M. Steevy Gustave (ECOS). « Nègre je suis, nègre je resterai », écrivait Aimé Césaire, député de la République française. Ces mots sont des mots de dignité. Ils nous rappellent qu’on peut être noir et français, qu’on peut venir d’un quartier populaire et diriger une ville, et qu’en République, ce n’est pas l’origine qui compte, mais le suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et LIOT.)En démocratie, on combat un élu sur ses idées ou sur son bilan. Mais quand on attaque un élu pour sa couleur de peau ou son origine, ce n’est plus de la politique, c’est du racisme ; et quand cela vise des élus noirs qui accèdent à des responsabilités, il faut le dire clairement : c’est de la négrophobie. (Mêmes mouvements.)Pendant longtemps, la République n’a pas ressemblé à tout son peuple. Aujourd’hui, les choses changent. Des enfants d’ouvriers, des enfants d’immigrés, des enfants des quartiers populaires deviennent maires, adjoints, députés. Ce qui dérange encore certains, ce n’est pas ce que nous faisons, c’est simplement le fait que nous soyons là. On parle souvent des enfants de la République, mais les enfants de la République ont des visages. Ils ont des prénoms. Ces prénoms racontent la France : Bally, Chahidati, Annah, Leslie, Yahaya, Marieme, Mohamed, Kwami, Aly, Melissa, Adama, Bassi, Abdelkader, Idir, Landry. Ces femmes et ces hommes ont été élus par le peuple français. Leur légitimité ne se discute pas ; elle se respecte. (Mêmes mouvements.)Que compte faire le gouvernement pour lutter contre le racisme, la désinformation et toutes les tentatives de faire passer des élus pour illégitimes à cause de leur origine ou de leur couleur de peau ? Le gouvernement compte-t-il saisir l’Arcom lorsque des médias laissent se diffuser des propos racistes ou diffamatoires contre des élus de la République ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux accompagner et protéger les élus victimes de haine et de menaces ? (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EPR, Dem et LIOT applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. L’ensemble du gouvernement partage évidemment votre préoccupation. Il ne m’a pas échappé que le premier prénom que vous avez cité était celui du nouveau maire de Saint-Denis. Les propos qui ont été tenus à son sujet par certains éditorialistes et chroniqueurs de la chaîne CNews…
M. Laurent Nuñez. …ne nous ont pas échappé non plus. Ce sont des propos ignobles et inacceptables, que j’ai dénoncés dès hier matin sur RTL. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)Je voudrais vous dire également que la France que vous décrivez, c’est la France que nous avons tous ici en partage. Ce n’est pas la nouvelle France. Ce n’est pas la France qui serait en train de disparaître. C’est la France de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est la France de la cohésion nationale. C’est la France qui reconnaît tous ses enfants, quelle que soit leur origine. C’est cette France-là que nous voulons défendre et que nous défendrons.Ces propos inacceptables peuvent faire l’objet d’incriminations pénales pour appel à la discrimination raciale et injure publique. Nous étudions donc la qualification des faits. Le racisme, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, n’est pas une opinion. C’est un poison, un délit pénal et souvent une circonstance aggravante. Je vous confirme que l’Arcom a bien été saisie par plusieurs parlementaires. Nous suivons cela de très près et nous continuerons à le faire.
M. Laurent Nuñez. En tant que ministre de l’intérieur, sous l’autorité du premier ministre et au nom de l’ensemble du gouvernement, je vous répète que nous allons expertiser les propos tenus à l’encontre des nouveaux élus et que s’il doit y avoir des poursuites pénales, elles auront bien lieu. En tout cas, la France que vous décrivez, c’est la France que nous aimons, celle dans laquelle nous nous inscrivons, fiers et fidèles de porter les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé des mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix, mais aucune aide n’est prévue pour les foyers ruraux ou ceux des territoires ultramarins et corses, qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture.Pour Mayotte, le choc pétrolier est le coup de massue de trop. Demain, il y aura une hausse de 30 centimes à la pompe à essence, dont Total a le monopole sur notre île, une hausse de 1 000 euros sur les containers, qui importent la totalité de ce que nous consommons, et une hausse de 40 % sur les tarifs de fret. Dans les supermarchés, la nourriture atteint des prix records. Les prix des billets d’avion explosent alors que c’est notre seul moyen d’aller nous soigner, d’étudier, de travailler et de rendre visite à nos familles à La Réunion et dans l’Hexagone. Et que dire de la nouvelle taxe carbone imposée par l’Union européenne depuis le 1er janvier sur les matériaux de construction ? Le ciment, les tôles, les tiges en acier et les parpaings indispensables à la reconstruction de Mayotte sont devenus des produits de luxe.Mayotte est à l’agonie : 70 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté. Il n’y a quasiment pas de transport en commun. Nous ne pouvons pas faire jouer une quelconque concurrence à cause de la taille de notre marché et nos entreprises ne peuvent pas faire face. Après le cyclone Chido, alors que la crise de l’eau continue, laisser exploser les prix de l’essence, des containers, de la nourriture, des billets d’avion et des matériaux de construction, c’est achever Mayotte. Ce n’est plus une question de cherté de la vie : la survie elle-même est devenue hors de prix et personne ne peut payer la reconstruction. Quelles mesures spécifiques avez-vous prévues pour Mayotte, pour les outre-mer et pour la Corse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Je comprends l’inquiétude de nos compatriotes ultramarins face à la hausse des prix du carburant, couplée au contexte de la vie chère en général. Dans les départements et régions d’outre-mer, il existe un mécanisme particulier de fixation des prix du carburant. Chaque 1er avril, ce dispositif de réglementation et de plafonnement permet de comptabiliser le prix du carburant par rapport au mois précédent. Pour le mois de mars qui vient de s’écouler, il a donc eu un rôle d’amortisseur. La hausse sera comptabilisée à partir du 1er avril, c’est-à-dire demain.Vous avez raison, on constatera la même augmentation mécanique que dans l’Hexagone puisque le carburant acheminé vers Mayotte transite désormais par Singapour. Concrètement, les prix au litre seront un peu moins élevés dans les outre-mer : 1,97 euro pour le sans-plomb et 1,90 euro pour le gazole, contre 2,32 euros et 2,24 euros en moyenne dans l’Hexagone.Je tiens également à vous préciser que nous assurons la sécurité des approvisionnements – c’est important de le dire à nos compatriotes. Nous suivons la situation heure par heure. Le gouvernement a apporté une première réponse à destination des transporteurs, des agriculteurs et des pêcheurs, en débloquant une enveloppe de 70 millions d’euros dont une partie bénéficiera aussi aux outre-mer. Cette aide s’accompagne d’une vigilance constante. Nous nous adapterons en fonction de l’évolution de la situation. Je suis évidemment en lien quotidien avec le préfet.Vous avez raison de faire remarquer que les prix des billets d’avion sont trop élevés. Le député Jiovanny William s’est vu confier une mission sur ce sujet. Il a entamé son travail il y a quelques semaines déjà, afin que nous puissions intégrer des réponses à ce problème dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Le prix du ciment devra lui aussi être mieux encadré. Je mène ce combat au niveau européen. Vous pouvez compter sur moi.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous l’avez dit, c’est le préfet qui fixe les prix des carburants. Le gouvernement a donc la main. C’est aussi à Matignon que mon collègue attend que le premier ministre signe sa lettre de mission pour étudier le prix des carburants en Corse. Nous attendons sa signature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Suppression de postes d’enseignants
Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Véronique Ludmann, devenue, le 2 mars dernier, députée de la quatrième circonscription de l’Oise. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem ainsi que M. Édouard Bénard applaudissent également.)
Mme Véronique Ludmann (HOR). Il y a trois ans, jour pour jour, la première ministre Élisabeth Borne promettait de changer de méthode pour l’école en proposant trois ans d’anticipation avant toute fermeture de classe. Que reste-t-il de cette promesse ? Ce matin même, les enseignants sont en grève. Il est annoncé que des centaines de classes fermeront à la rentrée. La méthode n’a donc pas changé.
Mme Véronique Ludmann (HOR). Oui, la démographie scolaire décline. Oui, l’Europe vieillit. Mais ce vertige démographique ne saurait devenir l’alibi d’un renoncement éducatif. Bien au contraire, il devrait être le signal d’une ambition nouvelle : moins d’élèves, cela devrait signifier plus d’attention pour chacun d’entre eux et, surtout, une réorganisation ambitieuse et pluriannuelle de l’école.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il ne fallait pas laisser passer le budget ! Il fallait censurer !
Mme Véronique Ludmann (HOR). C’est précisément ce combat que porte le groupe Horizons & indépendants. Nous avons inscrit à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire la proposition de loi de notre collègue Pierre Henriet visant à valoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux tout en sécurisant leurs financements, car l’avenir de l’école doit se construire avec les territoires.
Mme Véronique Ludmann (HOR). Notre école ne tombe pas en ruine par accident mais sous le poids d’une logique comptable et administrative, d’un métier d’enseignant méprisé dans sa rémunération et contesté dans son autorité, d’un niveau qui chute et d’un climat délétère. Comptez-vous engager une réflexion pour une refondation structurelle de notre modèle éducatif ? Êtes-vous prêt à soutenir notre proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je partage évidemment votre inquiétude devant le vertige démographique et votre déchirement devant les fermetures de classes, singulièrement en milieu rural.
M. Édouard Geffray. Permettez-moi de vous rappeler quelques données avant de vous répondre sur le fond. Par rapport à la situation que nous connaissions il y a dix ans, nous perdons une génération tous les quatre ans. Nous avons le taux de fécondité de 1916 et le nombre d’enfants de 1942, avec 28 millions d’habitants de plus. Nous perdons chaque année 100 000 à 150 000 élèves dans le système éducatif.Compte tenu de ces éléments, on ne peut pas se borner à une logique comptable et annuelle. Je suis d’accord avec vous sur ce point.
M. Édouard Geffray. Nous devons développer une vision pluriannuelle en partenariat avec les collectivités locales. La logique doit être double. D’un côté, il faut repenser l’aménagement du territoire, dont l’école est un élément essentiel. De l’autre, il faut privilégier une logique d’adaptation de l’offre scolaire. Quelle doit être l’offre scolaire pour les enfants qui sont aujourd’hui en maternelle et qui passeront le bac dans quinze ans, dans un système négatif où il y aura 25 % d’élèves en moins ? Les observatoires des dynamiques rurales lancés par ma prédécesseure Élisabeth Borne sont généralisés à tout le territoire. Ils doivent désormais nous permettre de dessiner un chemin non pas seulement à un an, à trois ou à cinq ans, mais aussi à dix ans.Cette semaine, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance de mon ministère présentera la vision à dix ans de notre système éducatif.Maintenant que les conseils municipaux ont été renouvelés, nous travaillerons avec les élus locaux sur l’offre scolaire et sur la centralisation. Je soutiendrai la proposition de loi relative aux regroupements pédagogiques intercommunaux, qui consolidera une logique d’aménagement du territoire raisonnable et raisonnée dans une perspective démographique, hélas, sinistrée.
