Mme Manon Bouquin (RN). Pendant que se tient à Paris l’édition 2026 du Salon international du transport et de la logistique, sur le terrain la colère monte, les transporteurs se mobilisent, les défaillances explosent, les coûts flambent et les marges s’effondrent. Depuis l’escalade des tensions au Moyen-Orient, le prix du gazole atteint des niveaux historiques.Comme si cela ne suffisait pas, les vols de carburant se multiplient. Partout en France, des réservoirs sont percés, des camions sont immobilisés. Un réservoir vidé, ce n’est pas seulement du carburant volé : c’est aussi un conducteur bloqué, une tournée annulée, du chiffre d’affaires perdu, alors que les charges doivent toujours être payées.Face à cette crise brutale, vous ne proposez que des aides ponctuelles, des chèques, du chômage partiel. Les transporteurs ne demandent pourtant ni à être placés sous perfusion ni à travailler moins. Ils veulent rouler, livrer et vivre de leur activité. Pendant que vous temporisez, des camions s’arrêtent, des entreprises ferment et des familles s’inquiètent.Nous en sommes là aussi parce que, depuis des années, les réformes structurelles nécessaires n’ont pas été menées. L’instabilité énergétique s’ajoute à des décisions politiques mal calibrées. Je pense notamment à la taxe sur les petits colis : vous pensiez attaquer les grandes plateformes mais, sur le terrain, ce sont encore et toujours les transporteurs qui trinquent.Les entreprises ne demandent pas la charité. Elles veulent une chose simple : être payées à leur juste prix. Elles réclament de la transparence, de l’équité et des règles claires où chaque heure, chaque contrainte, chaque kilomètre est rémunéré à sa juste valeur. Sans transporteurs, il n’y a pas de logistique, et sans logistique, il n’y a pas d’économie. Quand vous déciderez-vous enfin à agir et à prendre des mesures à même de sauver un secteur stratégique qui s’affaiblit chaque jour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. Oui, le transport routier est fortement touché par la hausse des prix des carburants que nous subissons. Oui, cela peut mettre en péril de très petites entreprises qui travaillent avec de faibles marges et connaissent inévitablement des problèmes de trésorerie. Et oui, l’État agit dans l’intérêt de ce secteur stratégique, indispensable à l’économie. C’est pourquoi, depuis le début de la crise, nous sommes quotidiennement en contact avec les fédérations représentatives, comme hier en marge du Salon international du transport et de la logistique.Dès vendredi soir, à la demande du premier ministre, plusieurs de mes collègues et moi-même avons annoncé des mesures directes et indirectes : report de cotisations sociales et fiscales et, pour les entreprises les plus en difficulté, aide exceptionnelle forfaitaire dotée d’un budget de 50 millions d’euros débloqué en urgence. Malgré les tentatives de récupération politique de l’inquiétude, le plan proposé a été salué par une grande partie de la profession. J’en veux pour preuve l’annulation de certains mouvements de protestation prévus.Nous travaillons en premier lieu à rendre ce plan le plus opérationnel possible, c’est-à-dire rapide, ciblé et dénué d’irritants administratifs. J’ai fait aux fédérations des propositions visant à le mettre en œuvre le plus rapidement possible, soit dès la semaine prochaine. Parallèlement, mon collègue Serge Papin et moi-même réunirons demain les donneurs d’ordre et les chargeurs pour leur indiquer qu’il est de leur responsabilité d’appliquer la loi, c’est-à-dire de payer les factures mises à jour en intégrant les derniers indices. Voilà notre méthode pour tenter de régler la situation – sérieusement, sans démagogie et de manière responsable – sans hypothéquer l’avenir de l’économie du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Manon Bouquin (RN). Les transporteurs attendent non des mesurettes mais une vision à long terme de l’avenir du secteur routier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Commission de la condition de la femme des Nations unies
Mme Véronique Riotton (EPR). Je faisais partie d’une délégation française de parlementaires et de représentants de la société civile et du monde économique qui, sous la direction de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la présidente de l’Assemblée nationale, a suivi la 70e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Ce que nous avons entendu à New York en mars doit être rapporté dans l’hémicycle.Pour la première fois en soixante-dix ans, les États-Unis – ceux de l’administration Trump – se sont frontalement opposés à l’avancement et à la protection des droits des femmes dans le monde. Il s’agit non d’un accident diplomatique mais d’une remise en cause inédite du consensus qui règne dans le système onusien. C’est le signe d’un recul organisé, financé et assumé, d’une attaque contre les droits des femmes.Face à ce retour de bâton mondial, la présence de notre délégation parlementaire à New York était politique et non symbolique. Nous incarnions quelque chose d’essentiel car la diplomatie féministe a besoin d’une voix parlementaire, visible et engagée, qui porte le mandat de la représentation nationale jusque dans les enceintes onusiennes.La France s’est dotée d’une diplomatie féministe finançant les organisations qui, sur le terrain, luttent contre les mouvements antichoix et antidroits. Dans ce cadre, le fonds de soutien aux organisations féministes doit être pérennisé. D’autre part, il ne faut pas abandonner les femmes afghanes, qui n’ont plus le droit d’étudier, de travailler ou de sortir seules, qui ont été effacées de l’espace public par décret. Il y a une expression pour désigner cela : l’apartheid fondé sur le genre. Nommer cette réalité est un acte politique. C’est reconnaître que ce qui se passe en Afghanistan est non une question de persécution mais un système d’oppression mis en place par un État contre la moitié de son peuple. Face à cela, la France, qui a inscrit l’égalité et le droit à l’avortement dans sa Constitution, ne peut se taire.
Mme Véronique Riotton (EPR). La France va-t-elle s’engager à défendre dans les enceintes internationales la reconnaissance juridique de cet apartheid de genre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. Stéphane Peu (GDR). Elle va nous parler de Bally Bagayoko ?
Mme Aurore Bergé. La délégation française présente à la 70e session de la Commission de la condition de la femme était la plus importante en nombre et, vous l’avez dit, madame la présidente de la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes, elle s’y est rendue dans un contexte très particulier.Il y a d’abord le retrait américain. La plus grande démocratie au monde revient sur ses engagements en matière de libertés, de choix et de droits. Son opposition frontale s’est traduite par son refus de voter le texte final, de tout temps adopté par consensus. Elle témoigne du rejet américain d’un multilatéralisme auquel nous sommes particulièrement attachés. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Face à cela, la France a en effet une diplomatie féministe. Le sujet, loin d’être marginal, doit être au cœur des discussions diplomatiques car – et c’est le second élément de contexte –, partout à travers le monde, certains tentent d’imposer le retour de bâton dont vous avez parlé. Dans ce recul sur le front des droits humains et des droits des femmes, c’est d’abord le corps de celles-ci qui est attaqué, ainsi que leur capacité à choisir par elles-mêmes et pour elles-mêmes, à se déplacer, à tout simplement exister dans l’espace public, à accéder à l’éducation.Face aux mouvements théocratiques, religieux, autoritaires ou conservateurs en action, nous devons impérativement continuer à être la voix exigeante de la diplomatie féministe. Face à ceux qui veulent supprimer toute subvention et tout financement aux organisations internationales, aux associations et aux ONG, la France, là encore, tient la ligne de front. Elle est le premier financeur international de ces organisations, parce que c’est notre devoir, notre impératif, notre engagement – et nous le tiendrons ! La voix de la France est attendue, elle compte et elle continuera à porter sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les 3 256 suppressions de postes dans l’éducation nationale signifient des milliers de fermetures de classe à la rentrée prochaine. Vous êtes en train de tuer l’école publique et d’enterrer les conditions d’apprentissage des enfants de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Hier, les enseignants étaient en grève et les parents d’élèves, les syndicats, comme la population et les élus locaux, se sont mobilisés pour vous demander de stopper l’hémorragie.Comble du cynisme, ici, on a entendu hier les députés de la Macronie, PS compris, pleurer à chaudes larmes (Mêmes mouvements) et implorer de ne pas mettre en œuvre le budget qu’ils ont validé en connaissant les suppressions de postes prévues. Vous avez accepté les coupes budgétaires décidées par le gouvernement au détriment de l’éducation de nos enfants (Mêmes mouvements),…
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). …mais vous déplorez maintenant les conséquences dont vous chérissez les causes !La démographie a bon dos car le projet de rationalisation est bien plus ancien que la baisse du nombre d’enfants. Elle pourrait pourtant être l’occasion rêvée de réduire les effectifs dans les classes, pour améliorer les conditions d’apprentissage et, en conséquence, les conditions de travail des enseignants. (Mêmes mouvements.) Au contraire, pour vous, il faut continuer de rationaliser et de dégrader les services publics.Monsieur le ministre de l’éducation, enseignants, AESH, syndicats et parents d’élèves vous alertent sur leurs difficultés quotidiennes. Pourtant, vous allez les accentuer, puis déplorer avoir du mal à recruter, alors que c’est vous qui détruisez les métiers du service public. (Mêmes mouvements.) Quand allez-vous avouer que votre volonté est d’envoyer nos enfants dans le privé et de détruire ce qui reste de l’école de la République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Collectivement, il va falloir qu’on arrive à sortir du déni démographique, car entre la classe d’âge qui passe le baccalauréat et celle qui est en petite section de maternelle, il y a eu 25 % de naissances en moins. Cela signifie qu’on perd une génération tous les quatre ans. Nous avons aujourd’hui le même nombre de naissances qu’en 1942 avec une population plus nombreuse de 28 millions de personnes. Il faut accepter de regarder cette situation.Dans le même temps, notre maillage du territoire par les écoles est extrêmement dense, le plus dense d’Europe. Force ou faiblesse, nous avons autant d’écoles publiques que l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni réunis.
