Mme la présidente (EPR). Je voudrais, chers collègues, que nous saluions ensemble les visages de la liberté : Cécile Kohler, Jacques Paris, Olivier Grondeau, Louis Arnaud et Benjamin Brière, présents aujourd’hui dans nos tribunes. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent, se tournent vers les tribunes du public et applaudissent vivement pendant plusieurs minutes.)Tous les cinq ont été retenus en otage en Iran. Ils se sont rencontrés aujourd’hui. C’est une grande émotion pour la représentation nationale de vous accueillir et de vous voir libres. Comme le dit Cécile Kohler, vive la vie ! (Applaudissements.)
Démission et remplacement d’une députée
Mme la présidente (EPR). J’ai reçu de Mme Pascale Bordes, députée de la 3e circonscription du Gard, une lettre m’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 13 avril 2026. Acte a été pris de sa démission qui sera notifiée au premier ministre.Par une communication du 13 avril 2026, le ministre de l’intérieur m’a informée que Mme Pascale Bordes est remplacée, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par Mme Catherine Dellong Meng, élue en même temps qu’elle à cet effet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Madame la députée, bienvenue à l’Assemblée nationale ! (« Elle n’est pas là ! » sur divers bancs.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Philippe Bolo (DEM). Merci, madame la présidente, pour cet hommage à celle et ceux qui ont retrouvé la liberté.Monsieur le ministre de l’intérieur, pour ce qui sera ma dernière question au gouvernement après neuf années sur ces bancs, je souhaite vous alerter sur un phénomène en pleine explosion, qui ne peut plus être minimisé et qui n’a rien d’anodin : la consommation de protoxyde d’azote. Ce que certains présentent encore comme un simple divertissement est devenu un véritable fléau de santé publique. Aujourd’hui, plus d’un jeune de moins de 35 ans sur dix en a déjà consommé. Derrière l’image trompeuse du gaz hilarant, la réalité est tout autre : atteintes neurologiques graves, paralysies, pertes de sensations, troubles de la vision et de la coordination.Ces usages mettent aussi en danger la vie d’autrui. Sous l’emprise du « proto », des conducteurs provoquent des accidents, parfois dramatiques, qui brisent des vies et endeuillent des familles.À ces conséquences sanitaires s’ajoute un coût croissant pour la collectivité. Les bonbonnes abandonnées s’accumulent dans l’espace public, dégradent le cadre de vie, provoquent des explosions dans les incinérateurs, perturbent les chaînes de traitement des déchets et mobilisent, à grands frais, les services municipaux, les syndicats de déchets et les forces de l’ordre.Face à une banalisation inquiétante, nous ne pouvons plus attendre. Des initiatives parlementaires émergent, des propositions de loi sont déposées, et le gouvernement lui-même envisage de légiférer. Il est désormais impératif d’unir tous nos efforts pour adapter notre droit à ce défi. La réponse doit être globale : renforcer la prévention, encadrer strictement la vente, prévoir des sanctions dissuasives, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre et créer de nouveaux délits pour l’inhalation, le transport sans motif légitime, la vente illégale et la conduite sous l’emprise de produit. Il s’agit d’endiguer un phénomène avant qu’il nous échappe, pour protéger notre jeunesse.Je salue la campagne de prévention lancée par la ministre Marie-Pierre Vedrenne, qui entend montrer, par des images chocs, les dégâts causés par ce fléau. Quelles autres mesures concrètes et rapides le gouvernement entend-il prendre pour stopper l’explosion de la consommation de protoxyde d’azote et répondre enfin à l’urgence sanitaire, sécuritaire et environnementale qu’elle représente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison de souligner que le protoxyde d’azote et sa consommation, notamment par les plus jeunes, représentent un vrai fléau. Nous avons pris le problème à bras-le-corps. Le projet de loi dit Ripost, qui sera débattu bientôt, comprend une série de mesures, parmi lesquelles la création de trois délits : transport de protoxyde d’azote sans motif légitime, consommation de ce produit et conduite sous son emprise, génératrice d’accidents. Il contient également une mesure de police administrative essentielle : la possibilité, pour les préfets, de fermer administrativement les commerces qui se livrent illégalement à la commercialisation de ce type de produits réservés à un usage particulier. Ce projet de loi sera très prochainement soumis à la représentation nationale, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée.En attendant, je ne veux pas laisser à penser que rien n’est fait : beaucoup de maires et de préfets prennent des arrêtés, mais la sanction reste contraventionnelle – c’est pourquoi il faut créer un délit. La consommation, d’ailleurs, pourra également faire l’objet d’une verbalisation, avec une amende forfaitaire délictuelle. Il faut, dans ce domaine, un choc d’autorité, et nous l’organisons.Je vous rejoins sur un autre point : la réponse doit être globale et assortie de mesures de prévention. Je vous remercie à ce propos d’avoir salué l’action de la ministre déléguée Marie-Pierre Vedrenne qui parcourt le pays pour expliquer aux plus jeunes les risques, notamment sanitaires, liés à la consommation du protoxyde d’azote. Nous avons mis en ligne et diffusé à la télévision des vidéos chocs décrivant les conséquences de la consommation de ce produit.Comptez sur nous pour poursuivre cette action déterminée contre la consommation de protoxyde d’azote ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Nicolas Meizonnet (RN). Au nom du groupe Rassemblement national, je voudrais à mon tour saluer celle et ceux qui ont retrouvé la liberté.Nouvellement élu maire de Vauvert, je tiens à exprimer l’honneur et la fierté que j’ai eus à représenter, pendant six ans, les habitants de la deuxième circonscription du Gard. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’adresse à tous les collègues – en particulier à ceux de mon groupe, avec lesquels j’ai partagé mon engagement – mes vœux de lucidité, de courage et de constance pour la réussite de la France. (Mêmes mouvements.)Madame la ministre chargée de l’énergie, la guerre en Iran a brutalement rappelé une réalité que la Macronie a toujours refusé de voir : en matière de pouvoir d’achat, de souveraineté ou de croissance, l’accès à une énergie bon marché doit être une priorité absolue. Aujourd’hui, les Français renoncent à se déplacer, les petites entreprises voient leurs marges s’effondrer, les infirmières et les aides-soignantes sont en difficulté, les agriculteurs et les pêcheurs travaillent à perte. Partout, la même angoisse, celle de ne plus pouvoir suivre, à cause de factures qui ont explosé.Et que fait l’État, à part prélever près de la moitié du prix de l’essence ? Rien ou presque rien. À court terme, vous espériez une baisse de 5 à 10 centimes par litre d’essence ; pour l’instant, c’est à peine 1 centime. À long terme, votre gouvernement refuse toujours de relancer l’exploration de nouveaux gisements d’hydrocarbures, comme nous l’avions proposé.Pour s’en sortir et soutenir l’activité, l’État doit planifier, revoir la gestion de ses stocks stratégiques et surtout faciliter l’accès à l’essence en la taxant moins. La proposition du Rassemblement national de réduire à 5,5 % la TVA sur l’énergie est plus que jamais d’actualité. Même pour les agriculteurs et les pêcheurs, déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d’éviter la disparition de ces filières essentielles.Ma question est donc simple : allez-vous enfin agir pour faire baisser durablement le prix de l’essence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Depuis le début de la crise, vous le savez, nous avons les yeux rivés sur ce qui se passe au Moyen-Orient – c’est par cela que vous auriez dû commencer. La situation est volatile, les prix fluctuant en fonction des prises de parole des chefs des grandes puissances, en premier lieu de Donald Trump.Dès les premiers jours du conflit, nous avons réagi. D’abord, à la demande du premier ministre, nous nous sommes tenus aux côtés des agriculteurs et des pêcheurs – vous l’avez souligné, ils traversent une phase difficile – ainsi que des transporteurs, leur apportant une aide d’urgence susceptible de rendre l’activité économique soutenable. En effet, il y va d’emplois, de salaires et d’autres enjeux sociaux importants. Nous adapterons ce dispositif autant que nécessaire dans les jours et les semaines à venir, suivant l’évolution de la situation – qui dépasse le cadre franco-français. Ces aides, nous l’avons dit, peuvent être reconduites et au besoin amplifiées.Parmi les pistes pour faire baisser durablement le prix des carburants, vous évoquez la réduction de la TVA à 5,5 %, mais les 12 milliards d’euros que coûterait cette mesure ne sont pas financés dans vos propositions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon. Quant à l’exploration de nouveaux gisements d’hydrocarbures, nous avons un désaccord fondamental. Notre approche de l’énergie implique de décarboner et d’électrifier les usages et, pour cela, de recourir aux énergies renouvelables et à l’énergie nucléaire, certainement pas d’aller chercher de nouveaux gisements de pétrole ou de gaz de schiste.Néanmoins, de façon républicaine, je voudrais aussi vous souhaiter bon vent pour la suite de vos fonctions.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je me joins à l’hommage à nos ex-otages. Vive la vie !Monsieur le ministre du travail et des solidarités, vendredi dernier, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi attendue par des dizaines de milliers de commerçants dans notre pays. Le texte visait à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai sur la base du volontariat. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si cette date est symbolique – son caractère férié et chômé ne saurait être remis en cause –, elle représente aussi une occasion de gain financier dans de nombreux secteurs : pour la seule journée du 1er mai, la vente de muguet représente un chiffre d’affaires de 19,5 millions d’euros pour les fleuristes. (Mêmes mouvements.)Alors que certains groupes d’opposition ont fait, une fois de plus, le choix de l’obstruction (M. Inaki Echaniz applaudit) sur un texte essentiel pour contribuer au dynamisme économique de notre pays, le vote d’une motion de rejet préalable aurait dû permettre la tenue cette après-midi d’une commission mixte paritaire. (Les exclamations se renforcent.) Le gouvernement, sous la pression syndicale, a fait le choix de ne pas la convoquer. Je déplore cette décision : si le dialogue social, qui était possible depuis un an, doit être pris en compte, le respect des votes de notre assemblée l’est tout autant dans une démocratie parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Le groupe Ensemble pour la République, emmené par son président Gabriel Attal, a toujours mis le travail au cœur de son action parlementaire. La liberté de travailler est fondamentale et c’est précisément tout l’enjeu de ce texte qui n’entrera pas en vigueur le 1er mai prochain. Il me semble capital de ne pas laisser l’insécurité juridique en matière d’emploi de salariés persister à cette date.Monsieur le ministre, qu’allons-nous répondre à ceux qui se lèvent tous les matins et ne comptent pas leurs heures, animés par la seule ambition, la seule volonté de travailler ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le 1er mai prochain, qu’allons-nous répondre aux artisans verbalisés à hauteur de 750 euros par salarié employé ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Pouvez-vous préciser les mesures que le gouvernement a l’intention de prendre en cette matière ? Donnerez-vous des instructions afin de ne pas pénaliser injustement les artisans ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales, à l’approche de cette échéance, sont légitimes tout comme – vous l’avez souligné – les demandes visant à sécuriser la situation des salariés et des artisans, notamment fleuristes et boulangers. Vous connaissez la position du gouvernement, que j’ai rappelée ce matin, à l’occasion d’une réunion de groupe à laquelle vous m’avez invité.J’ai parfaitement conscience de la signification particulière du 1er mai, de son statut spécial dans le code du travail, mais aussi de la nécessité de sécuriser juridiquement l’activité de nos fleuristes et de nos boulangers. Personne, ici, n’a voulu remettre en cause le caractère chômé, férié, rémunéré, pour l’immense majorité des salariés, du 1er mai, ni – encore moins – voler le 1er mai aux Français. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Notre objectif est clair et constant : apporter une réponse durable à ce problème. C’est la raison pour laquelle la méthode que nous suivons, avec le premier ministre, depuis vendredi, l’est tout autant : privilégier un dialogue social de construction, ancré au plus près des réalités du terrain, pour trouver des solutions.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Quelles solutions ? La solution, c’est de ne pas y toucher !
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai réuni hier les organisations syndicales, je rencontrerai tout à l’heure les organisations patronales, professionnelles et demain les fédérations professionnelles, notamment les fleuristes et les boulangers artisanaux. Les services du ministère seront informés des évolutions à venir, ainsi que des orientations retenues dans les accords de branche qui seront négociés.
M. Jean-Pierre Farandou. Dès 2026, le problème sera réglé pour le 1er mai 2027. Certes, la question du 1er mai 2026 se pose, vous l’avez rappelé.