Mme Hélène Laporte (RN). Madame la ministre de l’agriculture, il y a un an et demi, lors de votre arrivée rue de Varenne, vous déclariez vouloir avancer vite et ne jamais renoncer lorsqu’il s’agit de l’intérêt général.Aujourd’hui, dans mon département du Lot-et-Garonne et partout en France, le constat de nos agriculteurs est clair : ce qui avance vite, c’est le déclin de nos filières !Impuissance face à la crise internationale : pour parer l’augmentation de plus de 50 % du prix du gazole non routier depuis le début du mois de mars, vous annoncez un plan dérisoire de 70 millions d’euros, des reports de cotisations, un étalement des impôts et des prêts à court terme, mais rien qui règle le fond du problème. Quand actionnerez-vous enfin tous les leviers fiscaux ? Je pense à l’évolution de la TVA ou des tarifs d’accise.Impuissance face à l’intransigeance de la Commission européenne, qui vient de rejeter la demande de suspension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dans un contexte d’explosion du coût des engrais.
Mme Hélène Laporte (RN). La France est pourtant le second contributeur net au budget de l’Union européenne : quand imposerez-vous un juste rapport de force à l’échelle communautaire ?Impuissance face à un carcan réglementaire toujours plus étroit. Sur les sept décrets d’application de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, deux seulement ont été publiés. La réintroduction de l’acétamipride est écartée du projet de loi d’urgence agricole. Quand engagerez-vous réellement la levée des contraintes ?Impuissance face aux enjeux hydriques. Les projets sont toujours à l’arrêt et l’utilisation des infrastructures réalisées, comme celle de Sainte-Soline, est interdite par la justice. Alors que nos territoires subissent des inondations, on empêche nos exploitations de se prémunir contre la sécheresse par le stockage. Jusqu’à quand ?Impuissance aussi face à la politique de la Commission européenne en matière de libre-échange, avec le passage en force de l’accord avec le Mercosur ou l’accord avec l’Australie qui multiplie par dix les quotas d’importation de bœuf. Quand la France, par votre voix, s’opposera-t-elle réellement à ce suicide agricole ?Depuis un an et demi, nos agriculteurs ont entendu beaucoup de compassion mais vu trop peu d’actes. Pour les soutenir, vous pourriez par exemple intégrer au projet de loi d’urgence les dispositions que nous défendons au sujet de l’obligation d’étiquetage.Il est inutile de prendre pour bouclier le droit européen : soutenir la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ne vous a posé aucun problème !Notre agriculture a besoin d’actes concrets, ici et maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Depuis un an, nous avons fait beaucoup de choses (Exclamations et dénégations sur les bancs des groupes RN et UDR) : le contrôle administratif unique, la loi d’orientation agricole, la loi visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur – elle a été votée, et avec votre voix, madame Laporte ! –, l’accélération des versements de la PAC, les plans de soutien aux investissements hydrauliques, aux cultures méditerranéennes, à la viticulture ou aux grandes cultures.
Mme Anna Pic (SOC). Et les cancers ? Tout va très bien, madame la marquise !
Mme Annie Genevard. En outre, j’ai géré un nombre incroyable de crises sanitaires – DNC, IAHP et j’en passe !
Mme Annie Genevard. Les conférences de la souveraineté alimentaire ont été lancées et sont organisées selon une planification inédite. Bientôt, le projet de loi d’urgence agricole sera examiné ici même !Nous n’avons pas chômé durant cette année !Vous avez examiné le projet de loi de finances pour 2026 et avez donc pu constater que nous consacrions 1,3 milliard d’euros à l’allègement de la fiscalité du GNR – l’État ne collecte plus un seul centime sur les droits d’accise de ce carburant !Mesurez l’effort fait, grâce à la solidarité nationale, en faveur des agriculteurs.Venons-en maintenant aux mesures que vous défendez en matière d’étiquetage. Toutes les idées sont bonnes à prendre et celle-ci est bonne.
Mme Anna Pic (SOC). Ah ! Voilà le bon sens qui parle ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard. Au sujet de la mention de l’origine, je suis complètement d’accord avec vous, mais une réglementation européenne s’impose dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cela ne doit pas nous empêcher d’agir. Nous avons fait bouger les lignes en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, nous le ferons, à l’instar des Italiens, sur certains autres produits, à titre expérimental.Les mesures que nous défendrons dans la loi d’urgence au sujet des achats publics des cantines soutiendront la demande de produits français et européens.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Les témoignages d’enfants victimes de violences dans le périscolaire affluent désormais de toute la France. Ils disent l’horreur et révèlent une défaillance grave de notre politique de protection de l’enfance.Il y a trois jours, nous apprenions qu’un enfant de trois ans aurait été violé dans les toilettes de l’école maternelle Voltaire à Paris.Ce que met au jour le mouvement MeTooEcole, ce n’est pas une succession de cas isolés, mais une réalité installée, faite d’agressions sexuelles, de viols, et d’alertes sans réponse immédiate. Partout, de l’affaire Bétharram aux dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, en passant par les cas d’inceste parental, le même schéma se répète : la parole de l’enfant est mise en doute, les signalements ne sont pas suivis d’effets immédiats et les adultes mis en cause ne sont pas écartés, ils sont seulement déplacés.Selon la Ciivise, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles dans notre pays, dont près de la moitié surviennent dans des institutions censées les protéger.Il faut avoir le courage de nommer les choses. Nous sommes face à un système de prédation, rendu possible par la faillite de l’État dans sa mission de protection des plus vulnérables entre tous.Ce n’est pas juste un sujet municipal. Ce n’est pas juste un sujet parisien. C’est l’État qui a failli dans l’exercice de ses responsabilités.Madame la ministre de la santé et des familles, c’est en tant que député et en tant que père que je m’adresse à vous. Les familles brisent le silence, mais que deviennent leurs signalements ? Comment expliquer que des personnes signalées puissent encore être au contact d’enfants ?Alors que vous avez récemment annoncé la présentation d’un projet de loi dédié à la protection de l’enfance, pouvez-vous nous assurer qu’aucun angle mort ne subsistera et que nous ne découvrirons pas, dans quelques mois, un nouveau scandale dans un autre domaine de la petite enfance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Votre question nous concerne tous. Elle nous met tous face à nos responsabilités.Elle porte sur la protection des enfants dans le périscolaire, mais c’est la protection de tous nos enfants qui est en jeu. C’est ce à quoi nous travaillons, le garde des sceaux et moi, avec l’objectif de présenter un projet de loi mi-mai au conseil des ministres. Il comprendra des mesures de protection des enfants, parmi lesquelles l’exigence d’un certificat d’honorabilité ou au moins la vérification des antécédents judiciaires de toute personne travaillant auprès d’enfants.Il s’agit de diminuer un risque qui touche les enfants accueillis dans le périscolaire, mais aussi, malheureusement, ceux confiés à la protection de l’enfance – des scandales éclatent régulièrement à ce sujet.Collectivement, avec les départements et les autres collectivités, nous travaillons à améliorer la protection des enfants. Notre projet de loi sera présenté prochainement.La ministre des sports, dont le champ de compétences couvre l’accueil périscolaire, a rencontré les différents collectifs.Le garde des sceaux, la ministre des sports, la ministre des collectivités et moi-même travaillons ensemble pour être efficaces : nous avons besoin de mesures rapidement votées et qui produisent une véritable amélioration de la protection de nos enfants.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Les familles disent déjà que ce plan sera insuffisant. Il en faudra beaucoup plus pour regagner leur confiance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La honte ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Vous devriez être accablés de honte, vous, médias et responsables politiques dont plusieurs siègent ici, qui avez alimenté une campagne raciste et plus particulièrement négrophobe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Un racisme doublé de mépris de classe à l’encontre d’élus issus de villes populaires et – comble pour vous – Insoumis ou assimilés par vous à La France insoumise. (Mêmes mouvements.)Bally Bagayoko a concentré tous vos tirs, jusqu’aux saillies sur CNews de ceux qui ont convoqué un imaginaire raciste pour le comparer à un grand singe et la ville de Saint-Denis à une tribu primitive.Bally Bagayoko a concentré tous les tirs, parce que, maire de la deuxième ville d’Île-de-France, il se revendique héritier de l’immigration et que son programme de rupture a été plébiscité par les électeurs. (Mêmes mouvements.)Parce que par essence, vous l’estimez illégitime depuis votre supériorité construite de caste, de classe et, consciemment ou pas, de race. Ce dernier concept a été inventé par le système que vous perpétuez, pour asseoir sa domination et justifier l’esclavage et la colonisation.Oui, diffamer Bally Bagayoko en dénonçant sans preuve ses accointances avec des dealers, c’est du racisme ! (Mêmes mouvements.)Oui, la campagne contre ces nouveaux maires et leurs soutiens, fustigés pour quelques huées, pourtant si fréquentes lors des soirées électorales, c’est du racisme ! (Mêmes mouvements.)« Séditieux », aurait osé le président Macron. « Abject », a dit M. Attal. Oui, les rappels à l’ordre des ministres Nuñez, Amiel et Berger, c’est du racisme ! (Mêmes mouvements.)Une tempête volontaire dans un verre d’eau, sur la foi d’un site d’extrême droite, et voilà Bally Bagayoko faussement accusé d’écarter des fonctionnaires en raison de leur opinion, alors qu’il n’a fait que rappeler leur obligation d’appliquer le programme choisi par les électeurs. C’est un principe évident et le droit d’un maire. Sauf s’il est noir, Insoumis, élu en Seine-Saint-Denis. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Que compte faire le gouvernement de la chaîne de l’empire Bolloré après ces nouvelles sorties racistes qui nous font honte ? Des études, et après ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Allez-vous présenter des excuses pour avoir alimenté le discours raciste contre Bally Bagayoko ou continuer à faire honte à la République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Laurent Nuñez. Il n’y a pas un membre du gouvernement, pas un membre du socle commun qui ait tenu les propos que vous rapportez et que vous qualifiez de racistes. Rendez-vous compte de ce que vous dites ! Vous les qualifiez de racistes !
M. Laurent Nuñez. Le maire de Saint-Denis a été élu démocratiquement. Les propos qui ont été tenus à son encontre sur CNews sont ignobles et inacceptables, nous les condamnons fermement. S’ils relèvent du pénal, il y aura des poursuites.L’Arcom est saisie et nous serons attentifs aux suites qui seront données au dossier.C’est ça, la France, c’est ça, notre République. Ce n’est pas la nouvelle France que vous appelez de vos vœux et ce n’est pas la France qui disparaît ; c’est la France qui accueille tous ses enfants, quelle que soit leur origine, et qui reconnaît tout leur talent et tout leur mérite par une élection incontestée et incontestable.
