(La séance est ouverte à neuf heures.)
Remplacement de députés
M. le président (RN). Le ministre de l’intérieur a informé la présidente de l’Assemblée nationale que l’élection au Sénat de M. Gabriel Amard, Mme Manon Bouquin, M. Frank Giletti, Mme Sylvie Josserand et M. Loïc Kervran était devenue définitive.En conséquence, en application de l’article LO. 137 du code électoral, sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale : dans la 6e circonscription du Rhône, M. Gabriel Amard par Mme Melouka Hadj-Mimoune ; dans la 4e circonscription de l’Hérault, Mme Manon Bouquin par M. Benoit Gilhet (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) ; dans la 6e circonscription du Var, M. Frank Giletti par Mme Muriel Fiol (Mêmes mouvements) ; dans la 6e circonscription du Gard, Mme Sylvie Josserand par Mme Laurence Gardet (Mêmes mouvements) ; et dans la 3e circonscription du Cher, M. Loïc Kervran est remplacé par M. Emmanuel Riotte. Discussion d’une proposition de résolution
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins (no 3116). Discussion générale
M. le président (RN). La parole est à Mme Anchya Bamana. Mme Anchya Bamana (RN) (RN). Il y a urgence. Le texte que je vous présente part d’un constat simple : dans les territoires ultramarins, l’accès à l’eau potable est parfois impossible et il n’est pas toujours suffisamment continu ni suffisamment sûr. À Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les situations diffèrent, mais les mêmes fragilités se retrouvent : capacités de production et de stockage parfois insuffisantes, réseaux vieillissants, pertes très importantes, installations de traitement vulnérables, difficultés de gouvernance et expositions accrues aux sécheresses, aux cyclones et aux effets du changement climatique.Cette question n’appartient à aucun camp politique. Depuis des années, elle mobilise des parlementaires issus de sensibilités différentes. En 2021, notre collègue Justine Benin défendait une proposition de loi devenue la loi du 29 avril 2021. La même année, une commission d’enquête conduite par Mathilde Panot, présidente, et par Olivier Serva, rapporteur, consacrait une part importante de ses travaux à la question de l’eau, notamment dans les territoires d’outre-mer. En 2023, un rapport d’information présenté conjointement par Patrice Perrot et René Pilato demandait expressément d’assurer l’effectivité d’un droit à l’eau potable dans ces mêmes territoires. J’ai moi-même déposé avant l’été une proposition de loi visant à trouver une solution à la crise de l’eau chez moi, à Mayotte.L’eau n’est pas un service public comme un autre. Notre droit le reconnaît. L’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et reconnaît à chaque personne physique le droit d’accéder à l’eau potable. L’article L. 1321-1 A du code de la santé publique prévoit « un accès au moins quotidien » à une quantité d’eau suffisante pour boire, préparer et cuire les aliments, assurer l’hygiène corporelle ainsi que la propreté du lieu de vie.À Mayotte, la crise de l’eau a pris depuis plusieurs années une dimension sanitaire majeure. En 2024, Santé publique France (SPF) a recensé 221 cas de choléra, dont 199 acquis localement. Quelques mois plus tard, le cyclone Chido est venu fragiliser davantage encore les capacités de production et de distribution. Les maladies hydriques règnent sur le territoire. En Guadeloupe, la chambre régionale des comptes (CRC) a relevé que, entre 2021 et 2023, le rendement du réseau d’eau potable oscillait entre 30 et 40 % seulement. Malgré les investissements engagés, les difficultés de distribution et les tours d’eau persistent.Ces deux territoires sont loin d’être des exceptions. En Guyane, on estime qu’environ 15 % de la population ne dispose pas d’un accès à l’eau potable, essentiellement dans les villages isolés et dans certaines zones périurbaines. En Martinique, la sécheresse a provoqué des interruptions fréquentes d’approvisionnement en eau potable et a conduit les autorités à prendre des mesures de sécurité civile, notamment pour préserver la continuité des soins. À La Réunion, au début de l’année 2025, les services de l’État faisaient état de coupures quotidiennes dans des quartiers de Sainte-Marie, Saint-André, Salazie et Cilaos. À Saint-Martin, la contrainte est encore différente puisque l’eau potable est produite à 100 % par dessalement de l’eau de mer. L’usine de Galisbay est donc déterminante pour la sécurité de l’approvisionnement. Or ses équipements ont nécessité une réhabilitation d’urgence et la vétusté des infrastructures continue de rendre le territoire vulnérable aux interruptions de services. En Nouvelle-Calédonie, la sécheresse de 2024 a entraîné des ruptures d’approvisionnement et des tours d’eau. Enfin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dysfonctionnement de l’usine de traitement de Miquelon-Langlade a conduit, en janvier 2024, à déclarer l’eau distribuée non conforme aux exigences réglementaires et à interdire son utilisation pour la boisson, le lavage des dents, la toilette des nourrissons et la préparation des aliments.Nos territoires sont ainsi confrontés à des difficultés de production, de stockage, de distribution, d’entretien, d’ingénierie, de financement et, parfois, de gouvernance. Cette proposition de résolution entend donc mobiliser non pas un outil unique, mais toute la boîte à outils dont dispose l’État.Le premier outil est celui de la gestion de crise. Lorsque les conséquences d’un sinistre dépassent les capacités d’un territoire, le préfet peut mobiliser les moyens de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il peut également, lorsque cela est nécessaire, réquisitionner des moyens privés et déclencher le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile. Or le gouvernement ne le fait pas toujours. Il ne l’a par exemple pas fait à Mayotte face à un événement qualifié de grave, alors que la population continue de souffrir du manque d’eau. En matière d’eau, le fonctionnement habituel de nos territoires ultramarins est, en lui-même, une catastrophe. Pourquoi ? En raison de l’inaction et de l’immobilisme.Le deuxième outil est sanitaire. Les agences régionales de santé (ARS) assurent le contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine. Lorsque la qualité de l’eau n’est plus garantie, les autorités peuvent imposer des mesures correctives, encadrer les usages, renforcer les analyses et organiser l’information de la population.Le troisième outil est l’ingénierie. Depuis 2016, le plan Eau DOM (Pedom) accompagne les collectivités ultramarines dans l’exercice de leurs compétences. Il vise également à répondre aux difficultés de gouvernance, au manque de capacités techniques et aux fragilités financières qui affectent la continuité du service. L’État peut ainsi apporter de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), financer des études, mobiliser des experts, aider à préparer les programmes d’investissement et coordonner l’intervention de ses opérateurs.Le quatrième outil est financier. Dans le cadre de la solidarité interbassins, l’Office français de la biodiversité (OFB) prévoit 203 millions d’euros d’accompagnement des grands projets structurants dans les territoires d’outre-mer pour la période 2024-2027. Au niveau européen, la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne 2028-2034 s’engagera lors du Conseil européen le 15 octobre. Nous demandons que la question des investissements pour l’approvisionnement en eau dans les régions ultrapériphériques françaises soit abordée lors de cette négociation financière.Mais le financement ne suffit pas. Le cinquième outil est le pilotage. Les financements publics doivent être associés à des objectifs identifiables, à des calendriers, à des indicateurs de réalisation et à une responsabilité clairement identifiée. Le plan Eau DOM repose notamment sur des contrats de progrès permettant précisément de structurer cet accompagnement et de suivre les investissements. L’argent public ne doit pas seulement être engagé. Il doit se traduire sur le terrain par des réseaux renouvelés, des fuites réparées, des capacités de production supplémentaires, des réservoirs opérationnels et, au bout de la chaîne, de l’eau disponible pour les habitants.Enfin, l’État dispose du levier essentiel de la coordination. La compétence ordinaire du service public de l’eau appartient aux collectivités et à leurs groupements. Cette réalité juridique doit être respectée, mais elle n’empêche pas l’État d’intervenir dans le champ de ses propres compétences lorsque la situation met en cause la santé ou la sécurité des populations. Les pouvoirs de sécurité civile, de police sanitaire, de réquisition, d’expertise, d’ingénierie et de financement constituent autant d’instruments qui peuvent être coordonnés lorsque les capacités locales ne permettent plus de répondre seules à une crise.C’est précisément l’équilibre retenu par cette proposition de résolution. Il ne s’agit pas d’organiser une recentralisation générale de la politique de l’eau, mais de demander au gouvernement de mobiliser les prérogatives et les moyens dont dispose déjà l’État lorsque la continuité de l’accès à l’eau potable ne peut plus être garantie localement. Une politique durable suppose des réseaux entretenus avant qu’ils ne cassent, des capacités de production développées avant qu’elles ne deviennent insuffisantes, des installations modernisées avant qu’elles ne tombent en panne, des solutions alternatives préparées avant la crise et des investissements effectivement exécutés.Le droit à l’eau est inscrit dans nos textes. L’enjeu est d’en assurer l’effectivité dans des territoires où les contraintes géographiques, climatiques, techniques ou institutionnelles peuvent être considérables. Les réponses devront être nécessairement adaptées à chacun de ces territoires, mais l’objectif fixé par cette proposition de résolution est commun : mobiliser, lorsque cela est nécessaire, les outils dont dispose l’État afin de contribuer à assurer un accès effectif et continu à l’eau potable. Mme Anchya Bamana (RN). En une phrase : faire preuve de volonté. Chers collègues, il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Corinne Vignon (EPR) (EPR). En Guadeloupe, le réseau d’eau perd près de sept litres sur dix. Son rendement plafonne à 32 % contre 83 % dans l’Hexagone. À Mayotte, près d’un habitant sur trois n’a pas d’accès direct à l’eau potable et les coupures tournantes rythment la vie depuis des années. Le choléra est apparu en 2024. En Guyane, 15 à 25 % de la population n’est pas raccordée. Cette eau qui manque coûte cher : plus de 5 euros le mètre cube aux Antilles.Sur le constat, il n’y a pas de débat. Les ultramarins vivent une rupture d’égalité inacceptable. Toutefois, un constat juste n’emporte pas nécessairement une réponse juste. La réponse de votre proposition de résolution tient en une phrase : le gouvernement doit « mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin à l’urgence sanitaire en outre-mer tenant aux difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, de façon à garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable ».Vous vous contentez donc de désigner l’ensemble des moyens à mettre en place sans vous donner la peine de préciser lesquels sont nécessaires pour remédier à la situation, avec quel budget et selon quel calendrier. Elle ne contient aucun chiffre, que ce soit en objectif ou même en euro. Rien ! Un député du groupe RN. C’est votre travail !
Mme Corinne Vignon (EPR). Or on ne construit pas une usine de dessalement ou des canalisations avec une proposition de résolution. Tout cela se conçoit et se finance sur le temps long avec des programmes sérieux, chiffrés et budgétés. Mme Corinne Vignon (EPR). Votre proposition de résolution, par son caractère lapidaire, ne fait que démontrer un manque de sérieux sur le sujet.Par ailleurs, depuis les lois Notre de 2015 et « engagement et proximité » de 2019, l’eau et l’assainissement relèvent des intercommunalités. Ce n’est pas un détail administratif ; c’est le principe de libre administration garanti par l’article 72 de la Constitution. L’État dispose déjà de pouvoirs de substitution, mais ceux-ci sont strictement encadrés : le préfet peut agir au titre de la police sanitaire et de la sécurité civile ou inscrire d’office une dépense obligatoire. Ces pouvoirs sont ponctuellement mobilisés – ils l’ont été à Mayotte pendant la crise de 2023, lorsque la cellule interministérielle de crise (CIC) a organisé la distribution d’eau avec l’appui des armées –, mais ils ne permettent pas à l’État de prendre durablement la gestion d’un service public local. Le faire supposerait une loi ou, dans le cas de Saint-Martin, que vous citez, une loi organique, puisqu’il s’agit d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution et dotée de compétences propres. En somme, vous proposez par ce texte que l’État se substitue aux collectivités locales sans la moindre concertation préalable avec elles et au mépris de la Constitution elle-même. Le rapport sénatorial de mars 2025 sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre-mer, qui a fait suite à l’enquête de la Cour des comptes sur le même sujet, dit très clairement que l’État ne doit intervenir que ponctuellement et en cas d’urgence et que les collectivités doivent rester totalement responsables des compétences eau et assainissement.Le vrai verrou est ailleurs. Il est bien documenté. Depuis 2016, le plan Eau DOM a mobilisé près de 890 millions d’euros d’engagements répartis entre l’État, l’OFB, l’Agence française de développement (AFD) et la Banque des territoires. À peine 56 % de ces subventions ont été consommés. Le problème ne réside pas dans le manque d’argent mais dans la capacité à le transformer en chantiers. Les collectivités manquent d’ingénierie, la conditionnalité des aides est peu appliquée et les délégataires privés sont insuffisamment contrôlés. Enfin, en Guadeloupe, la proportion élevée des factures impayées – 31 % – assèche toute capacité d’investissement.Il faut renforcer massivement l’ingénierie, réviser les contrats de progrès, appliquer réellement la conditionnalité, traiter les impayés et adapter les procédures. Telle est la méthode qui a présidé à la création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) en 2021.Les Français qui ont soif n’ont pas besoin qu’on leur promette tout, tout de suite, sans dire comment. Ils ont besoin d’engagements. Or ce texte se contente de promettre ce qu’il ne peut garantir et fragilise les responsabilités. Un député du groupe GDR. Exactement !
Mme Corinne Vignon (EPR). Nous restons disponibles pour travailler avec tous ceux qui le souhaitent sur des réponses qui changeront concrètement la vie des ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) (LFI-NFP). L’eau est un bien commun et personne ne doit en être privé. En outre-mer, ce sujet ne disparaît jamais de l’actualité : ce n’est plus une crise mais un problème structurel. Le constat est sans appel, l’État ne met pas les moyens nécessaires pour éradiquer le manque d’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Pourtant, la réalité est plus que connue : insuffisance de la production, vétusté des réseaux, perte d’un litre sur deux, fragilité des installations, exposition climatique extrême, marchandisation abusive… Ce n’est pas le fait d’un accident, c’est le résultat d’années d’abandon.Nous, députés de La France insoumise, le répétons chaque année au moment du budget : les difficultés d’accès à l’eau en outre-mer sont une rupture d’égalité qui entrave un droit humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Alors que seulement 0,6 % de la population hexagonale n’a pas l’eau courante à domicile – et c’est déjà trop –, le service fourni en outre-mer est défaillant à tous les niveaux. Le manque d’accès à l’eau entraîne des conséquences en cascade : je pense aux risques sanitaires, aux épidémies, aux fermetures d’école, privant des enfants d’apprentissage, ou encore à l’atteinte à la dignité des personnes, au travail comme dans la vie privée. C’est une maltraitance inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi, dès notre arrivée dans cette assemblée, nous, députés de La France insoumise, avons fait de l’accès à l’eau une priorité absolue. Le texte constitutionnel visant à en faire un droit inaliénable et fondamental, c’est nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La commission d’enquête sur les ressources en eau, c’est nous. (Mêmes mouvements.) La gratuité des mètres cubes vitaux ou la proposition d’un plan d’urgence de 500 millions d’euros par an, soit 2,5 milliards sur cinq ans, pour rénover les canalisations, c’est encore nous. (Mêmes mouvements.) En la matière, nous avons plusieurs textes et près de 100 amendements à notre actif.Du côté du Rassemblement national, au contraire, on ne trouve aucune proposition de loi dédiée au droit à l’eau. Pire, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, quand nous demandions 500 millions par an sur cinq ans pour atteindre les 2,5 milliards d’investissement, vous avez proposé 50 millions, soit 2 % des besoins. M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Vous vous êtes dits sceptiques quant à la gratuité de l’eau et opposés à la tarification progressive. Vous avez même déposé un amendement de suppression de notre proposition de gratuité des mètres cubes vitaux. Vous avez voté contre la reconnaissance du droit à l’eau comme droit fondamental dans l’Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la différence entre agir et faire semblant ! M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Voilà la vérité : le Rassemblement national n’a proposé aucune loi, aucune action concrète, aucun plan sérieux pour l’eau en outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Vous n’y mettez pas une goutte de bonne volonté, à tel point que, le 30 octobre 2024, en commission des finances, faute d’avoir votre propre proposition, vous avez repris mot pour mot l’amendement de La France insoumise visant l’augmentation des crédits de l’OFB et de la police de l’eau. C’est dire si votre proposition de résolution est hypocrite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qui plus est, le texte est vide : pas d’étude, pas de proposition chiffrée. Quelles solutions ? Rien. Quels investissements ? Rien. Quels dispositifs ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rien. Députés du Rassemblement national, en défendant aujourd’hui cette proposition de résolution, vous arrivez comme le soldat capon de la vingt-cinquième heure !Sachez, et ne l’oubliez jamais, qu’au bal des hypocrites La France insoumise ne danse pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nos propositions sont claires : gratuité des mètres cubes vitaux, tarification progressive selon les usages, plan d’investissement massif dans les canalisations, avec un volet dédié à l’outre-mer, fin des pollutions chimiques et renforcement de l’assainissement public. Pour l’outre-mer, il faut un vrai plan d’urgence pour garantir l’accès à l’eau potable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’eau est un bien commun de l’humanité ; et un bien commun, cela se défend avec honnêteté et sans arrière-pensée. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations et sourires sur quelques bancs du groupe RN. – L’orateur, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.) M. Elie Califer (SOC) (SOC). L’eau n’est pas un sujet comme les autres. Y accéder constitue un droit fondamental reconnu par l’ONU et conforté depuis le 1er mai par l’extension aux territoires d’outre-mer de la Charte sociale européenne. C’est le premier des besoins ; l’accès à l’eau est indispensable à la vie quotidienne, à la santé publique, à la salubrité et surtout à la dignité humaine.Ce droit vital, il appartient à l’État de le garantir à chacun de ses citoyens, où qu’il vive. C’est une question de cohésion sociale et de solidarité nationale. Or, dans plusieurs territoires ultramarins, il n’est pas garanti ; de nombreux rapports le relèvent et Mme Bamana l’a dit. Mayotte traverse une crise de l’eau effroyable et inacceptable, que vous avez décrite. Je l’ai moi-même constaté lors de mon déplacement de décembre 2025 avec la délégation aux outre-mer. Mayotte n’est pas un cas isolé : dans d’autres territoires ultramarins comme la Nouvelle-Calédonie, certaines zones n’ont encore qu’un accès limité à l’eau potable. Cette situation ne peut plus durer.En Guadeloupe, cela fait près de vingt ans que nos compatriotes souffrent. Ils vivent au rythme des coupures, qui durent parfois plusieurs semaines, et des insupportables tours d’eau. Vingt ans à se demander si l’eau qui coule sporadiquement est bonne à boire ; vingt ans à craindre qu’elle ne soit souillée, contaminée ou impropre à la consommation ; vingt ans à se ruiner à acheter des packs d’eau, à laver ses enfants avec des bouteilles. Ces privations ont un coût sanitaire : l’hygiène devient un combat quotidien et les plus fragiles, enfants comme personnes âgées, sont les premiers exposés.C’est précisément parce que le sujet est si grave et parce qu’il relève désormais de la santé publique qu’il mérite sérieusement autre chose qu’un texte que certains pourraient voir comme un simple exercice d’affichage. Depuis 2022, aucun texte consacré aux territoires d’outre-mer n’avait été inscrit dans une niche parlementaire du Rassemblement national. Il aura donc fallu attendre deux législatures et surtout la veille d’une élection présidentielle pour que nos territoires apparaissent enfin, soudainement, à l’ordre du jour de vos priorités.Que nous soumettez-vous aujourd’hui ? Une proposition de résolution comportant un article unique qui n’aura aucune portée normative. Vous nous proposez un texte d’affichage, alors que nous avons besoin de mesures concrètes pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau potable. Vous ne faites que reprendre le constat sur lequel nous appelons l’attention depuis des années.Je comprends la démarche engagée par Mme Bamana, élue d’un territoire qui souffre terriblement, comme le mien. Malheureusement, le texte, s’il était adopté, ne nous ferait pas progresser. Bien au contraire, il nous ferait terriblement reculer parce qu’il remplace l’action par la déclaration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Elie Califer (SOC). Une résolution ne contraint personne ; elle ne prévoit aucune mesure, aucun calendrier, rien.Il nous ferait reculer parce qu’il proclame un droit qui existe déjà. Ce qui nous manque, ce ne sont pas les droits, c’est un engagement de l’État accompagné de mesures innovantes. L’ampleur du chantier de remise à niveau dépasse désormais très largement ce que les seules finances des collectivités peuvent supporter. M. Elie Califer (SOC). Face à cette situation dramatique, les élus de Guadeloupe, réunis en congrès, ont appelé collégialement à une opération d’intérêt national (OIN). Voilà notre réponse, non une proposition de résolution mais une opération d’intérêt national comme l’État en a mené à Marseille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Aux côtés de Mayotte, ayons ensemble l’ambition d’aller plus loin, madame la ministre des outre-mer : nous appelons à ce que l’OIN se concrétise. Lorsque la crise dépasse les structures locales, c’est à l’État d’agir. Il est ici question d’égalité républicaine : dans la République, il ne saurait y avoir deux catégories, les sous-citoyens qui ouvrent le robinet sans que l’eau coule et les citoyens qui ont accès à l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés, au-delà des déclarations, veut de l’action. Nous voterons contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Eric Liégeon (DR) (DR). Dans notre pays, l’accès à l’eau potable ne devrait jamais dépendre du lieu où l’on habite.Pourtant, en 2026, cette évidence n’est toujours pas une réalité pour une partie de nos concitoyens ultramarins. Dans ces territoires, l’accès à l’eau demeure marqué par les coupures, les pertes sur les réseaux et l’insuffisance des infrastructures.