M. Pierre Cordier (DR). Empêchez les inspecteurs du travail de travailler le 1er mai !
M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement activera tous les leviers à sa disposition pour garantir la sécurité et la sérénité du travail des commerces de proximité. Nous en appellerons à l’intelligence collective de toutes les parties prenantes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le 1er mai 2026 sera férié, chômé et payé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Grâce à la mobilisation populaire, nous avons déjoué la manœuvre conjointe de la Macronie et du RN, qui voulaient revenir sur quatre-vingts ans de conquête sociale ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La lutte paie, le groupe EPR chouine, le ministre rame et nous, on respire. (Mêmes mouvements.) La lutte paie. C’est la victoire de ces millions de travailleuses et de travailleurs que vous vouliez envoyer au boulot dans deux semaines, contraints par leurs employeurs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est la victoire des artisans que vous vouliez liquider en les mettant en concurrence avec les grandes enseignes le 1er mai. (Mêmes mouvements.)C’est la victoire des démocrates, horrifiés par vos manœuvres sournoises pour contourner l’Assemblée nationale.Désormais, nous vous demandons une circulaire au parquet, pour que soit donnée suite à tous les procès-verbaux de l’inspection du travail. (Mêmes mouvements. – Huées sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Arrêtez de huer l’inspection du travail, respectez les fonctionnaires !Car vos contrôles ont toujours la même cible : les travailleuses et les travailleurs. Alors que, dans notre pays, le travail est dur, qu’il blesse, qu’il tue…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …que 45 % des salariés ont des problèmes psychologiques liés à leur travail, vous voulez les forcer à bosser une journée de plus. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce qui rend malade, c’est votre politique (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), c’est la fin des missions des CHSCT, c’est la liquidation de la médecine du travail, c’est l’abandon des malades du covid long. Pourtant, vous annoncez, monsieur le ministre du travail, 750 000 contrôles sur les salariés malades pour les envoyer de force au boulot.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne parlons jamais d’acquis sociaux, mais de conquis sociaux car la bourgeoisie, là-bas (L’orateur désigne de la main les bancs situés au centre et à droite de l’hémicycle), ne désarme jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela tombe mal, nous non plus, nous ne désarmons jamais.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Rendez-vous dans la rue, le 1er mai, pour nous battre contre vous. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Je vous rassure, ce ne sont pas vos actions qui m’ont conduit à ajuster la position du gouvernement. Ce qui me motive, c’est le respect de la démocratie sociale. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Oui, je souhaite approfondir le dialogue social avec les partenaires sociaux. C’est le sens de la réunion féconde que j’ai tenue hier et au cours de laquelle nous avons avancé. J’ai toujours été et je serai toujours un fervent défenseur du dialogue social, notamment pour les sujets liés au travail. Avec le premier ministre, notre ambition reste la même : apporter une sécurisation juridique aux artisans qui veulent travailler le 1er mai, comme ils l’ont toujours fait, notamment les boulangers et les fleuristes.Le gouvernement n’a jamais souhaité s’attaquer au 1er mai, contrairement à ce que certains ont pu dire. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai parfaitement conscience de la signification sociale de ce jour particulier, et de son statut à part dans le code du travail et dans l’histoire de notre pays.Je souhaite donc redire avec force l’attachement du gouvernement à ce jour férié, chômé et rémunéré.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Arrêtez, vous allez nous faire rire ! Vous êtes ridicule !
M. Jean-Pierre Farandou. Je tiens aussi à rappeler qu’il existe déjà des dérogations dans la loi, qui permettent à certains employeurs de faire appel à leurs salariés le 1er mai afin d’assurer la continuité de l’activité des établissements dans lesquels elle ne peut être interrompue. Sur la base de ces constats, j’ai réuni les syndicats hier après-midi, je réunirai les organisations patronales ce soir à 17 h 30 et demain les fédérations professionnelles, particulièrement celles des fleuristes et des boulangers artisanaux. Avec le premier ministre, nous avons choisi de respecter le message exprimé par les partenaires sociaux, car le dialogue social est un principe essentiel de notre action pour apporter des solutions solides aux difficultés rencontrées par les Français.Une intervention législative sera nécessaire pour boucler ce sujet du 1er mai. Comme vous êtes, vous aussi, attaché au dialogue social, j’espère que vous le montrerez en votant l’accord conclu dans le projet de loi que nous présenterons bientôt pour réformer l’assurance chômage. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet. Il vous reste trois secondes, monsieur le député.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Merci, madame la présidente. (« C’est fini ! » et protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR, dont plusieurs députés désignent la pendule.) Pour nous, la France est le fruit d’une histoire sociale, pas un tiroir-caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ma question s’adresse au premier ministre. La semaine dernière, alors que s’amorçait le cessez-le-feu entre l’Iran et les États-Unis, l’armée israélienne a bombardé à cent reprises le Liban en moins de dix minutes : Beyrouth, sa banlieue, le Sud-Liban et la Bekaa, des quartiers densément peuplés, des zones civiles ciblées, sans avertissement, avec un bilan – qui ne cesse de s’alourdir – de plus de 300 morts et de 2 000 blessés. Ce schéma rappelle celui qu’a suivi l’armée israélienne en Iran. Le gouvernement d’Israël ne fait pas la guerre à un régime en Iran ou à une faction politique armée au Liban, mais à tout un peuple et même à plusieurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)Israël a décidé de mener une guerre d’anéantissement, d’abord sur la Palestine, puis sur le Liban et enfin sur l’Iran, en violation totale du droit international, avec une violence inouïe, disproportionnée, indiscriminée. Pourtant, Israël bénéficie toujours du soutien sans faille, inconditionnel de ses alliés, qui lui donnent non pas le droit de se défendre, mais celui de bafouer toutes les règles du droit international, tout standard d’humanité. Qu’a fait la France pour arrêter ces massacres ? Elle a formulé de petites condamnations, mais aucune sanction. (Mêmes mouvements.) Ne nous dites pas, encore une fois, que vous avez participé à des négociations.Oseriez-vous répondre cela aux familles des victimes libanaises des bombardements ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Plusieurs fois, nous avons demandé la suspension de l’accord entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic et M. Olivier Faure applaudissent également.) Cet accord comporte une clause spécifique relative au respect des droits humains. À quoi sert-elle si vous ne l’activez pas ? Soit ces vies ne valent rien, donc vous êtes d’accord, soit vous dites enfin stop et vous vous unissez à l’Espagne pour faire suspendre cet… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. La France reconnaît en Israël un peuple ami, un pays à la sécurité duquel nous sommes attachés depuis longtemps, un peuple qui a été frappé dans sa chair par l’attentat terroriste du 7 octobre. Mais la France condamne avec fermeté le gouvernement israélien…
M. Jean-Noël Barrot. …et la politique qu’il mène, chaque fois qu’elle contrevient au droit international et qu’elle hypothèque, ce faisant, la sécurité du peuple israélien.Cela a été le cas – vous l’avez rappelé – le 8 avril, lorsque le Liban a été ensanglanté par des frappes massives qui, à Beyrouth et dans d’autres villes du pays, en moins de dix minutes, ont fait plus de 300 morts, qui s’ajoutent aux 1 500 morts depuis le début de la guerre d’Israël et des États-Unis contre l’Iran, ainsi que des destructions d’infrastructures, de villages et le risque d’une occupation prolongée du pays.
M. Jean-Noël Barrot. C’est le cas à Gaza, où l’aide humanitaire entre très insuffisamment, et ne parvient pas à la population gazaouie et palestinienne qui en a tant besoin.
M. Jean-Noël Barrot. C’est le cas en Cisjordanie, où le gouvernement israélien maintient un blocus financier inacceptable, alors que s’accélère la colonisation illégale et qu’explosent les violences des colons extrémistes, en toute impunité.
M. Jean-Noël Barrot. Face à cela, à plusieurs reprises, nous avons pris des sanctions, au niveau national comme au niveau européen.Un troisième paquet de sanctions contre les colons extrémistes et violents est sur la table, mais il a été bloqué jusqu’à dimanche dernier par un vote, celui de la Hongrie.
M. Jean-Noël Barrot. La Commission européenne dispose d’autres outils, comme le réexamen de l’accord d’association proposé l’été dernier, que nous avions soutenu.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Contre les suprémacistes israéliens, vous ne faites rien !
M. Jean-Noël Barrot. Si la situation n’évolue pas, elle garde cette carte en main. En tout état de cause, le gouvernement israélien doit changer sa politique, respecter le droit international et abandonner ses guerres sans fin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Alexandra Masson (RN). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. C’est avec beaucoup d’émotion que, moi aussi, je vais poser ma dernière question au gouvernement car, dans quelques jours, je quitterai mon mandat de députée pour me consacrer pleinement à la ville de Menton et à l’agglomération de la Riviera française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je ne pouvais pas partir sans vous interpeller une ultime fois sur le combat que je mène dans cet hémicycle depuis 2022, celui de la sécurité. Menton est une ville-frontière, en première ligne. Là-bas, les décisions prises ici, à Paris, ont des conséquences immédiates. Sur la frontière italienne, j’ai demandé des moyens renforcés pour la police aux frontières, afin de faire face à des flux migratoires persistants et à des réseaux de passeurs toujours plus organisés. Les réponses ont été tardives et insuffisantes.C’est aussi la sécurité du quotidien qui se dégrade. À Menton, la police municipale est en sous-effectif chronique. Nos forces de l’ordre sont engagées, mais épuisées, par les missions toujours plus nombreuses qu’elles doivent assurer avec toujours moins de moyens. À cela s’ajoute un commissariat de Menton vétuste, qui ne permet ni un accueil correct du public ni des conditions de travail acceptables pour les fonctionnaires de police.J’ai demandé des renforts et un engagement clair de votre gouvernement en faveur de ce commissariat, mais vous m’avez répondu par courrier que les effectifs, certes insuffisants, ne seraient pas augmentés. Je vous le dis droit dans les yeux : c’est faire preuve d’un mépris total pour cette population qui n’en peut plus de ne pas avoir les moyens qu’elle mérite. (Mêmes mouvements.)Ma question est simple : quand allez-vous enfin donner à Menton et à son agglomération les moyens humains et matériels nécessaires pour sa frontière, comme pour sa sécurité ? Faudra-t-il attendre 2027 et l’élection de Marine Le Pen pour que l’autorité de l’État soit rétablie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Elle est inéligible ! Elle ne sera pas élue !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Quelques remarques, madame la députée et maire de Menton, à la suite de votre question très générale. D’abord, en ce qui concerne le contrôle de la frontière franco-italienne, vous savez que nous déployons des moyens très importants et que nous réalisons beaucoup d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière. Nous avons des accords avec l’Italie qui nous permettent de les réadmettre, avec un taux très important de réadmission. Je me suis d’ailleurs rendu dans les Alpes-Maritimes pour visiter les effectifs en charge de ces sujets.Concernant les effectifs de Menton, comme ceux qui sont déployés partout sur le territoire national, je rappelle que, depuis 2017, les forces de sécurité intérieure ont été augmentées de 12 000 agents, et que le dernier budget – celui que vous n’avez pas voté – proposait également une augmentation.
M. Laurent Nuñez. Ensuite, je veille personnellement – c’est ma responsabilité – à assurer une répartition qui corresponde à la délinquance.Si vous aviez correctement lu le courrier que je vous ai envoyé, vous auriez vu qu’une comparaison permet de conclure que les effectifs de police de Menton sont à un niveau satisfaisant depuis 2016. Cependant, j’étudierai la situation avec vous, puisque vous êtes la nouvelle maire.Les chiffres relatifs aux actions des fonctionnaires de police en matière de lutte contre la délinquance indiquent une évolution positive pour plusieurs items. Je m’en félicite et je salue leur travail.En tant que ministre de l’intérieur, je me tiens à votre disposition pour échanger sur tous ces sujets, mais, comme j’ai l’habitude de le dire à vos collègues de groupe qui prennent un malin plaisir à ne pas me transmettre le thème de leur question, l’échange est plus sympathique quand j’en connais à l’avance le thème.
Mme Alexandra Masson (RN). Les 500 vacataires que vous recruterez pour traiter les titres de séjour, je les aurais préférés au service de la sécurité des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Fermetures de classes
Mme la présidente (EPR). Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à Mme Dorine Bregman, devenue le 10 avril députée de la 7e circonscription de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Dorine Bregman (SOC). Merci, madame la présidente. J’ai l’honneur de poser ma première question au gouvernement et j’en remercie mon groupe.Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma collègue Chantal Jourdan vous a interrogé il y a quinze jours ; le président de notre groupe vous a envoyé un courrier, resté sans réponse ;…
Mme Dorine Bregman (SOC). …tous les élus socialistes se mobilisent auprès des communautés éducatives dans leur territoire. Face à votre obstination à supprimer 4 000 postes d’enseignants à la prochaine rentrée, nous ne lâcherons rien et nous continuerons à dénoncer votre casse de l’école publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Concrètement, ces suppressions de postes sont autant de fermetures d’écoles, de baisses de dotations horaires globales, de fins de certains enseignements, de manques d’accompagnement pour les élèves les plus en difficultés, donc d’attaques envers l’école publique, partout sur le territoire – en ruralité, dans les quartiers prioritaires, les pays des océans, comme en milieu urbain – et ainsi envers notre société tout entière.Je prends l’exemple d’une école de ma circonscription, dans le 11e arrondissement de Paris. L’État annonce un effectif de 155 élèves, qui ne correspond pas à la réalité et ne prend pas en compte les dernières inscriptions : finalement, vingt et un élèves de plus y feront leur rentrée. Pourtant, vous avez été alerté, monsieur le ministre – par la directrice, les parents d’élèves, la Ville de Paris.Vingt et un élèves, c’est une classe entière. Une classe que vous choisissez d’ignorer, au mépris de la qualité de l’enseignement et du bien-être des enfants. Comment justifiez-vous une telle sous-évaluation ? Comment pouvez-vous fermer une classe dans cette école, parmi tant d’autres, alors que vos services sont parfaitement informés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette décision n’est pas seulement injuste, elle est incohérente, dangereuse pour l’avenir des élèves et inacceptable pour les familles. Nos enfants méritent mieux que des calculs erronés et des portes qui se ferment.Plutôt que de redonner du souffle à l’école publique, vous choisissez de l’affaiblir ;…
Mme Dorine Bregman (SOC). …plutôt que d’investir dans notre jeunesse, vous choisissez de la sacrifier. Vous rompez ainsi avec la promesse républicaine d’accueillir et d’émanciper toutes et tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je vous présente mes vœux pour votre nouveau mandat.Vous avez souligné la situation démographique en général et celle de Paris en particulier. Je vous le dis pour la première fois, mais je le répète depuis plusieurs semaines : nous sommes dans une situation démographique générale alarmante. J’ai fait établir et publier des projections qui montrent que dans les dix prochaines années, nous perdrons 1,7 million d’élèves sur les 11,8 millions que compte notre pays.Si on examine la situation à Paris, on constate une baisse de 20 % du nombre d’élèves en huit ans, et on estime à 30 % la baisse supplémentaire d’ici à 2035. Autrement dit, Paris aura perdu quasiment 45 % de ses élèves en quinze ans. C’est la réalité.Nous essayons à la fois de tenir compte de la situation démographique et de diminuer le nombre d’élèves par classe. À Paris, pour rester sur le même exemple, il est passé, en l’espace de quelques années, de 23,7 élèves par classe à 20,1.
