(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (nos 2107, 2341).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 109 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les utilisateurs mineurs seront préservés de toute pression commerciale excessive.Nous constatons tous que les publicités sur les réseaux sociaux n’ont aucune retenue et font la promotion de produits nocifs, pour les enfants comme pour les adultes : jeux d’argent ou produits de vapotage, pour ne citer qu’eux. Il est anormal qu’aucune contrainte ne soit imposée à ces fournisseurs pour instaurer une régulation préservant nos jeunes de ces publicités dangereuses, mensongères, et de ce règne de l’argent roi et du capitalisme le plus débridé. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je sais que nous devons avancer vite pour achever l’examen de ce texte. Je n’ignore pas non plus que Mme la rapporteure et Mme la ministre sont défavorables à cet amendement parce que la Commission européenne ne nous permet pas de légiférer sur ce point. Pourtant, je veux le maintenir : les batailles politiques perdues sont celles que l’on ne mène pas.L’exemple de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur nous montre que, même si l’Europe commence par nous expliquer, à nous, États souverains, que nous ne pouvons rien faire et qu’il faut aller dans le sens de l’histoire, il est tout de même possible d’agir. En nous mobilisant pour la protection des mineurs, nous réaffirmons qu’il s’agit d’un sujet essentiel.Cela appelle, par ailleurs, un débat plus large : certains sujets délégués à l’Europe doivent revenir dans le giron national.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La protection de nos enfants relève de la souveraineté nationale. Il est temps de se réveiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je suis pro-européenne, je reste viscéralement attachée à l’Europe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut savoir regarder la réalité en face. Certains sujets doivent revenir au législateur que nous sommes. Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens : « Vos enfants se noient dans une piscine, mais l’Europe ne nous permet pas de leur jeter une bouée de sauvetage ». Ce n’est pas entendable ! Il est temps que cela cesse. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement, même si je comprends tout à fait pourquoi un double avis défavorable a été émis.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 37 Contre 31
(L’amendement no 109 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous voulons interdire, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces qui poussent au scroll continu. Elles rendent les jeunes captifs de ces services, les incitent à y rester le plus longtemps possible.J’emploie à nouveau l’image des centres commerciaux où l’on vend tout un tas de produits inutiles, où l’on fait tout pour que les personnes restent enfermées le plus longtemps possible dans ces espaces dénués d’âme et de sens mais qui les rendent captives par des effets de lumière ou de couleur.
Mme Laure Miller (EPR). Nous sommes d’accord sur le fond, mais en adoptant des amendements qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, vous fragiliserez le texte. Il risquerait alors d’être retoqué par la Commission européenne et cela entraverait cette mesure d’interdiction. (M. Arthur Delaporte rit.) Je trouve cela dommage et j’en appelle à la vigilance de ceux qui sont favorables à cette mesure. Je vois qu’Arthur Delaporte rigole ; cela lui fait peut-être plaisir, mais ce n’est pas mon cas. Il ne faut pas adopter d’amendements contenant des dispositions que l’on sait contraires au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je prends un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis favorable à cet amendement.J’entends l’argument consistant à dire qu’il faut repousser cet amendement parce qu’il n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, mais la France désobéit souvent au droit de l’Union européenne ! Par exemple, ça n’a pas dérangé le gouvernement de M. Macron de désobéir à la directive « oiseaux » de 2009 concernant l’interdiction de la chasse à la glu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ça n’a pas non plus dérangé la France de désobéir, pendant plus de vingt ans, à la directive « nitrates » de 1991 ni, pendant des années, à la directive « habitats faune flore » de 1992. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour vous, manifestement, la désobéissance n’est concevable que dans le sens de la régression. Nous, nous voulons désobéir pour améliorer les choses. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte fait signe qu’il demande la parole.)