M. Stéphane Peu (GDR). Mais avec combien d’élèves par classe ?
M. Édouard Geffray. Sans revenir sur cette situation, on ne peut pas ne pas tenir compte des réalités démographiques que j’ai exposées plusieurs fois. D’ici à quinze ans, nous aurons 2 millions d’élèves en moins, soit une baisse de 20 à 25 %. À la rentrée prochaine, les Côtes-d’Armor – votre département, madame Lepvraud – perdront près de 3 % d’élèves. Soit on suit la démographie, ce qui n’est pas le choix du gouvernement,…
M. Édouard Geffray. …soit on organise un atterrissage en douceur sur vingt ans, avec une baisse du nombre d’élèves par classe. C’est ce que nous faisons. Depuis 2017, ce nombre a baissé de plus de trois unités – et même un peu plus chez vous. Nous poursuivons cette trajectoire.
M. Édouard Geffray. En revanche, si on faisait ce que vous voulez, c’est-à-dire conserver un nombre égal de professeurs pour faire baisser plus vite le nombre d’élèves par classe, inéluctablement, dans sept ou huit ans, nous n’aurions plus besoin de recruter d’enseignants – c’est mathématique, et je vous invite à faire le calcul vous-même. Ça, ce serait une vraie crise de recrutement. Avec la dernière loi de finances, nous avons créé 8 000 postes…
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les fermetures de classes sont, à terme, des fermetures d’écoles. Votre entêtement est irresponsable, monsieur le ministre.
M. Jiovanny William (SOC). Madame la ministre des outre-mer, permettez-moi de vous interroger sur l’exécution du contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et la Martinique pour la période 2024-2027.À un an de la fin de ce contrat, je ressens une inquiétude croissante quant à son avancement et, surtout, à sa concrétisation pour les publics prioritaires que sont nos jeunes et nos seniors. Il est désarmant de constater que les engagements pris demeurent largement théoriques. Aucun plan de reprise démographique n’a été lancé et la création d’instituts supérieurs de formation est toujours une promesse en suspens. Concernant le secteur de la santé, nous sommes toujours dans l’attente d’actions concrètes, en faveur des Ehpad et de la reconstruction du CHU de La Meynard en particulier.Nos seniors, rappelons-le, vieillissent dans des conditions parfois déplorables, souvent sans accompagnement, sauf si leur logement menace ruine. C’est indigne d’un territoire qui est le plus vieillissant de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)J’appelle donc à la transparence sur les raisons de ces retards, qui sapent l’ambition que nous devrions nourrir pour nos générations. À l’heure où la France peine à se positionner tant sur des questions historiques – comme son abstention à l’ONU concernant l’esclavage l’a montré (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également) – que sur les conséquences tragiques de l’action du Bumidom, je crains qu’elle ne manque encore une fois son rendez-vous avec l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Vous avez raison : le contrat de convergence et de transformation est un outil de développement essentiel, non seulement pour la Martinique, mais aussi pour les territoires ultramarins en général. L’actuel CCT, qui s’achèvera effectivement au cours de l’année 2027, prévoit 369 millions d’investissements, à comparer aux 218 millions du contrat précédent – ce qui témoigne de notre volonté d’en faire un objet prioritaire de notre action.À ce jour – je réponds en toute transparence, comme vous avez appelé à le faire –, 53 % des crédits prévus par ce contrat ont été engagés, soit 192 millions d’euros. Nous nous mobilisons pleinement pour honorer les engagements qui ont été pris et pour garantir la réalisation des chantiers prioritaires.Votre question porte plus spécifiquement sur la situation démographique dans ce territoire. Répondre à l’urgence démographique constitue l’une des priorités définies dans le CCT. Les actions s’organisent en cinq axes : l’accompagnement de la famille, de l’enfance et de la parentalité, dont procède notamment la rénovation d’un centre de PMI ; l’éducation, avec notamment la gratuité des livres scolaires ; l’enseignement supérieur ; le travail et la cohésion sociale ; l’accompagnement et la promotion des maisons du retour.Il est vrai qu’aborder la question démographique dans les Antilles revient aussi à affronter celle du vieillissement de la population, puisque la part des personnes de plus de 65 ans y atteindrait 42 % de la population en 2042. C’est pourquoi nous structurons plusieurs filières destinées à accompagner la perte d’autonomie, comme les Ehpad – je pense à la rénovation de celui de Saint-Joseph en août dernier –, le maintien à domicile ou les résidences adaptées. En juin dernier, nous avons également constitué un groupement d’intérêt public Martinique Santé. Ces actions doivent en appeler d’autres – vous avez raison : nous devons encourager le retour des jeunes et des actifs, dont vous avez parlé, aussi bien que la parentalité. Vous pouvez compter sur l’action du gouvernement pour concrétiser les engagements figurant dans l’actuel CCT, notamment la création des instituts de formation que vous avez évoqués, conformément aux nombreuses attentes de la population.
M. Jiovanny William (SOC). Merci pour cette réponse. Nos territoires ne peuvent plus attendre : ils souffrent, ils souffrent énormément, bien plus qu’on ne le pense. Nos jeunes s’en vont et nos vieux nous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Frédérique Meunier (DR). À l’issue des dernières élections municipales, des centaines de nouveaux maires viennent de prendre leurs fonctions partout sur notre territoire. Derrière ces visages nouveaux, il y a une réalité bien connue : celle d’un engagement sincère et d’une responsabilité immense. Être maire aujourd’hui, c’est gérer des contraintes budgétaires accrues, répondre à des attentes citoyennes toujours plus fortes, maîtriser des normes de plus en plus techniques et faire face, parfois, à une certaine solitude dans la décision. Pourtant, l’État met des bâtons dans les roues des nouveaux maires.
Mme Frédérique Meunier (DR). Ainsi des nouvelles cartes scolaires arrivent dans nos départements : force est de constater que les directeurs académiques suppriment plus de postes qu’ils n’en créent.Il est regrettable qu’ils ne prennent en compte ni les investissements des communes dans des logements sociaux – réalisés à la demande de l’État, ils font augmenter le nombre de familles, donc d’enfants à scolariser –, ni le nombre d’enfants des gens du voyage arrivant en cours d’année, ni les projets de rénovation des écoles, ni l’inclusion d’enfants en situation de handicap en leur sein. (Mmes Murielle Lepvraud et Marianne Maximi s’exclament.) Voilà autant de critères que les Dasen ne prennent pas en considération. Où est la cohérence ? Que devient la mission de coordination de l’État ?Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez répondu hier que la chute démographique entraînait des fermetures de classes. Vous dites qu’il faut inviter les communes à opérer des regroupements pédagogiques, mais vous supprimez aussi des classes quand elles le font. Vous dites qu’il faut améliorer les conditions d’études, que vous pourrez pallier les absences d’enseignants, que vous renforcerez le personnel annexe – médecins, infirmiers, psychologues. Mais tel n’est pas le discours des Dasen, pour qui moins d’enfants égale fermeture de classes sans contrepartie ! En Corrèze, des classes ferment depuis des années, sans la moindre contrepartie.Alors, ma question est simple : comment envisagez-vous d’accompagner ces nouveaux maires tout en simplifiant leur action quotidienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je fais miens vos propos sur l’engagement et la responsabilité des maires, qui prennent évidemment une résonance particulière dans un département comme la Corrèze, touchée par une baisse démographique sensible – 12 % d’élèves en moins en l’espace de sept ans.Cela ne servirait à rien que je vous rappelle les données démographiques que vous connaissez comme moi. Ce qui compte – vous l’avez très bien dit –, c’est d’agir plutôt que de subir. Objectivement, nous avons jusqu’à présent été pris dans des logiques annuelles et descendantes – pardon de le dire ainsi, mais je crois que c’est vrai. Or il faut que nous changions de méthode vu le mur démographique qui se dresse face à nous.Voici trois éléments de réponse au constat que vous dressez et que je partage en partie. Premièrement, nous avons étendu les observatoires des dynamiques rurales et territoriales à tout le territoire. L’objectif est que les élus locaux disposent de projections démographiques, qui pourront être à l’échelle du département, de l’intercommunalité ou de la commune selon les hypothèses et la taille des collectivités concernées, sur un, cinq et dix ans, car c’est ainsi que nous parviendrons à donner à notre prospective un peu de profondeur.