M. Édouard Geffray. Le taux d’encadrement dans l’académie de Paris est donc l’un des plus élevés.
M. Ian Boucard (DR). Les Parisiens sont favorisés ! Ce n’est pas normal !
M. Édouard Geffray. S’agissant de l’exemple précis que vous avez évoqué, dans le cadre de la nouvelle carte scolaire des fermetures ont été annoncées – ainsi que des ouvertures, ne l’oublions pas. À ma demande, le conseil départemental de l’éducation nationale est revenu, après évaluation, sur une quinzaine de fermetures.
M. Édouard Geffray. S’il s’avère que les calculs comportent des erreurs ou que de nouvelles inscriptions ont fait suite à des déménagements, il sera toujours possible de faire des ajustements, aux mois de juin et d’août, pour ouvrir des classes là où c’est nécessaire – y compris dans l’exemple que vous avez évoqué. Si besoin, nous le ferons. Mais n’oublions pas que nous subissons une chute démographique majeure, en particulier à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Vendredi 10 avril, dernier jour de cours avant les vacances scolaires, au lycée d’Ancenis-Saint-Géréon, une jeune fille de 15 ans, en classe de seconde, finit sa journée au bloc, opérée en urgence ; un garçon du même âge est mis en examen pour tentative d’assassinat, après lui avoir porté plusieurs coups de couteau. Durant les semaines qui ont précédé cette attaque, il était passé par les urgences psychiatriques : sa détresse psychologique était connue.C’est la seconde fois en un an qu’une élève est poignardée dans un lycée en Loire-Atlantique. Une semaine plus tôt, à Nantes, 3 000 personnes étaient réunies pour une course organisée par Effervescence Jeunes, une association qui vise à prévenir le mal-être des jeunes, créée par les parents de Lorène après sa mort tragique. Aujourd’hui, ce sont des parents et des associations qui agissent et financent des projets là où l’État faillit.Mon département, comme beaucoup d’autres, est largement sous-doté en matière de pédopsychiatrie : à peine plus de vingt lits d’hospitalisation pour 1,5 million d’habitants ! Dans ma circonscription, le pôle de psychiatrie infanto-juvénile est submergé par les demandes de consultation.En 2025, puis en 2026, vous avez déclaré la santé mentale grande cause nationale. Mais derrière les discours, rien ! Le vide ! Cela fait des années que nous alertons sur les besoins qui n’ont jamais été aussi grands, surtout chez les jeunes, et sur les réponses qui restent si insuffisantes, pour ne pas dire absentes. Certains nous expliqueront qu’il faut des portiques et des uniformes. À l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : fraudes, sécurité, répression, justice criminelle – rien sur la santé, encore moins sur la santé mentale, l’éducation ou la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)La meilleure façon de désarmer la main qui porte le couteau, c’est le repérage, la prévention, l’accompagnement.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il est urgent, vital même, d’entendre la détresse de toutes les familles concernées et des jeunes qui souffrent. Madame la ministre de la santé, qu’attendez-vous pour faire de la santé mentale une question réellement prioritaire ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je vous remercie pour votre question. Elle fait suite à un drame qu’il ne faut pas politiser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pourquoi est-ce que politiser serait une mauvaise chose ?
Mme Stéphanie Rist. La santé mentale, en particulier de nos jeunes, est un enjeu pour le gouvernement et notre société – vous avez raison. Comme l’a annoncé le premier ministre, un nouveau délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sera nommé prochainement. Ce n’est pas tout, car pendant qu’on échange, ici ou sur les réseaux, les gens agissent sur le terrain.En matière de santé mentale, en particulier celle des jeunes, nous avons augmenté les moyens financiers : en dix ans, ce sont 1 000 psychologues et 1 000 psychiatres en plus, malgré une baisse du numerus clausus. Ce n’est pas tout, puisque nous sommes en train d’instruire le rapport sur la santé mentale des jeunes qui m’a été remis. Nous en reprendrons certaines propositions, comme celles portant sur le repérage sur les réseaux sociaux, que nous inclurons dans les contrats locaux de santé mentale. Pour repérer et accompagner les jeunes, nous nous appuierons sur les professionnels de terrain – psychiatres, pédopsychiatres, infirmières en pratique avancée, qui améliorent les parcours de soins, médecins généralistes –, afin de proposer une vraie force de soutien.
Mme Stéphanie Rist. Il faudra aussi lutter contre les addictions.Au mois de mai, j’aurai l’occasion, dans le cadre de l’année de la santé mentale, de réunir tous les acteurs qui le souhaitent, y compris les parlementaires, pour dresser le bilan de l’année 2025 en matière de santé mentale et présenter les perspectives pour 2026. Je serai accompagnée de mes collègues, puisqu’il s’agit d’un sujet qui concerne plusieurs ministères et sur lequel nous continuons de travailler. C’est ensemble que nous y arriverons.
M. Bernard Chaix (UDDPLR). Monsieur le ministre du travail, en France, des gens se lèvent tôt, parfois avant l’aube – artisans boulangers, pâtissiers, fleuristes. Ils tiennent leur commerce avec peu de salariés. Ils connaissent leurs clients, souvent par leur prénom. Leur commerce fait vivre une famille, anime dans certains cas tout un quartier. Mais ils ne comprennent pas pourquoi, le 1er mai, la loi leur interdit d’ouvrir, sous peine d’amende.
M. Bernard Chaix (UDDPLR). Ces travailleurs ne réclament aucune subvention, ni aucun privilège. Ils veulent simplement exercer leur métier et vivre de leur travail ; ils veulent ouvrir et produire ; ils veulent mieux rémunérer leurs salariés.Une liberté ne se protège pas par la contrainte. Alors que vous pouviez avancer, vous reculez. Vous choisissez d’abandonner, sous la pression d’une gauche toujours hostile au travail indépendant.
M. Bernard Chaix (UDDPLR). Vous renoncez à agir.Ce renoncement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une ligne : vous avez présenté un budget socialiste, et vous prolongez aujourd’hui une politique socialiste.
Quelques députés du groupe SOC. Ça se saurait !
M. Bernard Chaix (UDDPLR). Vous encadrez et vous interdisez au lieu de faire confiance.La proposition de loi prévoyait qu’un décret puisse étendre la possibilité de travailler le 1er mai aux salariés des boulangeries et des fleuristes, mais aussi des chocolateries et des cinémas, sur la base du volontariat et pour une rémunération doublée.
M. Stéphane Peu (GDR). Vous vivez dans le monde des Bisounours !
M. Bernard Chaix (UDDPLR). Vous empêchez les Français de gagner plus pour contrer la perte du pouvoir d’achat.Quand cesserez-vous de céder aux pressions et quand rendrez-vous enfin aux commerces de proximité la liberté de travailler, y compris le 1er mai ? Quand cesserez-vous de vous coucher devant l’extrême gauche et quand écouterez-vous enfin les entrepreneurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Julien Odoul (RN). Encore Farandou ? C’est une farandole !
M. Jean-Pierre Farandou. La Cour de cassation a confirmé dans sa décision du 14 mars 2006 que nous nous trouvons dans une impasse. Soyons clairs, la loi a besoin d’être modifiée pour résoudre une insécurité juridique. C’était l’objectif de la proposition de loi : j’en partageais l’ambition et j’y étais favorable.Le gouvernement est clair, son ambition n’a pas changé, mais il privilégiera davantage le dialogue social, puisque la réponse sociale a été très forte. Tous les syndicats, quelle que soit leur sensibilité, ont exprimé leur incompréhension. L’absence de convergence s’explique peut-être par un élargissement mal compris de la possibilité pour les entreprises d’ouvrir le 1er mai.Le 1er mai n’est pas un jour comme les autres. Il a son histoire : c’est le jour des travailleuses et des travailleurs. On ne touche donc pas au 1er mai sans prendre de précautions,…
M. Jean-Pierre Farandou. …notamment sans en avoir discuté suffisamment avec les partenaires sociaux.L’ambition du gouvernement n’a pas changé, mais sa méthode passera par davantage de dialogue social. Nous avons discuté avec les partenaires sociaux des accords de branche qui préciseront la façon dont s’organiseront les dérogations. Une loi transposera ces accords. Certes, cela prendra quelques mois, mais la situation sera réglée d’ici au 1er mai 2027. Je m’y engage.La valeur travail m’est chère. Je suis tout à fait conscient que, pour redresser le pays, il faudra que tous travaillent davantage – jeunes, seniors, hommes, femmes, travailleurs en situation de handicap – et nous préparons plusieurs lois pour y inciter plus fortement. En ce qui concerne le 1er mai, le dialogue social sera indispensable si nous souhaitons faire les choses proprement, compte tenu de la sensibilité du sujet. (Mme Josy Poueyto applaudit.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cent sites, en dix minutes.Le 8 avril, au Liban, Israël a bombardé cent sites en dix minutes, quelques heures à peine après l’annonce d’un cessez-le-feu avec l’Iran. Plus de 300 personnes ont été assassinées en une seule journée.Au Liban, Israël a déjà ôté la vie à plus de 2 000 personnes et 600 enfants ont été tués ou blessés. À Gaza, le génocide se poursuit. En Cisjordanie, le nettoyage ethnique se poursuit – trente-quatre nouvelles colonies seront implantées, qui s’ajouteront aux soixante-huit déjà établies par le gouvernement Netanyahou depuis 2022.L’action meurtrière d’Israël suit implacablement son cours. Face à elle, seules deux attitudes sont possibles pour un pays comme le nôtre : le refus de l’impunité ou la complicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le refus, c’est réclamer la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël, comme l’a fait l’Espagne. L’initiative citoyenne visant à contraindre l’Union européenne à suspendre cet accord a d’ailleurs atteint cette nuit le million de signatures. (Mêmes mouvements.) C’est un record de rapidité pour une telle initiative, qui n’a reçu aucun soutien et relais médiatique.Votre gouvernement a choisi le camp de la complicité : absence de sanctions, livraisons d’armes à Israël ou encore citations racistes, quand M. Barrot fait siens les propos génocidaires de Golda Meir. Même Giorgia Meloni a annoncé suspendre son accord de défense avec Israël ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (DR). Les Insoumis qui citent Giorgia Meloni, on aura tout vu !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pire encore, vous maintenez à l’ordre du jour la proposition de loi Yadan, qui essentialise nos compatriotes juifs pour s’en prendre à ceux qui dénoncent un génocide plutôt qu’à ceux qui le commettent. Alors que cinq rapporteurs des Nations unies vous appellent à retirer ce texte, comptez-vous donner suite à leur demande ?En réalité, le vote de cette proposition de loi ne serait qu’un cadeau de plus au gouvernement suprémaciste de M. Netanyahou.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Un État qui a violé 1 201 résolutions des Nations unies depuis 1947, qui extermine des civils, parmi lesquels des milliers d’enfants, tue des casques bleus, installe des colonies illégales, annexe ses voisins et instaure la peine de mort raciste peut-il être un allié de la France ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Julien Odoul (RN). Vous préférez qu’on parle du Venezuela, peut-être ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Ce n’est pas le bon ministre, la question n’a rien à voir avec son portefeuille !
Mme la présidente (EPR). Chut ! Monsieur le député, seule Mme la ministre a la parole !
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas à eux de choisir qui leur répond !
M. Patrick Hetzel (DR). Mme Cathala peut-elle s’asseoir ? Son temps de parole est écoulé.
Mme Aurore Bergé. La France, depuis le 7 octobre 2023, a tenu une ligne claire et sans aucune ambiguïté : la condamnation sans appel des attentats terroristes perpétrés par le Hamas, qui a coûté la vie à cinquante et un de nos compatriotes, et une demande claire de soutien à la population civile par le gouvernement d’Israël.La France a été le premier pays à se mobiliser en faveur d’une aide humanitaire à Gaza.
Mme Aurore Bergé. Ce que vous faites, dans votre question, c’est lier une situation géopolitique, une situation humanitaire que la France a dénoncée systématiquement et avec clarté, et une proposition de loi qui vise sans ambiguïté à condamner les formes renouvelées d’antisémitisme dans notre pays.
Mme Aurore Bergé. Notre pays doit, avec clarté, condamner la souffrance des civils et leur apporter un soutien. Avec la même clarté, il doit combattre l’antisémitisme, partout où il se trouve et tout le temps.
Mme Aurore Bergé. J’invite celles et ceux qui ont signé la pétition à lire le texte de la proposition de loi Yadan, qu’ils appellent à rejeter – je doute qu’ils l’aient tous fait. Ils constateront que le mot Israël n’y figure pas une seule fois !