M. Laurent Nuñez. Pardon de vous rappeler qu’en quelque endroit que l’on se trouve du territoire, il est normal que des ministres et les préfets – ils le feront bientôt – rappellent à tous les règles de la République.Quand des propos sont tenus (« C’est faux ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qu’il nous semble qu’ils contreviennent aux règles applicables, il est normal que nous fassions ce rappel, quelle que soit la personne qui les a tenus.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il n’a pas tenu les propos qu’on lui prête ! Vous reprenez une fake news de l’extrême droite !
M. Laurent Nuñez. Il n’y a là aucune forme de racisme : c’est la simple application des lois de la République. Quand nous rappelons un élu à la règle, nous ne considérons pas son origine ou le parti duquel il émane : partout dans le territoire français s’appliquent les lois de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Ian Boucard (DR). Bravo ! Ce sont eux, les racistes !
Mme Sylvie Bonnet (DR). Je vous fais part de la grande inquiétude et de l’attente qu’exprime, depuis nos circonscriptions, la France qui travaille.Vous avez annoncé des mesures de soutien à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à nos transporteurs. C’est un premier pas, mais ce n’est pas suffisant.Le gouvernement a également annoncé l’élargissement à 700 000 foyers du chèque énergie. Une aide accordée uniquement sur critères sociaux, sans prise en compte des contraintes de la France qui travaille.De cette France qui vit en périphérie ou en milieu rural, comme dans mon département de la Loire.De cette France qui se lève tôt et qui n’a pas d’autre choix que de prendre sa voiture pour aller travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)De cette France qui n’est pas nécessairement éligible au chèque énergie ou à d’autres aides sectorielles, mais qui a pourtant vu le coût de son plein de diesel augmenter de 25 euros en quelques semaines.Je pense à nos infirmières libérales, à nos aides à domicile, à nos AESH, à nos artisans du bâtiment. Je pense à tous ceux qui, dans nos territoires, n’ont ni la possibilité d’emprunter des transports en commun de proximité, ni celle de se rendre à vélo à leur lieu de travail, ni les moyens d’acquérir un véhicule électrique. (Mêmes mouvements.)Cette France qui travaille constate aussi que sur 50 centimes d’euros de hausse du prix du litre de gazole, près de 10 centimes sont perçus par l’État au titre de la TVA. Personne ne comprendrait que l’État puisse ainsi bénéficier de la hausse des prix au détriment de la France qui travaille.Êtes-vous prêts à appliquer un principe simple selon lequel chaque euro de recette supplémentaire pour l’État serait rendu à la France qui travaille sous la forme d’une baisse de taxe ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Nous avons d’abord fait face à l’urgence concernant les agriculteurs, les pêcheurs, pour qui prendre la mer n’était plus rentable, les transporteurs, confrontés à de réelles difficultés. Ces aides nécessaires n’épuisent pas, vous l’avez dit à juste titre, la question des travailleurs qui roulent beaucoup : nous savons à quelles difficultés eux aussi sont confrontés – on pense aux infirmières, aux aides-soignantes.En lien avec le premier ministre et à sa demande, des aides dédiées, spécifiques, ciblées, bornées dans le temps, sont à l’étude. Des négociations avec la Caisse nationale de l’assurance maladie en vue d’une revalorisation globale suivent leur cours. Pour ces publics prioritaires, nous travaillons non seulement aux réponses d’urgence impératives mais aussi à des réponses à long terme ; les travailleurs qui roulent beaucoup doivent être les premiers ciblés par ces réponses structurelles ainsi que par le plan d’électrification que nous présenterons la semaine prochaine. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme Marine Hamelet (RN). Madame la ministre de la santé, les Français ont peur pour leurs enfants. Dans notre pays, la protection de l’enfance est malheureusement un sujet délaissé. Les manquements de l’autorité publique dans ce domaine font douter nombre d’acteurs et d’observateurs de la réelle volonté des politiques d’affronter les vrais problèmes.Suivant les chiffres qui circulent, concernant par exemple l’aide sociale à l’enfance, près de 20 000 mineurs seraient victimes, de près ou de loin, de réseaux pédocriminels. Dans le même ordre d’idées, les scandales qui ont émaillé l’actualité périscolaire dans la ville de Paris mettent en évidence le manque criant de réaction des pouvoirs publics. S’agissant de faits criminels de ce type, il est inacceptable que la réponse publique se limite à faire sauter de petits fusibles, sans jamais remonter la chaîne des responsabilités. Plus incroyable encore, le scandale Epstein, pourtant mondial, n’a donné lieu à aucune suite judiciaire dans notre pays, où ce criminel possédait un appartement à Paris et y résidait régulièrement : perquisition en 2019, en 2020 classement sans suite, réouverture en 2026 sous la pression de l’opinion – comme c’est étrange !Cet immobilisme des pouvoirs publics fait grandir une défiance légitime : comme pour le trafic de drogue, au pire vous ne faites rien, au mieux vous donnez l’impression de livrer en pâture à l’opinion le petit dealer du coin de la rue pour mieux épargner le réseau criminel. Entre l’ASE, votre réponse aux vrais problèmes – notamment la prostitution – cantonnée à un texte législatif traitant de l’adoption et à un tour de France des départements, votre silence assourdissant concernant les faits criminels qui ont eu lieu à Paris, enfin le manque de réaction judiciaire au volet français de l’affaire Epstein, je reprends à mon compte les interrogations formulées par Marlène Schiappa lors d’une récente interview : comment expliquer une telle impunité, une telle réticence, une telle indifférence ? Les pouvoirs publics vont-ils enfin réagir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. J’avoue ne pas avoir tout compris dans votre question. Je ne prendrai pas position au sujet d’enquêtes en cours ; s’agissant de la protection des enfants, je suis en mesure de répondre – j’ai commencé à le faire tout à l’heure. Je ne peux vous laisser dire que les 130 000 professionnels qui travaillent auprès des enfants ne prennent pas en compte cette protection.
Mme Stéphanie Rist. Je ne peux vous laisser dire que des départements qui lui ont consacré 12 milliards de plus en 2024 ne prennent pas cette protection en compte, que le gouvernement ne fait rien. Le garde des sceaux et moi avons réuni un comité stratégique interministériel de la protection des enfants : nous devons prendre en compte les difficultés qu’ont ces derniers. Ce sont d’ailleurs souvent des enfants confiés à l’ASE qui sont concernés, y compris dans les affaires de pédocriminalité et de prostitution ; nous avons par exemple instauré pour leur santé, depuis le 1er janvier, un parcours coordonné renforcé permettant à l’assurance maladie de prendre en charge toutes leurs demandes de soins, afin de réduire la différence d’espérance de vie entre eux et les enfants non confiés.Nous travaillons également, avec le garde des sceaux, à un projet de loi que vous caricaturez, alors qu’il pourrait susciter un consensus en vue d’améliorer la protection de tous nos enfants, pas seulement ceux de l’ASE.
Mme Stéphanie Rist. Nous continuons de nous mobiliser. Vous avez paru évoquer juste une transformation de l’adoption, mais il est important que ces enfants plus souvent institutionnalisés dans notre pays que dans d’autres aient demain des perspectives de vie, des cellules familiales pour les accueillir.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des milliers d’enseignants, parents et élus se mobilisent aujourd’hui, partout en France, contre la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à leur adresser tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Votre mesure pousse à la fermeture, à travers tout le territoire, de nombreuses classes ; ses effets se font particulièrement sentir dans les zones rurales et les quartiers populaires.
Mme Chantal Jourdan (SOC). …l’éducation et l’égalité des chances doivent constituer nos priorités. Comme les organisations professionnelles nous le répètent depuis des mois, le service public est exsangue ; par exemple, collèges et lycées ruraux subissent sans cesse des absences de professeurs non remplacés, un manque de moyens humains constant. Si nous continuons ainsi, ce sont des déserts éducatifs qui se préparent. Dans ma circonscription de l’Orne, comme dans tant d’autres, cette mesure fragilise lourdement les équipes, dégrade la qualité de l’enseignement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est à cause de vous ! Il fallait voter la censure ! (Murmures et protestations sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (EPR). Madame la présidente Panot, s’il vous plaît !
Mme Chantal Jourdan (SOC). Au lycée, les options, spécialités, projets doivent être offerts de façon équitable sur tout le territoire. Par ailleurs, l’inclusion doit constituer notre ambition sociétale. Les jeunes qui ont participé aux travaux du Conseil économique, social et environnemental au sujet du temps de l’enfant ou de la santé mentale l’expriment clairement : ils veulent apprendre, être accompagnés par plus de professeurs, d’infirmières, de psychologues, d’AESH.
M. Ian Boucard (DR). C’est la preuve qu’il faut supprimer le Cese…
Mme Chantal Jourdan (SOC). La baisse démographique ne justifie pas ces suppressions de postes. Vous devriez saisir ce ralentissement pour réduire le nombre d’élèves par classe, améliorer les conditions d’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les derniers résultats confirment que le niveau français est en nette régression : en dix ans la France a perdu dix places dans le classement Pisa.Votre gouvernement est-il prêt à revenir sur ces suppressions de postes, dont les effets sont sans précédent sur la qualité de l’enseignement dans nos écoles et sur l’avenir de nos jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’importance de la chute démographique, qui dans l’Orne est assez considérable – j’y reviendrai. Saisir cette triste aubaine pour réduire le nombre d’élèves par classe, c’est ce que nous faisons : jamais, dans l’histoire du système éducatif, il n’a été aussi bas dans le premier degré. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous n’avons pas encore atteint la moyenne de l’OCDE pour la bonne raison que nous en arrivons à la démographie que les autres pays membres connaissent depuis vingt ans. Si nous ne tirons aucune conséquence de cette situation démographique, il va se passer une chose très simple : dans sept ou huit ans, quelle que soit la couleur politique de ceux qui tiendront alors les commandes, arriveront des années durant lesquelles nous n’aurons plus besoin de recruter des professeurs. Très concrètement, nous aurons cassé la machine à recruter !Je préconise donc, indépendamment de toute forme de conviction partisane, un atterrissage en douceur : nous ne suivons pas l’évolution de la démographie – sans quoi, cette année, nous aurions supprimé deux fois plus de postes –, nous diminuons progressivement le nombre d’élèves par classe sans provoquer dans sept ou huit ans, je le répète, une crise du recrutement qui, autrement, ne manquera pas d’arriver.L’Orne est un exemple intéressant : entre 2017 et 2025, nous y avons perdu 3 300 élèves, soit 17 % des effectifs. Nous en perdrons encore cette année, malheureusement, 2 ou 3 %, et nous supprimons effectivement dix-sept postes. En revanche, dans le cadre de la loi de finances, nous renforcerons les effectifs non des professeurs, mais des autres personnels : infirmières, assistantes sociales, psychologues de l’éducation nationale. Nous réamorçons les concours, qui mettent en jeu 200 ou 250 postes par an : 300 seront créés cette année, plus 2 000 postes d’AESH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cordier (DR). Il ne faut pas baisser le niveau du recrutement non plus !
