Lam

Il annule la rétroactivité pour 2026 de la réforme prévue par l’article 2 et n’applique la nouvelle fiscalité proposée qu’aux seules ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Lorsqu’une indemnité de licenciement a déjà été négociée, dans le cadre d’une transaction conclue l’année dernière, il ne paraît pas judicieux de lui appliquer le nouveau régime fiscal. Les salariés concernés ont renoncé à un recours aux prud’hommes et le montant qui leur a été attribué dans le cadre de la transaction est censé compenser le préjudice qu’ils ont accepté. En appliquant rétroactivement …

Certains collègues de gauche nous disent avoir reçu de nombreuses sollicitations de la part de commerçants et d’artisans. Moi aussi j’en reçois beaucoup, mais elles ne portent pas en priorité sur les commissions des titres-restaurant ! Ce qu’elles demandent, c’est surtout de baisser les impôts, de diminuer les charges, de contenir les prix de l’électricité en investissant dans le nucléaire – tout l’inverse de ce que proposent les collègues de gauche.Aujourd’hui, nous avons quatre belles entreprises françaises, qui exportent en développant le concept de titre-restaurant à l’international et qui…

Les faits sont là : 96,66 % des fournisseurs de l’État sont des entreprises françaises ; 73 % des trente plus gros fournisseurs de l’État sont à capital français ; 50 % des marchés sont attribués à moins de 49 kilomètres de l’acheteur. Alors où est la négligence ? Il n’y en a pas. Le problème n’est pas la volonté des acheteurs, mais l’absence d’offre française dans certains secteurs stratégiques. Accuser nos acheteurs publics, c’est leur faire un procès d’intention : c’est facile, mais c’est indigne.Vous proposez des quotas de préférence nationale. Sauf que l’Union européenne a encadré la comm…

Le groupe Rassemblement national nous propose une résolution sur la commande publique. On pourrait s’en réjouir : enfin un débat sur un sujet qui pèse 233 milliards d’euros par an et qui peut être un levier pour nos entreprises, nos emplois, notre industrie ! Sauf que cette proposition ne se contente pas d’être inefficace : elle est aussi injuste, car elle jette l’opprobre sur nos acheteurs publics, alors qu’ils font déjà leur travail.La commande publique est déjà ultralocale. Le RN nous explique qu’elle néglige les entreprises françaises et que les acheteurs publics ne jouent pas le jeu. C’es…

Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur notre stratégie de coopération associative, et plus particulièrement sur le dispositif du volontariat de solidarité internationale, le VSI. Depuis 2005 et la création de ce dispositif, la France a accompagné plus de 17 000 volontaires. Véritables acteurs du dernier kilomètre, ils rendent nos politiques publiques tangibles sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de nombreuses associations et ONG françaises reconnues dans le monde entier.Enfants du Mékong, par exemple, dont le siège est à Asnières-sur-Se…

…lors de l’examen du PLF pour 2027 – vigilant sur le réalisme du scénario macroéconomique et sur la nature des économies proposées ; attentif à la répartition de l’effort entre recettes et dépenses. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

…et encore moins en 2027. Par exemple, la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises n’a pas vocation à devenir permanente, sous peine de renoncer définitivement à toute politique d’attractivité.Nous ne pourrons pas continuer à demander un effort toujours plus lourd à un nombre toujours plus restreint de contribuables. Nous avons la conviction que le retour du déficit sous la barre des 3 % en 2029 ne se fera pas en taxant davantage : il se fera en dépensant mieux, ou il ne se fera pas.Deuxièmement, sous l’effet des marchés, la France emprunte désormais à des taux qui ont rejoint c…

Il s’agit du deuxième rapport d’avancement annuel que la France remet à la Commission européenne au titre du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Le rapport de l’an dernier avait été reçu avec inquiétude. Celui-ci doit donc être lu avec une exigence renouvelée : avons-nous tenu les engagements pris à l’automne 2024 ?Dans les conditions inédites que nous avons connues, nous ne pouvons qu’admettre que le résultat de l’année 2025 est meilleur que celui qu’on pouvait raisonnablement anticiper. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB, soit trois dixièmes de point en moins que l’objectif.…

Nous voici enfin au terme d’un long chemin. Adopté au Sénat en octobre 2024, examiné pendant de longs mois à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de simplification de la vie économique est un texte attendu par l’ensemble des acteurs économiques ainsi que par nombre de nos concitoyens. Je veux saluer l’engagement de Laurent Marcangeli et de Véronique Louwagie, qui ont mené un travail rigoureux et déterminé pour permettre l’examen de ce texte au cours de l’année 2025.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 400 000 normes applicables en France, près de 12 000 articles dans le code du travail, 7 000…

La simplification de la vie économique n’est pas un sujet que l’on peut balayer d’un revers de main. Dans le contexte actuel, où la compétitivité est sous pression, où les entrepreneurs peinent à se projeter, où des charges administratives pèsent sur les entreprises, rejeter ce texte sans même le soumettre au débat est un choix politique lourd de sens, chers collègues de gauche.La simplification n’est pas un sujet technique parmi d’autres. Elle conditionne directement la capacité de notre pays à créer des emplois, à attirer des investissements et à libérer l’énergie de celles et ceux qui entre…

Je ne suis pas un grand fan des rapports : l’idée générale est plutôt de simplifier. Cependant, je ne suis pas opposé à votre demande sur le fond. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.