Mme Aurore Bergé. Que faites-vous des droits humains ?Le mot Israël n’y figure jamais ! Lisez ce texte et votez ce texte, qui tend à protéger nos compatriotes juifs. Ils s’interrogent sur leur avenir dans notre pays, le leur.Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans notre combat contre l’antisémitisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Je souhaite vous interroger sur l’accès au droit dans le quotidien des Français. Là où les services publics devraient être présents, proches et accessibles, ils deviennent parfois lointains, si ce n’est absents.Nous votons ici des lois tendant à créer des droits qui pourraient répondre aux attentes des Français, mais ces lois ne sont pas toujours effectives, pas toujours appliquées. Il est d’autant plus rageant de le constater ici même, dans l’hémicycle.Au recul des services publics s’ajoute la transformation numérique de l’État. Elle est utile, certes, mais pour beaucoup, elle constitue un obstacle.La fracture numérique est bien réelle : elle exclut les plus fragiles, les plus âgés et ceux qui vivent les plus éloignés du service public. Hélas ! les chiffres le confirment et la Défenseure des droits l’affirme dans son rapport annuel.Le nombre de réclamations liées à l’accès aux services publics a augmenté de 20 % en un an, signe objectif et factuel d’une dégradation réelle.Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie compliqués, des droits inaccessibles, des inégalités qui persistent dans les territoires.Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour renforcer la présence du service public dans les territoires ?Comment garantir un accès au droit effectif pour tous et comment lutter contre la fracture numérique ? Les conseillers numériques du réseau France Services constituent une solution efficace pour permettre la médiation numérique, l’aide à certaines démarches et l’accompagnement vers l’autonomie numérique. Leur avenir est compromis par le coup de rabot donné par l’État au financement de ce réseau.Voter des lois, nous le faisons ici et nous cherchons à le faire bien. Nous voulons créer des droits, aller vers le progrès. Rendre partout applicables et accessibles ces droits est un impératif républicain.C’est le quotidien de nombre de nos concitoyens qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Vous avez mentionné à juste titre le rapport de la Défenseure des droits, qui souligne l’augmentation de plus de 20 % des réclamations faites au sujet de l’accès aux services publics.Parmi ces réclamations, 45 % sont relatives au droit des étrangers. À la demande du premier ministre, Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, a engagé la modernisation du traitement des demandes de titres de séjour, afin de l’accélérer. De nombreux étrangers en situation régulière sont confrontés à un véritable parcours du combattant ; les préfectures sont engorgées et la situation les plonge dans d’importantes difficultés.La question du numérique se pose. Il est source de progrès, notamment la simplicité des démarches accomplies par nos compatriotes, mais aussi de difficultés : certaines personnes sont éloignées des outils numériques et ceux qui en sont familiers peuvent avoir à traiter des situations complexes, difficiles, qui n’entrent pas dans les cases habituelles. Aussi le tout-digital ne sera-t-il jamais la solution : on a besoin d’avoir une personne face à soi, qu’on peut interroger et qui peut nous répondre.Le réseau des maisons France Services a été conçu à cette fin. Aujourd’hui, 2 800 maisons ont été créées ; elles accompagnent chaque mois plus de 1 million de Français. Nous continuerons de renforcer le réseau, dans une logique d’aménagement du territoire, pour le rendre disponible partout, et dans une logique d’accès au droit.Les Français peuvent aussi accéder aux services publics par téléphone – c’est souvent le premier moyen de contact qu’ils utilisent. Après les progrès accomplis ces dernières années, le premier ministre a souhaité déployer un plan « téléphone » dans l’ensemble des services publics. J’en profite pour saluer la Direction générale des services publics et l’assurance maladie qui, dans ce domaine, ont réalisé de grands progrès ces derniers mois.
M. Laurent Marcangeli (HOR). À quinze jours du 1er mai 2026, une question reste entière, alors que nous avions un an pour la trancher.Depuis des décennies, le jour de la fête du travail, des commerçants ouvrent à l’aube, des fleuristes vendent du muguet, des commerçants servent leurs clients. Mais depuis quelques années, ces commerçants, que nous connaissons tous, font l’objet de contrôles et de sanctions qui mettent en péril une pratique pourtant ancrée dans nos habitudes.C’est pour mettre fin à une insécurité juridique que le Sénat a adopté, il y a un an déjà, une proposition de loi attendue par des milliers de travailleurs, ces travailleurs qui ont envie de travailler, qui ont envie de servir leurs clients, ces professionnels que nos collègues de LFI veulent faire poursuivre en justice – ils l’ont laissé entendre dans leur question – sans considération pour leur travail.Inscrite seulement vendredi dernier à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a fait l’objet d’une levée de boucliers, fondée sur des arguments inexacts, comme d’habitude. C’est malheureusement le sort réservé ici à beaucoup trop de textes.Il faut le dire clairement : il n’était nullement envisagé de remettre en cause l’acquis social du 1er mai, qui serait demeuré un jour férié et chômé. La proposition de loi visait seulement à éviter le contentieux que nous avons connu ces dernières années, en permettant aux salariés des commerces concernés de travailler, sur la base du volontariat et en étant payés double.Hier soir, sous la pression de ceux qui ont réussi à faire croire que nous voulions supprimer la fête du travail, vous avez pris la décision de ne pas convoquer la commission mixte paritaire.
M. Laurent Marcangeli (HOR). De fait, vous avez renoncé à faire appliquer le texte avant le 1er mai. Le groupe Horizons & indépendants le regrette.Dans les quinze jours qui nous séparent du 1er mai, qu’entend faire le gouvernement pour qu’aucun artisan, aucun fleuriste, aucun salarié volontaire ne fasse l’objet d’une sanction ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est à la tête du client, quand on ne respecte pas la loi ? C’est bien ça ?
M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous voulons que le travail paie et nous refusons que les sanctions pleuvent sur celles et ceux qui se lèvent tôt pour travailler pour les Françaises et les Français. (Applaudissement sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). « Travailler plus longtemps dans la semaine, plus longtemps dans l’année et plus longtemps dans la vie » professe Édouard Philippe.
M. Sébastien Lecornu. La question me permettra, je l’espère, de synchroniser l’ensemble des membres de cet hémicycle sur un sujet qui passionne les débats – entre autres actualités brûlantes.Soyons dorénavant plus précis qu’on ne l’a été jusqu’à présent. Une initiative prospère dans le débat public, depuis maintenant de nombreux mois, voire de nombreuses années : elle vise à sécuriser quelque chose qui a toujours existé, l’application d’une convention collective qui protégeait l’activité spécifique des boulangeries.Il se trouve que cette convention collective a été fragilisée. Une initiative politique, que vous avez soutenue, monsieur Marcangeli, a alors été prise.
M. Sébastien Lecornu. Permettez-moi de parler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.) D’autant que si nous en sommes là, c’est une fois de plus parce que La France insoumise a introduit du désordre dans l’hémicycle en fin de semaine dernière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)Qu’il me soit permis de reprendre, avec calme et méthode. Une initiative a été prise, vous l’avez défendue. Le président Wauquiez et son groupe l’ont défendue. Le groupe Renaissance l’a défendue, tout comme le groupe Modem. Partout, on s’est mis à discuter et à se poser la question suivante : comment ce qui était possible depuis des années pour nos boulangers peut-il être remis en question du jour au lendemain ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est vous qui avez détruit le code du travail !
M. Sébastien Lecornu. Une proposition de loi a été votée par le Sénat, avant d’être examinée ici même. Si j’en crois la tournure qu’a prise le débat public dans les quarante-huit dernières heures, tout le monde n’a pas lu cette proposition de loi. Elle traite des boulangeries, c’est entendu. Des fleuristes – je regarde Laurent Wauquiez –, c’est entendu. Et d’une autre liste de commerces, beaucoup plus longue que celle qu’on aurait pu déduire des anciennes conventions collectives que j’évoquais.
M. Sébastien Lecornu. Non, les boulangeries artisanales n’étaient pas les seules concernées : la proposition de loi tendait à s’appliquer à l’ensemble des chaînes de boulangeries industrielles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Sébastien Lecornu. Au nom du gouvernement, je n’ai jamais dit que j’étais favorable à l’autorisation du travail le 1er mai pour les filières industrielles ! (Mêmes mouvements.)Une motion de rejet a ensuite été adoptée.
M. Sébastien Lecornu. Je n’y reviens pas. On l’observe depuis le lendemain des municipales : la tentative d’obstruction quasiment systématique de La France insoumise crée le malaise dans l’hémicycle. Elle rompt l’équilibre que nous avions réussi à trouver, à l’automne dernier, à l’occasion des discussions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)On le sait pourtant tous : on ne touche au code du travail qu’avec une main tremblante !
M. Sébastien Lecornu. Monsieur Marcangeli, vous avez été ministre de la fonction publique. Dimanche, il n’y a pas eu qu’un syndicat à prendre la plume, en voyant que nous allions droit à une commission mixte paritaire qui autoriserait le travail le 1er mai dans des filières entières – des boulangeries industrielles et des Fnac – tout en renvoyant certaines dispositions à des décrets, sans le moindre débat.
M. Thibault Bazin (DR). N’importe quoi ! Vous ne pouvez pas raconter cela !
M. Sébastien Lecornu. Si, monsieur le rapporteur général : c’est bien ce qui figure dans le texte.
M. Sébastien Lecornu. Le renvoi à des décrets a créé un doute et une peur, qui ont poussé l’ensemble des syndicats de ce pays à saisir le premier ministre, le ministre du travail et le gouvernement.Il faut assumer une certaine culture politique. Lorsque toutes les organisations syndicales du pays vous écrivent, faut-il les envoyer promener ou faut-il les écouter ? C’est à l’ancien ministre de la fonction publique que je pose la question.Sans surprise – c’est ce que j’ai affirmé lors de ma déclaration de politique générale –, je considère qu’il faut respecter le dialogue social et le paritarisme.
M. Sébastien Lecornu. À la suite du ministre du travail, j’espère que cette position marquera l’ambiance et le résultat de l’examen du projet de loi portant avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, prévu cette semaine. En effet, cette méthode a fonctionné !Avançons. Si nous souhaitons une ouverture large, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un dialogue branche par branche, qui permettra de faire émerger de nouvelles conventions collectives susceptibles d’être transcrites dans la loi – le ministre du travail l’a dit et je le maintiens. Dans cette hypothèse, rien ne pourra être fait avant le 1er mai 2027.Si nous choisissons de revenir à l’esprit initial de la proposition, mais avec rigueur et précision, sans faux-semblant…
M. Sébastien Lecornu. Je sais que c’est ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales ! Je vous sais soucieux de vous engager dans une telle démarche, mais je ne m’exprime pas uniquement à votre intention ou à celle du groupe Droite républicaine, comme vous le savez.
M. Sébastien Lecornu. Je tâche de resynchroniser l’ensemble de l’hémicycle avec les objectifs que nous nous fixons. Si l’on veut que l’ouverture des commerces le 1er mai ne concerne que les seuls fleuristes et boulangers – les boulangers artisanaux, indépendants, de proximité –, ce qui était l’intuition initiale,…
M. Sébastien Lecornu. …mandat a été donné au ministre du travail de mener, de manière accélérée, un dialogue social ad hoc afin de trouver une solution. Nous pouvons y arriver, car je crois que personne, même à gauche de l’hémicycle, ne songe un seul instant à mettre en difficulté nos boulangers de proximité et que, cette question ayant déjà été tranchée par nos anciens, il s’agit simplement de resécuriser juridiquement un dispositif après qu’une jurisprudence l’a remis en cause.Je souhaite convoquer à nouveau l’esprit dans lequel se sont déroulés nos débats à l’automne dernier et qui nous a permis de faire des choses. Personne, ici, n’a intérêt à balayer le dialogue social d’un revers de la main.
Un député du groupe GDR. Dites ça à Attal !
M. Sébastien Lecornu. Je forme le vœu que le calme revienne dans cet hémicycle, ce qui permettra de retravailler sereinement au service de l’intérêt général des Françaises et des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). C’est avec émotion que je m’adresse à vous : élu maire d’Agde, cette intervention sera en effet ma dernière dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce fut un honneur de représenter les Héraultais, les Français et le camp national ces quatre dernières années.L’Hérault vit une crise éducative et démographique qui touche toute la France. Notre pays connaît une baisse de la natalité et, d’ici à 2035, le nombre d’élèves devrait diminuer de 14 %. Cela pourrait être une chance d’aller vers des classes moins chargées, un meilleur suivi et de relever le niveau scolaire. Vous faites le choix inverse : fermer des classes et supprimer des postes. À Agde, trois classes sont menacées ; en France, ce sont des centaines qui disparaissent.Pour votre gouvernement, l’éducation est un fait administratif plus qu’une stratégie sur le temps long, comme l’illustre votre gestion de la carte scolaire. Votre inaction est visible pour ce qui concerne les zones d’éducation prioritaire dont la réforme est sans cesse repoussée depuis 2019. À Béziers, à Agde, partout en France, des dizaines d’établissements attendent avec espoir d’être classées en REP+. Dans le quartier prioritaire d’Agde, 46 % des familles vivent sous le seuil de pauvreté. Cette ville coche toutes les cases pour être classée zone prioritaire, mais rien ne change : les élèves décrochent, les enseignants s’épuisent et l’État reste spectateur.Monsieur le ministre de l’éducation nationale, confirmez-vous votre refus de créer de nouvelles zones d’éducation prioritaire ? Si tel est bien le cas, au nom des élèves, des parents et des enseignants, c’est le maire d’Agde qui vous le dit : changez de cap ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. La question se présente ainsi : notre carte de l’éducation prioritaire comporte 1 097 réseaux, dont 361 réseaux renforcés, les REP+, qui tiennent compte des concentrations géographiques de grande pauvreté. Cette carte, qui a vocation à être révisée périodiquement, l’a été pour la dernière fois en 2014, si bien qu’elle est aujourd’hui, objectivement, en partie obsolète. Je l’ai dit dès ma prise de fonction.Nous rencontrons cependant une petite difficulté : pour réviser cette carte, il faut à la fois définir les critères de révision – les critères de 2014 étant eux-mêmes obsolètes – et travailler avec les collectivités locales qui sont, curieusement, tout comme les équipes pédagogiques, d’ailleurs, parfois assez favorables au fait d’entrer dans un réseau d’éducation prioritaire, mais beaucoup moins à l’idée d’en sortir, quand bien même leur situation s’est largement améliorée entre-temps.Enfin, nous devons aussi nous synchroniser avec le mouvement des enseignants. En effet, je ne peux pas m’amuser – pardonnez-moi l’expression – à faire sortir un établissement d’un réseau d’éducation prioritaire sans avoir donné la possibilité aux enseignants de postuler au mouvement pour se réorienter, s’ils le souhaitent, vers un autre réseau d’éducation prioritaire.Pour que le processus aille à son terme, il faut donc compter, en moyenne, entre quinze et dix-huit mois. Ajoutez à cela la période de réserve des élections municipales, puis celle de l’élection présidentielle, et vous constaterez que je dispose devant moi d’un délai assez court ! Accessoirement, il se trouve que j’ai tendance à respecter le verdict des urnes : je ne voudrais pas préempter une décision qui sera potentiellement au cœur du débat public l’année prochaine. Donc…
Mme Marine Le Pen (RN). Vous êtes au chômage technique ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Édouard Geffray. …voilà ce que je vais faire : commencer un travail technique portant sur les critères et la carte, afin que tout soit prêt pour mon successeur, quel qu’il soit. La carte pourra être ainsi modifiée en temps utile, en synchronisation avec le prochain mouvement des professeurs. Je ne pourrai pas faire davantage dans le délai qui est le mien !