M. Édouard Geffray. Coprésidés par le préfet et le Dasen, ces observatoires bénéficient d’un double regard, aussi attentif à l’aménagement du territoire qu’aux enjeux scolaires.Deuxièmement, pour la prochaine construction budgétaire, j’expérimenterai avec plusieurs départements pilotes une méthode un peu différente, consistant à partir de la façon dont ces collectivités définissent la carte, notamment dans le cadre des ODRT, afin d’examiner les conséquences qu’ils en tirent pour la démographie scolaire, ou plutôt pour l’affectation d’enseignants, notamment de professeurs des écoles. Il s’agit de sortir de la logique voulant que l’on alloue chaque année, d’une manière qu’il faut bien dire assez administrative, des moyens aux Dasen, qui sont ensuite censés les répartir. Dans la préparation du prochain PLF, nous expérimenterons cette nouvelle méthode, qui ne concernera pas la France entière dès cette première année d’expérimentation, mais par laquelle nous cherchons à inverser la logique.Troisièmement, notre logique n’est pas exclusivement scolaire, elle doit aussi tenir compte de l’aménagement du territoire : nous devons réfléchir à l’offre scolaire dans les territoires. Là aussi, des expérimentations seront lancées cette année afin d’essayer de penser les choses différemment à l’avenir.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Après l’amiante, le cadmium est un nouveau scandale d’État. En effet, vous savez et vous ne nous protégez pas !Le rapport de l’Anses met une nouvelle fois en lumière le danger que représente ce métal lourd pour notre santé. Il fait suite aux alertes formulées dès 2001 puis en 2005, à l’étude de Santé publique France, au rapport de l’agence sanitaire de 2019 et à l’enquête publiée en 2025 par 60 Millions de consommateurs – dont vous avez d’ailleurs liquidé la structure.Oui, le cadmium est un poison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cancérogène avéré et reconnu, perturbateur endocrinien, facteur de maladies diverses, par exemple rénales, le cadmium est présent dans les engrais phosphatés. Il se retrouve ensuite partout dans nos assiettes : aussi bien dans les pâtes et les céréales que dans les gâteaux, les pommes de terre et le chocolat. C’est un fait : la population française est surexposée au cadmium, à commencer par les enfants et les classes populaires. Près d’un Français sur deux présente un taux de contamination supérieur aux recommandations sanitaires.Alors que la teneur maximale de cadmium par kilo d’engrais devrait être de 20 milligrammes selon l’Anses, en France, elle peut atteindre jusqu’à 90 milligrammes. Vous annoncez un décret, mais le taux maximal envisagé, 40 milligrammes, ne s’imposerait qu’en 2030 ! Les 20 milligrammes, ce serait pour 2038 – dans plus de dix ans ! –, et encore : sous réserve des résultats d’une étude d’impact.Pourtant, les méthodes pour décadmier sont connues et peu coûteuses – environ 2 euros par hectare et par an. Pourtant, nous savons qu’il faut transformer profondément notre système agricole pour rendre une alimentation sûre et saine accessible à toutes et tous. Mais vous ne faites rien !Vous vous êtes même opposés à la proposition de loi que mon collègue Benoît Biteau et moi-même avons déposée et dont l’adoption permettrait de nous conformer aux recommandations sanitaires – j’appelle d’ailleurs mes collègues à la signer, pour qu’elle puisse être soumise au Parlement au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le premier ministre, je m’adresse à vous : pourquoi refuser de sécuriser nos vies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. La question de l’exposition au cadmium est parfaitement identifiée, à l’échelon interministériel, et le gouvernement agit : nous avons élaboré un texte réglementaire qui prévoit une diminution progressive du taux de cadmium autorisé dans les engrais. Actuellement examiné par le Conseil d’État, qui rendra son avis en avril prochain, ce texte sera appliqué dès qu’il aura été validé. Il est donc absolument faux de dire que ma collègue ministre de la santé et moi-même ne ferions rien, bien au contraire !
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Ce n’est pas notre impression : vous parlez d’un texte réglementaire sans portée !
Mme Annie Genevard. Vous avez déposé une proposition de loi ; j’avais prévu d’être au banc lors de son examen, mais ce texte n’a pas été discuté lors de votre niche parlementaire.
Mme Annie Genevard. Dès lors qu’il le sera, je suis tout à fait disposée à échanger sur cette question, dont je pense qu’elle mérite débat.Ce que je voudrais vous dire c’est que nous procédons très régulièrement et massivement à des contrôles et à des analyses : 99,5 % des produits contrôlés s’avèrent conformes à la réglementation…
Mme Annie Genevard. …et ne présentent pas… (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Eh oui, telle est la réalité des contrôles !À vous entendre, il ne faudrait plus d’élevage, car la consommation de viande, « c’est mauvais pour la planète », il ne faudrait plus manger de pâtes, de riz, de gâteaux ou de céréales. Vous devriez…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Nous voulons boire de l’eau sans poison et protéger nos agriculteurs des maladies ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Quelque 99,5 % des aliments sont conformes. Ne conflictualisez pas tout ! Vous seriez mieux inspirée en soutenant nos agriculteurs et l’agriculture française, qui est la plus vertueuse au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, jeudi dernier, vous avez saisi le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale concernant des faits de provocation au suicide et de transfert de données à caractère illicite dont TikTok pourrait s’être rendu coupable. Au nom du groupe Les Démocrates, je vous remercie pour cette initiative.Il aura fallu moins de vingt minutes à votre cabinet pour tomber sur des contenus appelant au suicide. Nous avons tous fait cette expérience, et le constat est inquiétant, pour ne pas dire terrifiant : quelques clics suffisent pour tomber sur des contenus violents et mortifères. Nos enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant un écran, quatre heures d’exposition quotidienne à une violence diffuse et indélébile sur leurs esprits et sur leurs corps. Comment les plateformes peuvent-elles encore l’ignorer et faire preuve d’autant de mauvaise foi ?Sur les questions numériques, cela fait plusieurs mois que se mobilisent des parlementaires – Philippe Latombe, Laure Miller, Eric Bothorel, Arthur Delaporte, Louise Morel, Céline Calvez, la sénatrice Laure Darcos, et j’en oublie ! Cette mobilisation est primordiale, car les plateformes reposent sur des algorithmes puissants, conçus pour alimenter la dépendance et entretenir une spirale délétère, au point que certains chercheurs font le parallèle avec les pratiques de l’industrie du tabac au siècle dernier.Nous faisons face à des mastodontes sans vergogne et à la stratégie bien rodée. Alors que notre démocratie repose sur la liberté d’expression régulée par l’État de droit, c’est une autre logique qui s’impose actuellement : celle d’un système gouverné par la financiarisation et les algorithmes, au détriment de nos enfants. Nous devons donc nous reposer la question de la responsabilité pénale et éditoriale des plateformes.Monsieur le ministre, quelles suites espérez-vous pour votre signalement au titre de l’article 40 ? Comment l’école peut-elle contribuer à transmettre nos valeurs et notre idéal démocratique face à l’ingérence croissante des plateformes dans le quotidien de nos élèves ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Merci de soulever cette question sur laquelle nous partageons un engagement commun et ancien. J’ai effectivement saisi le procureur de la République la semaine dernière de faits susceptibles de constituer une provocation au suicide de la part de l’application TikTok. Après avoir créé un compte au nom d’une mineure de 14 ans, nous avons été pris en moins de vingt minutes dans une spirale de vidéos mortifères traitant de scarification – en l’occurrence de véritables tutoriels – puis incitant au suicide. Certaines vidéos, vieilles de plusieurs années, avaient obtenu plus de 50 000 likes et avaient été vues des centaines de milliers de fois, voire des millions. Par définition, les suites de ce signalement appartiennent à l’autorité judiciaire. J’ai dénoncé des faits qui me semblent relever d’une infraction pénale. C’est naturellement au procureur de juger ce qu’il en est, mais ceux-ci pourraient constituer des infractions sévèrement condamnées.Concernant l’exposition aux écrans en général, un arsenal juridique est en cours de constitution. La proposition de loi de Mme Laure Miller a été examinée hier soir au Sénat. Elle comporte désormais deux volets : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l’interdiction d’utiliser le téléphone portable au lycée en dehors des dérogations pédagogiques prévues par le chef d’établissement. Les élèves français auront donc une scolarité entièrement à l’abri de l’utilisation du téléphone. Six pays sur dix dans le monde sont déjà engagés dans cette voie et la France pourra désormais revendiquer de faire partie des pays pilotes.Il est évident qu’on ne peut pas, dans ce domaine, uniquement carburer à coups d’interdictions et de condamnations pénales, si je puis dire. Il y a aussi un enjeu éducatif pour permettre aux jeunes de développer un esprit critique et d’apprendre à utiliser les outils. C’est le but de la plateforme Pix et de l’éducation aux médias et à l’information. Notre objectif est donc toujours le même : ne laisser ni l’éducation ni la sociabilité des enfants aux mains des algorithmes et des puissances étrangères. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Elie Califer applaudit aussi.)
Abstention de la France sur le vote d’une résolution sur l’esclavage à l’ONU
M. Max Mathiasin (LIOT). Monsieur le premier ministre, pour les peuples ultramarins, c’est le choc, l’indignation et l’incompréhension. Le 25 mars dernier, la France s’est abstenue à l’ONU lors du vote de la résolution reconnaissant que l’esclavage et la traite transatlantique constituent les plus graves crimes contre l’humanité.
Plusieurs députés des groupes GDR et EcoS. C’est une honte !