À Mayotte, la crise de l’eau de 2023 a révélé une situation particulièrement grave : près de 30 % de la population n’avait pas accès directement à l’eau potable avant même le passage du cyclone Chido. Le rapport d’information du Sénat souligne également que les besoins d’investissement s’élèvent à 743 millions d’euros, dont 554 millions pour la seule gestion de l’eau potable, notamment pour créer les réseaux qui font encore défaut.En Guadeloupe, les difficultés sont d’une autre nature, mais elles conduisent au même résultat. Le réseau de distribution est vétuste et les pertes liées aux fuites peuvent atteindre 60 % de l’eau mise en distribution. Autrement dit, une part considérable de l’eau produite n’arrive jamais jusqu’aux habitants.Ces données ne décrivent pas une succession d’incidents isolés. Elles révèlent une fragilité durable du service public de l’eau : des réseaux insuffisamment entretenus, des capacités de production et de stockage encore limitées, ainsi qu’un niveau d’investissement qui n’a pas toujours permis de répondre à l’évolution des besoins.Il faut le dire clairement : les habitants de ces territoires ne demandent pas un traitement particulier. Ils demandent que le droit le plus élémentaire à l’eau potable soit effectivement garanti. Il ne peut y avoir d’inégalité en République.L’État a engagé des moyens mais, de toute évidence, ce n’est pas suffisant face à cette injustice. La question qui se pose est simple : les crédits mobilisés se traduisent-ils suffisamment vite par des réseaux rénovés, des équipements opérationnels et une distribution continue ?Lorsque des familles doivent encore stocker de l’eau, lorsque des écoles, des établissements de santé ou des entreprises doivent organiser leur activité autour des coupures, nous ne pouvons pas considérer que l’objectif est atteint. Notre responsabilité n’est pas seulement de voter des enveloppes mais de vérifier que ces moyens produisent des effets concrets, mesurables et durables.Cela suppose d’abord de clarifier les responsabilités. Les collectivités territoriales doivent naturellement exercer leurs compétences et améliorer la gestion des services publics locaux. Mais il serait irréaliste de demander à des territoires confrontés à des difficultés structurelles, démographiques, financières ou géographiques de les résoudre seuls. Lorsque les capacités locales sont dépassées, la solidarité nationale doit intervenir. Elle doit permettre de financer les travaux nécessaires, d’apporter une ingénierie suffisante et, lorsque la situation l’exige, de suppléer temporairement les défaillances qui empêchent le service public de fonctionner normalement.L’objectif doit être de sortir d’une gestion au coup par coup et de construire une véritable politique de résultats. Il faut donc rénover les réseaux les plus dégradés, améliorer leur rendement et réduire les fuites, sécuriser la production et le stockage, accélérer le raccordement des populations qui ne disposent pas encore d’un accès direct à l’eau potable et assurer un suivi public de l’avancement des travaux et de l’utilisation des crédits.Ces objectifs doivent être assortis d’échéances et d’indicateurs précis. L’eau potable n’est pas une variable d’ajustement. Elle conditionne la santé publique, la dignité des personnes et le fonctionnement quotidien des écoles, des hôpitaux, des services publics et des entreprises. Parce que l’accès à l’eau potable doit être garanti à chacun de nos concitoyens, quel que soit son territoire de résidence, le groupe Droite républicaine votera cette proposition de résolution et appelle au déploiement rapide de solutions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. Steevy Gustave (EcoS) (ECOS). Imaginez que cette eau ne soit pas potable (L’orateur désigne le verre d’eau mis à sa disposition), que vous rentriez chez vous sans savoir si vous pourrez vous doucher, que vous prépariez le repas des enfants avec les dernières bouteilles, en espérant que l’eau revienne demain.Pour des familles de nos territoires dits d’outre-mer, c’est le quotidien. La confiance que nous accordons à ce verre d’eau, ils ont le droit de l’avoir chez eux. Depuis plus d’une décennie, les collectivités d’outre-mer ne disposent plus d’un accès permanent à l’eau potable.En Guadeloupe, les tours d’eau imposent leur calendrier aux quartiers. En Guyane, l’isolement de certaines communautés complique l’approvisionnement. À Mayotte, les besoins étaient déjà immenses avant même le passage de Chido. Lorsque l’eau revient, encore faut-il pouvoir la boire. En Guadeloupe, quand l’eau se risque à couler, c’est fréquemment ce qu’on appelle l’eau de merde. À La Réunion, un habitant sur deux a accès à une eau insuffisamment potabilisée.Les difficultés que rencontrent nos concitoyens pour avoir accès à l’eau affectent tous leurs droits fondamentaux – santé, vie privée, éducation, logement, dignité – car l’accès à l’eau est la condition sine qua non de la réalisation des droits de l’homme.Les écoles ferment à cause des coupures d’eau. Des hôpitaux ne peuvent pas soigner leurs patients. Des familles achètent des bouteilles alors qu’elles paient déjà leurs factures. Voilà comment une défaillance publique finit par gouverner des vies. Cette rupture d’égalité notoire d’un droit pourtant fondamental pourrit la vie de nos concitoyens.Les Nations unies l’ont reconnu en 2010 : le droit à l’eau potable est essentiel à la pleine jouissance de la vie. Le code de l’environnement le consacre. Le droit européen et la Charte sociale européenne le protègent. Quand le droit reste sur le papier, c’est aux habitants qu’on laisse le poids des bidons.Imaginez un instant des coupures d’eau incessantes à Marseille, à Lyon, à Bordeaux, une eau non potable à Paris ou à Brétigny, dans ma circonscription. Jamais une telle situation en France hexagonale ne durerait plus d’une semaine – et elle ferait l’objet du journal télévisé de 20 heures. Alors pourquoi perdure-t-elle dans les territoires d’outre-mer depuis plus d’une décennie ?Madame Bamana, votre proposition de résolution tente d’y répondre en proposant une intervention « exceptionnelle, temporaire et proportionnée » de l’État pour suppléer les « défaillances locales ». Mais l’État n’est-il pas déjà, juridiquement, le garant de ce droit ?Depuis trop longtemps, la société civile alerte sur les manquements. Les institutions, les associations et les élus le répètent rapport après rapport. Pourtant rien ne bouge. Les territoires dits d’outre-mer continuent de payer l’eau la plus chère en France. Le cadre juridique demeure inadapté aux réalités géographiques. La multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau favorise grandement la déresponsabilisation collective, entravant le droit à l’eau potable. Il faut examiner les manquements de tous les acteurs, sans laisser l’État à l’écart, car il est le premier responsable. Ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer n’est pas une fatalité, mais résulte de l’inaction injustifiée de l’État, que nos concitoyens paient chaque jour.J’aurais pu voter cette proposition de résolution, seulement ma mère m’a toujours dit : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » Comment adhérer à votre texte quand vous donnez un avis défavorable aux amendements que nous avons proposé au projet de loi de finances pour 2026 et qui vise à lancer un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable ? Comment vous suivre quand vous fermez la porte à nos propositions afin de sécuriser l’accès à l’eau potable ? L’urgence est là.C’est le sens de la proposition de loi que je défends avec mon groupe politique. Elle vise à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entraîné ces inégalités et les préjudices sanitaires, écologiques et économiques qui en découlent. Elle érige l’accès à l’eau potable en priorité nationale. Elle prévoit une programmation pluriannuelle des financements pour garantir, avant 2032, un service fiable et résilient d’eau potable et d’assainissement.Cette situation doit prendre fin. Les territoires d’outre-mer font partie intégrante de la France, comme le rappelle l’article 73 de la Constitution. Aussi l’égalité réelle sur le territoire n’est-elle pas une variable d’ajustement mais une obligation.Je voterai donc contre cette proposition de résolution, pas parce qu’elle a été déposée par le Rassemblement national,… M. Steevy Gustave (ECOS). …mais parce que la réponse proposée est insuffisante et incohérente face à la réalité du problème de l’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’outre-mer. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.) J’invite tous les députés à cosigner la proposition de loi que je défends pour engager ce rattrapage durable. (L’orateur désigne de nouveau le verre d’eau.) En vérité, ce qui tient dans ce verre engage toute la République, sa capacité à protéger, à tenir parole, à traiter chacun avec la même dignité. (Mme Karine Lebon applaudit.) M. Steevy Gustave (ECOS). La République doit aller au bout de ses promesses, jusqu’au bout de ses territoires, jusqu’au robinet de chaque foyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) M. Frédéric Maillot (GDR). Non mais, allô quoi ! T’es Français mais t’as pas d’eau ? (Sourires sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme Carole Guillerm (Dem) (DEM). Que signifie manquer d’eau potable ? C’est vivre au rythme des tours d’eau, ces coupures qui privent certains quartiers d’eau au robinet un jour sur deux, parfois plus ; acheter de l’eau en bouteille avec un budget déjà serré. Ce sont des écoles qui ferment, des soignants sans eau courante, des commerces qui baissent le rideau. Cela entraîne un risque sanitaire réel : à Mayotte, en 2024, le choléra est revenu – une épidémie jugulée depuis. Ce n’est pas un problème de confort, mais une question de santé, de dignité et d’égalité républicaine.Un sujet d’une telle gravité exige du sérieux, pas de l’affichage. Or que nous propose le Rassemblement national ? Rien. Mme Carole Guillerm (DEM). Vous présentez une proposition de résolution sans vision, sans stratégie, sans mesure concrète, sans calendrier, sans un euro. Rien sur les forages ; rien sur le dessalement ; rien sur les retenues collinaires ; rien sur la modernisation des réseaux ; rien sur la gouvernance. Un constat que tout le monde partage, une émotion que tout le monde ressent, et puis… plus rien.C’est votre méthode : partir d’une souffrance réelle et l’exploiter à des fins électorales sans apporter la moindre solution. Cette méthode ne fait pas couler une goutte d’eau de plus – pire, elle ne fait qu’alimenter la défiance envers l’État et les institutions, cette défiance dont vous vivez.Nous ne vous avons pas attendus pour agir. Près de 900 millions d’euros ont été engagés pour le plan Eau DOM. À Mayotte, face à la crise de 2023, 400 millions d’euros ont été mobilisés sur trois ans, et l’État a distribué de l’eau en bouteille, ce qu’il a fait de nouveau après le cyclone Chido : 2 millions de bouteilles ont été distribuées en urgence fin 2024. Pour 2024-2027, le plan Eau Mayotte, en cours de déploiement, représente un montant cumulé de 730 millions d’euros d’investissement afin de financer la deuxième usine de dessalement à Ironi Bé, la troisième retenue collinaire et la récupération des eaux de pluie. En 2023, Marc Fesneau, alors ministre, s’était personnellement engagé à relancer ces projets. Notre collègue Estelle Youssouffa peut en témoigner.Est-ce suffisant ? Non. Le retard est réel, profond et structurel. La population a augmenté plus vite que les infrastructures, dont l’état était très inquiétant. Les projets prennent du temps ; les difficultés opérationnelles sont réelles ; les recours sont évidemment nombreux.Toutefois, dire que rien n’a été fait, c’est mentir aux ultramarins. En réalité, ce qui manque avant tout désormais, c’est la capacité à transformer les crédits en chantiers, et ces chantiers en eau au robinet. Il manque des ingénieurs, une maîtrise d’ouvrage solide et une gouvernance stable.Je veux être claire. L’eau est une compétence des collectivités ; nous respectons cette répartition des compétences. L’État n’est pas là pour décider à la place des élus locaux ou les mettre sous tutelle. Il est là pour les soutenir, leur apporter les compétences techniques qui leur manquent, les aider à monter les projets et les accompagner jusqu’au bout, pour faire avec eux et non à leur place. C’est une question de respect et de démocratie. Il s’agit aussi de reconnaître que les acteurs locaux sont les plus proches des besoins spécifiques de leurs territoires.C’est le sens du co-portage pendant dix ans entre l’État et le syndicat des eaux de Mayotte que notre collègue Philippe Vigier, alors ministre délégué chargé des outre-mer, avait proposé. C’est le sens du plan pluriannuel d’investissement (PPI) associant l’État et les collectivités locales qu’il avait lancé en Guadeloupe en 2023 et qui s’élevait à 350 millions d’euros.Chers collègues du Rassemblement national, interpeller n’est pas proposer. Les ultramarins étaient en droit d’attendre de vous un plan. Vous leur apportez un communiqué. Mme Carole Guillerm (DEM). Les ultramarins ne demandent pas qu’on les utilise, mais que l’on construise. (Mme Karine Lebon applaudit.) Mme Carole Guillerm (DEM). Ils demandent de l’eau au robinet, chaque jour, comme partout ailleurs en France. Arrêtons la politique du commentaire. Continuons à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Max Mathiasin applaudit également.) M. Jean-Michel Brard (HOR) (HOR). Depuis le 18 juillet, dans la plupart des secteurs de Mayotte, l’eau n’est plus distribuée que trente heures sur soixante-douze. Le reste du temps – près de deux jours d’affilée –, les robinets restent à sec et les familles vivent au rythme des tours d’eau, en remplissant des bidons dès que le réseau est ouvert. Dans l’Hexagone, une coupure de quelques heures est un incident ; à Mayotte, c’est le quotidien depuis plus de trois ans. La production d’eau ne couvre qu’environ quatre cinquièmes des besoins de l’île.Avant même le passage du cyclone Chido, près de 30 % des habitants n’avaient pas d’accès direct à l’eau potable. Les conséquences sont d’abord sanitaires, car faute d’eau courante, une partie de la population se tourne vers les rivières et les pluies. Selon Santé publique France, entre 2016 et 2024, la fièvre typhoïde a été, en moyenne, près de soixante-dix fois plus fréquente à Mayotte que dans l’Hexagone. En outre, l’île a connu une épidémie de choléra en 2024.Mayotte n’est pas un cas isolé. En Guadeloupe, près de six litres d’eau mis en distribution sur dix sont perdus ou échappent au comptage ; des tours d’eau sont toujours en vigueur dans plusieurs communes. En Guyane, environ 15 % des habitants ne sont pas desservis en eau potable par un réseau public. À La Réunion, lors des fortes pluies, la qualité de l’eau du robinet de la moitié des habitants se dégrade, selon l’Insee. Nous le constations, au printemps, avec Gabriel Amard, dans le cadre de la mission d’information que nous avons consacrée à l’application de la directive européenne sur l’eau potable : nos compatriotes ultramarins vivent dans des conditions plus dégradées qu’ailleurs, entre habitations de fortune, réseaux en mauvais état et coupures d’eau tout au long de l’année.Ces difficultés sont anciennes. Elles tiennent à des décennies de retard d’équipement, à des réseaux vieillissants et à une forte dépendance à la pluie – à Mayotte, la dernière retenue d’eau collinaire a vu le jour en 2001. Elles n’en sont pas moins inacceptables, car le droit est clair : depuis la transposition de cette directive, fin 2022, le code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit à un accès au moins quotidien à une eau potable de qualité à son domicile ou, à défaut, à proximité.C’est dans ce contexte que nous examinons la proposition de résolution de notre collègue Anchya Bamana, qui invite le gouvernement à mobiliser sans délai l’ensemble des moyens de l’État. Le cas échéant en suppléant les défaillances locales, lorsque la crise dépasse ce que les collectivités peuvent assumer. De son côté, l’État agit. Entre 2016 et 2023, près de 900 millions d’euros ont été engagés, sous forme de subventions et de prêts, au titre du plan Eau DOM. En juin, le Parlement a adopté la loi que vous avez défendue, madame la ministre. Plus récemment, le gouvernement a confirmé 730 millions d’euros pour l’eau d’ici à 2031, la poursuite des campagnes de forage et l’équipement en cuves de 13 000 foyers vulnérables à partir de janvier 2027.Cette action doit se construire avec les élus locaux. Ancien maire de Pornic, ancien président d’agglomération et ancien président d’Atlantic’eau, je sais ce que la gestion de l’eau exige d’une collectivité : des investissements lourds, des équipes compétentes et, surtout, de la constance. Cette compétence relève des collectivités locales et il doit continuer d’en être ainsi.Dans notre rapport, nous recommandions de laisser chaque collectivité déterminer elle-même, selon son territoire, comment garantir l’accès à l’eau de l’habitat isolé. Le rôle de l’État est de les épauler et, lorsque la crise l’exige, d’intervenir à leur côté de manière exceptionnelle et pour un temps limité.Soyons lucides : une résolution n’a pas de portée normative. La présente proposition tend à demander un accès immédiat à l’eau potable, alors que chacun sait que la réalisation des grands ouvrages demande du temps. Ce n’est pas cette résolution qui fera couler l’eau au robinet, ce sont les investissements et les chantiers que l’État et les collectivités mènent ensemble.Toutefois, il ne peut y avoir de débat sur l’essentiel : l’accès à l’eau potable est un droit, et ce qui va de soi à Pornic doit aller de soi à Mamoudzou et à Pointe-à-Pitre. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants ne peut que voter en faveur de cette proposition de résolution. M. Max Mathiasin (LIOT) (LIOT). Ce matin, en écoutant les nouvelles du pays, je me suis rendu compte que Guadeloupe La Première et LCI faisaient leur une sur une proposition de résolution qui serait votée à l’Assemblée nationale pour qu’il y ait enfin de l’eau dans nos territoires. M. Max Mathiasin (LIOT). J’ai alors compris que nous étions invités à un bal masqué et que sans nul doute, nous démasquerions ceux qui nous y ont invités : nous en avons assez, comme le dit Aimé Césaire, « d’être le jouet sombre au carnaval des autres », et nous ne le serons plus.Je ne reprendrai pas un laïus déjà répété : nous avons assez dit, ici, que l’eau manquait dans les robinets. Je n’évoquerai pas non plus les technologies nécessaires à l’amélioration de la situation. Je veux simplement dire que nous, Guadeloupéens, n’avons pas attendu 2026 pour découvrir que nos canalisations étaient vétustes, que les tuyaux présentaient des fuites, que des tours d’eau étaient organisés, que nos usines vieillissaient et que nos collectivités manquaient de moyens.Nous n’avons pas sorti le thème de l’eau de notre chapeau, à l’approche d’une élection présidentielle dont nous serions, dit-on, favoris. D’emblée, je me suis dit qu’il y avait anguille sous roche et tentative de tromperie.Qu’avons-nous fait ? En Guadeloupe, nous avons réuni à plusieurs reprises le congrès des élus. Nous savons exactement combien d’argent nous manque. Nous avons réalisé les études prospectives et les travaux nécessaires. Nous avons donc déjà ce qu’il faut. Je crois qu’en Martinique aussi, des travaux sont en cours.Après avoir fait des évaluations et avoir consacré beaucoup d’argent aux réparations, nous avons saisi la région et les départements, ainsi que l’État. Quelque chose est donc en cours et nous ne nous laisserons pas avoir par une proposition de résolution. Après son vote, avec le concours de la Droite républicaine et d’autres, et sachant que les populations locales ne sont pas tout à fait informées de ce qui se passe, vous pérorerez, en affirmant avoir voté une proposition de résolution pour qu’il y ait de l’eau en Martinique et en Guadeloupe et que si le Rassemblement national arrivait au pouvoir, l’eau arriverait – vous pourriez faire croire que le chantier est presque commencé.Nous allons combattre le Rassemblement national sur le terrain ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Nous savons également ce que vous êtes. Le fait même que vous essayiez de nous prendre par les sentiments en demandant à l’une de nos concitoyennes que nous aimons beaucoup de défendre cette proposition de résolution ne nous convaincra pas de la voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Julien Odoul (RN). Heureusement que les Guadeloupéens sont plus lucides que vous ! M. Max Mathiasin (LIOT). Les ultramarins sont lucides ! Les ultramarins sont parfaitement conscients de ce que vous êtes et des décalages que vous avez instaurés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) M. Max Mathiasin (LIOT). Nous, ultramarins, avons l’habitude de nous battre. Nous avons écrit à l’État après nos travaux et attendons que suite soit donnée à nos demandes. Nous sommes prêts, nos dossiers sont en attente d’arbitrage et de discussions. (M. Julien Odoul s’exclame.)Monsieur Odoul, vous avez l’habitude d’interrompre ceux qui s’expriment,… M. Max Mathiasin (LIOT). …mais moi, je ne vous ai jamais interrompu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR). Il y a une chose au sujet de laquelle nous pouvons tous nous retrouver : l’eau potable n’est pas un luxe, c’est un droit, une nécessité vitale. À Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, trop de nos concitoyens vivent encore avec des coupures, des réseaux défaillants, des pertes considérables et, parfois, une eau dont la qualité n’est pas garantie. Tout ça pour un prix toujours trop élevé, dans des territoires encore trop pauvres.La Cour des comptes l’a rappelé en 2025 : les besoins en investissements dans les six territoires concernés par le plan Eau DOM sont estimés à 2,36 milliards d’euros, alors que les crédits mobilisés par l’État et ses opérateurs depuis 2016 ne couvrent qu’une partie de ces besoins. Derrière la crise de l’eau, il y a des réseaux vieillissants, des pertes massives, des problèmes de gouvernance, des capacités de production insuffisantes et les conséquences du changement climatique.Que nous propose aujourd’hui le Rassemblement national ? Une résolution, qui nous dit que l’eau est essentielle, que la situation est urgente et qu’il faut que l’État agisse. Mme Karine Lebon (GDR). En somme, que l’eau, ça mouille et que le feu, ça brûle. Mme Émeline K/Bidi (GDR). Mais où trouve-t-il toutes ces idées ? (M. Jean-Victor Castor sourit.) À l’évidence, ses députés ont lu le droit en vigueur. Depuis 2022, le code de la santé publique dispose déjà que toute personne bénéficie au moins d’un accès quotidien à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour boire, cuisiner, se laver et assurer la propreté de son lieu de vie. Chers collègues, c’est, je le répète, le droit en vigueur.Soyons sérieux, et, plutôt que de proclamer une nouvelle fois un droit qui existe déjà, rendons-le effectif. Il faut pour cela des moyens, des investissements, une gouvernance, des responsabilités clairement identifiées, un calendrier et des mécanismes de contrôle. Que contient l’article unique de la proposition de résolution ? Il « invite » le gouvernement – on vous a connus moins polis – à mobiliser ses moyens. C’est tout ! Pas de plan pluriannuel, pas de calendrier contraignant, pas de mécanisme de rattrapage des investissements, pas de réponses concrètes à la vétusté des réseaux, pas de réforme de la gouvernance. Rien sur l’encadrement du prix de l’eau en outre-mer.C’est précisément ce qui rend cette initiative si révélatrice. Lorsqu’on ne dispose qu’une fois par an de la possibilité de mettre à l’ordre du jour des textes qui peuvent changer concrètement la vie de nos concitoyens, on peut faire le choix d’une proposition de loi qui avance des solutions pour soulager des problèmes. Or le RN choisit plutôt de présenter un texte qui enfonce des portes ouvertes. Nous refusons de participer à cette opération de communication de la campagne présidentielle de Marine Le Pen. Nous refusons surtout de tomber dans le piège politique qui consisterait à dire que ceux qui s’opposent à cette proposition de résolution seraient contre l’eau potable dans tous les territoires d’outre-mer.Nous sommes contre cette résolution précisément parce que nous sommes pour le droit à l’eau. Nous sommes pour un droit qui ne soit pas seulement proclamé, mais garanti. Nous sommes pour que l’État assume sa responsabilité lorsqu’un service aussi essentiel n’est pas assuré. Nous sommes pour des investissements à la hauteur des besoins. Nous sommes pour une gouvernance plus efficace, construite avec les collectivités et les populations ultramarines. Et, surtout, nous sommes pour une reconnaissance et la garantie d’un droit universel. Nous savons mieux que quiconque, dans nos territoires ultramarins, que par-delà les origines, les religions et la couleur de peau, nous partageons une communauté de destin. Or le RN, dans sa proposition de résolution, évoque le droit à l’eau comme un droit fondamental des citoyens français et des populations ultramarines. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Karine Lebon (GDR). Vous distinguez citoyens français et populations ultramarines ! Mme Émeline K/Bidi (GDR). Lorsqu’il est question d’un besoin aussi fondamental que celui d’accéder à l’eau, pourquoi faudrait-il penser ce droit à travers la nationalité ou le territoire ? L’eau est un droit humain. L’Assemblée générale des Nations unies l’a reconnu en 2010, comme faisant partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il est assez singulier de voir le Rassemblement national, ici, reprendre le vocabulaire du droit fondamental à l’eau, alors que lorsqu’une proposition de résolution européenne cherchait à consacrer ce droit pour toutes et pour tous, ses représentants mettaient en garde contre une prétendue extension des contraintes européennes et défendaient une conception strictement nationale de ce droit. Tandis que vous vous contredisez sans cesse, au gré des campagnes électorales et de l’actualité du moment, la proposition du groupe GDR est claire : un enfant qui a soif n’a pas besoin de son passeport, une personne malade qui a besoin d’eau n’a pas à justifier de ses origines. L’eau est un besoin humain avant d’être une question identitaire.Nous devons agir pour l’outre-mer, mais concrètement et avec une conception universelle de l’égalité et de la dignité humaine. Nous ne voterons pas cette proposition de résolution. Mme Émeline K/Bidi (GDR). Non pas parce que nous contestons son objectif affiché, mais parce que nous refusons qu’une urgence aussi grave soit réduite à une déclaration d’intention. Les ultramarins n’ont pas besoin de promesses supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Antoine Valentin (UDR) (UDDPLR). Cette proposition de résolution traite de l’eau dans les territoires d’outre-mer, c’est-à-dire de ce qui précède tout le reste. Avant l’école, avant le logement, avant la médecine, il y a cette nécessité élémentaire, autour de laquelle les hommes ont bâti leurs villes et les civilisations ont organisé leur permanence : pouvoir boire, se laver, nourrir ses enfants.En 2024, le choléra a frappé Mayotte. On a compté 221 cas et la transmission locale s’est évidemment développée dans les quartiers où l’accès à l’eau potable était limité ou inexistant. Le choléra. Il faut s’arrêter sur cette maladie, non pour céder à l’emphase, mais parce que certains mots sont un jugement sur une époque. Qu’une maladie si intimement liée, dans notre mémoire collective, à la misère sanitaire ait pu de nouveau circuler dans le territoire de la République dit en effet quelque chose que les tableaux Excel ne diront jamais : une défaillance plus profonde.Naturellement, il faut réparer les réseaux, investir, accompagner les collectivités, consolider l’ingénierie locale et exiger que l’argent engagé produise enfin des résultats.Pourtant, ce serait encore regarder trop bas que de réduire notre débat à cela. Ce qui est en cause, au fond, c’est la parole de l’État. Depuis deux siècles, la République française prétend à quelque chose de singulier. Elle ne considère pas la citoyenneté comme une question de distance. Elle ne connaît pas de Français périphériques. Elle ne connaît pas de citoyens provisoires. Elle ne connaît pas, du moins en principe, une égalité qui s’affaiblirait à mesure que l’on s’éloigne de Paris. C’est même l’une des idées les plus exigeantes de notre modèle national : la géographie ne doit jamais devenir un destin civique.Lorsque, pendant des années, un citoyen constate que les droits les plus élémentaires dont jouissent ses compatriotes deviennent chez lui incertains, ce n’est pas seulement sa vie quotidienne qui se dégrade. Quelque chose se brise entre lui et la puissance publique. L’État cesse progressivement d’être une présence pour devenir une promesse. À force d’être répétée, la promesse finit par ne plus être crue. Et il n’y a rien de plus dangereux pour une nation que le moment où sa parole cesse d’être crue par ceux auxquels elle s’adresse.Mayotte est peut-être l’expression la plus saisissante de cette situation. L’immigration incontrôlée y exerce une pression considérable sur des infrastructures déjà fragiles ; l’insécurité y nourrit l’exaspération ; les services publics y travaillent souvent au-delà de leurs capacités. Et à mesure que les crises s’additionnent, nous répondons trop souvent par l’empilement des dispositifs. C’est l’un des paradoxes de notre État contemporain : plus il doute de sa capacité à agir, plus il semble vouloir se rassurer par la multiplication de ses procédures. Mais l’État n’est pas seulement celui qui réglemente. Il est celui qui répond, celui qui demeure lorsque les autres moyens ont été épuisés, celui qui assume, en dernier ressort, ce que personne d’autre ne peut plus assumer. C’est le sens de ce texte.Il ne s’agit pas de dessaisir les collectivités territoriales. Elles connaissent leur territoire, elles doivent être respectées et pleinement associées. La décentralisation n’a jamais signifié le désengagement de la nation. Mais l’autonomie locale n’est pas le droit pour l’État de détourner le regard. Lorsque les capacités locales sont dépassées, lorsque l’essentiel n’est plus assuré, lorsque la dignité même de nos compatriotes est en cause, l’État doit être là. Non par faveur, non par générosité, mais parce que c’est sa raison d’être.On parle beaucoup, dans cette assemblée, de souveraineté : souveraineté militaire, économique, diplomatique… Mais elle commence beaucoup plus simplement : elle commence par la capacité d’une nation à garantir les conditions élémentaires de la vie sur son propre territoire. On peut posséder des porte-avions, mais si on ne peut pas garantir de l’eau à nos enfants, quelque chose de notre puissance demeure inachevé. Nos territoires d’outre-mer donnent à la France une présence sur plusieurs océans, une profondeur stratégique exceptionnelle, une dimension mondiale. Mais avant d’être les avant-postes de notre puissance, ils sont la demeure de nos compatriotes. Notre première responsabilité n’est pas d’y faire flotter notre drapeau ; elle est de donner à ceux qui vivent sous ce drapeau toutes les raisons de croire à ce qu’il représente. C’est pour toutes ces raisons que le groupe UDR votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président (RN). La discussion générale est close.Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou. J’ai écouté très attentivement chacune de vos interventions. Elles étaient de qualité, probablement parce que nous savons tous que le sujet que nous abordons ce matin est grave.Je crois pouvoir dire d’emblée que nous partageons tous le même constat : dans plusieurs territoires ultramarins, les difficultés d’accès à l’eau potable restent considérables. Et les réponses apportées ne sont pas encore à la hauteur des besoins, alors que l’eau, comme vous l’avez dit, est un droit fondamental. C’est vrai : je ne peux pas l’assumer plus clairement. Les difficultés, que vous avez rappelées, il va de soi que je les connais. Je connais les tours d’eau à Mayotte. Je connais les coupures en Guadeloupe. Je connais l’état de certains réseaux, leurs difficultés de production ou de distribution, et parfois les deux. Je connais les pertes considérables dans certains territoires.Mais je connais aussi les efforts engagés par les gouvernements successifs pour y remédier. Évidemment, je ne suis pas venue vous dire que tout va bien. Je ne suis pas venue non plus vous expliquer que ces difficultés sont anciennes et qu’il faut s’en accommoder. Mais je ne voudrais pas que ce débat nous amène à une conclusion qui serait tout aussi éloignée de la vérité : l’idée selon laquelle ni l’État ni les collectivités ne feraient rien ou découvriraient aujourd’hui l’ampleur du problème. Ce serait faux.Et ce serait surtout passer à côté de la vraie question. En réalité, nous savons ce qu’il faut faire. Nous avons engagé des moyens importants et des résultats commencent à être obtenus – même si j’ai reconnu qu’ils n’étaient pas encore suffisants. La question, c’est de savoir comment nous pouvons aller plus vite. Comment fait-on pour que les investissements se traduisent plus rapidement par des travaux, et les travaux, par une amélioration réelle du service public de l’eau ? Comment fait-on pour que les collectivités et les opérateurs disposent durablement des moyens d’assumer leur mission ? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre.Et c’est à partir de là que je reviendrai sur cette proposition de résolution. Je rappellerai d’abord une chose : l’État n’a pas attendu ce débat pour agir. Depuis 2016, nous avons le plan Eau DOM, grâce auquel une trentaine de collectivités sont accompagnées grâce à des contrats de progrès. L’État finance des investissements, apporte de l’ingénierie, mobilise ses opérateurs et accompagne les collectivités pour améliorer la gestion du service public de l’eau. Et les moyens sont importants : entre 2016 et 2025, près de 774 millions d’euros ont été mobilisés pour des investissements, auxquels il faut ajouter près de 659 millions sous forme de prêts et 29 millions pour l’appui technique. Au total, cela représente un peu plus de 1,4 milliard.Je sais ce que vous allez me dire : ces chiffres ne font pas couler l’eau au robinet. Et c’est vrai. Mais vous savez qu’il faut financer les infrastructures, renouveler les réseaux, moderniser les installations et disposer des compétences nécessaires pour faire fonctionner le service. Et ces efforts commencent à produire des résultats. En Guadeloupe, nous sommes passés de 2 700 fuites réparées en 2022 à 8 000 en 2024. À La Réunion, la part de la population alimentée par une eau correctement potabilisée et dont la qualité est maîtrisée est passée de 45 % en 2016 à 74 % fin 2024. Certes, ce n’est pas suffisant, mais on ne peut pas faire comme si ces progrès n’existaient pas.Si les moyens sont là, pourquoi est-ce que ça n’avance pas plus vite ? C’est parce que les difficultés sont profondes et qu’elles se cumulent. Il y a d’abord les contraintes naturelles et géographiques des territoires. L’insularité, les reliefs parfois très accidentés, l’éloignement de certains secteurs, la dispersion de l’habitat : cela complique les travaux, notamment l’acheminement des matériaux, cela coûte cher et nuit à l’entretien des réseaux. Il y a aussi les effets du dérèglement climatique : les épisodes de sécheresse que subissent de nombreux territoires, les cyclones, mais aussi les fortes pluies, qui endommagent les réseaux de distribution et dégradent la qualité de l’eau. À Mayotte, une pression démographique considérable pèse en outre sur des infrastructures déjà insuffisantes.Mais il n’y a pas que la géographie. Nous payons aussi des décennies de sous-investissement et de défaut d’entretien. Et lorsque les réseaux sont aussi dégradés, il ne suffit plus de réparer quelques fuites, il faut parfois reprendre des installations entières. Il y a aussi la difficulté à faire : mobiliser des financements, c’est une chose, mais encore faut-il disposer des ingénieurs, des techniciens, des entreprises capables de préparer les projets et de conduire les chantiers. Vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé.Il y a enfin, disons-le franchement, des difficultés de gouvernance et de gestion, qui sont documentées. Elles ont parfois retardé les décisions et les investissements ; nous ne pouvons pas les ignorer.Je veux être claire : aucune de ces difficultés ne doit devenir pour nous une excuse. Mais nous ne les réglerons pas non plus en faisant comme si elles n’existaient pas. Et c’est précisément sur ce point que nous devons progresser : dans notre capacité collective à transformer plus rapidement les financements en travaux, et les travaux en améliorations concrètes du service. C’est sur ce point que je suis particulièrement exigeante.Je souhaite à présent revenir sur deux territoires où les attentes sont particulièrement fortes.Bien évidemment, je pense d’abord à Mayotte. Je m’y suis rendue il y a un mois, j’ai discuté avec les élus, avec les représentants des services de l’État, avec ceux qui travaillent sur ces questions et je mesure parfaitement la souffrance des Mahorais. Les tours d’eau ne sauraient être une réponse durable. Il faut augmenter la production, sécuriser les ressources, développer le stockage et améliorer les réseaux. C’est tout le sens du plan Eau Mayotte. Nous disposons désormais, pour l’eau, d’une programmation de 730 millions d’euros pour la période 2025-2031, inscrite dans la loi de refondation de Mayotte que vous avez votée. Deux projets seront déterminants pour améliorer le quotidien des Mahorais : l’usine de dessalement d’Ironi Bé et la troisième retenue collinaire d’Ourovéni. Nous avons également renforcé l’accompagnement technique du syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (Lema) et placé un expert de haut niveau auprès du préfet. Je tiens à rappeler que, pour 2026, aucun crédit nécessaire n’a manqué. Nous veillerons à ce qu’il en soit de même en 2027.J’insisterai surtout sur un point : à Mayotte, nous n’avons pas besoin d’annonces supplémentaires, nous avons besoin de faire aboutir les projets engagés. Et c’est ce que je fais, en suivant l’avancement des travaux, les calendriers et les difficultés qui peuvent encore freiner leur réalisation.En Guadeloupe, la situation est bien différente, mais les attentes sont tout aussi fortes. Le réseau y est dégradé, les pertes d’eau importantes et les difficultés de gestion s’y sont accumulées au fil des années. Mais, là encore, l’État a pris ses responsabilités. En 2023, il a signé avec le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, la région et le département un contrat exceptionnel d’accompagnement renforcé ; 65 millions d’euros ont été versés. L’État finance également des assistants techniques de haut niveau qui accompagnent le syndicat sur l’ingénierie, la gestion budgétaire et la programmation des investissements. Quant au département, il a proposé cet été un plan d’investissement d’urgence de 150 millions d’euros pour réparer les fuites, renouveler les branchements et moderniser les réseaux. C’est un travail considérable.Nous savons toutefois qu’il faut faire mieux, et c’est précisément pour cela que je tiens à ce que l’État, les collectivités et les opérateurs continuent de travailler ensemble, avec des responsabilités claires et un suivi rigoureux des projets. Parce qu’il y a derrière cette résolution une question de fond. Vous demandez, madame Bamana, que l’État puisse « supplé[er] les défaillances locales ». Je comprends ce que vous recherchez, mais je crois qu’il faut voir ce que cela signifie concrètement.La compétence de l’eau relève des collectivités territoriales, cela a été rappelé. Cela signifie qu’elles ont une responsabilité qui implique la gestion du service, l’entretien des réseaux, la programmation des travaux et leur financement. Bien sûr, lorsque les difficultés sont très importantes, l’État doit être présent. Et il l’est : il est présent pour financer, pour accompagner, pour fournir des ingénieurs ; et, lorsque c’est nécessaire, il peut encore renforcer son intervention. C’est exactement ce que nous faisons.Mais si l’État en vient à se substituer à une collectivité, vous direz probablement qu’il la met sous tutelle. Et que se passera-t-il ensuite ? Qui assurera le service ? Qui entretiendra les installations ? Qui financera les investissements dans la durée ? Notre objectif ne peut pas être de déplacer les responsabilités. Il doit être de rendre le service public de l’eau durablement capable de fonctionner. Et sur ce point, les collectivités prennent elles aussi des initiatives.J’ai parlé de la Guadeloupe, mais je peux aussi évoquer la Martinique, où la loi du 30 juin 2026 a ouvert la voie à la création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement. C’est une évolution importante pour simplifier la gouvernance et améliorer l’efficacité du service. À Mayotte, l’Office de l’eau a développé le projet « Une cuve, une habitation » pour développer les capacités de récupération et de stockage des eaux de pluie.Au-delà des questions de gouvernance, il faut également être capable de mobiliser de nouvelles solutions. Je pense évidemment au dessalement, mais aussi à la récupération des eaux de pluie, à la réutilisation des eaux, aux nouvelles technologies de détection des fuites. (Bruit de conversations.) À Mayotte, France 2030 accompagne des expérimentations de production d’eau atmosphérique. En Guyane, des unités compactes et modulables doivent être déployées. À La Réunion, nous travaillons à la généralisation des compteurs intelligents pour améliorer la détection des fuites et la gestion des réseaux. Je veux que nous considérions toutes ces solutions, mais avec sérieux : il faut vérifier leur maturité technologique, leur coût, leur consommation énergétique, leur impact environnemental et, bien évidemment, les garanties sanitaires qu’elles offrent. Parce que les besoins ne sont pas identiques partout.À Mayotte, nous devons augmenter les capacités de production. En Guadeloupe, il faut notamment renouveler les réseaux et réduire les pertes. Ailleurs, les priorités peuvent porter sur la qualité de l’eau, le stockage, la distribution, la gouvernance. C’est précisément là ce qui manque à votre résolution. Elle part d’un constat réel, mais n’apporte pas de réponse. Elle demande une mobilisation exceptionnelle de l’État, alors que cette mobilisation existe déjà ; une intervention temporaire, alors que nous avons besoin d’investissements et de compétences dans la durée. Elle envisage une substitution aux collectivités, une démarche unilatérale, brutale : cela ne fonctionne pas comme ça.Surtout, elle n’indique pas comment accélérer concrètement l’exécution des projets engagés. Or c’est bien là que se trouve la difficulté. Nous avons des moyens, des projets, des opérateurs mobilisés, mais parfois encore des délais trop longs, des difficultés techniques, des problèmes de gouvernance, des chantiers qui devraient avancer plus vite ; encore une fois, c’est sur ces points que nous devons concentrer nos efforts. Je ne veux pas opposer l’État aux collectivités. Je ne veux pas davantage opposer ceux qui dénoncent de bonne foi les difficultés à ceux qui travaillent à les résoudre : nous avons besoin de tout le monde.Nous avons besoin de continuité dans l’action publique. Un réseau ne se répare pas en quelques semaines, une usine ne se construit pas en quelques mois, les difficultés accumulées des années durant ne disparaissent pas par une simple décision ; mais cela ne doit jamais devenir une excuse. Nous n’acceptons pas les retards, au contraire ; il ne s’agit pas, parce que les difficultés sont anciennes, d’être moins exigeants en matière d’exécution. Je soutiens tout l’inverse.Mesdames et messieurs les députés, je sais que ces difficultés sont immenses. Je sais que les progrès restent encore trop lents pour beaucoup de nos compatriotes d’outre-mer. Je ne leur demanderai pas de se satisfaire de nos plans, de nos financements ; ce serait passer à côté de l’essentiel. Au-delà du fait de reconnaître les efforts engagés, les progrès réalisés, le travail de ceux qui, sur le terrain, essaient chaque jour d’améliorer le service, je veux que nous soyons capables de poursuivre ce travail, avec une ambition commune : faire avancer les projets, tenir les calendriers, lever les blocages, renforcer les opérateurs, enfin mesurer les résultats. C’est ce que je fais depuis mon arrivée au ministère. C’est ce que je continuerai à faire avec les collectivités, les élus, les services de l’État, avec vous bien sûr – et avec beaucoup de détermination, d’humilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Explications de vote