M. Stéphane Buchou (EPR). Madame la ministre de la mer et de la pêche, le litre de gazole maritime coûte 1,10 euro : cette conséquence directe de la guerre au Moyen-Orient affecte un secteur déjà fragilisé, celui de la pêche. Quand près de 40 % du chiffre d’affaires part en frais de carburant, le chalutier reste à quai. Quand aujourd’hui, 31 mars, après un mois de fermeture du golfe de Gascogne, les pêcheurs de la façade atlantique sont davantage restés à terre qu’ils ne sont sortis, le monde de la mer vacille.Vous êtes venue vendredi dans ma circonscription, aux Sables-d’Olonne, rencontrer les acteurs de la filière. Tous vous ont confié leur très forte inquiétude quant à leur avenir ; tous ont exprimé, avec une grande dignité, leur désarroi. L’aide annoncée de 20 centimes par litre, à la fois bienvenue et nécessaire, témoigne de l’engagement du gouvernement, mais cette bouffée d’air ne saurait faire oublier le mal plus profond qui touche ce secteur depuis trop longtemps.
Un député du groupe EPR. Il a raison !
M. Stéphane Buchou (EPR). Face à des crises à répétition, la politique du carnet de chèques, préférée aux réformes structurelles, a montré ses limites, surtout dans le contexte budgétaire actuel. Il est urgent de repenser le modèle de gestion de la pêche dans notre pays et plus largement en Europe : révision des quotas, accompagnement de la décarbonation des flottes, valorisation des produits de la mer, amélioration de la gouvernance afin d’intégrer l’ensemble des parties prenantes. (M. Jimmy Pahun applaudit.)Grâce aux deux rapports parlementaires qui vous ont été remis ces derniers mois, des propositions sont sur la table. Ce qu’il faut, c’est bâtir un avenir, pas seulement colmater les brèches : la guerre, malheureusement, peut durer. Je sais que le gouvernement, que vous-même abordez avec détermination ces enjeux ; ce travail collectif, nous sommes prêts, à l’Assemblée nationale, à le mener avec vous. Vous étiez hier à Bruxelles afin d’obtenir une révision du cadre juridique européen, condition indispensable à la survie d’un secteur majeur pour notre souveraineté alimentaire. Les attentes sont fortes. Pouvez-vous nous exposer les résultats ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud. Un grand merci, monsieur Buchou, pour votre présence vendredi ; j’en profite pour remercier aussi tous vos collègues qui me font remonter des nouvelles de la situation dans les ports. Aux Sables-d’Olonne, nous avons pu mesurer le désarroi des pêcheurs, qui ont subi de manière immédiate les effets du conflit au Moyen-Orient : certains navires restent à quai, et toute la filière – les mareyeurs, les criées, les ports – est touchée par cette hausse des prix du carburant, qui, vous l’avez dit, absorbe parfois jusqu’à 30 % ou 40 % du chiffre d’affaires.Je leur dis qu’ils ne sont pas seuls ; vous avez entendu, vendredi, mes propos. Dès le début du conflit, Maud Bregeon et moi avons réuni représentants de la filière, metteurs en marché et banques afin qu’un dialogue se crée et que chacun, à son échelle, joue le jeu. Le 23 mars, nous répondions aux besoins immédiats des entreprises par un droit au report des cotisations sociales et à l’échelonnement des échéances fiscales. Cependant, la situation, que nous surveillons de près, évolue rapidement : par conséquent, le gouvernement a annoncé vendredi un accompagnement des secteurs prioritaires, dont la pêche.Au mois d’avril, l’ensemble des navires fera l’objet d’un remboursement sur factures de 20 centimes par litre de carburant : j’ai présenté hier, pour validation, ce régime d’aide exceptionnel à la Commission européenne. Vous l’avez dit, nous devons par ailleurs travailler de manière beaucoup plus structurelle, notamment à accélérer la décarbonation du secteur. J’ai demandé hier au Conseil la possibilité d’utiliser les fonds publics européens pour moderniser la flotte de pêche, vieillissante,…
M. Ian Boucard (DR). Il faut protéger la sardine de Vendée !
Mme Catherine Chabaud. …ainsi que la suppression des freins à une réforme de la politique commune de la pêche, afin que nous puissions décarboner. Il existe des projets : à nous d’en accélérer la concrétisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, j’y reviens. L’école publique est en danger et, avec elle, la promesse exigeante d’une République sociale et émancipatrice.Aujourd’hui est un jour de mobilisation dans l’éducation nationale. J’apporte, avec mon groupe parlementaire, tout mon soutien aux enseignants et aux parents d’élèves qui ont manifesté. Ils sont notre fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas d’un atterrissage en douceur ou de quelques mesures démographiques mais bien d’une politique brutale.
M. Alexis Corbière (ECOS). …dont 1 891 dans les écoles maternelles et élémentaires. Vous frappez les grandes agglomérations comme les petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)À Paris, 172 suppressions de classes ; 200 en Seine-Saint-Denis – déjà frappée par une baisse de 30 % des moyens publics – dont 26 dans ma seule circonscription ; 175 dans les Yvelines ; 168 dans le Val-de-Marne ; 221 dans le Rhône ; 88 en Loire-Atlantique. Je pourrais continuer longuement. Tous les départements sont frappés, sans exception.Vous justifiez ces fermetures par l’argument médiocre de la baisse démographique, que vous avez répété, alors que vous pourriez en faire une chance de reconquête républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Dans les collèges, on compte vingt-cinq élèves par classe alors que la moyenne européenne est de vingt et un. Nous pourrions en profiter pour améliorer les conditions d’étude de nos enfants et les conditions de travail des professeurs, mais vous le refusez.Vous refusez aussi de saisir l’occasion de créer des postes de remplaçants, alors que c’est un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous pourriez améliorer les conditions d’accueil des enfants qui souffrent d’un handicap, à qui on n’alloue pas de moyens, et permettre enfin que la loi s’applique réellement à eux. Mais vous le refusez, pour de basses mesures comptables. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, ma déclaration est simple : arrêtez ! Aucune fermeture de classes ! Défendez l’école publique ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit tout à l’heure : notre pays fait face à une réalité démographique inédite que nous ne pouvons ignorer. Nous n’avons jamais connu cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Parce que tout allait bien jusque-là avec les moyens actuels ?
M. Édouard Geffray. On perd une génération tous les quatre ans. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Compte tenu de notre configuration scolaire, il nous faut le regarder en face.
M. Édouard Geffray. Non, madame, nous ne cassons pas l’école publique. Pardonnez-moi, mais je vais répondre à la question, si cela ne vous dérange pas.
M. Édouard Geffray. Alors que nous avons perdu 600 000 élèves dans le premier degré depuis 2017, nous y avons créé 16 500 postes. C’est ça, la réalité. (M. Jimmy Pahun applaudit.)À présent, nous perdons des élèves de manière accélérée et nous sommes amenés à suivre en partie cette démographie. Prenons la Seine-Saint-Denis, territoire que vous avez mentionné. Depuis 2017, on est passé en moyenne de 23,7 à 19,7 élèves par classe – quatre élèves en moins – dans le premier degré. J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’une moyenne.Vous savez que ce département est malheureusement très concerné par l’éducation prioritaire car il concentre un certain nombre de difficultés sociales. Dans le réseau d’éducation prioritaire, nous sommes à 17,2 élèves par classe.Sur la même période, si l’on raisonne en nombre de professeurs pour cent élèves, nous avons mis en moyenne un professeur de plus pour cent élèves en Seine-Saint-Denis : nous sommes passés de 5,75 à 6,75.
M. Édouard Geffray. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas d’effort en Seine-Saint-Denis, ce n’est pas vrai. En revanche, il faut s’interroger collectivement sur le ratio d’ouverture et de fermeture de classe. Vous ne l’avez pas dit, mais nous ouvrirons 141 classes en Seine-Saint-Denis l’année prochaine. Il faut aussi en tenir compte au regard de la situation démographique.
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous mentez ! Ce sont 340 suppressions de classes pour la Seine-Saint-Denis, et le ratio est de 200. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J’ai dit vrai et le reste de vos propos est scandaleux. Scandaleux ! C’est un mépris pour tous les enseignants de Seine-Saint-Denis. (Mêmes mouvements.)