M. Max Mathiasin (LIOT). Cette abstention est une faute politique, une faute contre l’histoire, une faute contre la mémoire. La France a raté l’occasion majeure d’à la fois rappeler devant le monde entier l’infamie de ses crimes et de faire face à sa propre histoire. En se retranchant derrière les implications juridiques de ce texte et la mise en concurrence des tragédies, la France semble tout faire pour masquer que l’esclavage a façonné sa vie économique et sociale pendant des siècles et pour nier que les inégalités consubstantielles à l’esclavage persistent encore dans les structures de notre société.La France n’avait pourtant pas hésité à indemniser les propriétaires d’esclaves à la suite de l’abolition de l’esclavage – mais qui étaient les victimes ? Nous sommes pourtant le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui a proclamé dès 1789 que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Dans un pays qui se veut exemplaire, qui se prévaut de la promesse républicaine d’égalité des droits et qui affirme son attachement aux droits humains, et dans le contexte actuel, qui attise les violences et le racisme, comment la France entend-elle réparer cette mémoire – avec les femmes et les hommes portant en eux les souffrances de leurs ancêtres arrachés à leur terre d’Afrique, déportés dans les colonies françaises et mis en esclavage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LIOT et GDR.)
M. Nicolas Forissier. Je suis aussi ici pour représenter M. Jean-Noël Barrot, qui ne peut être présent.
Plusieurs députés sur les bancs des groupes LIOT et SOC. C’est une honte !
M. Stéphane Peu (GDR). Le ministre du commerce pour parler de l’esclavage ? C’est honteux !
M. Nicolas Forissier. Je veux vous dire que j’entends bien votre question, que je partage sur le principe comme l’ensemble du gouvernement. Je tiens à vous dire en son nom (Mêmes mouvements. – Les protestations couvrent par moments la voix du ministre)…
M. Nicolas Forissier. …que face à cette tragédie, la France est mobilisée depuis plusieurs décennies en faveur de la mémoire de l’esclavage, de ses victimes et de ceux qui l’ont combattu. (Les protestations se poursuivent.)
M. Nicolas Forissier. D’abord, il y a vingt-cinq ans, par l’adoption de la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Nous avons ensuite créé en 2019… (Nouvelles protestations.)
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, M. le ministre représente l’ensemble du pôle des affaires étrangères et l’ensemble du gouvernement ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LIOT et GDR.) Pourrions-nous écouter sa réponse ?
M. Nicolas Forissier. Je suis ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et c’est à ce titre et au nom du gouvernement que je m’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier (DR). Au fond, c’est comme si les communistes répondaient à une question sur Staline…
M. Nicolas Forissier. Par-delà la loi Taubira, par-delà la création de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019, par-delà l’inauguration prochaine d’un mémorial national des victimes de l’esclavage à l’endroit même où la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée à Paris, je tiens à dire que c’est à regret – et je pèse mes mots –…
M. Nicolas Forissier. …que la France, comme ses partenaires de l’Union européenne, se sont abstenus sur le projet de résolution de l’Assemblée générale des Nations unies proposé par le Ghana.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ce ne sont pas des regrets qu’il faut avoir sur les crimes contre l’humanité ! Il faut les condamner !
M. Nicolas Forissier. Dans cette résolution, la qualification de la traite transatlantique comme « pire crime contre l’humanité » établit une hiérarchie et met en concurrence des tragédies historiques qu’il n’y a pas lieu de comparer. En refusant cette hiérarchisation, nous ne nions en aucun cas l’abomination qu’a été la traite transatlantique. Nous continuons de préserver l’égale dignité des victimes et l’intégrité de leur mémoire conformément à l’approche universaliste des droits de l’homme qui est celle de la France. Voilà la réponse du gouvernement ; je pense qu’elle est équilibrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR)
M. Xavier Roseren (HOR). Nous ne pouvons laisser s’installer l’idée que les arrêts maladie seraient un angle mort de notre protection sociale. Le constat est pourtant lucide : avec près de 20 milliards d’euros d’indemnités journalières versées en 2025, et une hausse annuelle de 1 milliard, notre système de protection sociale est sous tension. La fraude existe. Elle n’est plus marginale, elle est organisée et détourne un dispositif qui doit d’abord protéger celles et ceux qui ne peuvent réellement plus travailler.Aussi est-il impératif de donner à l’assurance maladie de nouveaux outils – dématérialisation des prescriptions, contrôles plus nombreux et mieux ciblés, formulaires sécurisés, détection plus rapide des schémas frauduleux. Le nouveau formulaire papier sécurisé, dans le cas où un arrêt de travail ne peut être transmis de manière dématérialisée, est devenu obligatoire au 1er juillet dernier et constitue une réponse utile.La vraie question est donc désormais celle de l’efficacité. Face à des réseaux professionnels de faux arrêts sur internet, ces instruments suffisent-ils ? Le gouvernement entend-il franchir une étape supplémentaire dans les moyens de détection, de croisement des données et de sanctions ? Le débat sur l’augmentation des jours de carence reste un levier financier important pour limiter la microfraude de confort.Toutefois, cette fermeté ne doit pas conduire à mettre en cause les médecins dans leur ensemble. S’il existe des complicités individuelles qui doivent être sanctionnées, l’immense majorité des médecins ne peuvent être assimilés aux fraudeurs ni être entravés dans leur liberté de prescription. Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous cibler très précisément les fraudeurs, les réseaux de faux arrêts de travail et les éventuelles complicités avérées, sans transformer les cabinets médicaux en tribunaux ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Vous avez raison, l’évolution des dépenses de l’assurance maladie liées aux arrêts de travail n’est plus soutenable. Ces dépenses s’élèvent désormais pratiquement à 20 milliards d’euros par an – soit 16 % des dépenses en médecine de ville –, après avoir augmenté de 1 milliard par an ces cinq dernières années. Le ministre du travail, le ministre des comptes publics et moi-même présenterons prochainement des mesures pour limiter cette augmentation tout en continuant à protéger les Français en rémunérant les arrêts maladie nécessaires.Concernant la fraude, les résultats progressent. En 2025, l’assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions de fraudes, soit 100 millions de plus qu’en 2024, parmi lesquelles 49 millions de fraudes aux arrêts de travail, soit 15 % de plus qu’en 2024.
Mme Stéphanie Rist. Ces résultats sont le fruit des mesures adoptées ces dernières années, mais aussi de la mobilisation des équipes de l’assurance maladie que je tiens à saluer.Vous l’avez dit aussi, le déploiement récent du nouveau formulaire papier sécurisé et la dématérialisation ont permis de diminuer de 10 % le montant de la fraude aux arrêts de travail sur le dernier trimestre 2025. Nous devons cependant aller plus loin. Sur ce point, votre question est tout à fait d’actualité puisque nous reprenons cet après-midi le projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales.
Mme Stéphanie Rist. Celui-ci permettra 1,5 milliard d’euros de gains sur le volet social. Il présente des mesures très concrètes concernant la fraude aux arrêts maladie – échanges de données avec les mutuelles, renforcement du pouvoir d’enquête des caisses primaires d’assurance maladie, sanctions plus fermes. J’espère que ces mesures seront votées cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et, surtout, monsieur le premier ministre, je tiens à vous dire au nom du groupe GDR que ce que vous venez de faire est un scandale. Ce n’est pas une simple indélicatesse, c’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EcoS et SOC.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Au moment où nous parlons, un peuple se meurt depuis plusieurs mois. Le gouvernement américain a pris la décision d’asphyxier 9 millions de Cubains – 9 millions de personnes qui ne peuvent pas avoir de pétrole, des enfants en couveuses dans des hôpitaux qui ne fonctionnent plus…
M. Jean-Victor Castor (GDR). …alors qu’un problème d’hygiène s’est généralisé dans tout le pays. Récemment, les Américains ont bombardé des pêcheurs de Sainte-Lucie. Toute la région de la Caraïbe, où se trouvent la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, est concernée par la situation.Aucune condamnation n’est venue de votre part et le silence pesant du gouvernement français, voire sa complicité, est inacceptable. ( M. Louis Boyard applaudit.) La France a pourtant les moyens de saisir l’ONU rapidement sur la situation à Cuba (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), d’intervenir et de participer à la solidarité internationale organisée par des associations et des syndicats. Il faudrait que cela se fasse au niveau du gouvernement. Apporter de l’aide à Cuba, c’est leur apporter rapidement des panneaux photovoltaïques et aider leur installation, ou exiger qu’Air France réinstalle les lignes aériennes reliant Cuba à l’Europe.J’ai envie de dire qu’assister à ce qu’il se passe à Cuba, c’est la même problématique que d’assister au génocide palestinien.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Ce sont les mêmes réalités ! On ne peut pas laisser les États-Unis faire ce qu’ils veulent (Mêmes mouvements) à l’échelle de la planète, de la Caraïbe et des Amériques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. (Sourires sur les bancs des groupes SOC et LIOT).