M. le président (RN). Dans les explications de vote, la parole est à M. Yoann Gillet. M. Yoann Gillet (RN) (RN). En 2010, l’Assemblée générale des Nations unies proclamait une vérité universelle : « […] le droit à l’eau potable […] est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie […]. » Notre code de la santé publique dispose : « Toute personne bénéficie d’un accès au moins quotidien […] à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins », c’est-à-dire pour boire, se nourrir et se laver. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Pourtant, en 2026, la France, septième puissance mondiale, n’est pas capable d’assurer à ses citoyens un accès à l’eau.Aux Antilles, en Guyane, à Mayotte, notamment, des familles sont privées d’eau. Tandis que dans l’Hexagone Mme la ministre ouvre le robinet sans même y penser, nos compatriotes mahorais organisent toute leur existence autour de tours d’eau moyenâgeux. C’est une honte pour la République ! En juin dernier, madame la ministre, vous déclariez devant le Parlement que l’eau constituait une priorité absolue : les paroles ne lavent pas l’affront de l’inaction. Les promesses ne remplissent pas les citernes. Les coupures d’eau sont toujours là. Les réseaux, quand ils existent, sont criblés de fuites ; les infrastructures dépérissent. Le gouvernement assiste à ce désastre avec une indifférence totale.Le plus scandaleux, le plus choquant, pour nos compatriotes ultramarins, c’est le cynisme de vos arbitrages financiers. La semaine dernière, l’État macroniste a réuni 120 millions d’euros en vue de moderniser les centrales hydroélectriques de République dominicaine. Pour financer à l’étranger des métros, des téléphériques, des réseaux d’eau, vous trouvez des dizaines de millions, au détriment de la France d’outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité de votre politique : vous préférez financer les infrastructures d’autres pays plutôt que de fournir de l’eau potable à vos propres compatriotes. Vous traitez nos concitoyens d’outre-mer comme des Français de seconde zone ! Cette hiérarchisation des priorités est insupportable, intolérable, scandaleuse.Face à cette crise structurelle, notre collègue de Mayotte, Anchya Bamana, souhaite par cette proposition de résolution une réponse d’urgence, ferme, concrète. Cette mesure de bon sens engagerait la responsabilité de l’État et garantirait enfin un accès continu à l’eau. À Anchya, qui se bat sans relâche pour cette cause, je dis merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) À l’ensemble de nos compatriotes des départements et territoires d’outre-mer, qui souffrent de votre mépris, madame la ministre,… M. Yoann Gillet (RN). …j’adresse un message limpide, solennel : en 2027, l’abandon prendra fin. Dès son arrivée aux responsabilités, Marine Le Pen fera de l’accès continu à l’eau potable une priorité absolue de l’action publique. (Mêmes mouvements.) M. Yoann Gillet (RN). Enfin, à nos collègues de gauche et macronistes, qui peut-être s’apprêtent, par sectarisme, à ne pas voter pour ce texte, je dis : vous devrez répondre de votre trahison devant vos électeurs. M. Yoann Gillet (RN). L’année 2027 verra la renaissance de la France d’outre-mer. Je l’affirme encore une fois à nos compatriotes ultramarins : tenez bon, l’an prochain nous changerons fondamentalement les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) (LFI-NFP). L’accès à l’eau potable constitue selon l’ONU « un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie ». Force est de constater que dans les territoires français dits d’outre-mer, ce droit de l’homme essentiel est bafoué par notre propre République. En Guadeloupe, où les deux tiers de la population n’ont pas d’accès permanent à l’eau potable, les élus ont demandé il y a quelques jours une opération d’intérêt national ainsi qu’un programme complet de restructuration et d’assainissement, avec engagement de l’État à hauteur de 70 % du financement, ce qui représenterait des centaines de millions d’euros sur une dizaine d’années au moins.À cette demande légitime, le gouvernement a répondu « circulez, il n’y a rien à voir ». Voilà maintenant que le Rassemblement national nous soumet une proposition de résolution vide, sans moyens associés, qui n’aurait aucun impact sur la situation. Les Guadeloupéennes et Guadeloupéens, les peuples ultramarins dans leur ensemble, méritent mieux que le mépris gouvernemental et l’hypocrisie d’un parti d’opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui présente un texte inutile. À Mayotte, environ 30 % de la population ne bénéficie même pas encore d’un raccordement au réseau d’eau potable, le reste subit deux jours sur trois des coupures d’eau au robinet. Cette réalité indigne de la septième puissance mondiale fait honte à notre nation !Chez nous, dans l’île de La Réunion, où la situation n’est pas aussi terrible qu’à Mayotte ou en Guadeloupe, nombre de familles restent cependant privées d’accès à l’eau potable. À La Chaloupe Saint-Leu, dans ma circonscription, ma suppléante, Geneviève Payet, que je salue, et moi-même avons mené la bataille pour que les habitants du chemin Emmanuel-Payet reçoivent cet accès ; malgré les engagements pris dans cet hémicycle par M. Darmanin, rien n’a évolué. Pendant que l’État fait des effets d’annonce, que le Rassemblement national propose des résolutions inutiles, nous nous battons, concrètement, aux côtés des principaux intéressés. (Mêmes mouvements.)La France insoumise n’a pas attendu pour agir. En 2021, une commission d’enquête était lancée à notre initiative ; en 2022, Gabriel Amard, que je salue également (Mêmes mouvements), propose la gratuité des cinquante premiers litres par jour, correspondant au minimum vital. En 2026, nous promouvons, pour rénover les canalisations, un plan d’urgence de 500 millions d’euros par an, soit 2,5 milliards sur cinq ans, conformément aux estimations des collectifs citoyens, des collectivités. C’est ce plan que nous mettrons à exécution lorsque Jean-Luc Mélenchon sera président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Pour sa part, le Rassemblement national, opposé à la tarification progressive, sceptique concernant la gratuité de l’eau, au point de déposer en 2022 un amendement de suppression de notre proposition de gratuité des mètres cubes vitaux,… M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). …a voté le 29 octobre 2025 contre la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau au sein de l’Union européenne. M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Voilà la réalité d’un parti qui se déclare ami des peuples ultramarins et constitue en fait notre principal adversaire. (« Bien dit ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’adresse solennellement à tous les ultramarins qui nous écoutent : voyez la vraie nature de ce parti, qui utilise nos réelles souffrances afin de masquer ses difficultés politiques nationales (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), une candidate affaiblie, condamnée pour détournements de fonds (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),… M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). …un mouvement profondément divisé entre deux lignes irréconciliables, et désormais un président démasqué en tant qu’adepte d’Alain Soral, ayant tenu des propos antisémites aussi nauséabonds qu’insupportables ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Nos propositions au contraire sont claires, constantes, financées : gratuité des premiers mètres cubes vitaux, tarification progressive en fonction des usages, fin des pollutions chimiques, renforcement de l’assainissement public, plan massif – avec un volet ultramarin – concernant les canalisations, plan d’urgence afin de garantir outre-mer l’accès à l’eau potable. Je le répète, dès le mois de mai 2027, ce plan d’urgence déjà prêt, financé, constituera la priorité de notre président, Jean-Luc Mélenchon, et de son gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)C’est cela, respecter les peuples ultramarins : dire ce que l’on fait, faire ce que l’on dit. Comme le déclarait tout à l’heure mon camarade et ami Jean-Hugues Ratenon, au bal des hypocrites, La France insoumise ne danse pas. Face à l’hypocrisie de cette proposition de résolution, elle votera contre ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Philippe Naillet applaudit également.) M. Christian Baptiste (SOC) (SOC). Par l’intermédiaire d’une proposition de résolution du Rassemblement national, le problème de l’eau potable dans nos territoires dits d’outre-mer s’invite au sein de l’Assemblée : c’est bien. (« Ah ! On s’arrête là ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Malheureusement (« Ah ? » sur quelques bancs du groupe RN), ce texte n’est pas assez ambitieux. La question mériterait une opération d’intérêt national, suivant la résolution que nous avons adoptée au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe.J’invite solennellement l’ensemble de cet hémicycle, l’ensemble de la représentation nationale, à soutenir et concourir à cette proposition d’opération (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), car la proposition de résolution nous tire vers le bas : vous comprenez fort bien, chers collègues, que son adoption ne servirait à rien du tout. M. Christian Baptiste (SOC). Voter contre sera un signal fort à l’adresse du gouvernement, qu’il prenne toutes ses responsabilités s’agissant de ce problème ! Dans des territoires comme Mayotte, tout reste à faire,… Un député du groupe RN. Alors, votez pour le texte !
M. Christian Baptiste (SOC). …ce qui suffirait à justifier l’opération d’intérêt national. C’est une crise : en cas de crise, l’État doit intervenir directement. M. Christian Baptiste (SOC). Au sujet de territoires comme notre Guadeloupe, on a parlé de la déperdition d’eau, de la nécessité de rénover les canalisations. J’y connais quelque chose : j’ai été maire huit ans, accompagné, à l’époque, par le conseil départemental. S’y ajoutent des unités de production en grande majorité obsolètes – je ne parle même pas des stations d’épuration, un autre problème qui justifie lui aussi une opération d’intérêt national. Un député du groupe RN. Votez pour !
M. Christian Baptiste (SOC). Aussitôt produite, l’eau potable est envoyée dans les canalisations : il n’y a pas de stockage. Nous ne devons donc pas nous limiter à la question de la distribution ; il faut non seulement une production en quantité et en qualité suffisantes, mais aussi des cuves remplies. C’est aussi cela, le problème de nos territoires ! J’en appelle, encore une fois, à l’unité de la représentation nationale, pour que nous obtenions une opération d’intérêt national ; j’en appelle à M. le premier ministre, à qui nous avons adressé un courrier, pour qu’il nous reçoive, pour que le problème de l’eau cesse de constituer une variable d’ajustement et devienne un véritable sujet.Nous espérons que ce débat s’invitera dans la campagne de l’élection présidentielle. Nous serons vigilants. Nous verrons quels candidats défendront l’opération d’intérêt national, mais nous savons très bien qui l’a proposée. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.) Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). Il faut mesurer l’ironie de la situation. Voilà que le Rassemblement national vient nous donner des leçons sur l’égalité républicaine (« Oui ! Exactement ! » sur les bancs du groupe RN), la solidarité nationale et les droits fondamentaux des populations ultramarines.Le Rassemblement national, qui a fait de la préférence nationale le cœur de son projet politique (Exclamations sur les bancs du groupe RN), nous explique aujourd’hui que l’accès à l’eau potable est un droit universel. Chers collègues du Rassemblement national, nous sommes heureux de découvrir que, pour une fois, vous vous intéressez à un droit fondamental autrement que pour expliquer à qui vous voulez le retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)La situation de l’accès à l’eau dans les territoires d’outre-mer est un scandale. Il est insupportable qu’en 2026, dans la sixième puissance économique mondiale, des familles soient contraintes de stocker de l’eau, de subir des coupures ou de s’inquiéter de la qualité de l’eau qu’elles donnent à leurs enfants. Mais le scandale ne date pas de votre proposition de résolution.Surtout, la crise dans les territoires d’outre-mer n’est pas une catastrophe naturelle. C’est aussi le résultat de choix politiques : des décennies de sous-investissements, d’inégalités territoriales, de défaillances de l’État, de pollutions industrielles et agricoles, et d’un modèle de développement qui a trop souvent sacrifié les populations ultramarines au profit d’intérêts économiques.Mais tout cela, vous préférez l’oublier, car il est bien plus confortable de dénoncer les conséquences d’un système que de le remettre en cause. Un député du groupe RN. On n’est pas au pouvoir !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Et c’est là toute l’hypocrisie de votre démarche. Vous dénoncez les coupures d’eau, mais où est votre remise en cause des politiques qui ont fragilisé le service public ? Vous dénoncez la pollution, mais où est votre ambition pour transformer les modèles agricoles et industriels qui en sont responsables ? Vous dénoncez les pénuries, mais où est votre politique d’adaptation aux changements climatiques ? Vous voulez réparer les robinets, mais vous refusez de vous attaquer à ce qui assèche les ressources, pollue les sols et fragilise les réseaux.Dans votre résolution, vous employez l’expression de « défaillances locales ». Elle est particulièrement révélatrice. Derrière cette formule, on retrouve une vieille habitude : faire porter aux territoires ultramarins la responsabilité de difficultés qui trouvent aussi leurs racines dans des décennies de décisions prises depuis Paris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Frédéric Maillot et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.) C’est tout de même assez extraordinaire.Pendant des décennies, l’État n’a pas garanti les investissements nécessaires, et vous nous dites que le problème, ce sont les collectivités locales ! L’État abandonne – comme les députés macronistes aujourd’hui, qui sont absents de leurs bancs –,… M. Sylvain Maillard. Non ! On est là !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …les territoires subissent, et le Rassemblement national distribue les mauvais points. Voilà votre conception de la solidarité nationale.Les territoires d’outre-mer ne sont pas des territoires sous tutelle et leurs habitants ne sont pas des citoyens de seconde zone auxquels on apporte généreusement quelques bouteilles d’eau. Ils ont des droits qui doivent être respectés. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cela nous amène à ce que vous vous gardez bien d’aborder : l’héritage colonial. On ne peut pas sérieusement parler des inégalités dans les territoires d’outre-mer en effaçant l’histoire qui les a produites. On ne peut pas parler de l’eau en Guadeloupe et en Martinique sans parler du chlordécone. On ne peut pas parler de justice environnementale sans parler des terres contaminées, des populations exposées, des intérêts économiques protégés au détriment de la santé humaine. Pendant des décennies, certains ont fait des profits ; aujourd’hui, ce sont les populations qui paient la facture sanitaire.Face à cela, que propose votre résolution ? Où est la reconnaissance des responsabilités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Où est l’exigence de réparation ? Où est la remise en cause des modèles économiques qui ont permis ces désastres ? Nulle part.Vous voulez bien parler des souffrances des populations ultramarines à condition de ne jamais vous interroger sur les rapports de domination qui les ont produites. Vous voulez bien dénoncer les injustices à condition de ne pas nommer les responsables.Vous voulez parler des territoires d’outre-mer, mais surtout pas du colonialisme. Vous voulez parler de l’eau, mais surtout pas de ceux qui l’ont polluée. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Car voilà, les territoires ultramarins sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Les sécheresses, les cyclones, fragilisent davantage l’accès à l’eau. Et pourtant, vous continuez à traiter l’écologie comme une contrainte, quand elle est précisément l’une des conditions de notre sécurité collective.Ce n’est pas une politique de l’eau que vous proposez, c’est une politique de communication. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Enfin, je reviens sur votre conception de l’universalité parce que c’est peut-être là votre contradiction la plus profonde. Vous parlez d’accès à l’eau pour tous, mais que signifie « tous » pour le Rassemblement national ? Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Est-ce que cela comprend les enfants étrangers vivant à Mayotte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Est-ce que cela comprend les familles sans titre de séjour ? Ou bien allez-vous nous dire qu’il faut d’abord justifier de sa nationalité, même pour avoir un verre d’eau ?On ne peut pas défendre un droit universel le matin et promouvoir la préférence nationale l’après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Le droit à l’eau potable ne se négocie pas à un guichet de préfecture. Voilà ce qui nous distingue fondamentalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Pour nous, l’accès à l’eau est un droit humain, pas un privilège. Pour nous, les territoires d’outre-mer ne sont pas des territoires administrés depuis Paris, mais des territoires dont les populations doivent pouvoir décider de leur avenir.L’eau potable n’est pas un cadeau que la République fait aux territoires d’outre-mer, c’est une dette que la République doit honorer envers ses habitants. Elle ne sera réglée ni par des effets de tribune, ni par une résolution sans moyens garantis, ni par l’effacement des responsabilités historiques.Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette proposition de résolution. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). « L’Assemblée nationale […] invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin à l’urgence sanitaire en outre-mer […] de façon à garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable. » (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Voilà ce que vous nous proposez aujourd’hui. Mme Karine Lebon (GDR). Quel dommage que nous ne soyons pas à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS), une institution où l’on pourrait, par exemple, déposer des propositions de loi pour changer réellement la vie des gens. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À moins que…Vous pourriez proposer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, indispensables à la vie. Vous pourriez exiger un plan pluriannuel d’investissement pour réparer les réseaux vétustes, mettre fin aux coupures d’eau et garantir l’égalité d’accès à l’eau dans nos territoires. Vous pourriez même proposer des financements et des obligations précises pour l’État. Mais non : vous avez préféré déposer une proposition de résolution digne du concours de Miss France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN. C’est misogyne !