Mme la présidente (RN). Je rappelle la règle : un pour, un contre. Monsieur Delaporte, vous êtes cosignataire de l’amendement, je suppose que vous êtes pour. Je ne vous donne donc pas la parole.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 51 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 72 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est dommage que ces amendements n’aient pas été présentés, parce qu’ils sont très bien. Ils nous permettent d’aborder le cœur du débat : voulons-nous, oui ou non, valoriser des algorithmes néfastes ? On entre enfin dans le vif du sujet.Ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de l’examen de ce texte, c’est que pour agir de façon pertinente, l’interdiction ne suffit pas – et elle fait d’ailleurs débat.Je signale au passage qu’au sein du groupe d’études sur les réseaux sociaux, que j’ai l’honneur de présider, nous avons décidé cette année de travailler sur la question de la lutte contre les troubles psychologiques associés à l’utilisation des réseaux sociaux. Parmi les personnes auditionnées, M. Charles-Édouard Notredame nous a notamment indiqué que certains usages des réseaux sociaux pouvaient avoir une utilité en termes de prévention, notamment du suicide – sujet sur lequel il travaille en détail.Bref, je soutiens les amendements de M. Iordanoff, car ils vont dans le bon sens, en s’attaquant aux algorithmes.
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 13 et identique, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 1er, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 87. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er septembre 2027 ; il s’agit donc d’un amendement de repli.Je me fonderai sur l’exemple australien, souvent cité ce soir. En décembre dernier, l’Australie a approuvé un texte obligeant les plateformes de réseaux sociaux comme X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre des mesures raisonnables pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans la création ou la conservation d’un compte, sous peine d’amendes pouvant atteindre 28 millions d’euros.Le texte avait des contours flous. Il ne fournissait quasiment aucun détail sur ses modalités d’application concrètes ou sur la protection des droits fondamentaux en ligne, sachant que les solutions envisagées pour contrôler l’âge des utilisateurs mineurs sont toutes plus délétères les unes que les autres : recours à un tiers extérieur détenant leurs informations personnelles, selfies de vérification, surveillance des habitudes de consommation pour tenter de déduire leur âge, contrôle des contenus consultés ou des messages d’anniversaire reçus. De manière implicite, c’est la fin de la vie privée et l’instauration d’une surveillance généralisée.Cependant, comme une forme d’aveu, le gouvernement australien a rapidement reconnu qu’aucune solution ne serait efficace à 100 %. À peine un mois après son entrée en vigueur, la presse rapporte déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour contourner l’interdiction : migration vers de plus petites plateformes non concernées par cette obligation à ce stade, usage d’un VPN ou recours à des proches plus âgés pour passer les filtres.Le cas australien confirme l’inefficacité de cette mesure et la nécessité d’une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagnée d’un renforcement de la prévention des risques associés, mais vous vous obstinez, tête baissée, dans ce qui ressemble à un échec. Si l’on veut légiférer, il faut le faire à partir de cas concrets et, en l’espèce, ils montrent que votre stratégie n’est pas efficiente !Je vous invite donc à revoir votre copie et, en attendant, à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ce texte branlant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen.Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027.Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.
Mme Anne Le Hénanff. Je voudrais apporter des précisions à M. Saint-Martin sur le parallèle avec l’Australie. L’Australie n’a pas choisi le même dispositif que nous, mais un contrôle a posteriori. Nous choisissons un modèle de contrôle ex ante. Dès le contact, l’utilisateur devra prouver qu’il a plus de 15 ans ; c’est déjà une grande différence.Par ailleurs, concernant les délais, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui fait que les choses iront beaucoup plus vite. Ces mesures peuvent donc être appliquées, sous réserve que l’on n’ajoute pas de dispositions qui feront que ce texte sera retoqué au niveau européen. Notre priorité est de protéger les mineurs. Ne l’oublions pas. Avis défavorable.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements.L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI).Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers.La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(Les amendements identiques nos 13 et 87 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 42 et 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Thierry Perez (RN). Le texte issu de la commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de 15 ans, afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen. Mais soyons lucides : dans la vie réelle, l’effectivité d’une telle mesure dépend surtout de ceux qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien du compte. Sans obligations imposées aux plateformes, l’interdiction restera largement théorique.Cet amendement réintroduit donc des obligations opérationnelles pour les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne : refuser l’inscription des moins de 15 ans, suspendre les comptes existants et mettre en place une vérification d’âge conforme à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il prévoit, entre autres, une mise en demeure, la possibilité de saisir le juge et une sanction pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial.Une telle approche s’inscrit dans la logique du DSA et dans l’objectif européen de protection des mineurs.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement est mal rédigé – il fait référence au texte avant son passage en commission. En renvoyant aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne, vous ne visez pas les mêmes acteurs que ceux désormais concernés par la proposition de loi.Ensuite, la question centrale demeure : au final, qui vérifie l’âge ? Ici, on nous propose que ce soient les plateformes. Des dispositifs existent déjà. Selon moi, il serait plus efficace de confier cette mission à un organisme étatique, si l’on souhaite réellement mettre en place un tel système. Cet organisme vérifierait l’âge et enverrait aux plateformes un simple signal binaire – il a moins de quinze ans ou il a plus de quinze ans.J’ai interrogé les plateformes sur la faisabilité technique d’un tel dispositif.