M. Frantz Gumbs (DEM). L’Ukraine est à 2 000 kilomètres d’ici. Ce n’est pas si loin, dit-on. Mais de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe à Santiago de Cuba, c’est encore moins loin.Le 3 janvier, une attaque américaine contre le Venezuela a suffi à fermer le ciel caribéen. Pendant plusieurs heures, des vols vers les Antilles françaises ont été annulés. Nos territoires ont subi les conséquences directes d’une décision prise à Washington. Depuis, la pression de Donald Trump sur Cuba ne cesse de monter. Vendredi dernier, depuis Miami, il l’a affirmé : « Cuba is next. » Ce sont des menaces explicites, formulées publiquement par le président de la première puissance mondiale.Dans un environnement où la logique militaire supplante désormais la diplomatie, nos territoires ultramarins de l’Atlantique et l’ensemble des pays de la Caraïbe sont exposés comme ils ne l’ont jamais été depuis des décennies. Leur sécurité, leur approvisionnement, leur desserte aérienne dépendent de la stabilité d’une région que Washington traite comme un théâtre d’opérations.Le gouvernement a annoncé une conférence régionale sur la sécurité en Martinique en juillet prochain avec les partenaires du G7. Cela témoigne de la volonté de la France de renforcer son rôle dans cette région stratégique.Ma question est la suivante : quelle stratégie concrète le gouvernement met-il en œuvre dès aujourd’hui pour protéger nos territoires face à une possible escalade autour de Cuba ?Il y a par ailleurs une urgence humanitaire que la France ne peut pas ignorer. À Cuba, les hôpitaux peinent à maintenir leurs services d’urgence. L’OMS tire la sonnette d’alarme. La crise énergétique est devenue une crise sanitaire. L’ONU a proposé un plan d’aide d’urgence. Un peuple souffre à 90 miles des côtes américaines et à quelques centaines de kilomètres des nôtres. La France, puissance d’équilibre et voix indépendante dans les crises internationales, peut-elle rester silencieuse ? Quelles actions concrètes le gouvernement entend-il mener pour soutenir l’acheminement du fret sanitaire et alimentaire vers Cuba, et pour peser au sein des instances internationales en faveur d’une levée des restrictions qui étranglent la population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Nicolas Forissier. Vous avez raison de le souligner, l’état d’asphyxie économique dans lequel se trouve Cuba, qui touche la population cubaine de façon indiscriminée, ne peut qu’entraîner des conséquences sur la stabilité de l’île comme de la région tout entière.Vous l’avez rappelé, la France est un pays de la Caraïbe ; près de 800 000 ressortissants français habitent dans ces territoires et îles que vous connaissez bien. La stabilité de la région est donc une priorité absolue, et je peux vous assurer de l’attention qui y est portée par le gouvernement.Compte tenu de la situation, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères engage nos ressortissants à ne pas se rendre à Cuba pour l’instant eu égard aux risques qui existent sur le maintien des liaisons aériennes.Par ailleurs, une série d’initiatives et d’échanges sont en cours dans le cadre du G7 actuellement présidé par la France pour suivre attentivement la question de la stabilité et de la sécurité dans la région.Depuis 1992, sans discontinuer, nous demandons aux Nations unies la levée de l’embargo sur Cuba. Nous appelons en permanence au dialogue…
M. Nicolas Forissier. …de façon à favoriser les perspectives de stabilisation. Nous saluons d’ailleurs les pourparlers engagés entre les États-Unis et Cuba. Nous plaidons, notamment au sein de l’Union européenne, pour le maintien de ce dialogue, qui doit être constructif mais aussi exigeant. De ce point de vue, il est important que Cuba fasse des gestes, notamment en matière de droits de l’homme et d’ouverture économique.Enfin, nous avons agi sur le volet humanitaire lors de l’ouragan Melissa. Nous restons, en fonction de nos moyens, à disposition en matière d’aide d’urgence humanitaire dans le cadre des démarches conduites par l’ONU et selon les appels de l’OMS.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. La sécurité concerne la lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme mais aussi la sécurité au plus proche de nos concitoyens : la sécurité du quotidien.Vous avez présenté un projet de loi lors du conseil des ministres du 25 mars avec cette ambition. Quel est le calendrier de ce projet de loi pour la sécurité du quotidien ? Quel en est le contenu ? Alors que M. le premier ministre met en avant l’objectif d’un gouvernement utile jusqu’à la date de la présidentielle, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale – et, à travers elle, à nos concitoyens – quelles en seraient les mesures les plus efficaces, les plus pratiques et, si je puis reprendre l’adjectif évoqué il y a quelques secondes, les plus utiles ? Les équipes municipales élues il y a quelques jours pourront-elles y trouver un soutien opérationnel supplémentaire de la part de l’État pour assurer la sécurité au quotidien de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison de le souligner, le projet de loi Ripost – Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens – que j’ai présenté vise notamment à améliorer la sécurité du quotidien avec des mesures fortes pour lutter contre les rodéos, les squats, l’usage des mortiers et le protoxyde d’azote.L’objectif est d’apporter des réponses immédiates : soit par un durcissement des sanctions pénales existantes – c’est le cas notamment pour l’usage des mortiers ou les rave-parties –, soit en créant de nouvelles infractions pénales, comme nous le faisons pour le protoxyde d’azote.Le texte prévoit aussi des procédures administratives immédiates et efficaces, comme la fermeture des commerces qui vendent illégalement du protoxyde d’azote ou des mortiers.Il comprend également la possibilité pour les préfets, lorsqu’une infraction de rodéo est constatée, de prononcer une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis.Nous entendons ainsi réagir immédiatement par une réponse pénale forte et des procédures administratives adaptées. Nous recherchons l’immédiateté de la sanction pour éradiquer ces infractions qui, si elles sont des infractions du quotidien, sont très graves, notamment s’agissant de l’utilisation du protoxyde d’azote.Ce travail sera effectué par les préfets dans les départements, en lien étroit avec les élus locaux et les polices municipales dont les pouvoirs seront renforcés dans le cadre du projet de loi visant à étendre leurs prérogatives. Ce dernier arrivera bientôt devant cette assemblée après avoir été adopté au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Bonnecarrère (NI). La sécurité est un ensemble. J’espère que la réforme des polices municipales à laquelle vous avez fait référence tout comme celle de l’audiencement criminel pourront aboutir rapidement, et que celle sur l’exécution des peines n’attendra pas.Tout ne relève pas uniquement de textes ; face aux réalités, c’est aussi une question de mise en œuvre opérationnelle. J’exprime simplement le souhait que l’année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle soit réellement un temps utile pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. S’agissant du calendrier, le texte dont j’ai parlé sera adopté dans l’année. Nous espérons une première lecture devant chaque chambre avant l’été. Les choses avanceront très vite.Quant aux objectifs opérationnels, je le redis devant la représentation nationale : en tant que ministre de l’intérieur, je suis un ministre de la fermeté. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le principe pour les gendarmes et les policiers, c’est l’intervention. L’exception, c’est la non-intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Depuis les élections municipales, une déferlante raciste d’une violence inouïe s’abat sur un certain nombre d’élus, en particulier, dans ma circonscription, sur le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, dont je salue le calme et la dignité face à ces attaques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Ainsi, lorsqu’il prononce les mots « ville des rois », l’inconscient de certains journalistes entend « ville des noirs », tandis que d’autres le comparent à un singe, à un mâle dominant ou à un chef de tribu. On se croirait revenu en 1931, quand l’exposition coloniale présentait des zoos humains.Depuis l’élection, ce sont des centaines d’heures d’antenne et des milliers de commentaires haineux d’un racisme décomplexé qui se déversent. Ils lui font un procès en illégitimité sur des bases racistes ; mais en dénigrant les élus que les citoyens ont choisis, c’est toute la population de nos villes qui se sent insultée. (Mêmes mouvements.)Ne soyons pas dupes : ces médias qui pratiquent le lynchage font le choix du séparatisme en dressant les Français les uns contre les autres.Monsieur le premier ministre, cela dure depuis deux semaines et votre gouvernement a été bien silencieux ; trop silencieux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mes questions seront simples : quand prendrez-vous conscience du défi qui est lancé à notre pays, à sa cohésion nationale, à son histoire, à ses lois et au respect de son peuple dans sa diversité ? Alors qu’il y a peu, nous avons aggravé les sanctions pour les auteurs de violences à l’égard des élus, que comptez-vous faire pour protéger le maire de Saint-Denis ? Quand allez-vous agir concrètement contre les médias d’extrême droite qui violent impunément les lois antiracistes de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)En un mot, tolérerez-vous longtemps que CNews et les médias de Bolloré soient une zone de non-droit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Sébastien Lecornu. Dans cette ambiance malsaine, reconnaissons-le, il faut revenir à des principes simples et clairs, ceux de la République. Je le disais en d’autres circonstances il y a quelques semaines, il faut toujours – je sais que vous le faites – refuser la violence, physique et verbale, dans le débat public. Le racisme n’est pas une opinion – pas davantage que l’antisémitisme, pas davantage que l’homophobie.
M. Sébastien Lecornu. Par définition, il tombe sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Avant cela, il tombe sous le coup d’une responsabilité politique collective, qu’il nous revient de rappeler ici sans relâche : nous devons refuser toute forme de violence dans le débat politique et le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La manière dont se sont déroulées, de manière générale, les élections municipales n’est pas une réussite collective (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Ensuite, il y a la responsabilité individuelle. En tant que maire, le maire de Saint-Denis est un agent de l’État, il mérite donc une protection particulière ; mais je souhaite que nous allions plus loin. Dès lors qu’il aura porté plainte, je demanderai au préfet de Seine-Saint-Denis de se constituer partie civile à ses côtés. Je le répète, le racisme n’est pas une opinion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) C’est donc à la justice de dire le droit, et non au gouvernement, cela va sans dire. C’est à l’autorité judiciaire, au parquet puis au siège, d’établir les faits. J’y insiste, le maire est un agent de l’État, il doit donc, lui aussi, veiller au respect du droit dans la commune.
M. Sébastien Lecornu. …de la part du gouvernement de la République. Non, ce n’est pas vrai ! On ne peut pas dire cela ! C’est un mensonge ! En disant cela, vous contribuez justement à la banalisation du mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La banalisation de ce dernier et du racisme doit être combattue avec la même force et sans relâche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Didier Le Gac (EPR). Ça y est, le grand rendez-vous démocratique des élections municipales vient de s’achever ; les Français ont choisi pour six ans les élus qui vont les représenter dans les 35 000 communes du pays ; des élus qui, l’intérêt général chevillé au corps, vont maintenant s’atteler à faire vivre la démocratie locale et à mettre partout en œuvre les services publics et les équipements publics de proximité, au service de leurs habitants. Je voudrais, ici même, au nom de la représentation nationale, saluer ces milliers de femmes et d’hommes qui, depuis dimanche dernier, sont à pied d’œuvre pour gérer le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)Désormais, les conseils municipaux sont installés, les maires sont élus, ainsi que leurs adjoints, et les commissions peuvent se mettre à travailler. Vous le savez, madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, vous qui avez été maire comme moi, l’un des premiers actes que ces maires vont devoir poser très rapidement, c’est le vote du budget de leur commune. C’est bien évidemment pour eux le moment le plus important, le plus politique de l’année, au sens noble du terme, puisque, avec ce budget, ils devront commencer à tracer leur feuille de route pour le mandat. Les nouveaux élus devront se familiariser avec les excédents de fonctionnement et autres capacités d’investissement.Dans ce cadre, pourriez-vous rappeler la trajectoire des dotations de l’État envers les communes que nous avons votée dans le PLF pour l’année 2026, notamment le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est, comme chacun sait, la principale ? Pouvez-vous également, en investissement cette fois, nous indiquer quels seront les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et autres fonds verts ? Les nouveaux élus vont devoir très vite s’approprier ces acronymes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Merci d’avoir exprimé votre gratitude à l’égard des nouveaux élus. Il reste quelques communes où il n’y a pas de conseil municipal – vous le savez, certaines sont encore sous délégation spéciale.Votre question me permet de rappeler ce qui a été voté et que le gouvernement a voulu : exprimer un soutien financier stable et constant à l’égard des collectivités. Le montant de l’ensemble des dotations de l’État vers les collectivités s’élève à 154 milliards d’euros.Vous m’interrogez sur plusieurs éléments. D’abord, la dotation globale de fonctionnement, qui correspond à 10 à 15 % des recettes des collectivités, a été maintenue au même niveau que l’an dernier : 27 milliards. Sa répartition est en ligne depuis cet après-midi : 52 % des communes connaissent une amélioration tandis que 47 % perdent quelque peu.Ensuite, nous avons voulu préserver la solidarité territoriale, pour soutenir les communes les plus fragiles, avec la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Nous avons ainsi dédié 5 milliards à cette solidarité.Enfin, concernant les projets d’investissement pour accomplir les transitions qui sont nécessaires et garantir l’avenir, le budget des subventions d’investissement s’élève à 2 milliards d’euros, répartis, vous l’avez dit, entre différentes enveloppes.L’Assemblée ayant adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, s’ajoutent à cela une dotation de 19 millions pour tous les maires en tant qu’agents de l’État – le premier ministre l’a rappelé –, mais aussi, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la dotation particulière élu local qui augmente de 59 millions.