M. Nicolas Forissier. Vous évoquez le fait que l’asphyxie économique de Cuba a beaucoup de conséquences pour la population cubaine, mais aussi pour la stabilité de la région. Je ne peux pas vous laisser dire que la France ne s’y intéresse pas. Depuis 1992, la France a toujours condamné l’embargo et elle continue à le faire au sein de l’Organisation des nations unies.Dans le cadre du G7, que la France préside actuellement, nous avons engagé un certain nombre d’échanges et d’initiatives sur la question de la stabilité dans la région, donc incidemment sur la situation à Cuba. Sur une proposition de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous avons annoncé une réunion portant très précisément sur cette question, sans doute au mois de juillet.Nous appelons sans cesse au dialogue, y compris nos partenaires américains. Des pourparlers ont été engagés entre Cuba et les États-Unis, et nous espérons un certain nombre d’avancées. Des réponses ont été apportées par la république de Cuba, notamment l’engagement de libérer cinquante et un prisonniers détenus pour des motifs politiques ; ou encore de permettre à la diaspora cubaine de créer des entreprises dans un certain nombre de secteurs de l’économie, de façon assez ouverte. Ce sont des pas dans la bonne direction, de part et d’autre. La France privilégie ce dialogue et reste disponible, dans le cadre des Nations unies, pour toute aide humanitaire.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Depuis la création du Centre national du cinéma et de l’image animée en 1946, une question perdure : qui distribue les aides aux créateurs et sur la base de quels critères ?Pour y répondre, une influenceuse nouvellement nommée jury du fonds CNC Talent nous a apporté des éléments ce week-end. Elle explique avec une légèreté assez déconcertante – il ne s’agit après tout que de 800 millions d’euros que l’on utilise chaque année pour financer le CNC – qu’il n’existe en réalité pas de réel critère d’attribution des aides. La concernant, le seul critère est le suivant : si t’es d’extrême droite, pas de thunes ; si t’es mon pote, je sauce le projet.Quelle indignation de parler de la sorte de l’argent des Français ! Il n’est pas étonnant que le média prétendument indépendant StreetPress, très souvent à charge contre les élus de l’UDR et du Rassemblement national, ait bénéficié de ces financements. Média indépendant, oui, mais avec l’argent des Français, y compris l’argent de ceux qui votent à droite.En attendant que le gouvernement – peu disposé à économiser l’argent des Français, sauf lorsqu’il s’agit de faire un geste pour les sauver de la flambée des prix du carburant – prenne des dispositions en réponse à cette arnaque du CNC Talent, je me réjouis que la Ligue des libertés ait engagé une procédure pour mettre la lumière sur les critères de sélection du jury et sur les critères d’attribution de ces financements.Monsieur le Premier ministre, comment justifiez-vous que le CNC et sa caste de créateurs de contenus de gauche s’attribuent le droit d’utiliser l’argent des Français sans rigueur, sans sérieux, et en discriminant les créateurs de contenus qui ne contribuent pas à diffuser leur idéologie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN).
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Mesdames et messieurs les députés, présidentes et présidents des groupes politiques de l’Assemblée nationale, nous touchons à cet instant aux limites de l’exercice des questions au gouvernement. Madame la députée, je regrette que vous n’ayez pas communiqué à mon ministère ne serait-ce que le thème de votre question ou le ministre concerné. J’aurais pu vous répondre que la ministre de la culture ne serait pas présente car elle est au Japon.Je le regrette, car votre question est importante et mérite une réponse solide. Mais la séance des questions au gouvernement n’est pas un exercice de tir aux pigeons, ce n’était d’ailleurs probablement pas votre intention. Nous voulons vous permettre d’exercer votre rôle de contrôle de l’action du gouvernement en l’interrogeant. Encore faut-il que le ministre des relations avec le Parlement soit dans la possibilité de placer face à vous le ministre ad hoc capable de pleinement répondre à vos questions.Malheureusement, alors que nos débats sont publics et que nous sommes diffusés à la télévision, moi, ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne suis pas en position de vous répondre sur une question aussi pointue qui concerne un sujet aussi important que celui de la culture. Nous reviendrons vers vous dès ce soir pour apporter à votre question une réponse qui pourra être publique si vous le souhaitez, puisque c’est le principe des questions au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR).
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Il ne faut pas faire partie d’un ministère en particulier pour considérer que l’argent des Français doit être utilisé dans le respect de l’ensemble des idées politiques ! (Protestations sur divers bancs.)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 664 portant article additionnel après l’article 15. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 664 et 1020.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour nous indiquer la manière dont va s’organiser la suite de nos travaux.
M. Philippe Gosselin (DR). Sujet important ! Éclairez-nous, monsieur le ministre !
M. Laurent Panifous. Je vais essayer, monsieur Gosselin.Mesdames, messieurs les députés, j’ai bien écouté ce qui a été dit hier et les questions qui peuvent se poser quant à l’organisation des débats de ce jour et des jours à venir.Hier, en conférence des présidents, le gouvernement a annoncé l’ouverture de séances samedi, afin que nous nous donnions le temps nécessaire à l’étude de deux grands textes : le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,…
Mme Christine Arrighi. Surtout sociales !
M. Laurent Panifous. …que vous êtes en train d’examiner, puis le projet de loi constitutionnelle, éminemment important, relatif à la Nouvelle-Calédonie. J’ignore combien de temps prendra l’étude de ces deux textes ; c’est vous qui en déciderez.Nous avons eu à nous adapter. Je sais – vous le demandez souvent, madame la présidente, ainsi que d’autres députés – que vous attendez de la visibilité et de la stabilité dans le planning proposé par le gouvernement dans le temps qui lui est imparti. C’est ce que le gouvernement et moi essayons de faire au maximum. Force est de constater que la discussion de certains textes prend plus de temps que prévu. Nous aurions pu – peut-être aurions-nous dû – terminer l’examen du texte relatif aux fraudes avant l’interruption des travaux en mars. Il se trouve que les séances supplémentaires de lundi et mardi n’ont pas suffi ; peut-être les séances de ce jour ne suffiront-elles pas non plus, c’est vous qui en déciderez. Je le redis, il a été décidé d’ouvrir des séances samedi pour nous permettre d’étudier au moins ces deux textes.Il y a une autre réalité : une motion de rejet préalable sera peut-être adoptée – le gouvernement ne le souhaite pas – sur le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie. Il faudra alors utiliser le temps gouvernemental, qui est précieux, car il est compté. J’ai donné cette information à mes collègues tout à l’heure : le gouvernement dispose, d’ici à la fin de la potentielle session extraordinaire, d’à peine dix semaines – la présente semaine incluse – pour faire passer de nombreux textes,…
M. Laurent Panifous. …de nombreuses réformes importantes pour la politique que nous souhaitons mener.Le temps dont le gouvernement dispose pour fixer l’ordre du jour sera donc utilisé de la manière la plus raisonnable possible.Je réponds très directement à la question qui m’a été posée : si jamais cette assemblée rejette le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie – ce sera votre choix ; je le redis, nous ne le souhaitons pas – et qu’il reste du temps à la disposition du gouvernement, alors l’inscription de la proposition de loi Yadan à l’ordre du jour est une possibilité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela dépend à la fois du vote de cette assemblée sur le texte relatif aux fraudes et de son vote sur le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie.Madame la présidente, j’ai essayé d’être le plus clair possible.