Mme Karine Lebon (GDR). …mais, sur ce sujet, je ne suis même pas sûre qu’on puisse être d’accord. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Chers collègues, le sujet est grave. Des familles vivent au rythme des coupures d’eau, des enfants grandissent dans des territoires où ouvrir un robinet et pouvoir boire l’eau qui en coule relève parfois du privilège, et vous transformez cette urgence sanitaire en opération de communication parlementaire, en mascarade ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Karine Lebon (GDR). Votre proposition de résolution va-t-elle apporter une seule goutte d’eau à un seul citoyen ultramarin ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Non. Elle ne répare aucune canalisation, elle ne finance aucun réseau, elle ne garantit aucun millilitre d’eau supplémentaire. M. Frédéric Maillot (GDR). De l’eau coulera sous les ponts avant que vous n’arriviez au pouvoir ! Mme Karine Lebon (GDR). Vous nous présentez une succession de bonnes intentions, sans financement, sans calendrier, sans obligation. À ce compte-là, pourquoi ne pas déposer une proposition de résolution pour rappeler que le feu, ça brûle, et que l’eau, ça mouille ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Les habitants de nos territoires connaissent déjà la valeur de l’eau. Ils attendent des actes, des moyens, des résultats. Alors, chers collègues, puisque vous avez le pouvoir de faire la loi, faites mieux que de formuler des vœux : proposez des mesures, trouvez les financements et prenez vos responsabilités. Faites mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Karine Lebon (GDR). Nous voterons contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Où sont passés les collègues de votre groupe, monsieur Liégeon ? M. Eric Liégeon (DR) (DR). L’accès à une eau potable de qualité est un droit essentiel, une condition indispensable à la dignité, à la santé et à la vie quotidienne de nos concitoyens. Pourtant, plusieurs territoires ultramarins sont confrontés à des difficultés d’approvisionnement en eau potable. Cette situation ne peut être considérée comme une fatalité. Elle appelle l’engagement de l’ensemble des acteurs concernés. En votant pour cette proposition de résolution, nous réaffirmons notre attachement à l’égalité entre les territoires et à la solidarité nationale. Les députés de la Droite républicaine la voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) M. Pierre Cazeneuve (EPR) (EPR). Avec ce premier texte, nous attaquons la longue litanie que nous propose le Rassemblement national pour sa journée d’initiative parlementaire : une suite de bonnes intentions, de déclarations vides (M. Sylvain Maillard applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN)… M. Pierre Cazeneuve (EPR). …qui n’auront aucun impact ni sur la vie des Français, ni sur notre économie, ni sur la réponse aux crises sociales que traverse le pays.Chers collègues du Rassemblement national, ces incantations masquent non seulement un manque de créativité et d’originalité, mais surtout un manque cruel de vision pour la France (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) qui vous contraint à proposer une liste de vœux. Mais nous ne sommes pas au mois de janvier ; vous n’envoyez pas vos cartes de vœux à vos administrés ou à vos associations. Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour faire la loi, pour avoir un impact concret sur la vie des gens, et vous avez décidé de réserver plus de la moitié de votre niche parlementaire à l’écriture de cartes de vœux. Quelle tristesse. Quel aveu de faiblesse quant à votre capacité, un jour, à agir pour ce pays.Plus pervers encore (« Hou là ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN), vous vous appropriez les sujets les plus graves pour faire oublier vos vicissitudes, vos tergiversations, vos incohérences, notamment sur les territoires d’outre-mer, de l’accès à l’eau et de l’adaptation au changement climatique. M. Pierre Cazeneuve (EPR). À travers tout cela, vous faites preuve d’une grande hypocrisie, et toute cette matinée sera consacrée à l’examen de vos déclarations factices.Chers collègues du Rassemblement national, nous ne tomberons pas dans votre piège inique, avec vos textes imbéciles (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) qui reviennent à dire : « Le ciel est bleu, il faut qu’il fasse beau en France ! » ; « Nous souhaitons qu’il y ait plus d’argent dans le monde, qu’il y ait la paix dans le monde ! ». (Mêmes mouvements.)Nous ne tomberons pas dans le piège visant à valider votre prétendue stratégie… (Brouhaha.)Monsieur le Président, il est très difficile de s’exprimer dans ces conditions. M. le président (RN). Laissez M. Cazeneuve terminer son propos. (Vives exclamations sur divers bancs. – Brouhaha.) Arrêtez de hurler afin que notre collègue achève son propos dans le silence. (Les exclamations continuent.) De toute façon, je lui donnerai le temps de terminer. M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je serai bref pour conclure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Chers collègues du Rassemblement national, nous ne vous servirons pas de caution, nous ne vous donnerons pas la satisfaction de remporter ce vote dans l’hémicycle et sur un sujet aussi important pour nos compatriotes. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. ) Nous ne les laisserons pas penser une seule seconde que ce que vous proposez répondra à leurs problèmes.Comme d’habitude, vous leur mentez droit dans les yeux, et vous êtes une escroquerie (Mêmes mouvements), puisque ce texte est une escroquerie qui n’aura aucun impact sur la vie de nos concitoyens ultramarins.Nous voterons contre cette proposition de résolution et nous vous ferons battre tout au long de cette journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vote sur la proposition de résolution
M. le président (RN). Je mets aux voix la proposition de résolution. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 156 Contre 160 (La proposition de résolution n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 4, qui prévient les faits de violence en séance publique, et sur l’alinéa 7, qui réprime ceux qui se sont rendus coupables d’une voie de fait dans l’enceinte de l’Assemblée. Monsieur le président, je crois avoir vu des collègues dessiner sur leur pupitre. Comme j’ai lu dans la presse que certains traçaient des croix gammées au compas quand ils étaient jeunes, je voudrais qu’on vérifie que le matériel… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
Reprise de la dicussion
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre. Mme Naïma Moutchou. Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole à l’issue du vote. Chaque député, dans cet hémicycle, est bien sûr libre de critiquer l’action du gouvernement et de dire qu’il n’est pas d’accord, mais je ne laisserai pas dire, monsieur Gillet, que je méprise les territoires d’outre-mer. Je ne vous permets pas cette accusation. Vous pouvez dire ce que vous voulez, je n’accepte pas ces propos. Je voulais le dire solennellement, monsieur le président. Personne n’est dupe de ce que vous êtes en train de faire et de la manière dont vous instrumentalisez la détresse de nos compatriotes ultramarins. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Même sur l’eau, après avoir tous rappelé la gravité de ce sujet, vous arrivez à faire vivre vos obsessions immigrationnistes et identitaires. (Mêmes mouvements.) Mme Naïma Moutchou. Je voudrais bien qu’on m’explique comment, en opposant des ultramarins à des étrangers, on arrive à faire couler de l’eau dans les robinets, à réparer des canalisations ou à améliorer la gestion et la gouvernance de l’eau. Mme Naïma Moutchou. C’est une honte, monsieur le député. Je vous le dis comme je le pense, avec toute la franchise que vous me connaissez. Vous pouvez dire ce que vous voudrez, en attendant, je suis là dans les responsabilités qui sont les miennes pour apporter des réponses concrètes (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et pour faire des propositions, et faire en sorte qu’elles soient débattues. Je ne serai jamais la figurante de vos petites polémiques. Vous pouvez jouer tout seul ! Discussion d’une proposition de résolution
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France (no 3115). Discussion générale
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet (RN) (RN). Plutôt que de subventionner nos importations et les délocalisations, l’argent du contribuable français doit soutenir l’économie française. À travers ce texte, vous devrez choisir : la commande publique française doit-elle, oui ou non, soutenir l’emploi, la production et l’innovation en France ?La commande publique constitue un outil stratégique majeur qui reste insuffisamment mobilisé. Elle représente 400 milliards d’euros chaque année – soit 14 % du PIB –, dont près de la moitié sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence, lesquelles interdisent à un acheteur public de privilégier une offre au motif qu’elle favoriserait l’économie nationale. Le droit européen impose en effet de départager les offres d’un marché public en se fondant essentiellement sur un critère de prix. Notre texte appelle à corriger cette absurdité.Dans les marchés publics de l’État, des collectivités et des établissements publics, nous assumons une doctrine de patriotisme économique. C’est pourquoi nous voulons instaurer un critère de priorité nationale, non pas fondé sur la nationalité d’une entreprise, mais sur la localisation en France des moyens d’exécution du marché public, à savoir des emplois, de la production et de l’innovation. Acheter une voiture japonaise fabriquée à Valenciennes est bien plus patriote qu’acheter une voiture de marque française fabriquée à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Instaurer une priorité nationale dans la commande publique répond à quatre impératifs majeurs : un impératif de souveraineté économique et technologique, un impératif de progrès écologique, un impératif d’efficacité de la dépense publique, enfin, un impératif de liberté et de responsabilité des acheteurs publics.Premièrement, mobiliser la commande publique renforcerait notre souveraineté économique et technologique. Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, alors que le gouvernement a conduit notre pays à un taux de chômage de 8,3 %, à un taux de croissance de seulement 0,4 %, et à un déficit commercial abyssal – 69 milliards d’euros –, nous devons mobiliser tous nos atouts pour relancer notre économie. Prenons l’exemple de l’industrie : alors que la part de l’industrie dans le PIB reste sous la barre des 10 % et alors que, pour la troisième année consécutive, nous allons fermer davantage d’usines que nous n’en ouvrons, la commande publique continue d’importer massivement des produits étrangers.Les deux tiers des achats publics de produits manufacturés sont en effet des biens importés, soit près de 54 milliards d’euros qui sont autant de pertes dans les carnets de commandes des usines françaises. Ce qui vaut pour nos usines vaut pour toutes les filières : pour nos agriculteurs – la nourriture dans les cantines est massivement importée – ou encore pour nos secteurs technologiques – les logiciels utilisés par nos administrations sont majoritairement étrangers. Ainsi, la commande publique française peut constituer un véritable levier de développement économique, pour remplir les carnets de commandes de nos entreprises et leur donner de la prévisibilité, pour structurer nos filières stratégiques, comme l’automobile, la défense et l’intelligence artificielle, ou encore pour inciter les entreprises étrangères à localiser leurs activités sur le sol français. Encore faut-il, madame la ministre, s’affranchir des dogmes qui, depuis quarante ans, vont contre toute logique de patriotisme économique.Deuxièmement, mobiliser la commande publique contribuerait au progrès écologique. Alors que la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à nos importations, nous devons produire davantage sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La première des politiques de lutte contre le réchauffement climatique consiste donc à relancer la croissance et à réindustrialiser la France, n’en déplaise à l’extrême gauche, qui préfère prôner la décroissance, fermer les centrales nucléaires, multiplier les zones à défendre (ZAD) et les recours pour bloquer les projets. Quel paradoxe d’ailleurs, collègues d’extrême gauche, de vous voir d’un côté défendre les circuits courts mais, de l’autre, refuser toute priorité nationale dans la commande publique. (Mêmes mouvements.) Plus nous produirons sur notre sol, moins nous émettrons de carbone dans le transport des marchandises et dans la production des biens que nous consommons.Troisièmement, mobiliser la commande publique améliorerait l’efficacité de la dépense publique. Madame la ministre, dans un pays qui déplore 3 600 milliards d’euros de dette et 5,4 % de déficit public, chaque euro du contribuable doit être dépensé utilement, pour, autant que possible, créer de la richesse et des emplois en France, tout en générant des cotisations sociales et des recettes fiscales. Tant que vous interdirez la priorité nationale dans la commande publique, vous continuerez d’organiser la fuite des capitaux français, au détriment du financement de notre économie, de notre modèle social et du budget de l’État. J’ajoute que nos entreprises préfèrent être soutenues par la puissance publique à travers leurs carnets de commandes plutôt que de subir votre politique socialiste du chèque, aussi bureaucratique que coûteuse.Quatrièmement, enfin, mobiliser la commande publique renforcerait la liberté et la responsabilité des acheteurs publics. Il est absurde qu’un acheteur public français, qui dépense l’argent du contribuable français, soit interdit de choisir une offre qui profite à l’économie française. Il est délirant qu’un acheteur public soit autorisé à choisir une offre selon son impact environnemental sur la planète – et c’est tant mieux –, mais pas selon son impact économique et social pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous ne proposons pas ici d’imposer un achat français systématique, mais de responsabiliser les acheteurs publics en leur donnant une liberté nouvelle.Madame la ministre, chers collègues, près de six Français sur dix sont favorables à notre proposition de bon sens visant à ce que la commande publique donne la priorité à l’économie française. Pourtant, les partis politiques ici représentés y sont majoritairement hostiles : pourquoi votez-vous contre la volonté des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)À ceux d’entre vous qui refusez la priorité nationale, mais réclamez à la place une préférence européenne, je demande de me répondre en votre âme et conscience : pourquoi l’argent du contribuable français serait-il autorisé à soutenir l’emploi, les usines et la recherche ailleurs en Europe, mais pas en France ? Pourquoi une préférence serait-elle vertueuse lorsqu’elle est européenne, mais scandaleuse lorsqu’elle est française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Bref, pourquoi défendez-vous ce « deux poids, deux mesures » au détriment de la France ?Je vous réponds d’abord que l’une n’exclut pas l’autre : la priorité nationale permettrait à la France de protéger et de relancer son économie, la préférence européenne permettrait à l’Europe de se protéger du reste du monde, de sécuriser nos approvisionnements et d’ouvrir des débouchés à nos entreprises. Je vous réponds ensuite que la préférence européenne défendue par les partis centristes est mensongère. Au Parlement européen, votre commissaire, Stéphane Séjourné, a déposé un texte qui crée une préférence européenne, non pas réservée aux vingt-sept États membres, mais étendue à plus de soixante-dix pays partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Autrement dit, vous voulez qu’un composant automobile fabriqué au Maroc, en Turquie, à Singapour ou au Canada soit qualifié de made in Europe, au même titre qu’un produit fabriqué en Moselle ou dans le Pas-de-Calais. On marche sur la tête !Vous prétendez vouloir modifier ce texte, mais c’est vous qui l’avez déposé au Parlement européen. Chers collègues centristes, cette disposition européenne que vous voterez au nom de la protection sera en réalité une véritable capitulation.Ce n’est pas une préférence européenne, c’est une passoire mondiale. Ce n’est pas un outil de protection, c’est une prime à la délocalisation. Ce n’est pas défendre nos industries, c’est trahir notre pays. Au vu de l’histoire de France, rien d’étonnant de la part des centristes : ils ont toujours préféré dépendre de l’étranger plutôt que défendre les intérêts français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Notre proposition de résolution appelle au contraire à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France. Face à la guerre économique internationale, utilisons l’atout que constituent nos marchés publics ! Face à la stagnation de l’économie française, soutenons les carnets de commandes de nos entreprises ! Face à l’urgence climatique, favorisons nos productions nationales, parmi les plus décarbonées d’Europe ! Face à la dérive de nos finances publiques, utilisons l’argent du contribuable avec efficacité ! Face à la bureaucratie délirante, responsabilisons les acheteurs publics en leur donnant plus de liberté ! Sortons de la naïveté, de la passivité, du renoncement : le temps est venu de reprendre en main notre souveraineté. Votez ce texte pour mettre notre puissance d’achat au service de l’intérêt national – et s’il n’est pas adopté aujourd’hui, nous l’appliquerons demain avec Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Marie Lebec (EPR) (EPR). Déposer une proposition de résolution sur la mobilisation de la commande publique comme levier pour soutenir notre production, nos emplois et notre innovation : qui pourrait s’y opposer ? Mme Marie Lebec (EPR). Seulement, voilà : tout le monde y a déjà pensé. Personne n’a attendu la proposition de résolution du Rassemblement national, pleine de bonnes intentions, sirupeuse... Mme Marie Lebec (EPR). ...mais vide d’actions concrètes, pour avancer. Car, si pleine de bonnes intentions soit-elle, elle ne modifiera en rien les règles de la commande publique ou les conditions d’accès aux marchés publics.Oui, monsieur le rapporteur, le groupe Ensemble pour la République peut au moins vous rejoindre sur un constat : la commande publique est un levier important de notre politique économique. Dès 2017, nous avons adopté un nouveau code de la commande publique, qui a permis de simplifier et de clarifier les règles applicables. Depuis dix ans, nous avons engagé ce travail pour faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique. C’est cela, agir pour notre économie, et c’est précisément ce qui nous distingue : pour vous, les déclarations de principe ; pour nous, des mesures qui produisent des résultats.Car ce qui compte ici, ce n’est pas d’inscrire une nouvelle priorité dans une résolution, mais de donner réellement à nos entreprises les moyens d’accéder aux marchés publics, de produire, d’innover et d’embaucher. C’est cela que nous avons fait depuis 2017, et c’est à partir de ces résultats concrets que nous devons continuer à avancer.Mais passons outre son intitulé alléchant et regardons dans le détail ce que contient le texte. Vous invoquez la maîtrise de la dépense publique et l’exigence écologique. Est-ce ce qui a inspiré votre vote lorsque vous vous êtes opposés à l’instauration de la taxe sur les petits colis ? (M. Alexandre Loubet s’exclame.)Vous prônez la souveraineté économique et technologique, mais là encore, penchons-nous quelques instants sur vos votes. Sur le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren), votre groupe s’est abstenu, alors même que certaines de ses dispositions permettaient de réduire notre dépendance aux acteurs extra-européens. L’attachement à la souveraineté ne se proclame pas, il se prouve !Enfin, faute d’arguments concrets, vous invoquez la liberté. Mais votre texte ne crée aucune obligation, ne produit aucun effet. Après les approximations de votre contre-projet budgétaire, vous montrez une nouvelle fois votre impréparation sur les questions économiques.Nous disposons d’ores et déjà d’un cadre juridique qui nous permet d’agir. L’enjeu n’est donc pas d’afficher une nouvelle priorité nationale, mais de mieux utiliser les leviers que nous détenons déjà pour soutenir nos entreprises.Avec la loi « climat et résilience », puis la loi « industrie verte », nous avons renforcé les critères environnementaux, intégré les enjeux économiques, notamment l’emploi, et facilité l’accès des productions décarbonées à la commande publique. Contrairement à vous, nous ne nous contentons pas de proclamer une préférence nationale : nous avons déjà changé les règles pour que la commande publique favorise concrètement l’emploi, l’innovation et les productions les plus vertueuses.Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le Public Procurement Act, franchissant ainsi une nouvelle étape. Cette réforme vise à simplifier les règles, à renforcer notre souveraineté économique et à donner aux acheteurs publics de véritables outils pour favoriser les entreprises européennes. Le texte introduit notamment des critères de préférence européenne, dans le respect de nos engagements internationaux et du principe de réciprocité. C’est exactement cela, mener une politique de souveraineté : donner aux acheteurs publics les moyens d’orienter concrètement les fonds publics vers notre économie et nos entreprises.Cette logique de préférence européenne est déjà à l’œuvre dans les secteurs les plus stratégiques. Pour les médicaments critiques, le Critical Medicines Act prévoit des dispositifs pour renforcer la résilience des approvisionnements et favoriser les productions européennes. L’Industrial Accelerator Act impose des obligations de made in Europe dans les secteurs industriels stratégiques. Et pour le cloud et l’intelligence artificielle, le Cloud and AI Development Act prévoit déjà que les acheteurs publics prennent en compte la contribution des offres au développement d’un écosystème européen. Autrement dit, dans les secteurs où notre souveraineté est en jeu, la préférence européenne n’est pas un slogan : elle est en train de devenir une règle.Mes chers collègues, le sujet n’est pas de savoir qui affiche le plus bruyamment son soutien à nos entreprises : il s’agit de leur donner des outils efficaces. Or cette proposition de résolution ne protège rien, ne contraint personne et ne change aucune règle de la commande publique. Pire, ses auteurs font comme si le cadre juridique en vigueur n’existait pas.Pendant ce temps, l’Europe, elle, agit. Elle construit des instruments concrets pour protéger notre production, soutenir nos entreprises et réduire nos dépendances. Et la France défend cette ambition, celle d’un véritable made in Europe.Voilà pourquoi nous nous opposerons à cette proposition : non parce que nous refusons l’objectif affiché, mais précisément parce que nous voulons qu’il soit atteint. Nos entreprises n’ont pas besoin de slogans : elles ont besoin de règles efficaces, de débouchés et d’un cadre qui leur permette de produire, d’innover et de créer des emplois. Nos entreprises méritent mieux. Cessez de les tromper ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) (LFI-NFP). La commande publique est un levier stratégique à mobiliser au service de notre société, de l’intérêt général et de la lutte contre les effets des dérèglements climatiques. Le texte rébarbatif que vous proposez va à rebours de tout ce qu’il faudrait faire. Le vernis de souveraineté nationaliste derrière lequel vous vous cachez ne masque pas le fait que ce texte ne redirigera pas la commande publique vers l’emploi et la production française – il ne fait que reconduire les politiques néolibérales qui ont durablement affaibli la puissance publique.En effet, ce texte ne contient absolument aucune mesure pouvant s’apparenter à une forme de planification volontariste de la commande publique. Si, au-delà des slogans paresseux et de la langue de bois, vous preniez la peine de comprendre les entreprises dans ce pays, vous sauriez qu’elles demandent avant tout de la visibilité et de l’anticipation pour développer leurs activités. Ce texte ne changera rien à l’existant car, au fond, vous souscrivez en matière économique au même dogme que les macronistes et la droite soi-disant républicaine : celui de la main invisible du marché, qui viendrait mouvoir les acheteurs publics par on ne sait quelle magie. Cette invocation est nulle, et les effets de ce texte seront tout aussi nuls si les acheteurs publics ne peuvent s’en saisir. Cet affichage est aussi vide de perspective que non contraignant : c’est un coup d’épée dans l’eau croupie.Pour nous, l’urgence est au contraire d’élaborer une stratégie planifiée de la commande publique, accordant obligatoirement une priorité à la production locale et nationale dans des secteurs clés tels que le numérique – un domaine dans lequel la puissance publique investit massivement tout en consolidant, hélas, des dépendances techniques et commerciales avec des entreprises nord-américaines jusqu’au cœur des administrations et services publics.Votre résolution n’offre aucune garantie de souveraineté, puisqu’elle met sur le même plan une PME française et une grande multinationale étrangère, du moment que celle-ci produit sur le territoire français. Avec vous, il n’y aurait par exemple aucun problème à ce que nos marchés publics du numérique soient gérés par les géants de la tech états-uniens, pour peu que les moyens d’exécution soient localisés en France. M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Telle est d’ailleurs la politique que vous mettez déjà en pratique dans mon département, en Seine-et-Marne. Par la voix de votre sénateur techno-béat, vous soutenez le projet de méga data center Campus IA, à Fouju, financé par le fonds d’investissement souverain MGX des Émirats arabes unis à grand renfort de pétrodollars. Pour vous, ça passe crème en termes de souveraineté, puisque cette infrastructure, dont l’implantation a été imposée et qui sera aussi polluante que les services promis seront inutiles, est développée sur le territoire national. C’est une souveraineté numérique en carton.Plus fondamentalement, votre prétendu patriotisme économique ne tient pas la route, car vous êtes absolument incapables de remettre en cause le système capitaliste et ultralibéral qui détruit tout, notamment l’économie de notre pays. C’est pourquoi nous ferons tout notre possible pour ne pas vous laisser les commandes.En outre, ses auteurs affirment que cette proposition de résolution a pour but de renforcer le progrès écologique. Quelle hypocrisie ! (M. Alexandre Loubet s’exclame.) Le progrès écologique et social ne se mesure pas seulement à l’aune d’un critère géographique, le lieu de la production, mais aussi à celle de la nature de ce que l’on produit, des besoins que l’on satisfait et des engagements que l’on honore. Votre circuit court est littéralement un court-circuit ! En effet, le made in France reste néfaste s’il n’est pas articulé aux critères de la planification écologique, seule méthode de gouvernement qui nous permettrait de préserver les conditions d’habitabilité de notre planète – ce dont vous vous fichez éperdument.En effet, nous savons très bien qu’en ce domaine, le RN se distingue par son inconséquence et ses pulsions de destruction mâtinées de préférence nationale xénophobe, voire raciste. À peine arrivés aux affaires, les maires RN cassent tout, comme à Carpentras, où le nouveau maire a fermé la ferme municipale bio qui fournissait les cantines scolaires (« La honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), en même temps qu’il passait commande de disques rayés à la gloire de Pétain. Nous connaissons également votre volonté de tronçonner les normes environnementales comme le zéro artificialisation nette (ZAN) ou d’en finir avec des agences aussi indispensables que l’Ademe – Agence de la transition écologique – ou l’Office français de la biodiversité. Or non, une production ancrée dans le territoire national ne doit pas bénéficier de la commande publique si elle contribue à saccager des terres agricoles qui pourraient être converties à l’agroécologie. Voilà pourtant ce que pourrait encourager ce genre de résolution ; c’est pourquoi elle est un obstacle au progrès écologique.Ce texte est lourd de menaces, car vous souscrivez aux logiques austéritaires qui ont mis l’État à genoux durant dix ans de Macronie et vous les agrémentez d’un soupçon de libertarianisme autoritaire et technofasciste à la Milei. Pour preuve, votre candidate Marine Le Pen promettait avant-hier un plan de 140 milliards d’euros de coupes rases et brutales qui achèverait d’anéantir la capacité de commande publique de l’État. Du sang et des larmes sur commande : tel est votre sinistre programme, qu’il nous faudra évidemment mettre en échec.En réalité, ce texte de propagande creuse ne sert qu’un objectif : faire croire que vous êtes compétents en matière économique pour séduire les milieux patronaux. Mais les gages que vous donnez ne doivent tromper personne : en pratique, vous faites le contraire de ce que vous prétendez défendre sur le papier. Finalement, cette proposition de résolution laissera le souvenir d’une vaine tentative d’affichage politique visant à crédibiliser votre projet politiquement désastreux, socialement dangereux et écologiquement destructeur, raisons pour lesquelles nous ne cesserons de le combattre. En résumé, la souveraineté et l’art de gouverner via la commande publique, ça ne se commande pas, ça se planifie ! Laissez cela aux professionnels dignes de la promesse républicaine : nous. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Le groupe RN propose une priorité nationale pour la commande publique. Je dois avouer que je préférerais une priorité locale : vous pensez bien qu’un acheteur public situé à Brest, à l’extrémité d’une péninsule, privilégie les achats dans le Finistère, voire dans les deux autres départements bretons limitrophes. Car si notre politique d’achats publics constitue indéniablement un levier pour notre économie, n’oublions pas qu’elle est avant tout soutenue par les collectivités locales, qui réalisent près de 80 % des investissements publics. Or, comme vous vous en doutez, les élus locaux ont à cœur de favoriser en priorité le tissu économique local et les circuits courts, de sorte que la priorité nationale me semble cibler le mauvais échelon.D’ailleurs, nous n’avons pas attendu votre texte pour essayer de privilégier nos territoires. Forte de quelque 250 millions d’euros d’investissements annuels sur les marchés publics, la région Bretagne a mis en œuvre une politique d’achat résolument tournée vers les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) locales. Mais elle le fait dans le respect du droit européen, en jouant sur les critères environnementaux et sociaux – on peut même faire un critère du nombre de kilomètres parcourus ! Certaines mesures, subtiles et efficaces, sont donc déjà permises par le droit européen.Je partage toutefois votre constat sur un point : le cadre actuel est complexe, voire très complexe, et parfois injuste. Il faut beaucoup d’habileté pour manier les critères de façon à favoriser l’économie locale, et les marges de manœuvre laissées aux collectivités sont insuffisantes. Cela doit changer.Mais qui édicte les règles ? L’Europe, certes, mais l’administration centrale française en rajoute en général une bonne couche ! J’en profite pour dénoncer les 300 000 normes et nos 100 000 hauts fonctionnaires qui produisent des normes. Ils ne font plus que cela, et l’on s’étonne ensuite qu’elles se multiplient ! Or la plupart de celles que nous devons appliquer sont nationales, et non européennes.Qui plus est, il est très facile de discuter avec l’Europe – je pourrais en donner plusieurs exemples – et d’introduire de nouveaux critères, quitte à pousser l’institution. La discussion est parfois plus difficile avec les hauts fonctionnaires français, qui vous expliquent qu’une règle européenne ayant été fixée, elle doit s’appliquer. C’est vrai, mais pas n’importe comment.Avec cette préférence nationale, on pourrait d’ailleurs avoir un retour de bâton. Si nous commençons à exclure les entreprises européennes, sachant que les marchés européens sont totalement imbriqués, celles-ci nous rendront la pareille et provoqueront des dégâts sur nos propres entreprises.Ensuite, réfléchissons un peu. Si vous êtes au Pays basque et qu’il existe un sous-traitant espagnol de l’autre côté de la frontière, allez-vous vraiment travailler avec quelqu’un du nord de la France sous prétexte qu’il y a une priorité nationale ? M. Paul Molac (LIOT). Cela n’aurait aucun sens ! Même chose en Alsace ou en Catalogne. Les relations transfrontalières s’établissent naturellement : même s’ils sont séparés par une frontière nationale, les gens parlent la même langue et forment les deux parties d’un même peuple. Cela nous paraît donc un peu idiot. C’est le problème du nationalisme exclusif que vous prônez, qui n’est pas englobant. Ce que vous voulez, ce sont des frontières imperméables, et, dans l’Europe qui est la nôtre, c’est dangereux – car cela consiste en fin de compte à vouloir l’atomiser.Or quel est le plus grand danger ? Est-ce bien l’Europe ? N’est-ce pas plutôt la Chine ou les États-Unis ? Et vous voudriez lutter contre eux avec vos petits bras français ? Je ne veux pas être méchant, mais cela fait un peu guignol ou bouffeurs de grenouilles ! Aujourd’hui, sans l’Europe, la France n’a pas les moyens de lutter contre les Chinois, qui font du dumping et qui, en écrasant leur ingénierie et leurs technologies, nous vendent des produits moins chers que ce qu’ils coûtent à produire pour contrôler le marché. Dès lors, notre réponse doit évidemment être européenne. Malheureusement, ce n’est pas ce que vous proposez. Vous voulez revenir à nos petites frontières et nous invitez à nous replier sur nous-mêmes. Ce n’est pas comme cela que nous lutterons contre la concurrence internationale. M. Julien Dive (DR) (DR). En France, la commande publique représente près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % du PIB – la richesse créée. Ce n’est donc pas un simple outil administratif, mais un véritable levier économique. En 2023, pourtant, les deux tiers des achats publics de produits manufacturés concernaient pour 54 milliards d’euros des biens importés. Le potentiel supplémentaire d’achats de produits fabriqués en France est ainsi estimé à au moins 15 milliards d’euros. La question que pose cette proposition de résolution est donc légitime : comment faire en sorte que l’argent public – celui du contribuable français – bénéficie davantage à nos entreprises, à nos emplois, à notre production et à nos territoires ?Les Républicains, première force politique locale de France, ont toujours défendu une commande publique qui bénéficie à nos entreprises et à nos territoires – et cela de manière concrète, par l’intermédiaire de leurs 1 500 maires. À l’Assemblée nationale, nous nous sommes mobilisés lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte pour que les dérogations en matière de commande publique aillent plus loin que ce que prévoyait le texte initial. Nous avons défendu la même logique pour l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, en proposant de favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés. Très récemment encore, lors de l’examen en commission du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, nous avons proposé que les marchés liés aux opérations de renouvellement urbain de l’Anru – Agence nationale pour la rénovation urbaine – bénéficient davantage aux entreprises françaises locales. Ces propositions ont trouvé un soutien bien au-delà des rangs de notre groupe, et pour cause ! Nous partageons donc l’idée qu’il faut que les dépenses d’argent public soutiennent l’activité, les emplois et les savoir-faire de nos territoires à chaque fois que c’est possible.Il faut toutefois être clair sur ce que nous pouvons réellement faire au niveau national. Nous pouvons agir sur la sous-traitance, mobiliser des critères d’exécution ou prévoir certaines dérogations – je viens d’en donner des exemples. En revanche, l’idée de donner une priorité générale aux entreprises françaises dans la commande publique se heurte au cadre européen. Aussi la proposition de résolution du groupe RN est-elle un vœu pieux : elle ne permettra pas de lever cette difficulté.Le véritable levier d’action est ailleurs : il faut faire évoluer les règles européennes. Puisque vous nous proposez d’appeler à cette évolution, monsieur Loubet, nous attendons de vos députés européens qu’ils la défendent avec la même énergie que vous à Bruxelles et à Strasbourg.En outre, si la commande publique est bien un levier de notre politique économique, elle ne saurait en tenir lieu à elle seule. Notre pays doit retrouver une vision d’ensemble, une stratégie et une trajectoire claires pour son économie – à laquelle la commande publique contribue. Or cette ambition suppose de la cohérence. On ne peut pas vouloir favoriser les entreprises françaises par la commande publique et, en même temps, alourdir massivement leur fiscalité lors des débats budgétaires ! C’est la contradiction que nous avons constatée dans les votes du Rassemblement national, pas plus tard que l’année dernière, lorsque, main dans la main avec LFI, il a voté 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur certaines entreprises. Ce type d’incohérences affaiblit notre politique économique. Ce ne sont pas des mesures contradictoires, prises au gré des textes par pure démagogie, qui permettront à la France de redevenir une grande puissance économique, mais un programme cohérent, qui fixe un cap et qui s’y tienne, en allégeant les charges de nos entreprises et en encourageant l’investissement et la production en France.Pour finir, soyons très clairs sur la portée de cette proposition de résolution. Celle-ci ne change rien au droit : elle ne modifie ni le code de la commande publique ni aucune règle européenne ; elle ne donne aucun nouvel outil aux acheteurs publics. Dans un conseil municipal, nous appellerions cela un vœu. Elle n’invite même pas le gouvernement à engager une négociation au niveau européen pour faire évoluer les règles qui nous empêchent d’aller plus loin ! En somme, cette proposition de résolution pose un objectif que nous pouvons partager. Mais en l’absence de moyens pour l’atteindre, c’est, comme le disait un collègue, comme chanter « le feu, ça brûle et l’eau, ça mouille » ! Nous la voterons néanmoins – pas simplement sur la forme, mais parce que nous partageons son objectif. Toutefois, ne lui faisons pas dire ce qu’elle ne dit pas, et ne lui prêtons pas une portée qu’elle n’a pas : elle revient à mettre un coup d’épée dans l’eau, à emplâtrer une jambe de bois ou à peigner la girafe. M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. (M. Arthur Delaporte et Mme Léa Balage El Mariky applaudissent longuement.) M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS) (ECOS). Je remercie M. Delaporte et Mme Balage El Mariky pour leurs applaudissements nourris, qui m’accompagnent à la tribune en cette journée hélas fort ennuyeuse. Je salue d’abord le groupe dont c’est aujourd’hui la niche parlementaire,… M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …ces voleurs condamnés pour avoir détourné de l’argent public grâce à des emplois fictifs et ces défenseurs d’un antisémite qui, entre deux coupes de champagne avec la jet-set à Monaco, a oublié de faire le ménage dans sa messagerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Élise Leboucher applaudit aussi.) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ces jours-ci, Jordan Bardella des Deux-Nuremberg (Exclamations sur les bancs du groupe RN) est devenu bien encombrant pour vous. On comprend mieux pourquoi vous choisissez d’utiliser votre journée réservée pour ne présenter que des textes de communication insipides, sans aucune portée ni impact sur la vie de personne… M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous passerez ainsi à travers les gouttes et nous pourrons oublier votre soutien à la répression policière contre les lycéens, la condamnation de Mme Le Pen, les propos antisémites avérés et révélés par la presse de M. Bardella (Exclamations sur les bancs du groupe RN) comme de vos amis qui dessinent des croix gammées sur leurs pupitres en classe – drôle de conception de l’art et de la culture ! (Mêmes mouvements.) Ne vous énervez pas, chers collègues, et souffrez que nous nous adressions à vous et que nous nous exprimions. (Mêmes mouvements.)Cette journée est aussi l’occasion de dresser un bilan, puisqu’il s’agit de la dernière journée de niche parlementaire du Rassemblement national de la législature. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il était vraiment temps ! Chaque année, vous avez fait de ces niches parlementaires de véritables litières, remplies d’excréments législatifs et d’obsessions racistes, nationalistes et réactionnaires,… M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …ne convoquant le Parlement que pour déverser vos obsessions et faire de l’Assemblée nationale un plateau de CNews plutôt qu’un endroit où on écrit la loi pour changer la vie de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Monsieur le président, si je pouvais parler dans le calme, ce serait fort apprécié. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je ne dis pas le contraire, mais je suis sans cesse interrompu ! J’en viens donc à votre texte, si on peut appeler cela ainsi – disons que j’en viens à votre tract. C’est un peu comme si vous nous réunissiez, plusieurs collègues l’ont dit, pour nous dire que « le feu, ça brûle et l’eau, ça mouille », que Bardella est antisémite et que Le Pen est voleuse – bref, vous enfoncez des portes ouvertes. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.) Pourquoi pas, me direz-vous ? Après tout, peut-être que les Français n’en ont rien à faire et ne regardent pas nos débats, même si j’espère tout de même qu’ils s’intéresseront à la manière dont vous faites perdre du temps à l’Assemblée nationale.Ce texte est en réalité un prétexte, un cheval de Troie. Une phrase tirée de Virgile me revient d’ailleurs en mémoire : « Je crains les Grecs, même lorsqu’ils font des cadeaux. » M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Eh bien, moi, je me méfie des fachos, même quand ils apportent de la souveraineté. À travers la question économique et sociale, que vous instrumentalisez une fois de plus, vous cherchez en réalité à faire entrer dans le droit la préférence nationale. Vous comptez vous servir de ce texte, comme d’autres d’ailleurs, pour créer une brèche dans l’édifice républicain et faire entrer la vieille obsession portée en son temps par Jean-Marie Le Pen – à l’époque où Jordan Bardella rédigeait des messages sur Messenger : l’obsession de la préférence nationale, qui n’est rien moins qu’une détestation de l’étranger. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il faut que tout le monde comprenne bien ce qu’est la préférence nationale. On peut penser que les mots sonnent bien – « préférence », on préfère toujours quelque chose à quelque chose d’autre, et « nationale », pour la nation – et qu’ils rappellent l’amour que nous portons à notre nation et à notre patrie. Sauf que le Rassemblement national en dévoie les principes et l’histoire. La préférence nationale est en réalité une détestation de l’étranger aux fondements xénophobes, qui conduit à vouloir instaurer dans la société un apartheid raciste… M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …dans tous les domaines, qu’il s’agisse du logement, du travail ou des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Les Français ont pu le constater lors des dernières élections législatives puisque l’un des vôtres, se faisant ainsi l’écho de votre programme, de votre idéologie et de ce pourquoi vous vous battez depuis cinquante ans aux côtés du clan Le Pen – père, fille, nièce, cousin, neveu ou que sais-je encore –, avait proposé d’interdire aux citoyens binationaux d’exercer des responsabilités dans la fonction publique, notamment la haute fonction publique. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Quand avons-nous fait cela pour la dernière fois ? M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Eh oui, c’était sous Vichy, c’était en 1940 ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà votre source d’inspiration, et je pense que ce rappel historique est nécessaire.Comme les Françaises et les Français, nous ne sommes pas dupes de vos tentatives d’instrumentalisation et nous ne voterons évidemment pas votre proposition de résolution. D’abord, parce que c’est vous qui la présentez : nous assumons depuis toujours de faire barrage à l’extrême droite, et nous invitons tout un chacun à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ensuite, parce que nous ne vous laisserons pas marquer le point pour faire avancer un agenda qui n’est ni économique, ni social, ni au service de la préservation de notre industrie et de nos emplois. Votre texte présente d’ailleurs de nombreuses lacunes, puisqu’il ne fait pas référence aux TPE-PME mais s’adresse en réalité aux grands groupes et aux multinationales dont les actionnaires n’ont souvent rien à voir avec la France. Enfin, ce texte n’a aucune portée en quoi que ce soit. Nous le rejetterons donc, comme nous rejetons l’ensemble de votre œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une députée du groupe RN. C’est fini, le spectacle ?