Mme Josiane Corneloup (DR). Les derniers résultats Pisa l’ont confirmé : le niveau des élèves français s’effondre, tant en mathématiques qu’en compréhension de l’écrit. C’est la plus forte baisse jamais enregistrée. Ce n’est pas une surprise, c’est le résultat d’une politique. Pendant que vous déplorez ces résultats, vous continuez de fermer des classes, notamment dans les territoires ruraux. Dans ma seule circonscription, la deuxième de Saône-et-Loire, dix fermetures sont prévues à la rentrée prochaine.Des écoles rurales sont sacrifiées au nom du seul critère du nombre d’élèves par classe. Le regroupement pédagogique intercommunal de Gilly-sur-Loire et de Saint-Aubin-sur-Loire subit une suppression de postes au motif que le nombre de quatorze élèves par classe est insuffisant, quand, dans le même temps, en réseau d’éducation prioritaire, on dédouble les classes à douze élèves, avec un enseignant supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)L’éducation doit toujours primer sur une vision comptable, car nous mesurons les conséquences de cette dernière : des classes à trois ou quatre niveaux, des conditions d’apprentissage dégradées, des enseignants sous pression, mais aussi des enfants qui arrivent en classe fatigués avant même d’avoir ouvert leur cahier, des familles qui voient leur équilibre quotidien perturbé, des élus – certains tout nouvellement élus – qui subissent des fermetures sans consultation préalable, alors que l’école est souvent le dernier service de proximité et le dernier facteur d’attractivité.La France est l’un des pays européens où les classes sont les plus chargées. La baisse démographique pourrait être une chance, donner l’occasion de réduire les effectifs pour mieux accompagner les élèves, notamment ceux en difficulté, et pour soulager les enseignants et les enseignantes. Tant que cette politique de fermeture de classes se poursuivra dans les petites communes, tant que l’école rurale sera considérée comme une dépense à réduire plutôt qu’un bien commun à protéger, la fracture territoriale continuera de s’élargir, et la ruralité de se dévitaliser.
Mme Josiane Corneloup (DR). Entendrez-vous enfin les territoires ? Ferez-vous de l’école rurale une priorité absolue, au bénéfice des élèves mais aussi des villages, pour qu’ils demeurent vivants, habités et dignes d’avenir ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Vous avez bien voulu le rappeler, nous faisons face à une baisse massive des effectifs scolaires. Nous ne pouvons pas totalement l’ignorer. Quand on perd 25 % de ses élèves en quinze ans, on ne peut pas faire comme si on n’était pas confrontés à une secousse d’ordre sismique ! Quand, en certains endroits, la chute est de 40 à 50 % d’élèves, on ne peut pas faire comme si de rien n’était !Ensuite, vous avez raison, notre contrat social en matière de système éducatif repose historiquement, depuis Guizot, sur l’accessibilité territoriale de l’école – principe que nous ne cherchons pas à fragiliser, au contraire. Je rappelle qu’aujourd’hui 30 % des écoles se situent en zone rurale, pour seulement 18 % des élèves ; et que 8 % des établissements ne comportent qu’une seule classe. Vous évoquiez les classes multiniveaux ; sachez que dans certaines classes, il arrive qu’un élève fasse toute sa scolarité en étant le seul représentant de son niveau, ce qui n’est pas forcément un service pédagogique à lui rendre !
M. Laurent Wauquiez (DR). Ce n’est pas sûr ! Les résultats ne sont pas mauvais !
M. Édouard Geffray. À voir ! Il reste qu’il faut trouver un équilibre entre l’offre scolaire et l’aménagement du territoire. À cet égard, nous devons changer de braquet et transformer la difficulté en occasion – j’en conviens –, en réduisant le nombre d’élèves par classes. Vous noterez d’ailleurs avec intérêt qu’en Saône-et-Loire, vous êtes passés, en l’espace de cinq ans, de 22,2 élèves par classe à 20,6 ; c’est donc bien la direction prise, il n’est pas inintéressant de le mesurer.Nous devons surtout inverser la logique qui nous enferme depuis des années dans une gestion budgétaire annuelle. Nous nous attelons à ce changement de logiciel. Jusqu’à présent, le nombre de postes supprimés ou octroyés en loi de finances se traduisait chaque année par une répartition ministérielle au niveau académique, puis à l’échelon départemental.Cette année sera expérimentale. J’ai inversé la méthode, en partant de quinze départements – dont je communiquerai la liste la semaine prochaine –, qui feront remonter eux-mêmes leur projet de carte scolaire à un, deux et trois ans, ce qui permettra de déterminer les besoins à inscrire dans le projet de loi de finances. Si cette expérimentation est concluante, je généraliserai cette méthode l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Denis Fégné (SOC). Madame la ministre de la santé, vous avez reçu le 12 février le rapport, issu d’une mission sur le repérage et l’intervention précoce en santé mentale, commandé par votre prédécesseur, Yannick Neuder, après que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025.Ce rapport est alarmant. En France, les troubles psychiques sont la première cause de morbidité et de handicap chez les jeunes de 15 à 25 ans. Les auteurs décrivent des délais d’accès aux soins entre deux et cinq ans pour des troubles psychotiques débutants, pouvant aller jusqu’à près de dix ans pour des troubles bipolaires. Pour ces jeunes qui basculent dans la crise, cela signifie des années d’errance et de galère ; cela signifie des entrées dans les soins par les urgences ou sous contrainte, avec un effet traumatique, tant pour eux que pour leur famille. Le rapport décrit le système comme un « millefeuille », qualifié d’« illisible », cloisonné en silos – éducation, soins, médico-social, protection de l’enfance –, qui fait perdre des chances majeures de rétablissement.Pourtant, les solutions existent. Le rapport en énonce dix, dix mesures d’urgence parmi lesquelles la création d’un centre ressource national pour piloter l’intervention précoce ; un maillage territorial de dispositifs dédiés à l’intervention précoce ; une formation généralisée des acteurs aux nouvelles pratiques de soins adaptées à l’intervention précoce ; un financement pérenne et pluriannuel. En somme, ce rapport propose la définition d’un véritable parcours structuré autour de trois objectifs : repérage, orientation, soins.Les auteurs rappellent également un chiffre qu’avait mis en exergue la commission d’enquête de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société : 1 euro investi dans l’intervention précoce peut générer jusqu’à 15 euros de coûts évités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ne pas agir coûte plus cher humainement et financièrement – mon collègue Jean-Claude Raux l’a souligné, lui aussi.Puisque ce rapport vous a été remis il y a plusieurs semaines, quelles décisions concrètes prendrez-vous sur la base de ses conclusions ? Quels moyens financiers mobiliserez-vous pour sortir de l’expérimentation et passer au déploiement ? Enfin, prévoyez-vous un texte législatif ou réglementaire pour faire passer ces mesures ; et, si oui, selon quel calendrier ?Derrière les chiffres, il y a des jeunes dont les parcours de vie peuvent basculer, ou qui peuvent être sauvés ; ils attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Nous convenons tous de la nécessité d’agir en faveur de la santé mentale. Entre 2022 et 2024, le nombre de prises en charge a augmenté de 100 000 patients dans la file active ambulatoire. En octobre 2024, Michel Barnier, alors premier ministre, en a fait une grande cause nationale. Le premier ministre Sébastien Lecornu l’a reprise pour l’année 2026. J’aurai l’occasion, avec l’ensemble des acteurs, mes collègues ministres et les élus qui le souhaitent, de dresser le bilan de l’année 2025 et d’annoncer les perspectives pour 2026.En attendant, nous agissons. Ces dix dernières années, malgré la contrainte du numerus clausus et une démographie médicale en baisse, nous comptons 1 000 psychiatres supplémentaires. Le nombre de psychologues a doublé, ce qui représente 35 000 professionnels de plus. Nous avons créé et développé la filière d’infirmiers en pratique avancée en psychiatrie, et le budget des centres médico-psychologiques a augmenté de 38 millions d’euros en deux ans, permettant le recrutement de 630 professionnels.Des actions transversales ont également été menées, je pense à la formation de 300 000 personnes aux premiers secours en santé mentale. Je rappelle également l’existence du numéro national de prévention du suicide, le 3114 – il est en cours de refondation, mais il fonctionne.Enfin, pour répondre à votre question sur les jeunes, j’instruis les propositions du rapport, commandé par Yannick Neuder, qui m’a été remis récemment. J’en retiens notamment l’idée de réseaux nationaux de repérage, sans oublier d’autres propositions à destination des jeunes. Sachez aussi que nous renforçons parallèlement les maisons des adolescents et que nous prenons des mesures en matière de lutte contre les addictions.
Mme Catherine Ibled (EPR). Ces derniers mois, des témoignages bouleversants ont révélé les violences sexuelles et physiques subies par des enfants de la part d’animateurs du périscolaire parisien, au sein même des écoles maternelles et élémentaires. En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur l’inceste, je peux témoigner de la violence inouïe et de la destruction que provoquent les agressions sexuelles sur les enfants. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra d’ailleurs la proposition de loi visant à lutter contre les violences en milieu scolaire déposée par notre collègue Violette Spillebout.Derrière ces révélations se trouvent des enfants qui auraient dû être protégés, entourés, écoutés, et qui ne l’ont pas été ; derrière ces révélations, il y a des familles meurtries. Des agents mis en cause auraient même été changés d’établissement plutôt que suspendus et signalés ! Nous ne sommes pas face à des faits isolés : depuis janvier, soixante-dix-huit animateurs ont été suspendus. Cette crise révèle une faille structurelle majeure : si les activités périscolaires se déroulent dans l’enceinte des écoles, elles dépendent exclusivement de la Ville de Paris, sans véritable articulation avec l’éducation nationale.Qui est responsable de la sécurité des enfants dans les écoles ? Cette organisation cloisonnée crée un angle mort, qui nuit au contrôle, au signalement et à la prévention. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, face à l’inaction de la Ville de Paris et à son refus de saisir son inspection générale, le gouvernement est-il prêt à saisir conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, pour faire toute la lumière sur les défaillances du périscolaire parisien et instaurer un continuum entre le scolaire et le périscolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Merci d’appeler l’attention sur cette situation criminelle : il ne s’agit pas seulement de dysfonctionnements administratifs, mais bien de crimes commis sur des mineurs, avec toutes les conséquences que vous avez rappelées.Si un problème de frontière administrativo-juridique se pose effectivement, il ne nous empêche pas d’agir. Du côté de l’éducation nationale, j’ai engagé depuis plusieurs semaines plusieurs actions fortes. En matière de détection et de repérage, nous avons diffusé un guide unique facilitant les signalements au procureur – au titre de l’article 40 du code de procédure pénale – et les dépôts de plainte. Nous avons formé à ce sujet tous les directeurs d’école de la Ville de Paris. J’ai également institué une déléguée à la protection des enfants à l’école, qui pourra être saisie quelle que soit la personne responsable, qu’elle relève du scolaire ou du périscolaire. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, nous défendrons des dispositions concernant le contrôle d’honorabilité ainsi que l’établissement d’une liste noire : celle-ci recenserait les agents publics qui se seraient rendus coupables d’actes sur mineurs non pénalement répréhensibles, néanmoins inacceptables, afin qu’ils ne puissent plus être réembauchés ni au sein de l’éducation nationale ni au contact des mineurs de manière générale.Du côté du périscolaire, la situation relève des collectivités territoriales, mais cela n’interdit pas des contrôles. Je réponds au nom de Marina Ferrari, qui est chargée de ce portefeuille : en trois ans, nous avons augmenté les contrôles de 70 % et cent agents supplémentaires y seront dédiés. S’agissant plus particulièrement du périscolaire parisien, le maire de Paris a annoncé un nouveau plan. Nous étudions la faisabilité d’une mission conjointe qui serait menée par les différentes inspections générales. Pour être tout à fait honnête avec vous, nous sommes en train d’expertiser son périmètre juridique, car les droits d’accès varient en fonction de la nature du service rendu. Marina Ferrari reviendra vers vous très prochainement à ce sujet, mais sachez qu’il est à l’étude. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOS). En mars 2024, nous inscrivions l’IVG dans la Constitution. Le lendemain, alors que nous fêtions encore cette victoire historique, le planning familial de Strasbourg était couvert du tag « Planning assassin ». Ce n’est que l’une des six dernières attaques que le Planning familial a subies ces cinq dernières années. Partout en France, la même tendance glaçante se dessine. Malgré des plaintes systématiquement déposées, malgré le fait que les auteurs revendiquent parfois leurs actes, on ne constate ni arrêt des attaques ni pressions sur les auteurs et leurs réseaux. Les salariés ont peur et un climat d’insécurité plane sur les militants et les militantes, comme sur les bénéficiaires du Planning familial partout en France. Le travail de cette structure se trouve ainsi mis en péril.Citons brièvement deux autres exemples : en juin 2025, dans le Nord, « Stop IVG » était tagué sur le mur d’un planning familial ; en mai 2025, dans les Alpes-Maritimes, des militants du Planning ont été harcelés et cyberharcelés par le collectif d’extrême droite Eros.Ces attaques ne viennent pas de nulle part. Un rapport du Forum parlementaire européen sur les droits sexuels et reproductifs révèle ainsi que la France est le deuxième – le deuxième ! – pays d’Europe, derrière la Hongrie, où les financements de campagnes antigenre, anti-IVG, pro-thérapies de conversion, et j’en passe, sont les plus élevés. Derrière 166 millions d’euros investis, on trouve principalement deux nébuleuses : celle de Pierre-Édouard Stérin et celle de la fondation Jérôme Lejeune. Alors que le financement de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle disparaît et que les dotations au Planning familial s’écroulent, ces réseaux d’extrême droite investissent des millions pour détruire nos droits, briser des vies, diffuser leur dangereuse idéologie jusque dans les écoles, les médias et – au moyen de cette assemblée – la loi.Nos droits brûlent et vous regardez ailleurs : on ne compte aucune protection pour les plannings ni aucun budget pour leur permettre de lutter à armes égales. Quand allez-vous réagir, assurer leur protection et condamner ces réseaux qui les détruisent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Gabriel Amard et Denis Fégné applaudissent aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. C’est l’honneur du Parlement d’avoir inscrit le droit et la liberté d’accès à l’avortement dans la Constitution, à l’issue d’un travail transpartisan que nous avons réussi à mener ensemble – je le dis devant la présidente de votre groupe, Cyrielle Chatelain.Cependant, les anti-droits et les anti-choix n’ont jamais désarmé dans notre pays. Ils continuent à taguer, à menacer, à intimider, à financer et à tenter de désorienter les jeunes femmes qui souhaiteraient avoir simplement accès à leur liberté, désormais constitutionnellement garantie.Face à cela, nous agissons. D’abord, en protégeant les lieux – je suis en contact très régulier avec la présidente du Planning familial pour garantir, en lien avec le ministère de l’intérieur, la protection de ses structures et les accompagner vers des dépôts de plainte systématiques. Vous avez raison de rappeler que le Planning familial, notamment à Strasbourg, a été particulièrement ciblé, à plusieurs reprises – je m’y étais justement rendue pour témoigner du soutien du gouvernement et de l’État. Ensuite, les moyens alloués aux associations ont plus que triplé en dix ans – même s’il est vrai que ceux que leur allouent certaines collectivités locales ont parfois baissé.