Rappels au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (DR). Merci, monsieur le ministre, de nous avoir éclairés sur l’ordre du jour. Je prends la parole en tant que simple député mais aussi en ma qualité de rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, c’est un texte particulièrement important, sur un sujet qui l’est tout autant : la Nouvelle-Calédonie est en attente de textes, de décisions, de votes, quels qu’ils soient. Peut-être les débats seront-ils écourtés ? Si tel est le cas, ce sera le choix de la représentation nationale ; ce ne sera pas le mien, vous l’avez bien compris, mais il s’imposera.Bien évidemment, je souhaiterais que l’examen de ce texte ne soit pas décalé d’heure en heure. Ce n’est pas sérieux, eu égard aux enjeux, à la nature du sujet et à la nature même du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)D’autre part, je pense – je sors ici de mon rôle de rapporteur – que l’utilisation conditionnelle de certaines heures ou journées de séance ouvertes pour débattre de textes dont on pourrait supposément avancer l’examen de quinze jours est à tout le moins une maladresse, même si c’est plutôt le terme de faute qui me vient à l’esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, il y a un problème de respect du travail des parlementaires et du Parlement.Premier point : pourquoi la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi Yadan quinze jours plus tôt n’a-t-elle jamais été évoquée en conférence des présidents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La question est venue à nos oreilles uniquement parce que Caroline Yadan a écrit à quelques députés pour leur demander d’être présents dans l’hémicycle ce jeudi à 9 heures. J’aimerais que vous nous expliquiez comment il se fait qu’une députée est plus au courant que l’ensemble de la représentation nationale et pourquoi ce sujet, je le répète, n’a jamais été évoqué en conférence des présidents. (Mêmes mouvements.)Deuxième point, très important, qui vient d’être abordé à l’instant : la Kanaky Nouvelle-Calédonie est un sujet extrêmement sérieux – nous l’avons dit à de nombreuses reprises et vous le savez très bien, monsieur le ministre. La discussion prévue fait suite notamment aux événements de mai 2024, au cours desquels quinze personnes sont mortes, dont douze Kanaks. La situation économique et sociale de la Kanaky Nouvelle-Calédonie est désastreuse. Or nous ne savons pas quand débutera l’examen du projet de loi constitutionnelle, alors que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) est mobilisé devant cette assemblée et que plusieurs députés ultramarins sont venus exprès à Paris pour pouvoir discuter du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)Cela semble dépendre du bon vouloir du gouvernement. D’où la demande que je vous ai adressée, monsieur le ministre, et que Mme la présidente, je crois, vous a transmise : inscrire le projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie à l’ordre du jour de ce mercredi, par exemple à 18 heures ou à 21 h 30. Ce serait une marque de respect, s’agissant d’un sujet aussi sérieux que celui-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Troisième point : la discussion de la proposition de loi Yadan est prévue les 16 et 17 avril. Vous n’êtes pas sans savoir que ce texte est très décrié, très controversé, et que nous voulons le combattre de toutes nos forces. Or vous faites un chantage – j’appelle cela ainsi, monsieur le ministre : selon le résultat du vote sur la motion de rejet, vous inscrirez ou non à l’ordre du jour ce texte que vous sortez de votre chapeau. C’est là aussi une marque d’irrespect absolu pour le travail des parlementaires. Nous n’acceptons pas ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je ne reviens pas sur ce qu’ont dit les orateurs précédents, notamment sur le fait que le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie est attendu et qu’il importe de le traiter. Bien évidemment, nous ne savons pas quelle suite sera réservée à la motion de rejet préalable, mais je fais confiance à l’ensemble des députés que nous sommes pour prendre la meilleure décision.La discussion du texte sur les fraudes sociales et fiscales dure depuis quelque temps déjà. Elle s’achèvera dans une heure, dans cinq heures ou, peut-être, demain matin. Nous enchaînerons avec l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Plaçons-nous dans l’hypothèse – nous ne pouvons l’écarter – où ce texte serait immédiatement rejeté et transmis au Sénat. Pourquoi évoquez-vous la possibilité de traiter la proposition de loi Yadan dès demain, 2 avril, alors que d’autres textes – je me réfère à la feuille verte – sont inscrits à l’ordre du jour du mardi 7 avril, notamment des propositions de loi relatives au millefeuille territorial, aux maladies cardiovasculaires ou au transport maritime ? Qu’espérez-vous ? Estimez-vous que la proposition de loi Yadan est plus importante, par exemple, que la proposition de loi relative au millefeuille territorial ? Si c’est la vérité, dites-le !
Mme Sandrine Runel (SOC). Quelle pression Mme Yadan a-t-elle exercée sur vous ? Une seule députée fait-elle la loi dans cette assemblée, au point d’obtenir l’examen d’un texte dès le 2 avril, alors qu’il était prévu les 16 et 17 avril ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Du point de vue symbolique – je vous le dis, monsieur le ministre, et l’ensemble du gouvernement devrait l’entendre –, envisager de traiter le texte de Mme Yadan au moment même où des choses extrêmement graves se passent en Israël, du fait du gouvernement israélien,…
Mme Sandrine Runel (SOC). …c’est d’une grande maladresse. La France mérite mieux, nous méritons mieux que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (GDR). Je suis désolé, monsieur le ministre, mais il n’y a pas lieu de s’étonner de ce que vous entendez. Sur les bancs de cette assemblée, à gauche comme à droite, nous vous demandons tous – Philippe Gosselin, les orateurs qui m’ont précédé et moi-même – une seule chose : le respect du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)Ce que vous êtes en train de faire est un double manque de respect, d’une part à l’égard du Parlement, d’autre part vis-à-vis de nos collègues ultramarins, en particulier de Nouvelle-Calédonie, et vis-à-vis de la population de Nouvelle-Calédonie, qui est mobilisée et attentive au déroulement de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous avez à votre main de nombreuses possibilités de faire autrement pour concilier un agenda surchargé et le respect de cette assemblée. L’une de ces possibilités est d’interrompre pendant deux heures la discussion du projet de loi relatif aux fraudes – il a bien été interrompu pendant trois semaines en mars – afin d’examiner la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie. Si la motion est votée, le texte repartira au Sénat. Si elle ne l’est pas, nous reprendrons les débats sur la fraude. On respecterait ainsi les députés, en particulier nos collègues ultramarins, qui se sont mobilisés pour venir débattre de la Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) Je vous demande simplement cela, monsieur le ministre, juste un peu de respect.Je ne reviens pas sur ce qui a été dit précédemment : vous agitez la proposition de loi Yadan comme une sorte de chiffon rouge. Je mets cela sur le compte d’une maladresse, mais c’est absolument hors de propos, c’est une troisième manifestation d’irrespect à l’égard du Parlement. Essayez – je vous le demande – de revenir à un peu de raison. (Mêmes mouvements. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je n’ai rien à retirer aux propos des collègues qui se sont exprimés jusqu’à présent. Monsieur le ministre, j’insiste sur le fait que ces remarques et critiques viennent de tous les bancs, de droite comme de gauche.Certes, l’ordre du jour de cette semaine est fixé par le gouvernement, mais un agenda répond toujours à une logique. Nous ne sommes pas des robots, ni des idiots : quand nous examinons un texte, nous apportons à la discussion une compétence et un travail qui a demandé du temps. On ne modifie pas un agenda au dernier moment, comme si nous étions des pions que l’on peut déplacer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) J’ajoute que l’Assemblée, c’est également des fonctionnaires, notamment des administrateurs et administratrices, qui, elles et eux aussi, travaillent sur les dossiers et méritent le respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur le ministre, comment comprendre l’explication que vous venez de nous fournir ? Cette explication est d’ailleurs forcée, dès lors que tout le monde s’est interrogé, pendant toute une partie de la séance d’hier soir, sur ce changement de dernière minute : contrairement à d’habitude, on ne suit pas l’ordre des textes ; on reprogramme l’examen de l’un d’entre eux quinze jours avant la date arrêtée dans notre calendrier de travail.Comment ne pas s’interroger quand vous mettez en balance un vote avec l’inscription d’un texte à l’ordre du jour ? Vous expliquez en substance que, si nous ne votons pas bien, si nous ne votons pas comme le gouvernement le veut, alors la sanction sera de programmer plus tôt, dès cette semaine, l’examen d’un texte qui n’a rien à voir avec ce qui était prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Quel symbole ! Comment comprendre qu’un gouvernement menace ainsi les parlementaires ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Le texte qu’il entend ainsi mettre à l’ordre du jour n’est pas n’importe lequel ; il concerne un sujet qui agite l’actualité. Non seulement vous jouez avec les fondements même de notre organisation parlementaire mais, en plus, ce faisant, vous insultez toutes ces Françaises et ces Français, ces personnes qui, en raison de leurs propos, de leur militantisme ou de leur religion s’inquiètent de ce que ce texte va donner.Alors, je ne dis pas que c’est vous, monsieur le ministre…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Si !
Mme Sandra Regol (ECOS). …mais c’est ce gouvernement qui a choisi d’agir ainsi.
Mme Sandra Regol (ECOS). Le plus scandaleux est cet e-mail que nous avons reçu et qui montre à quel point notre collègue Yadan a la certitude que son texte sera examiné au moment où elle le souhaite. Cela signifie qu’entre nous, parlementaires, on ne fait pas montre d’un minimum d’égalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS, GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est la République des petits arrangements entre amis, c’est tout ce que les Françaises et les Français détestent et ce n’est pas acceptable !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
M. Théo Bernhardt (RN). Je remercie M. le ministre des relations avec le Parlement pour sa présence mais il ne nous apporte pas les réponses que nous attendons. Cela a été rappelé, nous avons besoin de visibilité pour organiser nos travaux. C’est nécessaire pour nos collègues restés en circonscription, pour les fonctionnaires de l’Assemblée, pour nos collaborateurs. Le week-end de Pâques approche, c’est une fête importante, familiale.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous avons des familles et souhaiterions les retrouver. Nous savons déjà que des séances pourraient se tenir samedi, mais nous aimerions en savoir plus sur l’organisation que vous envisagez. C’est tout simplement une question de respect du Parlement.Vous êtes responsable devant nous et nous sommes responsables devant les Français : indirectement, vous êtes aussi responsable devant eux. Nous avons donc besoin de savoir comment vont se dérouler nos travaux durant les prochains jours. C’est important ! C’est, je le répète, une question de respect vis-à-vis de nous, de nos collaborateurs et des services de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je conçois que les problèmes d’agenda soient importants pour toutes et tous ici. Cela dit, il est difficile de faire des prévisions quand, sur un texte comme celui que nous examinons…
Mme Sandra Regol (ECOS). Le texte est programmé dans quinze jours, vous plaisantez ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je vous ai écouté avec respect, madame ; s’il vous plaît, faites de même !Sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons perdu une dizaine d’heures en suspensions de séance, certaines ayant même été demandées à titre individuel et obtenues à la suite d’un vote, tout cela pour ne pas discuter du texte. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Annie Vidal (EPR). Si nous avions passé ces heures à travailler, puisque nous sommes ici pour cela, l’examen de ce texte aurait été terminé dans les délais et nous aurions pu respecter l’ordre du jour prévu.