M. Bruno Clavet (RN). Dans trop de communes de France, les élections municipales de mars ont viré au déchaînement de haine, à la violence, à la traque et à la contestation. À Fresnes, à Clichy, à Grenay, à Oignies, à Saint-Denis, nous avons tous vu des scènes insupportables : des invectives, des coups de pression, des débordements, des tensions extrêmes et même des menaces physiques. Des candidats ont dû être exfiltrés sous protection policière, comme dans ma circonscription, à Billy-Montigny, où l’extrême gauche et les communistes ont contesté le résultat des élections, en s’en prenant physiquement à notre candidat, Yanis Gaudillat, mais aussi à ses colistiers, à leurs familles, et même aux forces de l’ordre venues les protéger.
Une députée du groupe RN. Quelle honte !
M. Bruno Clavet (RN). Voilà, monsieur le ministre de l’intérieur, le degré de sauvagerie politique auquel nous sommes rendus. Ces faits ont un dénominateur commun, bien sûr : il s’agit de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car oui, ces soulèvements insurrectionnels sont ceux d’une extrême gauche de plus en plus radicalisée, qui confond opposition et persécution, et qui transforme chaque événement en prétexte à la violence. (Mêmes mouvements.) Ce qui l’intéresse, au fond, ce n’est pas de faire gagner un projet politique de manière démocratique, mais de faire sécession. Elle ne voit pas dans l’opposition des adversaires politiques, elle y voit surtout des ennemis à abattre.Chers collègues, voilà le vrai visage du fascisme en France. (Mêmes mouvements.) Cela fait des années que nous vous alertons sur ce danger qui nous guette, mais depuis des années, vous banalisez l’extrême gauche. À force de lui servir de caution, et même de vous allier avec elle, vous avez validé son idéologie dangereuse pour la République. (Mêmes mouvements.)La loi du 21 mars 2024 a renforcé les sanctions contre les auteurs d’actes visant les élus, mais la protection des candidats en période électorale est quant à elle inexistante. C’est pourquoi il est urgent de mettre fin à ce vide en étendant cette protection et en la garantissant pleinement dès l’entrée en campagne. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour protéger les candidats qui décident de s’engager, pour et devant les Français, avant qu’il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison de le souligner, la campagne s’est déroulée dans un climat assez délétère – le premier ministre l’a rappelé. De nombreux faits ont été judiciarisés : à ce jour, le ministère de l’intérieur en a recensé 130, et ce chiffre augmente malheureusement encore. En effet, la campagne n’a pas été simple. De nombreuses réunions publiques, du Rassemblement national, mais pas seulement, ont été perturbées. Il faut savoir le reconnaître, certaines réunions de La France insoumise l’ont été également, par des militants d’extrême droite.
Une députée du groupe LFI-NFP. Eh oui !
M. Laurent Nuñez. Le ministre de l’intérieur que je suis ne cherche pas à favoriser un camp plutôt qu’un autre. Que les choses soient claires et qu’elles soient dites : pour ma part, je lutte contre toutes les formes de violence, qu’elles viennent de l’ultradroite ou de l’ultragauche.Je ne reviendrai pas sur le dispositif que vous avez cité, qui protège les élus. Vous m’interrogez sur la protection des élus pendant la campagne. Nous avons instauré des mécanismes de protection, pour les réunions publiques, mais pas que. Certains candidats – une dizaine, certes – ont demandé à bénéficier d’une protection. Leurs dépenses de sécurité pouvaient être prises en compte dans le cadre du remboursement des frais de campagne. Voilà les mesures que nous avons appliquées et qui sont devenues effectives.Concernant le reste du débat public, comme vous, je regrette la montée en tensions et cette forme de radicalisation. Toutefois, pardonnez-moi, vous ne pouvez pas l’imputer qu’à l’extrême gauche. Cela n’est pas possible. La radicalité dans le débat est l’apanage de bien des formations extrémistes.
Un député du groupe RN. De l’extrême centre ?
M. Laurent Nuñez. Le ministre de l’intérieur que je suis combat les deux formes de radicalisation, qu’elle vienne de l’ultragauche ou de l’ultradroite. Comptez sur nous pour continuer à assurer la protection des élus de la République dans le cadre de la loi de 2024, que vous avez citée – celle-ci trouve à s’appliquer, avec ses dispositifs de boutons d’alerte, qui sont importants pour les élus –, et, plus largement, à protéger l’ensemble des élus et des conseillers municipaux au quotidien dans le cadre des réunions et sur le terrain. C’est le prix de la protection de la démocratie ; nous répondrons présents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Fabrice Roussel (SOC). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Chaque jour, sans le savoir, les Français – nos enfants – ingèrent du cadmium à travers les aliments les plus banals : pain, céréales, pâtes, pommes de terre. Cette contamination invisible commence dès le plus jeune âge et s’accumule tout au long de la vie.Depuis plus de quinze ans, les travaux de l’Anses sont constants et alarmants. Les chiffres sont sans appel : 23 à 27 % des enfants dépassent la dose journalière tolérable, et près d’un Français sur deux présente aujourd’hui des niveaux préoccupants de cadmium dans l’organisme. En 2026, l’Anses confirme que ces dépassements persistent. Autrement dit, nous exposons une génération entière à un métal lourd cancérogène. Face à cela, les recommandations sont claires : agir immédiatement à la source, plafonner les apports et transformer nos pratiques agricoles.Aujourd’hui, que propose le gouvernement ? Alors que l’Europe a déjà fixé une limite plus stricte pour les engrais phosphatés, il suggère de rester à un niveau plus élevé, avec une baisse très progressive, étalée sur plusieurs années, pour arriver, peut-être, à 20 milligrammes par kilogramme en 2038 – et encore, sous réserve d’une étude d’impact. En 2038, madame la ministre ! Encore plus de dix ans d’exposition pour nos enfants, dix ans d’accumulation dans les sols, dix ans de contamination évitable !Nous ne sommes pas face à une incertitude scientifique ; nous sommes face à une urgence sanitaire. Et vous, vous persistez dans la lenteur, là où chaque jour appelle à une décision immédiate. Je vous pose une question simple : le gouvernement va-t-il enfin accélérer et appliquer dès maintenant les recommandations de l’Anses sur les seuils en matière d’engrais phosphatés, en fixant un cap clair de 20 milligrammes par kilogramme ? Ou assumerez-vous de laisser s’installer, pendant encore une décennie, une contamination silencieuse qui touche déjà massivement les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Vous avez raison, l’Anses est très claire : les Français sont aujourd’hui trop exposés au cadmium, un métal lourd toxique et cancérogène. L’agence a montré que cette exposition est principalement alimentaire, et qu’une part significative de la population dépasse les seuils sanitaires, ce qui peut avoir des effets sur la santé. Elle appelle donc à la vigilance sur les risques à long terme, que nous prenons en considération.Cette situation peut s’expliquer, vous l’avez dit, par une contamination diffuse et ancienne des sols agricoles, liée notamment à l’utilisation de certains engrais.Face à ce constat, le gouvernement, avec ma collègue ministre de l’agriculture, agit avec détermination en s’attaquant directement à la source du problème. Nous allons prendre plusieurs mesures réglementaires : renforcement des contrôles et de la transparence sur les engrais ; règles plus strictes pour leur mise sur le marché et pour leur utilisation ; limitation des apports de cadmium dans les sols agricoles et fixation d’un plafond sur la teneur en cadmium des engrais.Surtout, nous engageons une trajectoire ambitieuse. Les niveaux autorisés seront abaissés de 60 milligrammes par kilo aujourd’hui…
Mme Stéphanie Rist. …à 20 milligrammes à terme.L’ensemble de cet arsenal réglementaire sera publié à l’issue de son examen par le Conseil d’État, qui est en cours.Je rappelle par ailleurs que les fumeurs présentent des niveaux entre deux et trois fois plus élevés que les non-fumeurs. Nous devons poursuivre notre engagement à lutter contre l’intoxication tabagique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Monsieur le ministre du logement, arrêtez cette chasse aux pauvres ! Aujourd’hui, la trêve hivernale prend fin et des milliers de personnes vivent dans l’angoisse de se retrouver à la rue. L’année dernière, à Fécamp, un homme de 76 ans s’est suicidé lors de son expulsion. Ce drame n’a évidemment pas ralenti le couperet de votre politique : en 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un nouveau record. En 2024, 912 personnes sont mortes de la rue – 400 de plus qu’en 2017 –, dont 31 enfants de moins de 4 ans. Alors que plus de 3 millions de logements sont vides, 20 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, sont exposées à ce danger toutes les nuits.Voilà les résultats des choix budgétaires de la Macronie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), soutenus par la non-censure du Parti socialiste…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …avec 800 millions d’euros en moins dans le budget du logement pour 2026. Je rappelle que, depuis 2017, les coupes dans les APL ont représenté 4,3 milliards.Votre politique a plongé plus d’un sixième de la population française dans le mal-logement. Pire, votre politique du logement est raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Vous avez supprimé les APL pour les étudiants non-boursiers étrangers hors Union européenne, une mesure inspirée du programme du Front national, applaudie par le Rassemblement national. Vous avez tenté d’exclure les personnes en situation administrative irrégulière de l’hébergement d’urgence, un droit fondamental.Pourtant, des mesures sont immédiatement applicables pour que personne ne dorme dans la rue et pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens et concitoyennes : réquisitionner les logements vacants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), interdire les expulsions sans relogement, encadrer les loyers à la baisse sur tout le territoire et revaloriser les APL. Nous, La France insoumise, mettrons en œuvre ces mesures en 2027 quand nous serons à votre place. (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). En attendant, quand allez-vous en finir avec vos politiques antipauvres et agir pour rendre effectif le droit à un logement digne pour toutes et tous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. J’avais prévu de vous expliquer point par point les éléments du plan logement du gouvernement. J’avais prévu de vous dire que le nombre de places en hébergement d’urgence n’avait jamais été aussi élevé, même s’il est toujours insuffisant. Ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont pris conscience de la difficulté. J’avais prévu de vous parler du plan pour augmenter le nombre de logements, qu’il s’agisse de logements libres ou de logements sociaux. J’avais prévu de vous parler de tout ce que nous mettons en place pour accompagner les familles en difficulté afin qu’elles ne se trouvent pas dans une situation d’impayés.
M. Vincent Jeanbrun. J’avais prévu d’entrer dans le détail de toutes les mesures que nous prenons pour protéger les propriétaires, qui, bien souvent, sont des personnes modestes. Ils ont éminemment besoin du loyer pour pouvoir vivre décemment et profiter du bien qu’ils ont légitimement acquis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)Mais sincèrement, vous me coupez l’envie de vous répondre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est parce que vous n’avez pas d’arguments !