M. Pierre Cordier (DR). C’est à cause de la baisse des dotations de l’État aux collectivités !
Mme Aurore Bergé. Dans le budget pour 2026 que nous avons présenté, le soutien de l’État aux associations continue d’augmenter.La mobilisation est donc générale pour nos libertés, nos droits, nos choix d’accès à l’IVG partout sur le territoire. Nous mettons tout en œuvre pour garantir le libre accès à l’avortement, soutenir les associations et lutter fermement contre ceux qui préfèrent désinformer, désorienter et manipuler – en France, ils ne doivent pas pouvoir gagner !
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce sont des mots. La réalité, c’est que ces réseaux agissent dans l’impunité la plus totale. Vous n’en avez rien dit. Vous les laissez donc agir : c’est de la non-assistance à droits en danger ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de simplification de la vie économique (no 2357 rectifié).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Ce texte a connu un parcours pour le moins inhabituel. Déposé au mois d’avril 2024 devant le Sénat qui l’a voté au mois d’octobre de la même année, il n’a été adopté par notre assemblée qu’au mois de juin 2025. Il nous a ensuite fallu attendre près de sept mois avant de pouvoir réunir, le 20 janvier dernier, une commission mixte paritaire (CMP).Nous arrivons aujourd’hui au terme de ce très long – de ce trop long – processus. L’inscription des conclusions de la CMP à l’ordre du jour a été, là encore, le fruit d’une longue bataille. Il aura donc fallu en tout plus de deux ans à ce texte pour aboutir.Les 28 articles qu’il comptait à l’origine sont devenus 64 à l’issue de son examen par le Sénat, puis 134 après sa lecture à l’Assemblée nationale. Sur ces derniers, 124 restaient en discussion au moment où nous nous sommes réunis en CMP.Disons-le clairement : ce texte n’est pas le grand soir de la simplification. Il contient cependant, sur plusieurs points, des avancées réelles qui nous tenaient à cœur.Si nous aurions pu aller plus loin sur l’article 1er, nous avons néanmoins trouvé l’équilibre attendu avec le rétablissement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), celui de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et celui de l’Observatoire de la politique de la ville. Pour les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), nous laissons aux régions la liberté de choix – cette option est d’importance, tant nous croyons au pouvoir décentralisateur et au libre choix des collectivités.L’article 1er bis instaure, en outre, une clause d’extinction utile en prévoyant que toute instance créée sera supprimée automatiquement trois ans après sa création, sauf si l’on a pu faire la démonstration de son utilité. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que certaines des agences et des commissions sur lesquelles nous nous sommes penchés ne s’étaient pas réunies depuis plus de vingt ans.Ce texte comprend également des avancées importantes relativement à la commande publique : le renforcement du recours à la Place – la plateforme des achats de l’État –, la réservation de lots de marchés publics au profit des jeunes entreprises innovantes ou encore le rehaussement de certains seuils.À l’article 6, nous nous sommes confrontés à une divergence réelle sur la proportionnalité et l’efficacité des procédures d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise : plutôt que l’abrogation pure et simple que le Sénat avait un temps envisagée, nous sommes parvenus en CMP à moduler les obligations prévues par le droit en vigueur selon la taille de l’entreprise et selon l’existence d’instances représentatives du personnel.Nous avons également travaillé sur la facturation électronique, une évolution demandée depuis de nombreuses années non seulement par l’Ordre des experts-comptables, mais aussi et surtout par de nombreuses entreprises qui, par souci de simplification, et sans attendre que nous légiférions, l’ont adoptée par anticipation. De la même manière, pour tenter d’apporter quelques éléments de réponses aux assurés, nous avons modifié par les articles 13 et 14 le code des assurances ainsi que le code monétaire et financier.La commission spéciale qui a examiné ce projet de loi à l’Assemblée a été celle qui a connu la plus longue existence depuis de nombreuses années. Il conviendra néanmoins de faire attention tout à l’heure, au moment de voter ce texte, à ne pas se laisser emporter par le bruit politico-médiatique qu’il a suscité et à ne pas le résumer aux ZFE – zones à faibles émissions – ou au ZAN – zéro artificialisation nette. Il faudra au contraire considérer qu’il contient de réelles avancées pour nos entreprises et témoigne d’un réel travail sur la question de la commande publique. Il est de notre responsabilité et de notre devoir de mettre de côté les aspects médiatiques pour nous concentrer sur l’efficacité et sur les avancées dont ce projet de loi de simplification de la vie économique est porteur pour nos entreprises.Je vous invite à en tourner la dernière page en l’adoptant définitivement et je tiens à remercier les présidents et les rapporteurs de nos deux assemblées pour la qualité du travail que nous avons accompli. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Travert (EPR). Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.L’Assemblée nationale avait introduit dans l’article 15 – relatif aux data centers – des dispositions actant la quasi-disparition du ZAN. Le compromis que nous proposons est beaucoup plus resserré : l’exemption du décompte est limitée aux seuls projets d’intérêt national majeur et d’envergure nationale ou européenne.J’en viens maintenant à l’article 15 ter relatif aux ZFE. D’abord, nous savons tous qu’il constitue manifestement un cavalier législatif et qu’il sera sans doute censuré à ce titre par le Conseil constitutionnel. (M. Gérard Leseul applaudit. – M. Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE. Pourtant, cet article 15 ter n’a pas peu contribué à entraver nos travaux ; il nous faut maintenant sortir de ce blocage avec un dispositif de compromis. C’est pourquoi je me réjouis que l’amendement que j’avais défendu en séance puis en commission mixte paritaire soit redéposé par le gouvernement. Il vise à laisser toute collectivité libre d’instaurer ou non une zone à faible émission.Dans le champ du droit commercial, le texte de la CMP conforte des instruments et des obligations inscrites dans le projet de loi afin de soutenir nos commerces. Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs. Le texte que nous vous soumettons comporte également des dispositions de nature à rationaliser et à rendre plus efficace le régime de l’autorisation commerciale d’exploitation.S’agissant du processus même d’élaboration des normes applicables aux acteurs économiques, nous vous proposons de poser un premier jalon avec la formalisation, à l’article 27, d’un test entreprises. Cette procédure d’évaluation repose sur l’institution d’un conseil de la simplification pour les entreprises. En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit. Au demeurant, nous avons obtenu du Sénat un dispositif allégé qui me paraît davantage en accord avec notre objectif commun : procéder à une véritable simplification pour les entrepreneurs et pour les entreprises de notre pays, afin de garantir leur compétitivité.Comme l’a rappelé Christophe Naegelen, ce texte n’est pas aussi ambitieux que nous aurions pu le souhaiter,…
M. Stéphane Travert (EPR). …mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.La simplification est une obligation ardente. Le projet de loi nous permet d’avancer résolument dans cette voie. Deux ans de parcours parlementaire méritent véritablement d’aboutir. Mes chers collègues, je vous demande de valider l’ensemble des mesures proposées car la plupart d’entre elles sont très attendues par les entreprises et les milieux économiques. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. À l’époque où le projet de loi de simplification de la vie économique a vu le jour, j’étais bien loin de m’imaginer dans cet hémicycle, à cette tribune, prêt à m’adresser à la représentation nationale. J’étais plutôt habitué à échanger avec mes anciens collègues commerçants ou mes amis entrepreneurs. De quoi parlions-nous ? De leur fatigue, bien réelle, qui use et conduit à l’épuisement.Elle est d’abord liée au stress : celui, pour un commerçant, de trouver un local et de devoir avancer des sommes parfois astronomiques – quatre ou cinq mois de dépôt de garantie, avant même d’avoir commencé à travailler.Une fois installé, le stress continue, car il faut payer les loyers. Or en payer trois d’un coup au début du mois représente un énorme trou dans la trésorerie. Par exemple, à La Rochelle, pour un commerçant classique, cela peut représenter 8 000 euros à sortir en début de mois. Il s’agit souvent du premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité. Parfois, cela fragilise tout.Lorsque l’activité s’arrête, il y a le stress de ne pas savoir si, quand et dans quelles conditions le dépôt de garantie sera restitué.Face à cette situation, que propose le texte sur lequel vous vous prononcerez cet après-midi ? L’article 24 comporte trois avancées notables pour les petits commerçants : la mensualisation des loyers, l’encadrement des garanties, qui ne pourront pas dépasser trois mois de loyer, et leur restitution plus rapide à la fin de la location, sous trois mois au maximum.Cependant, les causes de la fatigue dont je vous parlais ne s’arrêtent pas là. Outre le stress, les chefs d’entreprise connaissent le surmenage : ils tiennent leur boîte à bout de bras et doivent affronter des heures de paperasse, de formulaires et de déclarations, avec la peur d’oublier quelque chose ou celle d’un contrôle qui tombe et les sanctionne, alors même que la règle était incompréhensible, voire absurde. Cela n’est pas tenable.L’administration ne doit pas être vue comme un obstacle, elle peut et doit devenir un partenaire. Et sur ce point, le texte propose aussi des mesures.L’article 27 crée le test PME ou test entreprises. Le principe est simple : on arrête de créer des normes sans regarder leurs effets ni prendre en compte le regard des premiers concernés. L’objectif est de mieux associer les entreprises, surtout les plus petites, à la création de la norme. Ce test leur donne la possibilité d’évaluer qualitativement et quantitativement l’impact des nouvelles normes, avant leur adoption.Pour quoi faire ? Pour vérifier qu’elles sont applicables, pour en mesurer les coûts et pour éclairer les décisions. Il s’agit à la fois d’associer davantage les entreprises en amont – dès la création des normes – et de mieux les traiter en aval, lorsque ces normes sont appliquées, en évitant par exemple une pénalisation excessive de la vie économique – qui constitue un frein pour ceux qui veulent entreprendre ou investir. L’article 10 prévoit ainsi la suppression des peines d’emprisonnement – excusez du peu – en cas de manquement déclaratif mineur.Il existe enfin un troisième facteur de fatigue : le découragement face à la lenteur. Prenons l’exemple de la commande publique. Actuellement, tout est trop compliqué et trop lent. Demain, avec le projet de loi, ce sera différent. L’article 4 prévoit la généralisation du recours à la plateforme publique Place, qui offre un grand nombre de services gratuits.Concrètement, une entreprise d’électricité pourra être prévenue, grâce à des notifications, de l’ouverture de marchés publics dans son secteur d’activité et dans sa région, puis elle pourra déposer sa candidature sur la plateforme publique sécurisée et gratuite. Voilà une mesure concrète qui simplifierait la vie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).Les seuils de dispense, de mise en concurrence et de publicité seront relevés, ce qui allégera également les charges associées pour les entreprises. Il est prévu de rehausser les seuils pour les marchés publics.Ces mesures sont loin d’être anecdotiques : la commande publique représente 170 milliards d’euros, et 60 % des marchés en volume sont attribués à des PME.Le découragement peut aussi être ressenti par un petit professionnel quand il se sent piégé par un contrat qu’il ne peut pas résilier avant le terme annuel, alors même qu’une offre plus avantageuse existe. Cette réalité concerne notamment les contrats d’assurance dommages. Ce texte corrige cela et accorde aux artisans, aux commerçants et aux petits professionnels les mêmes droits qu’aux particuliers : la résiliation du contrat sera désormais possible à tout moment après la première année. Oui, mesdames et messieurs les députés, cela change la situation.Nous posons une question simple : comment rendre les Français moins fatigués, moins stressés et moins découragés ?
