Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Et en déployant quel étendard ? Celui de la défense des plus modestes, celui de la lutte des classes.

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la fraude sociale a représenté en 2024 un préjudice estimé à 14 milliards d’euros, auxquels se sont ajoutés 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Or nous n’en avons détecté que 2,9 milliards, et en avons effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu, et cela nous coûte beaucoup, non seulement en matière de finances publiques mais aussi du point de vue de la justice.Derrièr…

Oui, madame la présidente.

Il prévoit que le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. Eu égard au délai entre la prescription initiale de l’arrêt et le second renouvellement, celui-ci ne devrait être établi qu’à l’issue d’une consultation en présentiel.

Il tend à réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettrait de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le Duerp étant voué à évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques au sein de l’entreprise. De ce fait, il est particulièrement difficile d’estimer à un instant donné si ce document, fondamental pour la santé et la sécurité au travail, est e…

Défendu !

L’article 10 quater prévoit un accès direct des agents des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au système d’immatriculation des véhicules. Quant à cet amendement, il vise à élargir davantage l’accès au SIV, en l’occurrence aux agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS), lesquelles sont chargées des mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

L’alinéa 46 impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré par le chauffeur, la rémunération qu’il perçoit et les heures déclarées. Or la majorité des chauffeurs exercent sur plusieurs plateformes entre lesquelles leur activité et leurs revenus sont répartis, de sorte qu’aucune plateforme ne dispose d’une vision consolidée qui permette d’apprécier une cohérence globale. Le contrôle des relations contractuelles relève des compétences de l’inspection du travail et des Urssaf, et non des entreprises de mise en relation. Une telle obligation apparaît donc juridi…

M. le rapporteur et M. le ministre ont très bien exposé les motifs de cet amendement. Il s’agit donc, pour que les retraités résidant à l’étranger puissent justifier de leur existence afin de percevoir leur pension sans avoir l’obligation de se présenter physiquement dans un consulat, d’aller au-delà du dispositif biométrique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2028, en créant un « certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».

Je mesure le poids de ces deux textes qui nous engagent pour les décennies à venir.Le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, comme il l’a fait à l’unanimité en première lecture. Ce texte répond à une réalité inacceptable : plus d’un malade sur deux n’accède pas à ces soins qui pourraient apaiser ses derniers jours.Des maisons d’accompagnement, une stratégie décennale, un plan personnalisé d’accompagnement et la formation des soignants : voilà ce que j’appelle une politique de dignité, pour que chacun, partout sur le…

Ensuite, frapper le travail dissimulé et les abus en santé grâce à la géolocalisation des transporteurs sanitaires, au renforcement de la flagrance sociale et du contrôle des arrêts de travail et au durcissement du devoir de vigilance dans les chaînes de sous-traitance.Troisième axe, assainir le marché de la formation professionnelle avec des sanctions renforcées pour les organismes fraudeurs et un délai de reprise porté à dix ans en cas de manœuvre délibérée.Enfin – c’est peut-être le point le plus attendu –, accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe s…

C’est au nom de cette double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte. Nous avons d’ailleurs voté en sa faveur en commission, face à l’opposition des groupes de gauche.Le projet de loi s’organise autour de quatre axes.D’abord, lever les freins au partage d’informations. Les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques et France Travail obtiendra des outils de détectio…

Selon leHaut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représentait 14 milliards d’euros de préjudice en 2024, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Face à cette réalité, nous n’avons détecté que 2,9 milliards et effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu et cela nous coûte beaucoup, qu’il s’agisse des finances publiques ou de justice, car derrière ces montants, il y a une réalité que nos concito…

Madame la ministre de la santé, pourquoi est-il si difficile d’obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et reportages, une question que l’on me pose tous les jours dans ma circonscription.La France ne compte que quelque 3 000 dermatologues pour près de 68 millions d’habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s’aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongent : trois mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creus…

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

Il vise à exclure explicitement du champ du délit d’entrave les professionnels de santé qui, en application de la loi, déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui font valoir leur clause de conscience.Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la responsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens, en évitant que l’incrimination puisse être invoquée contre des décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans le respect des textes.

Ce n’est pas la même chose !