L’article 3, qui ouvre à de nouvelles centrales d’achat la possibilité de se signaler auprès des pouvoirs publics, a justement pour objet de faire en sorte que l’offre proposée aux acheteurs publics soit plus large et qu’ils puissent avoir recours à différentes centrales selon le type d’achats qu’elles proposent. Toutes les centrales ne peuvent en effet pas être performantes dans tous les domaines. Par exemple, une centrale dédiée au monde de l’automobile pratiquera forcément de meilleurs tarifs s’agissant des pneumatiques qu’une autre consacrée au monde hospitalier. L’esprit de l’article répo…

…mais ses effets seraient disproportionnés. Son adoption pourrait mettre en difficulté beaucoup d’acheteurs publics, voire porter atteinte à la continuité du service public – je pense notamment aux établissements hospitaliers. Avis défavorable.

Je comprends le sens de l’amendement,…

Favorable.

Alors que l’esprit de ce texte consiste à simplifier, ils auraient pour effet de complexifier encore les choses. En outre, ils reprennent les dispositions relatives à la définition des prestations de conseil et au renforcement de leur transparence qui figurent dans la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce dernier texte étant engagé dans la navette parlementaire, mieux vaut qu’il serve de cadre au débat, car l’adoption de l’un de ces amendements créerait des problèmes d’articulation entre lui et le texte qui nous occupe. Avi…

Je suis favorable à la suppression du II de l’article 1er car je souhaite que les accords-cadres restent une technique d’achat attractive. En conservant le I, nous clarifions définitivement la question de la non-exclusivité des accords-cadres, sauf stipulation contractuelle contraire, tout en respectant scrupuleusement la liberté contractuelle des acheteurs. Avis favorable.

Exactement !

Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. Nous avons approfondi ces échanges lors d’une visite de Laurent Marcangeli, alors ministre de l’action publique, dans ma circonscription. Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes.Fort de mon expérience d’élu local, no…

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, j’appelle votre attention sur une réalité qui frappe de plein fouet les PME françaises qui vendent sur internet. Une réalité qui, par exemple, a conduit Phone Recycle Solutions, entreprise spécialisée dans le reconditionnement de smartphones, au dépôt de bilan et à la suppression de 120 emplois. La faute à une concurrence déloyale qui tire profit d’une faille fiscale, sur un canal de vente qui peut représenter jusqu’à 70 % du chiffre d’affaires.Sur les grandes plateformes de vente en …

La mesure introduite à l’alinéa 15 de l’article vise à sanctionner les centres de formation par apprentissage qui manqueraient de transmettre à France Compétences les données issues de leur comptabilité analytique.Par cet amendement de précision et de coordination, nous vous proposons de compléter l’article en prévoyant une assise législative pour l’instauration du délai imparti au centre de formation pour s’acquitter de cette obligation. Ce délai sera déterminé plus précisément par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le même arrêté pourra également apporter des préci…

Il vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance. En effet, celle-ci n’exprime pas un avis personnel, elle relaie, dans le respect de sa mission définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, les souhaits exprimés par la personne malade. Elle intervient en qualité de témoin des volontés de cette dernière.L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite. Je salue cet ajout et j’espère…

Il s’agit de reprendre ici une autre exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance ; le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé ; et l’expression d’une volonté libre et éclairée.Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle et de séc…

Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire.Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant …

Il vise à encadrer la validité de la prescription de la substance létale dans le temps, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale.La situation clinique d’une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est, par nature, évolutive. L’état général du patient, l’intensité des symptômes, les traitements concomitants, ainsi que les conditions d’administration de la substance, peuvent connaître des modifications significatives en l’espace de quelques semaines. Ces évolutions sont…

L’acte qu’il est demandé aux professionnels de santé de réaliser n’est pas anodin, aussi semble-t-il nécessaire d’inscrire dans la loi le caractère volontaire des praticiens amenés à conduire la procédure. Une telle précision renforcerait de surcroît la cohérence normative du texte et lèverait toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.

Je retire cet amendement.

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose déjà que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Je propose donc de supprimer quelques mots du texte puisque la création du droit à l’aide à mourir reviendrait à superposer inutilement deux droits là où un seul suffirait.

Depuis plusieurs années, le tissu commercial de nos centres-villes se transforme profondément. La tertiarisation progressive des commerces en est l’un des marqueurs les plus visibles. Les centres-villes accueillent de moins en moins de commerces de biens et de plus en plus d’activités de services ou de restauration. Cette mutation répond en partie à l’évolution des besoins de consommation, mais elle se fait souvent au détriment de la diversité commerciale, qui constitue pourtant l’âme des cœurs de ville.Un centre-ville sans diversité commerciale est un centre-ville qui se fragilise. La spécial…

Le travail de recensement des décrets et des arrêtés d’application que nous avons mené fait ressortir que 95 des 156 mesures attendues ont été publiées. Le taux d’application moyen par loi est de 48 %, en excluant la loi Duplomb, pour laquelle le délai de six mois de publication des textes d’application arrive seulement à échéance.Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, notamment pour certaines lois publiées en 2023 – il y a plus de deux ans et demi ! –, comme celle du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou celle du 27 juillet 2023 visant à protéger…