Mme Laure Miller (EPR). Il faut arrête d’interroger les plateformes !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Attendez, je veux bien que l’on décide toute une série de mesures, mais si ce n’est pas techniquement faisable ou que cela revient à confier des cartes d’identité à Meta, Google ou je ne sais quel autre acteur, je ne suis pas d’accord !
M. Erwan Balanant (DEM). Il faut qu’il arrête d’aller dans le sens des plateformes !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si nous voulons réellement mettre en œuvre une vérification d’âge, il existe des moyens techniques opérationnels. En outre, nous avons des désaccords sur ces moyens techniques, et il serait utile d’en discuter, car chaque solution implique un choix politique. Je suis favorable à un contrôle étatique des données d’identité.
Mme Anne Genetet (EPR). Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous pouvons avoir un désaccord sur ce point, mais j’aimerais que nous en débattions. Nous décidons d’interdire, sans savoir qui, au final, détiendra les données. J’aimerais donc, je le répète, obtenir des réponses.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous allez tout de même fortement dans le sens des plateformes. Celles-ci n’arrêtent pas de nous répéter que ce n’est pas à elles d’appliquer le dispositif. Et vous, dans votre grande bonté, vous décidez que ce serait le rôle de l’État. Mais ce n’est pas nécessaire ! Il existe déjà des systèmes qui fonctionnent très bien. Les parents sont là pour donner ou non une autorisation d’accès ; les téléphones disposent de logiciels permettant de connaître l’âge de l’enfant, et les plateformes, en fonction de cet âge, peuvent parfaitement autoriser, ou non, l’accès.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est très simple, et cela fonctionne très bien pour de nombreuses autres applications – comme les applications bancaires, par exemple.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 23 Contre 122
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Thierry Perez (RN). Cet amendement vise à rendre l’interdiction réellement opérante en l’articulant avec les mécanismes prévus par le DSA : dispositif de signalement, injonctions, coordination par l’Arcom et coopération avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Or nous voulons obtenir des réponses. Par exemple, vous n’avez absolument pas répondu à la question du risque posé par la transmission de millions de cartes d’identité et de passeports français à des plateformes américaines ou chinoises. Comment alors sera garantie la protection de nos données ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne Genetet s’exclame.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre collègue Delaporte a évoqué des délais trop courts pour permettre aux administrations de se conformer aux nouvelles règles ; nous avons proposé de repousser l’entrée en vigueur du texte.
M. Erwan Balanant (DEM). Quand les enfants de 15 ans auront 20 ans peut-être ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous estimez que, grâce à la procédure accélérée, la Commission européenne pourra vérifier la conformité du dispositif dans les délais, permettant une entrée en vigueur elle aussi dans les délais.Mais la procédure accélérée ne signifie pas que le Parlement votera rapidement. Qui vous dit que la commission mixte paritaire sera conclusive ? qu’il n’y aura pas de seconde lecture ?Nous souhaiterions donc obtenir des réponses sur l’ensemble des points que nous soulevons, car il est hors de question que les cartes d’identité des citoyens français soient transmises à des plateformes américaines.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 21 Contre 116
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 116 Contre 23
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (RN). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur les amendements nos 57, 68, 74, 75, 69 et 67, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public ; de même, sur les amendements nos 70 et 61, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Éric Bothorel (EPR). Après l’article 1er, nous sommes dégagés des contraintes qui pesaient sur la première partie du texte et de la nécessité de parvenir à un équilibre qui respecte à la fois la Constitution et le droit européen.L’amendement que je propose vise à étendre le contrôle parental, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux terminaux, aux box.Dans un texte qui vise à protéger les mineurs – et non simplement à interdire l’accès à certains outils numériques en fonction de catégories d’âge –, plusieurs d’entre nous estiment qu’il faut renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité et responsabiliser les parents.Il faut trouver un équilibre entre la responsabilité de l’État, qui fonde l’interdit et en fixe le cadre, et des dispositifs permettant d’accompagner les parents à l’ère du numérique. On se préoccupe encore trop peu du contrôle parental. Il est activé dans moins de 30 % des abonnements souscrits par des parents pour leurs enfants – il reste donc du travail. C’est précisément l’objet de l’amendement, qui concerne les fournisseurs d’accès à internet.