Il ne faut absolument pas supprimer cet adjectif. La souffrance doit être constante. D’ailleurs, la loi belge, à laquelle nous nous référons fréquemment, l’exige expressément, sans que cela génère d’insécurité juridique, ce qui n’empêche nullement l’euthanasie de représenter 3 % des décès. Il faut vraiment conserver ce terme.

Je vais dans le même sens que mes collègues : une souffrance psychologique seule ne doit en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir.

Il s’agit de préciser la notion de volonté libre et éclairée en complétant l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »C’est un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Dans la rédaction actuelle du texte, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance, et non lors de l’examen de la demande ou de la décision d’éligibilité. Il est indispensable de vérifier la condition tout au long de la procédure, en particulier au moment de l’instruction de la demande, afin de gar…

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, propose une rédaction qui incite plus clairement à inclure les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge du patient dans la procédure collégiale de suspension ou d’arrêt des traitements et soins dont il fait l’objet. Il est en effet préférable de les y inclure « dans la mesure du possible », en tenant compte de la situation du patient, au lieu de les impliquer « éventuellement ».

L’une des composantes de la stratégie prévue consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. L’article 7, qui définit le périmètre budgétaire des mesures en ce sens, mentionne bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux, aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ; en revanche, les dispositifs médicaux et prestations associées, souvent pratiquées chez les patients en fin de vie, ne figurent pas dans la liste. L’amendement vise à les y intégrer explicitement.

Je crois que nous sommes tous favorables à la stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs.L’article 6 bis, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, sur l’avancement de cette stratégie. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et répondant à des enjeux de santé publique persistants.Le rétablissement de l’article garantirait un contrôle parlementaire régulier de l’exécution d…

Comme de nombreux orateurs l’ont souligné, plus personne ne comprend qui fait quoi, ce qui se traduit directement par une perte de confiance de nos concitoyens dans leurs élus et dans les institutions.Vous l’avez dit : ce n’est pas facile d’y remédier et il n’existe pas de solution miracle. Mais enfin, quand même ! Nous multiplions les doublons ; nous maintenons des organismes publics dont l’utilité est douteuse ; nous ajoutons sans cesse de nouvelles normes, souvent par surtransposition, ainsi que de nouvelles injonctions, souvent au détriment de l’efficacité de l’action publique – le tout au…

Cette maladie exige des traitements chroniques, avec des hospitalisations, ce qui implique des interruptions du travail. Il faut vraiment se pencher sur cette injustice afin de mieux protéger ces patients.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur une question que j’avais déjà posée en janvier 2025, mais qui est restée sans réponse de la part du gouvernement. Elle porte sur les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie reconnue comme affection de longue durée (ALD) par le décret du 19 janvier 2011.En application de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients, pour prétendre aux indemnités journalières, doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq j…

C’est du mépris pour les enfants !

Au terme d’une navette parlementaire lourde d’enseignements, nous entamons la dernière lecture du PLFSS pour 2026. Ce moment requiert de notre part responsabilité et surtout sincérité.Le PLFSS n’est pas un simple document comptable. Il a vocation à assurer le financement et la pérennité de notre modèle social, pacte entre les générations, entre actifs et retraités, entre ceux qui sont en bonne santé et ceux qui sont malades. Ce pacte repose sur la promesse collective de mutualiser nos forces pour mieux tenir dans le temps.Or le texte que nous devons voter ne tient pas cette promesse. Chacun s’…

La vérité est brutale : nous faisons pire que l’an dernier, car 2 milliards de déficit supplémentaires sont annoncés par rapport à 2025, année lors de laquelle le PLFSS n’avait pourtant été adopté qu’en février. Dans ces conditions, qui peut encore croire que l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 conserve une quelconque crédibilité ? Pourtant, notre groupe avait proposé des voies de redressement claires, cohérentes, assumées : ne pas suspendre la réforme des retraites, cibler le gel sur les prestations et sur les pensions les plus élevées et, chaque fois que cela était possible, préfére…

Au moment de voter la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’invite chacun ici à regarder avec lucidité ce qu’elle contient après son examen en nouvelle lecture. D’abord, le gouvernement, à la demande du groupe socialiste, a réintroduit la suspension de la réforme des retraites, alors que tant d’élus sur ces bancs affirmaient que cette réforme était vitale pour la survie de notre modèle social. En adoptant cette suspension, vous validez l’idée que travailler moins serait possible, alors que ni la démographie ni les équilibres budgétaires ne le permettent.Ensu…