Mme Carole Guillerm (Dem) (DEM). La commande publique pèse plus de 233 milliards d’euros par an. Elle constitue donc un levier économique considérable, qu’il importe de mobiliser au service de l’emploi, de la production et de l’innovation. Avec le groupe Les Démocrates, nous défendons une utilisation stratégique des deniers publics en vue de soutenir une innovation de rupture et d’ouvrir son accès aux PME.La proposition de résolution du Rassemblement national n’apporte toutefois aucune réponse crédible. Invitant nos acheteurs publics à accorder une priorité aux offres dont les moyens d’exécution sont localisés en France, elle repose sur un faux constat, un mirage juridique et un piège économique.D’abord, la commande publique profite déjà massivement à notre tissu productif : moins de 2 % des marchés publics formalisés en France sont attribués à des entreprises étrangères ou européennes. La distance moyenne entre un acheteur et son attributaire n’est que de 165 kilomètres, et la moitié des marchés sont conclus à moins de 49 kilomètres. En 2025, 97 % des fournisseurs de l’État ont été des entreprises françaises – des établissements dotés d’un numéro de Siret – et plus de 81 % étaient des PME.Ensuite, le droit existant offre déjà des leviers concrets, que nous renforçons continuellement. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense de procédure pour les travaux a été pérennisé à 100 000 euros. Pour les fournitures et services, il a été porté à 60 000 euros. Le plafond de chiffre d’affaires exigible a été assoupli, et le déploiement du passe marché simplifie les candidatures grâce au principe du « Dites-le nous une fois ».Sur le plan écologique, depuis août 2026, l’intégration d’au moins un critère environnemental est devenue obligatoire. Empreinte carbone, cycle de vie, durabilité : voilà les critères qui favorisent nos filières de proximité sans violer les règles communes.À l’inverse, votre dispositif méconnaît les principes fondamentaux de notre droit. L’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations sont gravées dans le marbre constitutionnel et européen. Dire que le critère vise la localisation et non la nationalité est une illusion juridique : depuis l’arrêt historique Buy Irish de 1982, la justice européenne censure toute discrimination indirecte. Prétendre que ce critère serait facultatif ne change rien : une faculté de discriminer reste une discrimination illégale.Quel message envoyez-vous à nos élus locaux ? Les collectivités portent à elles seules la majorité des achats publics. En leur demandant d’appliquer ce critère, vous exposez les maires et les directeurs d’hôpitaux à une insécurité juridique permanente, à une multiplication des référés précontractuels et au risque pénal de délit de favoritisme.Enfin, votre mesure expose directement notre économie. Certes, deux tiers des achats publics de biens manufacturés portent sur des produits importés, mais ces importations proviennent très largement de nos voisins – Allemagne, Italie ou Espagne. Instaurer une préférence nationale fermée, c’est fracturer le marché unique et tendre le bâton pour se faire battre.La France est un grand exportateur d’équipements et de services publics : dans le ferroviaire, l’énergie ou l’eau, nos champions industriels et leurs milliers de sous-traitants seraient les premières victimes des mesures de rétorsion que ne manqueraient pas de prendre nos partenaires européens.Le modèle américain du Buy American Act, constamment assorti de dérogations pour fonctionner, avait provoqué dès 2009 un blocage immédiat avec le Canada. L’histoire nous montre qu’un pays isolé perd toujours à ce jeu. Lorsque l’Union européenne a appliqué son instrument sur les marchés publics internationaux en juin 2025, la Chine a riposté un mois plus tard.Le poids des Vingt-Sept est évidemment essentiel. Les acheteurs publics ne s’y trompent pas : Régions de France réclame d’ailleurs un Small Business Act européen et une réciprocité commerciale stricte. C’est exactement ce que la France défend dans la révision des directives et dans le projet de règlement du 9 septembre 2026, qui prévoit un cadre transversal de préférence européenne.Ne désarmons pas notre pays par un repli illusoire et dangereux. Pour défendre nos entreprises, nos collectivités et notre industrie au bon échelon, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de résolution. M. Thomas Lam (HOR) (HOR). Le groupe Rassemblement national nous propose une résolution sur la commande publique. On pourrait s’en réjouir : enfin un débat sur un sujet qui pèse 233 milliards d’euros par an et qui peut être un levier pour nos entreprises, nos emplois, notre industrie ! Sauf que cette proposition ne se contente pas d’être inefficace : elle est aussi injuste, car elle jette l’opprobre sur nos acheteurs publics, alors qu’ils font déjà leur travail.La commande publique est déjà ultralocale. Le RN nous explique qu’elle néglige les entreprises françaises et que les acheteurs publics ne jouent pas le jeu. C’est une accusation grave et c’est faux. M. Thomas Lam (HOR). Les faits sont là : 96,66 % des fournisseurs de l’État sont des entreprises françaises ; 73 % des trente plus gros fournisseurs de l’État sont à capital français ; 50 % des marchés sont attribués à moins de 49 kilomètres de l’acheteur. Alors où est la négligence ? Il n’y en a pas. Le problème n’est pas la volonté des acheteurs, mais l’absence d’offre française dans certains secteurs stratégiques. Accuser nos acheteurs publics, c’est leur faire un procès d’intention : c’est facile, mais c’est indigne.Vous proposez des quotas de préférence nationale. Sauf que l’Union européenne a encadré la commande publique pour éviter les distorsions de concurrence. Ses directives imposent des principes stricts : égalité de traitement entre tous les soumissionnaires, qu’ils soient nationaux ou étrangers ; non-discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité ; transparence et proportionnalité dans les critères d’attribution.Imposer des quotas, c’est violer ces règles. Quelles conséquences en cas de non-respect ? Des sanctions financières et, surtout, l’exclusion de nos entreprises des marchés publics européens.Mais surtout, personne n’a attendu cette résolution : l’Europe travaille actuellement sur des projets concrets pour renforcer la souveraineté industrielle.Le plan Strategic Autonomy est un fonds dédié à la relocalisation des industries stratégiques – médicaments, énergies renouvelables, semi-conducteurs. Le Buy European Act, actuellement débattu, est une initiative visant à favoriser les produits européens dans les appels d’offres, mais sans quotas, en utilisant des critères qualitatifs – durabilité, innovation, résilience. Les partenariats industriels européens consistent en des collaborations public-privé pour stimuler l’offre européenne dans les secteurs clés. Pourquoi ne pas s’appuyer sur ces projets pour renforcer notre industrie ?Cette proposition de résolution est d’autant plus inutile que le droit actuel permet déjà de favoriser les entreprises locales et responsables. Le code de la commande publique autorise déjà les clauses sociales et environnementales, les lots réservés aux PME, les critères de proximité, les accords-cadres avec des entreprises locales et les marchés réservés aux entreprises solidaires d’utilité sociale.Le cadre juridique existe déjà, nul besoin de quotas pour agir. Plutôt que de stigmatiser nos agents publics, offrons-leur des solutions concrètes, ainsi qu’à nos PME. Tel était l’objet de ma proposition de loi, adoptée ici même en avril dernier et dont je rappelle les trois mesures principales : aider les TPE et les PME en faisant passer à 30 % l’avance obligatoire ; assouplir les règles en supprimant la clause d’exclusivité systématique dans les accords-cadres ; ouvrir à de nouvelles centrales d’achats la possibilité de proposer leurs produits et services aux acheteurs publics.En accentuant également la formation de nos agents et la communication auprès de nos TPE-PME, ainsi qu’en simplifiant l’accès aux données pour tous, nous pourrions aller encore plus loin.Pour conclure, le RN nous propose une fausse solution à un faux problème. En outre, il accuse nos agents publics de ne pas faire leur travail. C’est la double peine. C’est pourquoi notre groupe votera contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). Avec l’extrême droite, c’est toujours la même chose : des discours, des promesses, et à la fin ça fait pschitt ! M. Arthur Delaporte (SOC). Depuis tout à l’heure, je vous entends défendre l’industrie française et nos emplois. Derrière ces déclarations, que trouve-t-on ? Rien d’autre que vos obsessions : la préférence ou la priorité nationale, je ne sais plus comment vous voulez l’appeler. C’est toujours la même chose : votre vernis raciste refait surface.Deux lignes d’une proposition de résolution – qui n’est en rien un texte de loi, mais seulement une déclaration d’intention – voudraient nous faire croire que vous allez régler par un coup de baguette magique, et à vous seuls, des années de désindustrialisation. Quelle supercherie ! Pensez-vous respecter les Français en soumettant de tels textes au Parlement ?Oui, notre pays a besoin d’une politique industrielle ambitieuse. Oui, la commande publique doit servir à soutenir nos entreprises, nos PME, nos emplois et la transition écologique. Nous pourrons tous nous accorder sur ces objectifs. Mais, précisément parce que le sujet est sérieux, le débat mérite mieux que des slogans ou qu’un pillage – pour le moins sélectif – des travaux du Sénat, dont vous ne retenez que les éléments susceptibles de servir de caution à votre arrière-fond idéologique rance : celui de la préférence nationale.Les Françaises et les Français demandent avant tout de la sincérité, de la transparence et une prise en compte lucide des réalités. Vous citez l’excellent rapport de la commission d’enquête sénatoriale présidée par notre collègue socialiste Simon Uzenat, mais vous vous gardez bien, bizarrement, de mentionner sa proposition de loi, résolument tournée vers la France et l’Union européenne. Là où vous envisagez des moyens d’exécution exclusivement localisés en France, le texte que nous défendons articule souveraineté française et souveraineté européenne – l’Europe constituant l’échelon pertinent pour sécuriser les acteurs.Votre proposition constitue une impasse économique et une absurdité juridique qui ne résoudra rien. Comme les orateurs précédents l’ont souligné, des clauses favorisant l’emploi local existent déjà, même si elles doivent évidemment évoluer.Vous semblez découvrir que la France commerce avec ses voisins. Eh oui, collègues, la France n’est pas un isolat : nos entreprises exportent et importent – c’est la loi du commerce –, notre industrie dépend de chaînes de production européennes. Prenons un fleuron de notre industrie comme Alstom : des trains français sont vendus au Portugal, en Pologne et partout en Europe, ce qui représente des milliards d’euros de commandes et des emplois à la clé. Si nous appliquions des clauses d’exclusion strictes, pourquoi nos voisins – les Portugais comme les autres – achèteraient-ils français ? Vous voyez bien ce que je veux dire. M. Arthur Delaporte (SOC). Vous allez fermer les marchés français aux autres, tout en continuant à exiger que les autres ouvrent les leurs. Vous êtes des trumpistes au petit pied. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) M. Arthur Delaporte (SOC). Vos ambitions ne font qu’alimenter des fantasmes, mais vous finissez toujours par faire la démonstration de votre impuissance crasse. Comme vous n’osez plus défendre ouvertement le Frexit, vous empruntez des chemins détournés. Vous prétendez vous ériger en défenseurs de l’industrie française mais quand des usines ferment, je ne vous vois pas aux côtés des salariés dans les conflits sociaux. M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne vous vois pas, par exemple, avec les salariés de GM&S à La Souterraine qui militent pour une loi ambitieuse, que nous défendrons à l’Assemblée nationale et qui vise à impliquer les entreprises donneuses d’ordre pour éviter de malmener les sous-traitants. Voilà un vrai problème qui ne figure pas dans votre résolution. Vous rédigez vos textes avec vos fantasmes, nous les travaillons avec les salariés !Telle est la différence entre vous et nous : nous défendons une articulation entre la vision européenne et la vision nationale, pour protéger véritablement la commande publique. Nous défendons des lois réellement applicables, non contraires au droit européen. Nous ne nous contentons pas de simples déclarations d’intentions, pour éviter de jouer avec les mauvaises passions. Nous voulons une véritable préférence européenne, un Buy European Act. M. Arthur Delaporte (SOC). Il est d’ailleurs en discussion. Nous réclamons des critères sociaux et écologiques exigeants, des garanties pour les salariés et leurs conventions collectives, parce que nous défendons aussi le droit du travail.Cessez de tenter de prospérer sur les inquiétudes légitimes des ouvriers pour vendre votre camelote, qui n’est rien d’autre qu’un programme de repli sur soi teinté de racisme. Vous n’avez pas changé. Les événements des derniers jours et la révélation de Mediapart démontrent d’ailleurs que votre dirigeant n’est que le reflet de vos dirigeants passés. Le Rassemblement national, c’est le Front national. Vous êtes les mêmes et nous sommes contre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) M. Édouard Bénard (GDR) (GDR). La commande publique est un moteur essentiel de l’économie française : c’est un fait. Selon les chiffres de la commission d’enquête sénatoriale conduite l’an passé, la commande publique française représentait 170 milliards d’euros en 2023, soit un montant deux fois plus élevé qu’il y a dix ans. Selon la Cour des comptes européenne, son poids dans l’économie française s’élèverait à 14 % du PIB, soit 400 milliards d’euros.Les chiffres de Bercy sont éloquents : en incluant les marchés de défense et de sécurité, plus de 223 000 marchés publics ont été recensés en 2024, représentant un volume de 233 milliards d’euros. Les collectivités territoriales totalisent 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux.Ajoutons que le poids de la commande publique dans l’économie est à mettre en parallèle avec l’évolution du cadre juridique. Voilà plus de dix ans, en effet, que notre droit cherche progressivement à enrichir la notion d’« offre économiquement la plus avantageuse » par le contenu de ce qui est acheté et par les conditions dans lesquelles les biens et services sont produits, sur le plan social comme environnemental.Comme chacun le sait, ce débat national est aussi un débat européen. À cet égard, un assez large consensus se fait jour, je crois, pour faire de la commande publique un levier au service de notre souveraineté industrielle, de nos PME, de nos producteurs locaux, de l’emploi et de l’insertion, comme de la lutte contre le réchauffement climatique.Depuis la loi dite climat et résilience de 2021, la commande publique participe, dans les conditions définies par le code qui la régit, à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. On le voit, nul n’a attendu le Rassemblement national pour reconnaître le rôle majeur qu’elle peut jouer dans la conduite de la politique économique de notre pays.La question est de savoir si votre proposition de résolution apporte quelque chose. C’est ici que les choses se compliquent. Vous nous proposez d’adopter le principe selon lequel l’acheteur public devra « accorder une priorité aux offres dont tout ou partie des moyens d’exécution sont localisés en France ». Que signifie « tout ou partie » ? De quelle part de la production, de la valeur ajoutée ou des emplois parle-t-on ? 50 % ? 20 % ? 5 % ? M. Édouard Bénard (GDR). Une petite activité de maintenance suffirait-elle à valoriser une offre dont l’essentiel de la fabrication demeurerait importée ? Votre résolution n’en dit rien…Avec le Buy American Act, les États-Unis contraignent la commande fédérale à un seuil de contenu domestique de 65 % pour la période 2024-2028, porté à 75 % à partir de 2029. En Chine, depuis janvier dernier, un dispositif accorde aux produits répondant aux critères de production nationale une préférence de 20 % sur le prix retenu pour l’évaluation des offres dans les marchés publics. Le 9 septembre 2026, dans le prolongement du pacte pour une industrie propre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, destinée à remplacer les directives de 2014. Cette réforme vise à intégrer davantage les enjeux environnementaux, sociaux, d’innovation, de sécurité et de résilience dans la commande publique. Dans ce cadre, la Commission propose de faire du meilleur rapport qualité-prix la méthode d’attribution par défaut, tandis que les critères qualitatifs représenteraient au moins 30 % de l’évaluation, taux porté à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre.On peut discuter de ces chiffres et s’interroger sur leur pertinence ; mais vous, vous n’en proposez aucun ! Votre texte ne vise en réalité qu’un seul objectif : mettre en avant le critère de la localisation pour mieux détourner l’attention des objectifs sociaux et environnementaux péniblement mis en place ces dernières années. Or laisser entendre que la condition d’exécution en France suffirait à soutenir l’emploi, les salaires, le respect de normes sociales et environnementales et l’efficacité de la dépense est évidemment une supercherie.Pour nous, l’enjeu prioritaire est précisément de donner davantage de poids et de contenu aux clauses sociales, d’exiger des engagements sur la qualité de l’emploi, la localisation, la formation et les conditions de travail, y compris chez les sous-traitants. Nous voterons évidemment contre la présente proposition de résolution, qui est creuse ou, pire, perfide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.) M. Éric Michoux (UDR) (UDDPLR). En un an, 20 000 emplois manufacturiers perdus, 261 000 chômeurs supplémentaires, bientôt 9 % de chômage, plus de 70 000 défaillances d’entreprises – chiffre tristement historique – et 160 sites industriels fermés… M. Éric Michoux (UDDPLR). En quinze ans, 1 700 milliards d’euros de dette supplémentaire : voilà l’état de la France après quinze ans de gauchisme bobo. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’esclaffe.) M. Éric Michoux (UDDPLR). Les Mozart de la finance ont abandonné en rase campagne nos entreprises et nos industries. Ils ont abandonné la France et les Français ! Voilà le bilan honteux de leur alliance avec l’extrême gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)Pourtant, il existe un levier important pour améliorer notre situation économique : la commande publique. Elle représente 400 milliards d’euros par an : 400 milliards d’achats de l’État, des collectivités locales, des hôpitaux et des établissements publics, 400 milliards qui appartiennent aux contribuables – c’est l’argent des Français ! M. Éric Michoux (UDDPLR). Aujourd’hui, le principal critère d’attribution est celui du moins-disant. Peu importe l’origine du produit et les fermetures d’usines en France ! Quand nos entreprises sont interdites de marché public au profit de fournisseurs étrangers, nous payons, sous forme d’allocations et de détresse sociale, du chômage importé.La commande publique doit être orientée vers nos entreprises et financer l’emploi en France. Notre collègue Alexandre Loubet propose un critère de priorité nationale dans la commande publique. Bravo Alexandre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) C’est du pur bon sens ! Ce critère offre une nouvelle liberté : celle de prendre en compte les emplois, la production et les savoir-faire situés en France ; celle de payer, parfois plus cher, une production 100 % française. En bref, il offre la liberté de consommer en priorité français.Il enclenche ainsi un cercle vertueux : pour les PME, ce sont des emplois à la clé ; dans nos lycées professionnels, ce sont des apprentis. C’est favoriser l’économie locale, faire tourner les commerces de nos centres-bourgs, financer notre modèle social et limiter nos importations. Collègues écolos-gauchistes, oui, le patriotisme économique est écologique et social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)Enfin, mobiliser la commande publique en France, c’est défendre notre souveraineté, tandis que depuis dix ans, les macronistes – ces sinistres faux économistes – trahissent notre industrie au profit de l’industrie étrangère, et cela avec l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Par exemple, face aux mauvaises récoltes, le gouvernement faillitaire annonce en catastrophe à nos agriculteurs une aide financière de 60 euros par tonne d’engrais. M. Éric Michoux (UDDPLR). Immédiatement, les fournisseurs d’engrais augmentent leurs tarifs de 60 euros. Cette aide profite ainsi directement au Maroc, principal fournisseur d’engrais. M. Éric Michoux (UDDPLR). Bilan : le Maroc encaisse la mise et il ne reste plus rien pour nos agriculteurs !Autre domaine : les data centers. Dotée d’une abondante électricité décarbonée grâce au nucléaire, n’en déplaise aux écolos, et d’excellents réseaux électriques, la France pourrait se positionner en leader européen. M. Éric Michoux (UDDPLR). Pourtant, les Chinois vont installer des data centers chez nous, sous forme de conteneurs assemblés tels des Lego. Après les voitures électriques chinoises, les batteries chinoises, les éoliennes chinoises, les onduleurs chinois, nous aurons des data centers chinois ! C’est une tristesse.Avec le gouvernement faillitaire, c’est chaque fois le même scénario : comme il n’y a pas de filière industrielle française, il se fournit en matériel à l’étranger et se retrouve à financer les industries étrangères avec l’argent des Français ! À chaque fois, notre souveraineté économique, technologique, industrielle et militaire et notre technologie sanitaire sont laissées pour compte. M. Éric Michoux (UDDPLR). De même que la commande publique doit en priorité alimenter les entreprises françaises, les subventions de l’État doivent en priorité alimenter les industries françaises. En conséquence, nous voterons pour cette disposition. M. Éric Michoux (UDDPLR). Mes chers collègues, achetons français et protégeons notre France, parce qu’elle le vaut bien ! Vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR.) M. le président (RN). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff. La résolution que vous examinez propose la création d’un critère de préférence nationale dans la commande publique pour donner la faculté aux acheteurs d’accorder, dans l’attribution de leurs contrats, une priorité aux offres dont les moyens d’exécution sont localisés en France pour – dites-vous – privilégier l’emploi, la production et l’innovation en France.La commande publique constitue un sujet essentiel, qui intéresse sur tous les bancs. Sans citer l’intégralité des travaux sur le sujet, on peut évoquer ceux menés l’an dernier par vos collègues du Sénat Simon Uzenat et Dany Wattebled dans le cadre de la commission d’enquête sur les coûts et modalités effectives de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française. Ici, à l’Assemblée, certaines recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les dépendances et vulnérabilités de la France dans le numérique, présidée par Philippe Latombe et rapportée par la présidente Cyrielle Chatelain,… Mme Anne Le Hénanff. … touchent directement à la commande publique comme outil de notre souveraineté.C’est donc un sujet majeur, tant en raison de son poids économique considérable – la commande publique représente 233 milliards en 2024 – que parce qu’elle constitue un levier stratégique des politiques publiques au service de nos grandes priorités économiques, sociales, environnementales et technologiques.C’est particulièrement vrai dans un contexte où les crises récentes – covid 19, guerre en Ukraine – et les évolutions politiques de pays partenaires ont renouvelé ces enjeux. Face à la diversification des menaces et à l’intensification de la concurrence, la commande publique est et doit demeurer un levier de souveraineté. Elle favorise la relocalisation de productions et renforce la résilience de notre économie. Tirer le meilleur parti de ce levier pour soutenir nos entreprises est un objectif naturel, que l’on ne peut évidemment que partager.Mais votre proposition, monsieur le rapporteur, va à l’encontre du droit de l’Union européenne et de notre droit constitutionnel. Les acheteurs savent bien qu’ils ne peuvent pas utiliser un critère de préférence nationale pour attribuer leurs contrats, à moins de s’exposer à des risques majeurs, au détriment de la loyauté et de la stabilité des relations contractuelles.Si, par exemple, une commune ou un département attribuait un marché de réfection d’une école ou d’un collège sur la base d’une préférence nationale, comme vous le proposez, cela ferait naître de nombreux risques. Le premier risque serait contentieux, car le contrat pourrait être annulé par le juge administratif. Il y aurait ensuite un risque pour la continuité du service public – un contrat annulé, ce sont des travaux qui ne se font pas et du temps perdu. N’oublions pas le risque financier : un contrat annulé, c’est un concurrent – peut-être étranger – à indemniser. Ces risques ne sont acceptables ni pour nos services publics, ni pour les deniers publics.Ils sont surtout inutiles, parce qu’il y a d’autres voies de passage pour faciliter l’accès de nos entreprises à la commande publique. L’utilisation stratégique de la commande publique est déjà à l’œuvre. Par exemple, depuis cet été, l’article 35 de la loi « climat et résilience » impose aux acheteurs de mieux intégrer les critères environnementaux et sociaux. Les marchés publics deviennent ainsi un levier pour la transition écologique dont nos entreprises peuvent bénéficier.Des règlements européens vont dans le même sens. C’est le cas des règles pour l’acquisition de véhicules utilitaires lourds ou pour l’industrie zéro net. Dans leurs domaines respectifs – les transports d’un côté, les technologies de production et de stockage d’énergie durable de l’autre –, ces textes prévoient des mesures pour favoriser la production européenne en autorisant, de fait, une discrimination des produits extra-européens.Le gouvernement mène aussi un chantier de simplification de l’accès à la commande publique au bénéfice des PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire. Un premier aspect concerne les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Ils ont été relevés à 60 000 euros pour les marchés de fournitures ou services et à 100 000 euros pour les marchés de travaux, contribuant à diffuser davantage d’opportunités économiques, étant observé que, dès le 1er janvier 2027, la loi de simplification de la vie économique portera ce dernier seuil à 140 000 euros.Le second aspect concerne l’accompagnement et la professionnalisation des acteurs de la commande publique et le développement d’outils performants, notamment numériques, car la simplification ne repose pas uniquement sur des règles. Le ministère de l’économie a ainsi lancé le projet de simplification passe marché. En cours d’expérimentation, il permettra aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro Siret, selon la logique du « Dites-le nous une fois ».Grâce à ces avancées, la commande publique profite surtout aux entreprises locales. En France, la distance moyenne entre l’acheteur et l’opérateur attributaire du marché public est de 165 kilomètres ; 50 % des marchés sont attribués à des entreprises implantées à moins de 49 kilomètres. Par ailleurs, les PME bénéficient chaque année d’environ 60 % des contrats.Nous avons plus spécifiquement agi, de manière concrète, dans le domaine du numérique. Début 2026, nous avons clarifié la doctrine du « make or buy » de l’État pour éviter de recréer en interne ce que des acteurs français produisent déjà. En septembre, nous avons signé un pacte IA et numérique pour coconstruire, dans le dialogue avec la filière française, les outils numériques dont l’État a besoin. Nous avons déployé au sein des ministères un assistant IA basé sur la solution souveraine de Mistral dont 1,6 million d’agents de l’État bénéficient à présent. Nous avons également choisi un opérateur souverain, Scaleway, pour héberger la plateforme des données de santé.Nous sommes cependant conscients qu’il faut aller plus loin, plus vite et plus fort, et avancer avec nos partenaires européens.Votre proposition risquerait au contraire de nous isoler, de nous marginaliser. Elle pourrait entraîner des mesures de rétorsion et pénaliser nos entreprises françaises, notamment celles qui sont actives à l’étranger.Des outils permettent déjà aux acheteurs de rejeter les offres issues d’États tiers non couverts par un accord de réciprocité. C’est le cas de l’instrument sur les marchés publics internationaux. Depuis juin 2025, il nous permet d’exclure des procédures de passation des marchés publics de l’Union des dispositifs médicaux en provenance de Chine.En pratique, ces outils sont cependant limités : d’une part, il suffit pour faire échec à leur application qu’une entité originaire d’un pays tiers soit implantée via une filiale ou un distributeur sur le territoire d’un État membre ou de tout État signataire d’un accord d’ouverture ; d’autre part, certains pays signataires de l’accord sur les marchés publics ne le respectent pas et mettent en place une préférence nationale, générale ou sectorielle, dans l’accès à la commande publique.Il nous faut renforcer la protection de notre économie et de nos entreprises, en dépassant les insuffisances des mécanismes existants quand les accords internationaux ne sont pas respectés ou qu’ils sont contournés. C’est pourquoi, au niveau européen, la France défend une position ambitieuse dans le cadre de la révision en cours des directives relatives à la commande publique.Nous y promouvons plusieurs priorités structurantes : la simplification du cadre juridique, afin de faciliter l’accès de tous les acteurs économiques, notamment les plus innovants, aux marchés publics ; le renforcement de la sécurité des approvisionnements, afin de consolider la résilience économique de nos chaînes de valeur ; et surtout, l’introduction d’une préférence européenne.Ces efforts portent leurs fruits. La proposition de nouveau règlement sur la commande publique, rendue publique le 9 septembre 2026, comporte un chapitre entier créant un dispositif de préférence européenne transversal. Il nous permet de mieux protéger notre économie et de défendre une réciprocité réelle vis-à-vis des pays signataires de l’accord sur les marchés publics.Nous portons cette ambition avec constance, sur tous les fronts, au service de nos entreprises, qu’il s’agisse des propositions de règlement sur les médicaments critiques en matière médicale, de l’accélérateur industriel européen (IAA) ou du développement du cloud et de l’intelligence artificielle (Caida), que je défends personnellement à Bruxelles. Ces textes en cours de négociation comportent tous une préférence européenne.Ces efforts doivent être poursuivis et partagés avec nos partenaires. Ils sont au service de notre souveraineté économique et de la résilience d’une économie durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Molac applaudit également.) Explications de vote
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet (RN) (RN). Le groupe du Rassemblement national n’a aucune leçon de souveraineté économique à recevoir… M. Alexandre Loubet (RN). …de la part d’un gouvernement dont 90 % des dépenses de bureautique profitent à des solutions extra-européennes. Madame la ministre, vous vous êtes livrée à un véritable aveu de faiblesse et de défaitisme voire, pire, de complicité : vous nous dites que vouloir instaurer la priorité nationale dans la commande publique est une intention louable, mais irréalisable car non conforme au droit européen.Je suis d’accord avec vous : c’est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de résolution. Cependant, quel aveu de défaitisme de la part du gouvernement de la septième puissance mondiale, qui refuse de défendre les intérêts nationaux, l’emploi des Français, la production en France, l’innovation en France, face à une Union européenne que vous prétendez démocratique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il n’est pas étonnant que la France accuse un déficit commercial de près de 23 milliards d’euros avec ses voisins européens. Voilà un argument qui devrait faire taire, ou du moins faire réfléchir tous ceux qui, ici, défendent une préférence exclusivement européenne. En effet, si nous la mettons en place, l’impôt des Français profitera encore plus que maintenant, à travers la commande publique, aux ouvriers et aux usines en Europe de l’Est et aux ingénieurs en Allemagne. Voilà la réalité de vos propositions ! (Mêmes mouvements.) Nous, nous défendons au Parlement européen une préférence européenne en complément d’une priorité nationale.Pire encore, vous êtes habitués à multiplier les punitions et les interdictions. Or nous vous proposons de créer une liberté pour les acheteurs publics. M. Alexandre Loubet (RN). Quel mépris à leur égard ! Actuellement, nombre d’entre eux sont obligés d’utiliser la clause environnementale pour favoriser des offres qui créent de l’emploi en France. Quelle hypocrisie de les laisser dans cette situation ! (Mêmes mouvements.) La proposition de résolution impose de la lisibilité. (Mme Olivia Grégoire s’exclame.)Enfin, quelle hypocrisie de la part de la gauche et du centre, qui prétendent en permanence, la main sur le cœur, défendre les intérêts nationaux et l’écologie ! En votant contre ce texte, vous envoyez au contraire le signal que vous méprisez l’économie française, car vous préférez utiliser nos impôts, à travers la commande publique, au profit d’usines chinoises et de la tech américaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’autre signal que vous envoyez, c’est que vous méprisez l’écologie, car vous préférez faire venir des produits de l’autre bout du monde plutôt que de bâtir des filières souveraines en France. M. Alexandre Loubet (RN). Vous envoyez un véritable signal de mépris à l’égard des administrations publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Vous ne leur faites pas confiance. Vous refusez qu’ils contribuent à ce grand élan de développement de la réindustrialisation française.En réalité, vous préférez amplement, par idéologie, vous cantonner à la défense des intérêts étrangers plutôt que de défendre les intérêts français. L’histoire s’en souviendra ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Béatrice Roullaud et M. Christian Girard se lèvent pour applaudir.) M. le président (RN). Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous voilà devant un texte dans lequel le RN fait la magnifique démonstration de son inutilité la plus totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Un texte en toc, qui ne sert littéralement à rien. D’ailleurs, il ne détonne pas au vu du programme de cette journée : un texte qui est une escroquerie sur le sujet vital de l’accès à l’eau en outre-mer, un autre pour inviter le gouvernement à envisager un jour, peut-être, de panthéoniser certaines personnalités.Nous examinons donc une proposition de résolution sur la commande publique purement déclarative, qui, si elle était adoptée, n’aurait aucun début de commencement d’effet dans la vie du pays. Jusque dans sa formulation, cette proposition est d’un vide aussi sidéral que le siège de Bardella au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous prenez tant de précautions pour signifier clairement dans votre texte que votre résolution ne sert à rien ! Vous écrivez ainsi : « Considérant, enfin, qu’il est nécessaire de donner la liberté […] aux acheteurs publics, sans instaurer d’obligation, de favoriser une offre dont les moyens d’exécution du marché correspondent à leurs attentes… » Si une telle possibilité, surtout pas obligatoire, devenait effective – donc pas aujourd’hui, puisqu’il s’agit d’une proposition de résolution –, telle que vous la formulez, il suffirait que tout ou partie des moyens d’exécution soient sur le sol français. Les acheteurs publics auraient la possibilité – et surtout pas l’obligation – d’acheter à des entreprises, pas nécessairement françaises d’ailleurs, qui auraient peut-être un service administratif quelque part dans le pays, ou un site qui s’occuperait de l’emballage des produits finis – peut-être fabriqués ailleurs. Les grandes multinationales étrangères vous remercient ! Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les PME du pays continueront à couler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Récapitulons : sur un sujet que vous prétendez être la priorité des priorités, la souveraineté économique, vous choisissez de faire un texte qui, sur la forme, est purement déclaratif et, sur le fond, complètement dénué d’effets.Tout cela est finalement assez cohérent puisqu’en commission des finances, vous venez de voter contre l’ensemble des amendements qui visaient à mettre en place une exit tax, c’est-à-dire à protéger notre économie – et donc notre souveraineté – de l’exil fiscal. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). On peut au moins saluer votre cohérence. Bref, vous êtes mauvais, vous mentez aux Français, vous êtes des patriotes en papier mâché, vous ne ferez absolument rien qui pourrait toucher à un cheveu des intérêts des marchés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tant que nous parlons de commande publique, parlons également d’argent public. Dans votre contre-budget, vous proposez 140 milliards d’économies. Expliquez-nous comment vous comptez faire acheter français – donc plus cher – à des acteurs publics que vous aurez essorés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans votre budget, vous ne proposez aucune mesure sérieuse en matière d’investissements publics, aucune logique de planification. Il n’y a que du macronisme recyclé, une espèce de croyance béate dans le marché. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Résultat : vous au pouvoir, c’est l’aggravation de la désindustrialisation ; vous au pouvoir, ce sont des acheteurs publics sans financements, pour acheter des produits français inexistants.Si votre empressement à ne surtout rien faire vis-à-vis des ravages de la mondialisation marchande n’était pas assez clair, vous n’avez même pas pensé à ajouter quelque part dans ce texte déclaratif une petite ligne mentionnant des critères sociaux de la commande publique. Rien sur l’emploi maintenu dans le pays, rien sur les salaires : au RN, les travailleurs, on n’en a rien à faire !Aujourd’hui, le RN aurait pu essayer de faire adopter des textes pour changer la vie des gens. Ses députés ont choisi une ribambelle de textes qui sont des tromperies ou des faux-semblants. Bref, la seule chose au RN dont nous sommes sûrs qu’elle soit bien vraie, ce sont les écrits antisémites de Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)Tout le reste, c’est essentiellement du blabla. Si vous voulez mieux faire semblant de proposer quelque chose de sérieux en matière de souveraineté économique, je vous donne un petit conseil de lecture : le programme actualisé de La France insoumise sera bientôt disponible. Vous y trouverez une mesure de refonte contraignante de la commande publique, intégrant des critères de localisation et de nationalité, mais également des critères sociaux et des critères écologiques. En attendant, nous ne participerons pas à votre grande duperie et nous voterons contre ce texte en carton. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)