Mme Annie Vidal (EPR). …en travaillant sérieusement sur ce texte lors des journées qui lui étaient consacrées, il serait terminé et nous n’en serions pas là.
Mme la présidente (EPR). Deux sujets nous occupent. Premièrement, décidons-nous de déterminer un point fixe pour l’examen du texte sur la Nouvelle-Calédonie ? Deuxièmement, en cas d’acceptation de la motion de rejet sur ce texte, le gouvernement décide-t-il d’inscrire un autre texte à l’ordre du jour, et si oui, lequel ?À mon sens, nous ne pouvons pas avancer l’examen des textes cités par Mme Runel et inscrits à l’ordre du jour de la séance de mardi prochain, le 7 avril. D’une part, il s’agit d’une semaine de l’Assemblée : ces textes sont ceux que nous, parlementaires, avons inscrits à l’ordre du jour en conférence des présidents. D’autre part, le délai de dépôt des amendements ne s’achèvera que demain à 17 heures. Le seul texte qui peut être examiné plus tôt, techniquement, est la proposition de loi Yadan. Si la volonté du gouvernement est de le faire examiner cette semaine, il faut à tout le moins qu’il nous l’indique dès à présent pour que le Parlement puisse s’organiser et travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Je précise que, depuis quatre ans que je préside l’Assemblée nationale, je n’ai jamais vu une feuille verte modifiée la veille pour le lendemain. Ça n’est jamais arrivé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.) Nous sommes tous attachés aux droits du Parlement et je sais que M. le ministre l’est aussi.
Mme la présidente (EPR). Nous nous battons pour rendre nos travaux prévisibles… L’inscription d’un texte la veille pour le lendemain, c’est vraiment l’acmé de l’imprévisibilité que nous détestons tous.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est en tout cas un manque de respect !
Mme la présidente (EPR). Monsieur le ministre, pourriez-vous à tout le moins nous préciser vos intentions sur ces deux points ?Nous sommes tous désireux de terminer l’examen du texte sur les fraudes, sur lequel il reste 168 amendements. Nous avions hier un rythme de 15 amendements à l’heure. Si nous sommes raisonnables, nous devrions pouvoir terminer l’examen de ce texte aujourd’hui et passer à l’examen du texte sur la Nouvelle-Calédonie demain à 9 heures. Cela m’apparaîtrait tout à fait possible. Pouvons-nous nous mettre en ordre de marche et examiner sereinement ces deux textes ? Et quelles sont vos intentions s’agissant de l’examen d’un éventuel troisième texte, monsieur le ministre ?
M. Laurent Panifous. Il convient de distinguer deux choses : premièrement, la volonté du gouvernement et, deuxièmement, la nécessité d’adapter l’ordre du jour en fonction de ce que vous, parlementaires, déciderez et voterez dans les heures et les jours à venir.La volonté du gouvernement est de faire en sorte que l’examen du texte sur les fraudes sociales et fiscales s’achève le plus rapidement possible…
M. Laurent Panifous. …compte tenu du temps que nous lui avons déjà consacré.D’autre part, monsieur le président Peu, je n’ai fait preuve d’aucun manque de respect vis-à-vis de l’Assemblée ou de la Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Si !
M. Laurent Panifous. Je l’ai dit en conférence des présidents : si j’ai souhaité ouvrir des séances ce samedi, c’est précisément pour que nous disposions du temps nécessaire pour débattre de ce texte. Il n’y a pas d’autre raison. Le seul objectif du gouvernement est que nous puissions examiner ces deux textes au cours de la semaine.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Même aux questions de Mme la présidente, vous ne répondez pas !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Et le point fixe ?
M. Laurent Panifous. Mme la présidente a dit deux choses très justes : premièrement, les textes évoqués par Mme Runel sont des textes transpartisans dont l’inscription à l’ordre du jour n’est pas le fait du gouvernement. Le seul texte dont l’examen pourrait être avancé si votre assemblée terminait le texte sur les fraudes et rejetait le texte sur la Nouvelle-Calédonie... Il n’est pas question de menace, ni de sanction, contrairement à ce que j’ai entendu…
M. Laurent Panifous. L’objectif du gouvernement est de terminer le texte sur les fraudes sociales et fiscales et de tenir un débat serein et apaisé sur ce texte majeur qu’est le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.Si donc, votre assemblée décidait de hâter les choses et de faire en sorte que nous ayons terminé rapidement le texte sur les fraudes sociales et fiscales et celui sur la Nouvelle-Calédonie – mais le gouvernement souhaite que la motion de rejet ne soit pas adoptée afin que nous puissions étudier pleinement ce dernier –, alors la proposition de loi Yadan serait la seule dont l’examen pourrait être avancé car elle a été examinée en commission et que les délais de dépôt d’amendements ont expiré. Son examen est prévu dans quinze jours, mais en fonction de vos décisions – il ne s’agit aucunement d’une menace –, elle pourrait en effet être inscrite plus tôt à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Si je comprends bien, si nous terminons ce soir le texte sur les fraudes et si, demain, lors de l’examen du texte sur la Nouvelle-Calédonie, la motion de rejet est adoptée, vous inscrirez la proposition de loi Yadan dès demain à l’ordre du jour.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Tout était organisé ! Une députée a tout organisé !
M. Stéphane Peu (GDR). Vous n’avez pas répondu sur le point fixe !
Mme la présidente (EPR). À quelle heure ? Nous avons besoin de savoir pour nous organiser, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Laissons le ministre éclaircir la position du gouvernement.
M. Laurent Panifous. Nous terminons le texte sur les fraudes et nous démarrons celui sur la Nouvelle-Calédonie, en espérant que nous pourrons en débattre jusqu’à samedi inclus ; nous avons ouvert des séances pour cela.
M. Stéphane Peu (GDR). Je confirme : c’est un manque de respect !
M. Laurent Panifous. Ce n’est absolument pas un manque de respect mais, au contraire, la démonstration que nous voulons nous donner le temps de débattre sur ce texte majeur.
M. Stéphane Peu (GDR). Si, c’est un manque de respect à l’égard de nos collègues ultramarins !
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, laissons M. le ministre terminer.
M. Laurent Panifous. Si nous terminons l’examen du texte sur la fraude ce soir, nous n’entamerions la discussion sur la Nouvelle-Calédonie que demain matin, et pas dans la foulée, afin de permettre à chacun de s’organiser.
M. Emeric Salmon (RN). Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 100, relatif à la discussion des amendements. Je suis en plein accord avec toute votre intervention, madame la présidente, notamment avec vos propos sur le respect du travail parlementaire.Vous avez indiqué qu’il restait 168 amendements à étudier. Or, nous constatons que ce nombre a augmenté, c’est-à-dire que, pendant les rappels au règlement, on est passé à 173 amendements ! Le respect nous concerne tous. Les discussions sur la loi « fraude » sont de bonne qualité mais il n’est pas nécessaire de les étendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut que chacun se comporte avec respect envers les autres collègues ; le dépôt massif de sous-amendements…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il n’y a que 171 amendements restants !
M. Emeric Salmon (RN). Peut-être que certains ont été jugés irrecevables. Quoi qu’il en soit, le respect, c’est aussi d’éviter de faire ainsi fluctuer le nombre d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Madame la présidente, je vous remercie d’avoir rappelé au gouvernement que jamais dans notre assemblée, la feuille verte n’avait été ainsi modifiée du jour pour le lendemain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à une question très importante : comment se fait-il qu’une députée puisse être mieux informée que la conférence des présidents et l’ensemble de la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Pourquoi n’avez-vous pas évoqué cette proposition de loi en conférence des présidents ?Madame la présidente, j’aimerais que l’on suspende la séance et que nous réunissions la conférence des présidents pour parler sérieusement de l’ordre du jour. (Mêmes mouvements.) Tout à l’heure, sur certains bancs, on s’est plaint de n’avoir pas pu informer des collègues restés en circonscription. Savez-vous qu’il faut vingt-huit d’heures d’avion pour venir de Kanaky Nouvelle-Calédonie jusque dans cet hémicycle ? Voilà de quelle organisation nous parlons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent. – M. Elie Califer applaudit également.) Arrêtez d’être irrespectueux envers ceux qui font douze heures d’avion depuis La Réunion, ceux qui en font huit depuis la Martinique et la Guadeloupe ! Voilà ce dont nous parlons, monsieur le ministre ! Réunissons la conférence des présidents et arrêtons cette mascarade.Je veux rappeler que si nous avançons si lentement, c’est aussi parce que, hier, pendant plus d’une heure, le ministre assis au banc du gouvernement n’a pas pu répondre aux questions que nous lui posions après avoir appris, à cause du message de Mme Yadan, que le gouvernement voulait changer l’ordre du jour au dernier moment. Ne venez donc pas nous parler de respect du Parlement ! Nous en sommes vraiment très loin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre. Si je comprends la séquence que vous évoquez – fin de l’examen du projet de loi sur les fraudes, rejet éventuel du texte sur la Nouvelle-Calédonie –, qu’est-ce qui vous oblige à inscrire dès demain la proposition de loi Yadan à l’ordre du jour ? La feuille verte prévoit son examen le 16 et le 17 avril. L’ensemble des parlementaires se sont préparés à ce rendez-vous.Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lundi pascal, sans bouleverser le calendrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexis Corbière (ECOS). On l’a dit, ces mêmes collègues pour lesquels le texte relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie revêt une importance symbolique particulière ne peuvent pas se déplacer facilement. Il faudrait le prendre en considération !Monsieur le ministre, vous avez dit que, mécaniquement, la proposition de loi Yadan remontait dans l’ordre du jour et que vous étiez contraints d’accepter cette situation. C’est totalement faux : c’est un choix que vous avez fait et que vous devez donc assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous auriez pu prendre une autre décision. Vous êtes le ministre des relations avec le Parlement, vous n’êtes pas un notaire qui prendrait acte de changements mécaniques de l’ordre du jour.J’ajoute que nombre de textes figurent au programme de la semaine du 13 avril – également une semaine du gouvernement –, avant même la proposition de loi Yadan. Par conséquent, l’argument que vous avez donné tout à l’heure n’est pas recevable.Je me joins donc à la proposition du collègue Guedj : en cas d’adoption de la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie, nous devrions interrompre nos travaux vendredi et les reprendre, sereinement, la semaine prochaine.La façon un peu manipulatrice dont vous avez présenté la situation, monsieur le ministre, nous inquiète.