M. Vincent Jeanbrun. …en vous permettant de nous traiter de racistes. Vous osez supposer que ce gouvernement pourrait avoir une politique raciste (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) pour, ensuite, vous étonner de l’hystérisation du débat politique, des violences et du climat terrible. Honte à vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Jeanbrun. Ce qui est excessif est insignifiant. Votre question rend la politique insignifiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (nos 2510, 2581). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).Je vous informe que la conférence des présidents a décidé ce matin que les prises de parole sur chaque amendement seraient désormais limitées à un orateur pour et à un orateur contre, et que les temps de parole sur les amendements seraient limités à une minute. Je le répéterai autant de fois que nécessaire.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 49, alinéa 1, du règlement, ainsi que sur l’article 50. Tout d’abord, je veux informer l’Assemblée nationale des raisons qui ont conduit à la décision que Mme la présidente vient d’annoncer s’agissant de la limitation du temps de parole. Cette décision fait suite à une demande du groupe Rassemblement national, relayée par la majorité. Après avoir voté hier un amendement du Rassemblement national, vous concluez de nouveau une alliance avec lui, pour ne pas avoir à répondre à nos questions.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Par ailleurs, le compte rendu de la conférence des présidents évoque la possibilité de prolonger, le cas échéant, la discussion du texte après minuit. Or j’ai cru comprendre qu’aucune majorité ne s’était prononcée en faveur d’une telle hypothèse – ou en tout cas, que cette éventualité n’avait pas été soumise au vote – et que de nombreux présidents de groupe y étaient opposés. Dans ces conditions, pourquoi cette décision figure-t-elle dans le compte rendu de la conférence des présidents ? Pourquoi de telles tentatives de manipulation et d’obstruction ? Nous attendons des réponses !
Mme la présidente (LFI-NFP). La conférence des présidents a décidé, par vote, que les prises de parole sur les amendements seraient limitées à une minute et à un orateur pour, un orateur contre. La présidente de l’Assemblée nationale a également procédé à un tour de table sur la question d’une éventuelle prolongation de la séance ce soir si nécessaire. Là encore, une majorité s’est prononcée en faveur de cette hypothèse.
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 751 portant article additionnel à l’article 9 duodecies.
Après l’article 9 duodecies
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter, pour soutenir l’amendement no 751.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement de coordination vise à mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vais m’en tenir à une minute, conformément à la décision de la conférence des présidents. En revanche, le gouvernement, lui, dispose de plus de temps pour répondre à la question que nous ne cessons de lui poser depuis le début de ce débat.De nouveaux échanges et de nouvelles transmissions de documents vont avoir lieu. Hier encore, une fuite au sein des services du ministère de l’intérieur a été révélée ; des données extrêmement sensibles continuent de fuiter depuis les administrations de l’État. Or ce texte va autoriser la transmission de nombreux documents à différents organismes et administrations. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre des comptes publics, qu’avez-vous prévu, dans le cadre de ce projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales, pour éviter les fuites de données ?Vous pouvez limiter notre temps de parole à une minute – c’est suffisant pour poser nos questions –, mais vous devez y répondre. La pédagogie étant l’art de la répétition, je vous repose la question : que comptez-vous faire pour empêcher les fuites intempestives de données ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Très bien.Pourquoi ne répondez-vous pas à nos questions ? Depuis le début de ce débat, nous vous demandons pourquoi vous supprimez des postes à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour en créer d’autres dans les services chargés de la lutte contre la fraude sociale alors que la lutte contre la fraude fiscale rapporte beaucoup plus. Vous ne nous répondez pas ! Nous vous demandons également d’où sort le chiffre de 1,5 milliard d’euros que va rapporter, selon vous, ce projet de loi : là encore, aucune réponse. Enfin, nous vous interrogeons sur les risques de fuites de données que ce texte va entraîner : aucune réponse non plus. Dans ces conditions, à quoi sert l’Assemblée nationale à vos yeux ?Vous n’avez aucune légitimité devant cette assemblée, car vous n’avez pas demandé sa confiance, mais vous pourriez faire un peu semblant, faire croire à nos concitoyens qu’il y a une Constitution, des représentants du peuple, des élus, un débat contradictoire et des textes importants qui sont votés !Pouvez-vous apporter des réponses aux trois questions que je viens de rappeler et que nous vous posons sans cesse ? Habituellement, vous êtes doués dans la langue de bois, mais dans ce débat, vous ne prenez même pas la peine de l’utiliser. Respectez-nous un peu, mentez si vous voulez, mais dites quelque chose, faites votre boulot de ministre !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 494, visant à supprimer l’article 9 terdecies et sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 9 terdecies crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères. Or le nouveau règlement européen antiblanchiment prévoit déjà que les entités et les constructions juridiques étrangères faisant l’acquisition de biens immobiliers en France déclarent leurs bénéficiaires effectifs. Un lourd travail de développement est donc en cours pour créer l’infrastructure de collecte de ces données et les registres qui conserveront la liste des bénéficiaires effectifs. Il convient de ne pas modifier encore le dispositif existant afin de ne pas perturber le déploiement de cette infrastructure. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article.
M. David Amiel. Avis favorable. Pour répondre à M. Boyard sur la question des fichiers, un travail de sécurisation est effectué, fichier par fichier, dans une période où les attaques se multiplient en France comme à l’étranger, s’agissant des fichiers publics comme des fichiers privés. Dans le cas particulier qui nous occupe, nous allons déployer une troisième version du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), bien plus sécurisée que les précédentes : ce sera chose faite dès ce printemps, bien avant l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui demeure néanmoins évasive : au vu du nombre de fuites de données et compte tenu de l’absence de garanties s’agissant d’un nombre incalculable d’organismes destinataires, je souhaiterais connaître les dispositifs techniques prévus pour sécuriser les échanges d’informations.Nous voterons bien entendu contre cet amendement de suppression. Il est lunaire qu’un tel dispositif n’existe pas déjà, alors même que Tracfin souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment reposant notamment sur des acquisitions immobilières réalisées via des structures étrangères dépourvues de toute substance économique réelle. C’est une nouvelle preuve de l’absence de volonté manifeste de ce gouvernement de lutter résolument contre la fraude fiscale.Par ailleurs, dans la mesure où ces dispositions ne seront applicables qu’en 2027 – si tout va bien –, je me demande pourquoi il faudrait attendre encore un an pour prendre de telles mesures. Je ne comprends donc pas votre volonté de supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 53
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je veux revenir sur les propos du ministre, qui a cherché à nous rassurer en annonçant une troisième version, plus sécurisée, du fichier Ficoba. Or, avec ce texte, de nombreux organismes auront accès à ce fameux fichier, qui a déjà fait l’objet d’un piratage massif concernant les données de 1,2 million de nos concitoyens – nom, prénom, adresse personnelle, numéro international de compte bancaire (Iban), soit des données très sensibles, qui permettent toutes sortes d’escroqueries.Je vous pose de nouveau une question, à laquelle vous vous étiez engagé à répondre. Puisque vous semblez vouloir renforcer le fichier, pouvez-vous désormais nous expliquer les causes de cette fuite de données ? Que s’est-il passé ? Pouvez-vous enfin rendre des comptes à l’Assemblée nationale ?En matière de reddition des comptes, cet article vise justement à mesurer l’inefficacité de ce gouvernement sur la question de la fraude fiscale. En effet, depuis que cette bande de génies est au pouvoir, les recettes recouvrées sont en baisse. Vous augmentez les moyens de lutte contre la fraude sociale tout en diminuant ceux consacrés à la fraude fiscale, contre toute logique économique. Vous vous prétendiez les Mozart de la finance, vous êtes juste de bons joueurs de pipeau. Répondez-nous sur le Ficoba !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 472, visant à supprimer l’article.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 9 quaterdecies prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc en Nouvelle-Calédonie. Or la DGFIP n’est pas compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). M. Labaronne a raison : la fiscalité est une compétence du gouvernement néo-calédonien. Nous voterons donoc pour la suppression de l’article.
(L’amendement no 472 est adopté ; en conséquence, l’article 9 quaterdecies est supprimé.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous prendrons la parole sur tous les articles, car nous comptons bien mener le débat ! J’ignore si vous connaissez la phrase de l’abbé Sieyès : « Partout où ses membres sont réunis, là est l’Assemblée nationale. » J’aurais presque envie de proposer au rapporteur pour avis Labaronne que nous allions débattre dans un salon – ce sera plus confortable qu’ici – puisque manifestement la discussion n’a lieu qu’entre nous deux. Le ministre des comptes publics, qui vient d’ailleurs de partir, ne répond même pas aux questions sur les fuites de données !À l’article 10, je poserai les mêmes questions au ministre du travail. Il s’agit d’étendre le droit de communication auprès de tiers aux directeurs des caisses d’assurance maladie. J’ai interrogé le ministre des comptes publics sur une fuite de données concernant 1,2 million de nos concitoyens – mes chers collègues, votre responsabilité aussi est engagée. Des dizaines de milliers d’entre eux seront victimes d’escroqueries. Qu’est-ce qui a été fait ? Le ministre a-t-il contacté les personnes qui en ont été victimes pour les informer des dispositions instaurées pour les protéger ? Est-il seulement capable de nous expliquer à quoi est due la fuite ? Non ! Cependant, l’article 10 étend encore le droit de communication, ce qui favorisera les fuites de données. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais au moins débattez !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 402, 436 et 981, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 406 et 404, sur les amendements identiques nos 326 et 405, sur l’amendement no 407, ainsi que sur les amendements identiques no 408 et 1055, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 402, 436 et 981, tendant à supprimer l’article 10. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 402.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous avons déjà eu une discussion sur les données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les traitements algorithmiques qui tendent à augmenter les contrôles sur les personnes précaires ou venant des quartiers défavorisés – ils ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Nous avions interrogé la ministre de la santé, mais elle avait été incapable de nous répondre. L’article 10 contribue à une forme de surveillance de masse visant à contrôler les personnes précaires.Êtes-vous capables de me dire combien va rapporter le projet de loi ? Non, pas plus que vous ne pouvez expliquer comment seront protégées les données des Françaises et des Français ! Je m’interroge donc : que sommes-nous en train de faire ? Au début, nous étions à peine trente députés présents pour examiner le projet de loi ; désormais, j’ai l’impression de parler dans le vide. Soit le texte vous intéresse, et alors prenez la parole, échangez des arguments, défendez des amendements ; soit il ne vous intéresse pas, vous considérez l’Assemblée comme une chambre d’enregistrement, et alors on supprime carrément la démocratie ! (Murmures sur les bancs du groupe EPR.)Nous proposons de supprimer l’article 10. Puisque ce projet de loi a l’air de si peu vous intéresser et que nous sommes les seuls à vous expliquer en quoi il est mauvais, faites-nous confiance – vous n’avez pas bossé le sujet !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 436.