Mme Laure Miller (EPR). Votre demande est satisfaite par le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Studer. Demande de retrait.
M. Éric Bothorel (EPR). Nous n’avons pas du tout la même lecture de la loi Studer. Elle n’englobe pas le dispositif que je propose dans mon amendement. Je le maintiens.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement, une fois encore, fait peser la responsabilité sur les parents, alors qu’eux aussi sont victimes des plateformes. Il suffit d’observer les politiques agressives que ces plateformes utilisent pour inciter non seulement les enfants, mais aussi les parents et leur entourage, à s’y rendre : formats addictifs, algorithmes conçus pour capter l’attention, design pensé pour encourager l’usage. Une fois encore, la responsabilité ne revient pas aux parents, aux enfants, aux enseignants, ni même à nous-mêmes, mais bien aux plateformes, qui ne remplissent pas leurs obligations.Par ailleurs, j’ai été très étonné en écoutant l’intervention de M. Baladant…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). …concernant la reconnaissance par le biais des cartes d’identité. FranceConnect fonctionne précisément sur ce modèle – et cela représente d’ailleurs une part non négligeable du budget de l’État. Je suis donc surpris que vous refusiez, comme le proposait M. Léaument, de confier à l’État la vérification des identités et des coordonnées.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 59 Contre 83
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Steevy Gustave (ECOS). Cet amendement vise à ajouter au contrôle parental un dispositif préinstallé de contrôle du temps d’écran sur les appareils électroniques. La loi votée en 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, prévoyait par défaut un contrôle de l’accès des enfants à certaines applications, sans prendre en compte le temps passé devant les écrans.Les parents sont donc contraints de chercher eux-mêmes l’outil approprié au milieu d’une offre pléthorique, sans aucune explication sur son fonctionnement. Or ils plaident pour des logiciels simples et adaptés, leur permettant de réguler le temps d’écran de leurs enfants.Cet amendement a pour objectif de faciliter ce contrôle pour les parents, sans les déposséder de leur rôle de régulateur.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le débat, intéressant, concerne les dispositifs de contrôle du temps d’écran. Je ne sais pas si vous avez déjà utilisé les outils des plateformes pour contrôler votre propre temps d’utilisation ? Moi, je l’ai fait.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si vous avez fixé une limite de trente minutes sur une application, au bout de trente minutes, un message apparaît vous indiquant que vous avez dépassé la limite de temps et vous demandant si vous voulez continuer… et on clique « oui » ! La limite n’est donc pas réellement efficace car, avec les parents, il se passe exactement la même chose : les enfants utilisent l’application, atteignent la limite fixée grâce au contrôle parental, et le téléphone les prévient – cela m’est arrivé récemment avec mes neveux, et j’en vois certains d’entre vous dont le sourire montre qu’ils ont déjà vécu la scène. Les enfants viennent alors voir leurs parents et demandent le déblocage. Si les parents peuvent rappeler que le temps est écoulé, dans les faits, ils valident souvent un temps additionnel.Nous ne réglerons pas le problème sans combattre les pratiques de plateformes qui mettent en place des mécanismes néfastes, non seulement pour les enfants mais pour l’ensemble de la population. En outre, notre société doit s’autoformer. Mais où et comment développe-t-on une telle formation ? Cela devrait passer, par exemple, par l’école.Il faut que les enfants puissent dire à leurs parents qu’ils utilisent trop les réseaux sociaux. J’irai même plus loin : il est utile que les enfants rappellent désormais à leurs parents de vérifier les informations qu’ils voient passer. Ces derniers en effet ne jouent pas toujours leur rôle de vérificateurs, certains relayant sur Facebook des fausses informations ou des contenus issus de l’intelligence artificielle générative sans les vérifier.Nous avons un beau débat ; je n’ai pas envie que nous le bâclions. Nous voulons entrer dans le fond du sujet, car c’est passionnant.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 36 Contre 89
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre à disposition des utilisateurs un paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux. Le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » met en lumière les effets délétères de la surexposition numérique. Les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans et cet usage excessif a de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale. Outre la dégradation de la qualité du sommeil et la diminution de l’activité physique, soulignons les nombreux risques sur le plan psychologique dus à l’exposition à des contenus inadaptés, à la violence et à la haine. C’est pourquoi il semble nécessaire que les plateformes créent un paramètre permettant de bloquer l’écran au bout d’un certain temps passé sur le réseau. Les dispositifs déjà existants – pause du temps d’écran – informent sur le temps passé mais ne permettent pas aux utilisateurs de s’arrêter.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 37 Contre 89