M. Serge Papin. Depuis cinquante ans, ils ont perdu trente heures de sommeil mensuel. Dans le même temps, les entrepreneurs passent plus d’une trentaine d’heures par mois à effectuer des tâches administratives.La réponse est donc claire : simplifions, rendons des heures aux Français pour libérer la production car l’enjeu se trouve là : il s’agit de produire à nouveau en France. Je mène ce combat à la tête de mon ministère afin de défendre le « fabriqué en France », y compris pour les produits du quotidien.Derrière cette idée, il y a l’objectif essentiel de garantir notre souveraineté industrielle et numérique, en facilitant l’installation d’usines de production d’hydrogène, de recyclage des plastiques, ou encore de centres de données, reconnus comme des projets industriels d’intérêt national majeur.Nous devons disposer d’infrastructures à la hauteur pour garantir la qualité du quotidien, en permettant l’accès au réseau partout, comme le demandent les habitants de nombreux territoires ruraux ou périurbains qui souffrent de l’existence de zones blanches.L’installation des pylônes mobiles sera ainsi facilitée : le projet de loi met fin à un mécanisme spéculatif grâce auquel des propriétaires fonciers imposaient des loyers prohibitifs aux opérateurs. Le texte rétablit l’équilibre, afin de concilier transition numérique et protection des territoires.Ce projet de loi, qui aura coûté des heures de sommeil à plusieurs d’entre nous, permet donc de garantir notre souveraineté. Il a été élaboré patiemment et collectivement. Je salue d’ailleurs la méthode de coconstruction avec les parlementaires, voulue, au moment de l’élaboration du texte, par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ; elle a conduit au texte que nous étudions aujourd’hui.Cette méthode a également reposé sur de larges consultations publiques et sur les apports de nombreuses fédérations et organisations professionnelles et syndicales. Il y a aussi eu les apports de citoyens, qui sont nombreux à saluer ce projet de loi, à l’attendre pour soulager leur quotidien et à appeler à sa promulgation rapide.Alors, mesdames et messieurs les députés, allons au bout de ce texte. Vous l’avez compris : c’est une première étape pour rendre du temps aux Français, pour leur donner de l’air, pour libérer l’envie d’entreprendre, de travailler et d’avancer, pour en finir avec les tracas inutiles, les stress qui n’ont pas lieu d’être, tout ce qui freine sans jamais créer. Il permettra enfin à nos artisans, à nos entrepreneurs, à nos commerçants et à nos chefs d’entreprise de faire ce qu’ils savent faire : accompagner leurs salariés, travailler pleinement et librement et ressentir le soir, non de l’épuisement,…
M. Serge Papin. …mais la bonne fatigue du travail bien fait. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Voici l’heure de vérité pour ce texte déposé il y a plus de deux ans sur le bureau de votre assemblée. Je salue d’abord votre travail, mesdames et messieurs les députés, ainsi que celui des rapporteurs ; il a permis d’enrichir considérablement le projet de loi.J’évoquerai deux articles – sur les quatre-vingt que compte le texte – qui concentrent l’attention politique et médiatique : ceux relatifs au ZAN et aux ZFE.Le gouvernement vous proposera un amendement de compromis sur les ZFE (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) :…
M. Mathieu Lefèvre. …il consiste à faire confiance aux maires et aux intercommunalités pour leur mise en œuvre. Je reviendrai ensuite sur le ZAN, afin de vous dire ce que prévoit vraiment le projet de loi tel que l’a adopté la commission mixte paritaire.Mesdames et messieurs les députés, simplifier n’est ni détricoter, ni déréguler.
M. Mathieu Lefèvre. Nous pouvons simplifier sans rien renier de nos standards environnementaux. Voilà l’essence même de ce texte : faire plus vite, plus simple et plus efficace, au service de la transition écologique. Cela est évidemment possible, souhaitable et nécessaire.Le gouvernement a pris ses responsabilités concernant les ZFE. Il a travaillé avec l’ensemble des parties prenantes. Il a entendu les élus locaux et les Français, notamment les plus modestes, pour qui ces dispositifs peuvent représenter une réelle contrainte administrative et financière.
M. Mathieu Lefèvre. Nous avons cependant une responsabilité : protéger la santé publique et améliorer la qualité de l’air. J’insiste sur le coût que représente la pollution de l’air, évaluée par le Trésor à plus de 1 milliard d’euros par an. C’est pourquoi nous avons proposé un compromis clair et assumé : il maintient l’ensemble des exigences environnementales des ZFE et ne renonce ni à nos objectifs sanitaires ni à nos engagements écologiques, mais il redonne de la souplesse et du pouvoir aux maires nouvellement élus.Demain, les intercommunalités définiront les dispositifs les plus adaptés à leur territoire. Le périmètre sera resserré, ciblé sur les zones où les enjeux de qualité de l’air sont réels. Les élus locaux auront la main pour adapter les mesures en fonction des réalités sociales et locales de leur territoire. Surtout, ils pourront choisir les solutions les plus efficaces, ZFE ou politiques alternatives – développement des transports en commun, mobilités propres, politique de stationnement, ou encore accompagnement des usagers.Bref, nous passons d’un dispositif uniforme à une approche territorialisée, pragmatique et efficace. Cet effort s’accompagne évidemment de moyens. Je pense aux aides à l’acquisition de véhicules peu polluants qui figurent dans la loi de finances pour 2026 ou à celles, très ambitieuses, en faveur de l’électrification, évoquées la semaine dernière par le premier ministre.Le gouvernement a donc fait sa part en construisant un compromis équilibré, responsable, fidèle à ses engagements environnementaux. C’est désormais au Parlement de décider. C’est à vous de dire si vous souhaitez conserver ce cap – celui d’une écologie exigeante, mais adaptée aux réalités du terrain.Sur le ZAN, l’exigence est maintenue.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !
M. Mathieu Lefèvre. L’exception faite dans ce texte est encadrée. Il faut rétablir ici quelques vérités. L’article 15 ne remet pas en cause l’indispensable lutte contre l’artificialisation des sols. Les inondations que nous venons de vivre suffisent à nous convaincre de leur nécessité.Il ne s’agit pas d’un recul mais d’une exception ciblée, strictement encadrée, pour des projets indispensables à notre souveraineté et à la transition écologique, uniquement pour ce type de projet.Soyons précis : l’industrie ne représente que 4 % de la consommation d’espace. Conformément à la loi, les besoins identifiés, qui restent limités, seront définis par arrêtés ministériels. Ainsi, nous parlons d’un ajustement et non d’un renoncement. L’article 15 ne fait que reprendre la marge d’appréciation de 20 % déjà prévue par voie réglementaire. Dès lors, même si l’article est adopté et malgré les imperfections qu’il présente çà et là, la réforme sera préservée dans ses principes généraux.Si le ZAN est nécessaire, il ne doit pas devenir un outil de blocage stratégique. C’est tout le sens de l’article 15 : préserver la trajectoire de zéro artificialisation tout en permettant à la France d’investir, de produire et de se transformer.Au fond, la question qui vous est posée est simple : voulons-nous une écologie qui bloque parfois ou une écologie qui sert à transformer ? Voulons-nous des règles uniformes ou des solutions adaptées à chacun des territoires de notre beau pays ? Le gouvernement a choisi la voie de la responsabilité, du compromis et de l’efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (HOR). J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent pleinement le besoin de simplification exprimé tant par les entreprises que par nos concitoyens. En 2014, un ministre socialiste, Thierry Mandon, fut le premier dont le périmètre ministériel incluait le thème de la simplification.
M. Gérard Leseul (SOC). Mais, si les mots sont importants, seuls les actes comptent. Nous avons donné une traduction concrète à cet engagement, il y a quelques mois, en introduisant dans la loi dite Huwart un article 1er simplifiant largement les procédures de modification des documents d’urbanisme. Cette mesure, dont les nouveaux exécutifs municipaux vont pouvoir se saisir, allait dans le sens du maintien de la concertation avec le public et des évaluations environnementales mais aussi dans celui de la réduction des coûts et des délais et de l’allègement des procédures. Simplifier, c’est cela : préserver l’essentiel mais réduire la bureaucratie excessive !C’est ce que demandent les entreprises au quotidien mais ce n’est pas ce que vous avez cherché à faire avec ce texte qui porte désormais bien mal son nom ! Il reste peu de chose des dispositions initiales présentées par Bruno Le Maire après que huit des vingt-huit articles initiaux ont été supprimés, dont ceux présentés à l’époque comme des mesures phares. Pourtant, nous parvenons à un texte enflé de nombreux articles et cavaliers législatifs.C’est ici, à l’Assemblée nationale, que ce texte est devenu ce qu’il est : non pas une loi de simplification et de débureaucratisation – que nous aurions pu soutenir –, mais un abécédaire de dérégulation, un assaut contre le droit du travail et le droit de l’environnement qui attaque même le maigre bilan écologique des gouvernements d’Emmanuel Macron, notamment la loi dite climat et résilience.Les remises en cause du ZAN avec les projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), les projets d’intérêt national majeur (PINM), les équipements inhérents, ainsi que l’augmentation des autorisations d’urbanisation, permettront d’exclure au total près de 25 000 hectares du décompte de l’artificialisation alors que d’autres solutions existent, notamment la réhabilitation des 150 000 hectares de friches industrielles.Cette offensive a débuté dès la commission spéciale lorsque son président décida que l’article 45 de la Constitution ne s’appliquerait pas : en pratique, quasiment tous les amendements devinrent alors recevables.Vous ne trouverez pas dans le texte initial les dispositions qui permettraient de concentrer une grande partie de nos débats sur le ZAN, les ZFE ou encore de traiter de la suppression des Ceser ou des agences comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou l’OFB, l’Office français de la biodiversité : elles n’existent pas ! Le texte initial ne comporte aucune accroche pour aborder ces sujets. Nous ne faisons aucun reproche aux administrateurs de la commission spéciale, dont nous connaissons la valeur, la compétence et le professionnalisme. La réalité est que le président de la commission – en l’occurrence de la commission spéciale – arbitre toujours en dernier lieu ! (M. Ian Boucard, président de la commission mixte paritaire, acquiesce.) Compte tenu de la manière énergique dont il a défendu ses amendements lors des débats (Sourires), on ne peut que regretter son parti pris et l’introduction dans le texte de nombreux sujets n’ayant rien à voir avec son objet initial. ( M. Jacques Oberti applaudit.)
M. Gérard Leseul (SOC). Ces dispositions ont écrasé le peu de mesures réellement axées sur la vie des entreprises, dont la plupart étaient soit très sectorielles, soit d’ambition bien limitée. Alors que certains secteurs attendaient des mesures spécifiques, nous regrettons que le texte ait été en quelque sorte pris en otage par un groupe d’apprentis Javier Milei, prêts à dérouler leur agenda ultralibéral et climatosceptique en comptant honteusement sur la complicité du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. Ian Boucard (DR). Si je suis ultralibéral, la France est communiste !
M. Gérard Leseul (SOC). À l’issue de la première lecture du texte par cette assemblée, la liste des mesures iniques semblait interminable – je citerai par exemple la possibilité de détruire des espèces protégées dès la moindre déclaration d’utilité publique. De nombreuses mesures, adoptées à différents emplacements du texte, étaient incompatibles entre elles, bien que pointant dans la même direction.Face à un tel équipage, même dans le groupe EPR, certains comprirent la nécessité de faire marche arrière en ne votant pas le texte et ce sont finalement les voix du groupe Démocrates, qui, dans un soutien indéfectible mais mortifère à François Bayrou, autorisèrent la poursuite de la navette parlementaire. (M. Jean-Paul Mattei fait un signe de dénégation.)La distorsion de ce texte a été poussée à un tel niveau que, pour parvenir à présenter des conclusions, la CMP s’est appuyée sur des dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi intial et qui ne devraient toujours pas s’y trouver car il s’agit manifestement de cavaliers législatifs.Parfois, je me suis demandé si l’entreprise intéressait réellement les acteurs de la commission spéciale : la mort, même symbolique, des ZFE semblait leur importer davantage. Pourquoi avoir maintenu ces dispositions dans le texte ? Le rapporteur Naegelen nous invite à ne pas tenir compte des mesures relatives au ZAN ou à la suppression des ZFE dans notre approche du texte tandis que le rapporteur Travert reconnaît lui-même que cette disposition sera censurée sans coup férir par le Conseil constitutionnel… Nous assistons aujourd’hui à une représentation théâtrale cynique donnée par de nombreux membres du socle commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Beaucoup se doutaient – et savent désormais avec certitude après en avoir été informés par M. le rapporteur – que la suppression des ZFE ou le désarmement du ZAN, entre autres reculs, seront censurés par le Conseil constitutionnel, que mon groupe saisira avec le groupe écologiste en cas d’adoption du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)Derrière la faute politique d’avoir laissé introduire de telles dispositions, il y a une faute morale : celle de donner, après la loi « immigration », une nouvelle occasion à la droite et à l’extrême droite de hurler au gouvernement des juges lorsque ces dispositions seront censurées pour un vice de procédure pourtant incontestable.À travers ce texte, à moins d’un an d’une élection charnière, un nouvel affaiblissement du Conseil constitutionnel se prépare dans un silence complice. Et chacun, sur les bancs des droites et de l’extrême droite, feint de l’ignorer, le sait ou s’en réjouit. Nous ne pouvons plus faire la sourde oreille après ce que nous a déclaré le rapporteur Stéphane Travert !Chers collègues du socle commun, vous avez le choix entre donner une double victoire culturelle à l’extrême droite – renoncement à l’écologie et affaiblissement d’un important contre-pouvoir – et voter cette motion de rejet. Demain, il sera trop tard pour se demander si préciser les modalités de répartition de la taxe foncière entre bailleurs et locataires commerciaux valait réellement la peine de sacrifier des équilibres et de nombreuses mesures protectrices.Il existe un chemin pour simplifier la vie de nos entreprises, notamment de nos entreprises industrielles, sans déréguler, sans réduire les réglementations qui protègent notre santé ou notre environnement. Plusieurs d’entre nous et plusieurs d’entre vous ont déjà fait des propositions équilibrées en ce sens. J’ai moi-même formulé de nombreuses recommandations dans le rapport d’une commission d’enquête sur la désindustrialisation de la France, remis en 2022.Le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’emprunte pas ce chemin. C’est pourquoi je vous propose de le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ian Boucard, président de la commission mixte paritaire.
M. Ian Boucard (DR). À notre collègue Gérard Leseul, qui m’a mis en cause, je répondrai qu’il devrait me remercier de lui donner un alibi pour voter contre ce texte, ce qu’il avait toujours prévu de faire.
M. Ian Boucard (DR). On nous explique que les députés socialistes, initialement d’accord pour simplifier la vie économique de nos entreprises, se seraient engagés sur ce texte ! Mais toutes celles et ceux qui ont suivi nos débats depuis deux ans savent que la gauche n’a jamais cherché à travailler avec nous en ce sens.