Mme Karine Lebon (GDR). L’article 10 étend le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité. Le droit de communication permet d’obtenir des informations sans l’intervention d’un juge, en dehors de toute procédure contradictoire ou de contrôle externe. Il s’agit donc d’une mesure qui n’est pas anodine et dont la Défenseure des droits a souligné le manque d’encadrement étant donné la nature sensible des informations qui seront ainsi recueillies et qui touchent au domaine de la vie privée.L’article soulève également la question de la mission des agents des caisses d’assurance maladie et des allocations familiales. Est-ce prioritairement le contrôle ou l’accompagnement des assurés ? Quelle relation doit être privilégiée entre ces agents et les allocataires ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 981 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel (DR). Je rappelle que le droit de communication est désormais un mécanisme classique, qui a été validé par le Conseil constitutionnel. L’objectif est d’obtenir des informations de façon ciblée, à la seule fin de procéder aux contrôles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), auprès de laquelle j’ai abordé cette question quand nous l’avons auditionnée, n’a pas formulé d’alerte au sujet de l’article 10.Vous évoquez le fait que les agents ne disposent pas des outils pour traiter les masses de données en jeu. Je tiens à souligner que ce risque est écarté : les demandes seront proportionnées aux besoins, car je n’imagine pas que les agents demanderont des informations dont ils n’auraient pas besoin.Enfin, vous soutenez que le droit de communication est actuellement réservé aux agents de la police nationale, des services douaniers ou encore du fisc. Permettez-moi de m’inscrire en faux contre ces affirmations qui figurent dans l’exposé sommaire des amendements : ce droit de communication est ouvert, par exemple, aux agents des Urssaf dans le but de lutter contre la fraude.L’objectif de l’article 10 est d’améliorer la cohérence globale, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les trois amendements tendant à supprimer l’article 10.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. L’article prévoit en effet une extension proportionnée et ciblée des pouvoirs d’investigation pour un contrôle du juste droit. Je partage votre point de vue sur la nécessité d’encadrer un pouvoir qui peut porter atteinte à la vie privée des personnes contrôlées. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’engage, eu égard à la nature du pouvoir qui leur sera ainsi reconnu et afin d’assurer une meilleure traçabilité de l’exercice de ce droit, à n’autoriser que les agents spécialement désignés à cet effet par les directeurs concernés. L’extension des pouvoirs d’investigation sera donc limitée à quelques agents. Les directeurs des caisses locales seront également chargés de s’assurer que le droit de communication sera mobilisé avec beaucoup de précaution. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En décembre dernier, 22 millions de lignes de données de la caisse d’allocations familiales (CAF) ont été piratées. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire d’où vient cette fuite de données ? Quelles mesures avez-vous déployées pour empêcher qu’une situation semblable se reproduise ? Avez-vous informé les victimes de ces fuites de données ?Nous savons que les caisses manquent de moyens et que les agents croulent sous les demandes, ce qui rallonge encore le délai de traitement des dossiers. Quels moyens supplémentaires leur allouerez-vous pour ces missions de contrôle ? Je résume ma question : attribuerez-vous des compétences et des missions supplémentaires à des agents sans augmenter l’effectif ou les budgets, ralentissant ainsi le délai de traitement des dossiers ?Enfin, l’extension du droit de communication favorisera-t-elle encore les fuites de données comme celle qui a eu lieu en décembre dernier ? Je suis certain, monsieur le ministre, que vous êtes incapable de prendre le micro pour m’expliquer ce qui s’est passé, preuve de votre inconséquence sur le sujet. Pouvons-nous au moins avoir une réponse de quelqu’un dans cette pièce ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 402, 436 et 981.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 73
(Les amendements identiques nos 402, 436 et 981 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il fait écho à une recommandation de la Défenseure des droits – elle est moins rouge que moi, donc plus consensuelle –, qui vise à informer les assurés de l’existence du droit de communication dès qu’ils demandent une prestation. Encore une fois, la question des données est un sujet sensible. L’information des assurés est exigée dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous pourrions presque soutenir que c’est un amendement de coordination tant il est évident qu’il faut l’instaurer.Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir une réponse sur la fuite de 22 millions de données en 2025 ? Avez-vous pris des dispositions ? Mais peut-être ce sujet n’est-il pas considéré comme important dans cet hémicycle, ce qui serait bien dommage… J’ai encore beaucoup d’amendements pour vous interroger sur le sujet. Je finirai par avoir une réponse !
M. Patrick Hetzel (DR). En réalité, l’amendement no 406 est satisfait. Je vous invite à prendre connaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’organisme ayant recours au droit de communication est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement. Cette information porte sur la teneur et l’origine des informations et documents sur lesquels l’organisme s’est fondé pour prendre sa décision. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Quelques mots sur la fuite de données de santé de la fin de l’année 2025 – je crois que c’est de celle-ci que vous parlez. Il y a effectivement eu une fuite de données, mais comme vous le savez, puisque cela a été largement repris et relayé, la fuite a été stoppée et aucune donnée de santé n’a été utilisée. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La société informatique a tout bloqué dès qu’elle a eu connaissance de la fuite. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vraiment nous prendre pour des naïfs !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne ferai pas de faux procès à Mme Vidal, même si elle s’est trompée, car je parlais d’une fuite de données de la CAF. Cependant, vous, au moins, vous prenez l’initiative, vous essayez d’expliquer et de trouver des solutions sur un sujet face auquel nous sommes toutes et tous démunis.Je le répète, sur un site internet dont je ne donnerai pas le nom, pour ne pas en faire la publicité, du fait de fuites de données des services de l’État, je peux facilement trouver, pour toutes les personnes présentes dans cet hémicycle, le nom, le prénom, l’adresse personnelle, le nom des enfants et l’Iban. Il faut que vous mesuriez à quel point l’intelligence artificielle fait des données des Françaises et des Français un enjeu essentiel de sécurité intérieure et extérieure ! C’est pour cela que je vous bassine avec les fuites de données.Enfin, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir lu l’exposé des motifs de nos amendements, mais nous, nous ne parlons pas d’informer les assurés au moment où il leur est notifié que la prestation est refusée ou qu’une prestation a été perçue indûment, mais dès qu’ils présentent une demande de prestation. Je vous demande donc de revenir sur votre intervention précédente et de donner un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 23 Contre 83
(L’amendement no 406 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 404.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ça vire au meeting, tant je suis seul à parler sur un texte pourtant si important !
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez l’habitude de faire votre cirque !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pourquoi personne ne prend le micro ? Si vos députés ne prennent pas la parole sur les textes importants, en l’occurrence un projet de loi sur les fraudes, vous devriez commencer par vous regarder vous-mêmes avant de vous en prendre à nos concitoyens !La surveillance de masse des données des assurés a des conséquences très concrètes dans la vie des gens. Je l’ai évoqué, dans le Finistère, le président du département va passer devant les tribunaux parce que la surveillance des gens qui touchaient le RSA a tourné au harcèlement moral. Ainsi, quand des allocataires du RSA faisaient des virements de 10 euros à leurs enfants, le département leur imposait un contrôle. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette extension du droit de communication aux agents de la Mutualité sociale agricole (MSA), de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la CAF.Surtout, vous n’exercez pas la même surveillance en matière de fraude fiscale. Pourrions-nous débattre du fait que vous supprimez des postes à la DGFIP, pour augmenter le nombre d’agents qui luttent contre la fraude sociale, alors que cela rapporte trois fois rien ? Ainsi, pour des raisons qui relèvent de la protection des données et de la justice sociale, nous appelons à supprimer l’alinéa 3.
M. Patrick Hetzel (DR). Après les amendements tendant à supprimer l’ensemble de l’article 10, nous en venons à des amendements qui tendent à supprimer les alinéas les uns après les autres. L’amendement no 406 tend à supprimer l’alinéa prévoyant l’extension du droit de communication aux agents des CPAM et des CAF. Pour les mêmes raisons que celles j’ai exposées au sujet des amendements tendant à supprimer l’article, mon avis est défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement améliore significativement la fiabilité du versement des prestations sociales, notamment avec le préremplissage des déclarations dans le cadre de la solidarité à la source. Le droit de communication devient un outil indispensable du contrôle du juste droit à prestation et de la lutte contre la fraude. Les pouvoirs d’investigation sont effectivement étendus, mais de manière proportionnée et ciblée. Comme je l’ai déjà souligné, l’extension des pouvoirs d’investigation sera limitée à quelques agents. Les directeurs des caisses locales seront chargés de s’assurer que le droit de communication sera mobilisé avec beaucoup de précautions. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (DR). Mon cher collègue, je sais que vous aimez vous écouter parler ; cela vous ravit, cela vous met sur un piédestal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Bravo pour le niveau de l’argument !
Mme Frédérique Meunier (DR). Le problème, c’est que vos propos ne nous intéressent pas. Cependant, comme nous sommes bien élevés, nous vous écoutons. Vous nous parlez de millions alors que nous, nous espérons, grâce à ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, économiser au moins 13 milliards d’euros ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je fais preuve de respect en vous écoutant parler, parce que je connais la politesse. Ayez la même politesse et écoutez-moi. Vous pouvez faire autant de monologues que vous voulez pour vous faire plaisir, cela ne mérite de notre part aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En revanche, j’aime beaucoup vous écouter parler, car vous racontez vraiment n’importe quoi ! Vous venez d’affirmer que les mesures du texte destinées à lutter contre la fraude sociale rapporteraient 13 milliards d’euros. C’est le montant communément avancé, mais il faut savoir qu’il inclut 8 milliards liés aux fraudes commises par les employeurs. Par ailleurs, vous n’avez cité que le chiffre relatif à la fraude sociale.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce lapsus, dont je vous remercie, est la preuve que vous ne croyez pas vous-même que le texte aura un quelconque effet sur la fraude fiscale. Si vous réduisez les moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale, vous supprimerez des postes qui permettent de ramener des centaines de millions d’euros, alors que si vous augmentez les moyens dévolus à la lutte contre la fraude sociale, vous créerez des postes qui ramèneront seulement quelques dizaines d’euros.Je ne sais pas si j’aime m’écouter parler, mais j’espère que vous avez aimé écouter la démonstration que je viens de faire. Corrigez-la, le cas échéant. Sinon, la prochaine fois, relisez correctement vos fiches !
Mme la présidente (LFI-NFP). La conférence des présidents a décidé que les prises de parole seraient limitées, après les avis, à un orateur pour et un orateur contre, et que leur durée n’excéderait pas une minute. Je ne dérogerai pas à ces règles, a fortiori pour des interventions qui s’éloignent progressivement du fond.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 24 Contre 88
(L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 326 et 405. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 326.