Mme la présidente (EPR). Je vais suspendre la séance et convoquer la conférence des présidents pour que nous discutions de ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Comme convenu, j’ai réuni la conférence des présidents. À l’issue de longs échanges, en présence de tous les présidents de groupe et de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous sommes parvenus à décider à l’unanimité de l’organisation des débats des jours à venir. L’ensemble des groupes se sont engagés à permettre que l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales s’achève ce soir, quitte à le prolonger si nécessaire après minuit. Nous avons en outre décidé d’inscrire demain à 11 heures, comme point fixe de l’ordre du jour, l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Aucun autre texte ne sera inscrit à l’ordre du jour de cette semaine. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs.)Cette décision assurant que le Parlement est respecté, je pense que les débats vont pouvoir reprendre sereinement. Je vous les souhaite très bons, sous la présidence de Mme Abomangoli.
(À dix-sept heures, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
Après l’article 15 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 664.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à modifier le code de la commande publique pour qu’il soit possible de prendre des mesures de rétorsion contre les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, c’est-à-dire contre celles qui, au cours d’un contrôle fiscal, se seraient soustraites à leurs obligations de communication, d’information ou de justification ou bien qui auraient fait obstacle au déroulement normal du contrôle. Partant du principe que ces entreprises ne souhaitent visiblement pas coopérer avec la puissance publique, nous proposons que celle-ci ne coopère pas, elle non plus, et s’abstienne donc de passer des marchés publics avec elles pour une durée maximum de six ans à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter, pour donner l’avis de la commission.
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous faites référence, dans l’exposé sommaire, à la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013. Elle est en effet très intéressante, mais déjà appliquée en droit français. Vous allez même plus loin puisque vous proposez que les entreprises soient exclues de l’accès aux marchés publics dès lors que des faits d’évasion fiscale sont constatés, et cela avant toute sanction pénale ou administrative, donc avant tout débat contradictoire. Une telle disposition aurait le caractère d’une sanction automatique et serait à ce titre – je le souligne – non constitutionnelle.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 54 Contre 36
(L’amendement no 664 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1020 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 40 Contre 30
(L’amendement no 1020 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Article 15 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 491, sur l’article 15 bis et sur l’amendement no 803, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 491 tendant à supprimer l’article 15 bis.
M. Daniel Labaronne (EPR). Si je ne donne pas d’explication, il peut arriver qu’un avis défavorable aboutisse tout de même à l’adoption d’un amendement pourtant totalement inapplicable et alors même que j’aurais pu le démontrer… Dont acte.L’article 15 bis prévoit que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT – mettent en place chaque année un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, leurs salariés et collaborateurs. Toutefois, les échanges que j’ai eus avec Tracfin et avec la direction générale du Trésor m’ont montré les difficultés que posait l’articulation de cette nouvelle disposition avec l’obligation de formation prévue à l’article L. 561-34 du code monétaire et financier. D’où ma proposition de supprimer cet article.En revanche, je serai très favorable à l’amendement no 803 de Mme Arrighi, qui renforce spécifiquement les obligations de formation LCB-FT pour les structures de domiciliation d’entreprises, qui sont fréquemment utilisées pour constituer des sociétés éphémères facilitant la circulation de flux financiers issus de fraudes fiscales ou sociales ou d’escroqueries aux aides publiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 22 Contre 70
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 77 Contre 10
(L’article 15 bis est adopté.)
Après l’article 15 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 803 portant article additionnel après l’article 15 bis et qui fait l’objet des sous-amendements nos 1196 et 1197.
Mme Christine Arrighi (ECOS). J’ai pris bonne note de l’avis favorable de M. le rapporteur pour avis. L’amendement concerne la domiciliation d’entreprise, un point d’appui récurrent des schémas de fraude et de blanchiment, notamment pour créer des sociétés écrans et dissimuler les bénéficiaires effectifs. Les opérateurs de ces domiciliations sont assujettis aux devoirs et aux obligations de vigilance prévues par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, mais la Commission nationale des sanctions a mis en évidence des manquements répétés auxdites obligations.Il est donc proposé de subordonner l’agrément préfectoral, obligatoire pour exercer cette activité, à une formation préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il s’agit de garantir, dès l’entrée dans la profession, un socle minimal de compétences pour assurer l’effectivité des obligations de vigilance. Cette mesure complétera l’obligation de formation continue existante et privilégie la prévention plutôt que la sanction. Le renvoi à un décret permettra d’en assurer l’adaptation aux réalités du secteur.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir les sous-amendements nos 1196 et 1197, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le sous-amendement no 1196 tend à préciser qu’il s’agit de la lutte contre le blanchiment « de capitaux ». Je sais que cette précision va en faire tiquer certains… En revanche, le sous-amendement no 1197 devrait faire consensus : afin de renforcer la sécurisation juridique du dispositif, nous proposons que le décret prévu soit pris en Conseil d’État. Voilà des sous-amendements de coconstruction qui peuvent être votés par tous.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Avis favorable aux deux sous-amendements parce qu’ils apportent des précisions légistiques. Et je réitère mon avis favorable sur l’amendement.
M. David Amiel. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 803 de Mme Christine Arrighi parce que la domiciliation d’entreprise est en effet de plus en plus utilisée pour créer des sociétés frauduleuses en vue de blanchir des capitaux produits par la fraude, qu’il s’agisse d’ailleurs de fraude fiscale, de fraude aux aides publiques ou de fraude à la sécurité sociale. L’obligation de formation qui est proposée ici pour les assujettis me paraît aller vraiment dans le bon sens.En revanche, j’ai une appréciation différente de celle du rapporteur sur les sous-amendements. L’ajout des termes « de capitaux » complexifierait inutilement la rédaction puisque le blanchiment implique qu’il s’agit de capitaux : cela va de soi ; et je pense qu’il n’est pas nécessaire de passer par un décret en Conseil d’État – un décret simple me paraît suffire. Avis défavorable.
(Les sous-amendements nos 1196 et 1197, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 803, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’amendement no 803, sous-amendé, est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 590 et 896, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 816.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 92 Contre 16
(L’amendement no 590 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 613 et 896, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 613 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 896.
Mme Annie Vidal (EPR). Il s’agit de préciser que l’employeur peut consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires au suivi du respect de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, et cela dans le respect du règlement général sur la protection des données – RGPD.L’amendement vise par ailleurs à circonscrire aux organismes de formation concernés par ces obligations les personnes pouvant faire l’objet d’une sanction.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Patrick Hetzel (DR). J’avais interrogé la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – sur le point soulevé par les amendements, et elle n’avait pas formulé d’alerte particulière. Je propose donc que nous nous en tenions à la rédaction actuelle, d’autant que les amendements restreignent le champ des personnes qui peuvent faire l’objet d’une amende administrative si elles ne remplissent pas le passeport de prévention.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Il s’agit d’autoriser la consultation par les employeurs des seules données nécessaires au suivi des obligations de formation. Avis favorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 613 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 896 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 813, 614 et 903, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 614 et 903 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 813.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à compléter l’article relatif aux obligations de transmission, par les centres de formation par apprentissage, des données issues de leur comptabilité analytique.Je demande le retrait des amendements identiques à venir, dans la mesure où le présent amendement apporte la clarification rédactionnelle nécessaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 614.
M. Thomas Lam (HOR). La mesure introduite à l’alinéa 15 de l’article vise à sanctionner les centres de formation par apprentissage qui manqueraient de transmettre à France Compétences les données issues de leur comptabilité analytique.Par cet amendement de précision et de coordination, nous vous proposons de compléter l’article en prévoyant une assise législative pour l’instauration du délai imparti au centre de formation pour s’acquitter de cette obligation. Ce délai sera déterminé plus précisément par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le même arrêté pourra également apporter des précisions quant aux modalités de transmission de ces données. Il permettra aux services de contrôle de prononcer une amende administrative en cas de manquement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 903.
Mme Annie Vidal (EPR). Je le retire au profit de l’amendement no 813 de M. le rapporteur.