M. Ian Boucard (DR). Monsieur Leseul, vous n’étiez d’accord avec aucune des dispositions du texte initial ! Tous les amendements issus des bancs de la gauche sont allés dans le sens inverse de celui décrit par M. le ministre Papin, c’est-à-dire qu’ils visaient à complexifier et densifier davantage certaines procédures. Les collègues écologistes ont voulu rajouter des normes sur les normes, en contradiction avec la philosophie même du projet de loi. (Mme Lisa Belluco s’exclame.)En réalité, maintenant, vous avez l’alibi des ZFE et du ZAN pour ne pas parler de tout le reste et pour expliquer votre vote contre ce texte ! Tant mieux ! Je suis heureux de vous avoir donné cet alibi…
M. Ian Boucard (DR). …qui vous permet de ne pas faire ce que vous avez fait pendant vingt ans et, singulièrement, à chaque fois que vous avez été au pouvoir, à savoir complexifier la vie des entreprises, produire de la norme et de la règle et encore de la norme et de la règle.En conséquence, j’appelle l’ensemble des collègues à voter contre cette motion de rejet préalable du projet de loi de simplification de la vie économique. MM. les ministres et MM. les rapporteurs l’ont rappelé, notre assemblée travaille depuis deux ans maintenant sur ce texte. Allons jusqu’à la discussion générale, débattons de l’amendement du gouvernement – qui sera adopté ou rejeté – et avançons jusqu’au vote final.Monsieur Leseul, si vous êtes opposé à ce texte, votez contre ! Ne proposez pas une motion de rejet préalable une heure et demie avant que nous ayons l’occasion de l’adopter définitivement ou de le rejeter !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est pour simplifier le débat parlementaire !
Mme la présidente (HOR). Sur la motion de rejet préalable déposée par le groupe Socialistes et apparentés, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). Si ce texte est l’aboutissement d’un trop long processus qui a pris beaucoup de temps, le résultat est calamiteux ! Selon M. le rapporteur Naegelen, « ce n’est pas le grand soir ». Effectivement, ce n’est pas le grand soir mais plutôt une espèce de petit matin chagrin et fatigué, auquel ni vous-même ni les ministres ne donnez l’impression de croire !
M. Emmanuel Maurel (GDR). M. Boucard a essayé de faire montre d’un peu d’enthousiasme, mais la vérité est que le texte dont nous discutons est un fourre-tout, sans queue ni tête. Il est complexifié, là où vous voulez simplifier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)La vérité est que vous vous inspirez d’une très vieille croyance, qui n’a jamais fait ses preuves, selon laquelle en dérégulant, on va créer de la croissance et permettre aux entreprises de se développer. Ce n’est pas vrai ! La gauche conteste ce texte précisément parce qu’elle est en désaccord avec cette croyance qui, à la mode dans les années quatre-vingt du siècle précédent, n’a désormais plus cours.Quand M. le ministre Lefèvre nous dit qu’il n’y a ni dérégulation, ni détricotage, c’est faux ! Sur l’environnement, il y a des régressions alarmantes, en matière d’artificialisation des sols et de biodiversité.Enfin, je note un dernier point un peu cocasse. Alors que, pendant plusieurs heures et même plusieurs journées, il y a eu une espèce de concours pour supprimer organismes, commissions et conseils, vous nous proposez in fine la création d’un conseil de la simplification dont les salariés sont exclus. (Mme Lisa Belluco et M. Gérard Leseul applaudissent.) C’est extraordinaire, vous prétendez parler de la vie économique et sociale de ce pays mais vous excluez les salariés qui font vivre les entreprises…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous voterons la motion de rejet : après tant de temps perdu, son adoption nous en ferait gagner un peu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDDPLR). Nous nous sommes quittés hier soir après l’examen d’une motion de rejet préalable déposée par la gauche parce que nous voulions légiférer sur des questions de sécurité. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter d’une motion de rejet préalable déposée par la gauche parce que nous voudrions parler de simplification de la vie économique. J’ignore si cela tourne au trouble obsessionnel compulsif, mais en tout cas, cela devient un réflexe. Le groupe UDR juge intéressant de débattre, de discuter de ces questions et d’arriver à un consensus ou de constater son absence. Nous ne voterons bien évidemment pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Matthias Renault (RN) (RN). Collègues de gauche, vous ne nous surprenez jamais. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Nous avons là un petit projet de loi de simplification aux ambitions très modestes et pourtant vous sautez au plafond parce que ce texte a le tort de s’attaquer un tout petit peu – on a parlé de tronçonneuse, mais il s’agit ici de pince à épiler – à l’univers bureaucratique, à l’enfer administratif qui embête les vilains entrepreneurs.Pourtant, rendez-vous compte, il y a dans notre pays des entreprises et il y a des investisseurs qui ont envie d’investir en France, parce que les travailleurs y sont productifs,…
M. Matthias Renault (RN). …parce que la France est au carrefour géographique de tous les transports en Europe, parce que tel terrain bénéficie de la proximité d’infrastructures autoroutières, ferroviaires, portuaires et fluviales. Mais on leur répond que ce foncier disponible n’est pas vraiment disponible, parce qu’il y a la loi ZAN, parce qu’il y a un système de compensation ou parce que sur ce terrain, il y a une haie et une petite grenouille.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous n’aimez pas les grenouilles ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (RN). On leur dit : Oubliez vos projets ; ces terrains ne sont pas disponibles ; vous avez deux ans d’autorisation administrative. Alors les entreprises investissent ailleurs.Collègues de gauche, je voudrais vous effrayer : ce petit projet de loi de simplification, c’est un apéritif par rapport à ce que fera le RN s’il arrive au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Ce sera à la puissance 10. Nous prendrons des dispositions par ordonnances dès la prise du pouvoir parce qu’il faudra aller vite.Nous ne voterons certainement pas votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Lebec (EPR) (EPR). La nouvelle motion de rejet préalable qui nous est soumise revient à refuser un texte sur la simplification attendu par les entreprises. Nous ne pouvons pas partager cette position. Bien sûr, ce texte n’est pas parfait ; nous avons su exprimer nos désaccords au fil des mois sur plusieurs dispositions. Cependant, il vise un objectif que nous assumons pleinement, celui de la simplification de la vie économique, en particulier pour les PME. Simplifier n’est pas un slogan, mais une nécessité concrète pour lever les freins à l’activité, faciliter l’investissement et libérer l’énergie de nos territoires. Le projet de loi contient, malgré ses limites, des mesures utiles pour alléger certaines procédures, pour améliorer l’accès à la commande publique et pour adapter des normes devenues inadéquates.Refuser de discuter ce projet de loi serait refuser d’avancer. Ce serait aussi envoyer un signal incompréhensible aux acteurs économiques qui attendent, eux, des réponses concrètes, plus encore après un cheminement législatif laborieux de plus de deux ans.Le Parlement doit aller au bout de ce travail et se prononcer en responsabilité sur ce projet de loi de simplification. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) (LFI-NFP). Ce projet de loi est en quelque sorte le miroir de la Macronie mourante. Un texte sans majorité pour un gouvernement sans légitimité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), un texte fourre-tout pour un gouvernement qui est pour ainsi dire le débarras du Président, qui n’a plus qu’un but, survivre, un texte quasi naufragé pour un gouvernement qui est une sorte de croisement entre Le Radeau de la Méduse et « Le bateau ivre » (Mêmes mouvements), un texte truffé de cavaliers pour un gouvernement de Don Quichotte qui s’imagine combattre les grandes armées de la bureaucratie et qui n’ont en face d’eux que les moulins à vent de leurs propres turpitudes et de leurs propres échecs à légiférer. (Mêmes mouvements. )Ce texte de simplification est un texte de capitulation. Capitulation sur l’écologie, que vous ne prétendez défendre que lorsqu’il s’agit d’attaquer les classes populaires avec les ZFE alors que dans ce texte, vous détruisez l’objectif ZAN et tout le droit environnemental avec. Capitulation sur la démocratie, puisque vous attaquez tous les espaces de participation et de discussion. Capitulation sur les libertés, puisque vous vous en prenez même à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Le trumpisme de ce texte, ce n’est pas seulement la démagogie de l’extrême droite qui, dans l’article 1er, tente de supprimer à la hache l’ensemble des agences et des opérateurs (M. Pierre Meurin applaudit), c’est aussi le fait que vous, législateurs, vous clouez au pilori ce dont vous êtes censés être les garants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : la loi, la norme, dans sa dimension de protection, de prévention, d’équilibre. À la fin, c’est bien l’État de droit que vous minez, et le pire, c’est que vous le savez.Ce projet de loi vous ressemble : c’est un texte passe-plat du RN pour un gouvernement qui en est le marchepied. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Mais quel savoureux paradoxe, puisque ce texte de simplification est devenu votre casse-tête, une épine dans votre pied. D’anciens ministres s’expriment dans les médias contre tel ou tel article, des amendements écrits à la dernière minute sont tellement mal rédigés qu’ils doivent être à nouveau réécrits. (Mêmes mouvements.) Alors, simplifiez-vous la vie, simplifiez-nous la vie, votez cette motion de rejet. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Laurent Lhardit (SOC) (SOC). En appui à cette motion de rejet, je soulignerai d’abord les incohérences de ce texte ainsi que sa capacité créative qui le situe parfois aux confins des univers d’ Ubu roi et des Shadoks, comme avec le fameux Haut Conseil de la simplification, sans doute chargé de décider de la suppression des hauts conseils…Je relèverai aussi son inefficacité en prenant l’exemple des data centers. En voulant faciliter leur implantation au nom de la compétitivité et de la souveraineté numérique, vous oubliez que notre souveraineté repose aussi sur la sécurité des données que ces centres hébergeront. Nous savons que, malheureusement, la plupart des nouveaux centres de données en France seront la propriété d’entreprises américaines soumises à des lois extraterritoriales qui les obligeront sur demande à violer le secret des données qu’elles hébergent. On peut sans doute faire mieux en matière de construction de notre souveraineté numérique.On trouve çà et là des simplifications utiles dans le texte, mais au fond, l’erreur principale tient au manque de stabilité qu’il entraîne. Pour avoir été chef d’entreprise pendant longtemps, je parle d’expérience, les entreprises ont d’abord besoin de lisibilité et surtout de stabilité des règles. C’est la même chose pour les collectivités dans leur stratégie d’organisation de l’attractivité de leur territoire. Quand une collectivité passe plusieurs années à adapter sa stratégie territoriale aux règles du zéro artificialisation nette, le retour en arrière n’est pas seulement catastrophique pour l’environnement ; il oblige la collectivité à tout remettre en question, à constater que des investissements sont devenus inutiles et à subir vos mesures d’apprentis sorciers.Vous l’avez compris, nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Mme Lisa Belluco (EcoS) (ECOS). Il faut mettre un terme aux discussions que nous menons autour de ce projet de loi dit de simplification de la vie économique. Collègues du RN, vous ne nous surprendrez jamais. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Encore une fois, vous sauvez la Macronie à l’agonie en soutenant leur texte de liquidation de nos protections environnementales et sociales.Dès le départ, vous avez alimenté un véritable musée des horreurs : suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP), de la police de l’environnement, de l’Ademe, du Haut Conseil pour le climat, de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ou encore des Ceser.Vous ne vous contentez pas de laminer l’État et les corps intermédiaires, vous comptez revenir sur les maigres avancées environnementales de ces dernières années. Les institutions que vous détricotez, à la limite, nous pourrons les reconstituer tôt ou tard, mais les sols, l’eau, l’air et l’ensemble de la biodiversité qui seront dégradés à la suite de l’adoption de ce texte le seront de manière irréversible.Collègues macronistes, je me tourne vers vous. Vous êtes prêts à lâcher sur le zéro artificialisation nette et les zones à faibles émissions pour vous garantir le soutien de l’extrême droite. Cette motion de rejet préalable est votre porte de sortie. Ce texte ne correspond pourtant ni à ce qu’était votre programme, ni à la demande des Françaises et des Français, ni même à celle de vos électeurs. Je ne comprends pas pourquoi vous le défendez encore, quand ce n’est même pas vous qui êtes à la manœuvre pour le soutenir. Nous ne savons même pas ce que vous allez voter les uns et les autres.Ne contribuez pas à la destruction méthodique de l’État et des protections environnementales et sociales, comme cela est en vogue dans les démocraties illibérales que vous prétendez combattre.Le groupe Écologiste et social s’oppose à la logique de ce texte, à son contenu et à la manière dont il a été élaboré, loin des préoccupations des Français et de leurs besoins. C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Dem) (DEM). Nous travaillons à ce projet de loi depuis deux ans. En 2024, plusieurs de nos collègues ont présenté un rapport, pour lequel je salue Philippe Bolo, qui contenait quatorze propositions concrètes issues d’échanges approfondis avec les acteurs économiques. Le projet de loi a été examiné à l’Assemblée, au Sénat, puis en CMP, et nous devrions annuler ce travail en votant cette motion de rejet ?Mais les entrepreneurs nous regardent, ainsi que les élus locaux qui comptent sur les entreprises pour s’installer sur leur territoire. Devons-nous oublier que la France est aujourd’hui classée au soixante-cinquième rang mondial pour la performance de son secteur public ? Que le coût des normes représente sans doute entre 3 et 4 % de notre PIB ?Il ne faut pas tout remettre en cause, loin de là, notamment les normes environnementales ou sanitaires. Mais nous devons avancer vers une simplification. Contrairement à ce que vous avez dit, chers collègues, nous entendons ces demandes de simplification tous les jours dans nos circonscriptions.Les mesures qui cristallisent le débat sur l’objectif ZAN et les ZFE n’ont rien à voir avec l’objectif premier du projet de loi ; elles ne doivent donc pas masquer l’essentiel d’un texte de près de quatre-vingts articles. Ces sujets posent des questions de fond, des questions de constitutionnalité et des questions sur notre manière de légiférer ; nous ne les ignorons pas. En tant que législateur, nous devons examiner l’ensemble des autres mesures de ce texte. Respecter les procédures parlementaires, c’est respecter ce qui nous permet de débattre et de voter sur le fond des sujets.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Le groupe Les Démocrates votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission mixte paritaire applaudit également.)