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à obliger les fournisseurs de réseaux sociaux, lorsqu’un contenu fait l’objet d’un signalement, à délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance en matière de santé mentale. La dégradation de la santé mentale des jeunes est flagrante. Une étude publiée en octobre dernier dans PLOS Medicine met en évidence le lien entre usage excessif des réseaux sociaux et augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Le rapport de la commission d’enquête sur TikTok explicite le système économique des plateformes, basé sur la captation de l’attention et favorisant donc des contenus virulents, néfastes et souvent contraires aux droits fondamentaux. Les plateformes ont conscience des risques et des effets délétères des contenus qu’elles hébergent, mais n’agissent pas. Au contraire, la réduction du nombre de modérateurs sur les réseaux sociaux laisse des contenus dangereux se propager. Plutôt que d’exclure les jeunes de l’espace numérique, nous devons contraindre les plateformes à respecter les règles européennes et nationales. Ne cédons pas à la facilité de les décharger de toute responsabilité, alors qu’elles sont à l’origine des dérives que l’on sait.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous allons nous abstenir sur cet amendement. Nous comprenons et partageons l’ambition qui anime notre collègue Gustave – personne ici n’est insensible aux dégâts sur la santé mentale des enfants dont sont responsables les plateformes –, mais la disposition qu’il propose serait parfaitement inefficace.Par ailleurs, il ne faut pas confondre plateformes et réseaux addictifs : être sur un écran n’est pas synonyme d’addiction. Certaines plateformes utilisent des algorithmes qui provoquent des addictions mais il ne s’agit pas de criminaliser l’ensemble des plateformes, notamment éducatives.Je disais au ministre de l’éducation nationale, depuis la tribune, qu’après le covid l’État avait pris la sage décision d’organiser pour les enfants des séances avec des psychologues scolaires ; hélas, en Seine-Saint-Denis, il n’y avait qu’un seul psychologue conventionné en secteur 1 pour tout le département. On peut donc se faire plaisir avec des réformes, des amendements et des mesures législatives : quand les moyens humains pour les mettre réellement en œuvre font défaut, les espoirs suscités par les propositions de loi, même pavées de bonnes intentions – pardon, madame Miller –, seront inévitablement déçus. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 47 Contre 83
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Il prévoit que les plateformes qui utilisent un système de recommandation à destination des mineurs mettent en œuvre des mesures visant à prévenir la mise en avant des contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs. Aujourd’hui, on n’engage pas leur responsabilité pour les algorithmes qui mettent les contenus illicites en avant, et il convient de pallier cette lacune législative. C’est un amendement simple et efficace ; tout le monde devrait en reconnaître la logique.
M. Thierry Sother (SOC). M. Iordanoff a raison de chercher à engager la responsabilité des plateformes. L’algorithme est un acteur invisible, créé et installé sciemment par les propriétaires et détenteurs des plateformes, qui choisit, à votre place, ce que vous allez voir. Loin d’être innocentes, les plateformes en sont à l’origine et devraient donc assumer une responsabilité juridique.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 77
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Je vais essayer de vous convaincre de voter cet amendement-ci : une voix de plus, par rapport au précédent, et il passe.On reste sur la question des algorithmes : lorsque les plateformes suggèrent ou hiérarchisent les contenus au moyen de recommandations et que la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, il s’agit de considérer que les réseaux sociaux exercent alors une activité d’édition. En effet, en ciblant des recommandations pour un mineur, l’algorithme crée une ligne éditoriale ; on peut donc engager la responsabilité de la plateforme en lui donnant, uniquement sur cette fonction, la qualification juridique d’éditeur.J’aimerais avoir un avis argumenté sur le fond !
Mme Anne Le Hénanff. Monsieur Iordanoff, votre préconisation est couverte par le DSA : son article 38 oblige les très grandes plateformes à exclure le profilage, et ses articles 34 et 35 les obligent à évaluer et à remédier aux risques systémiques induits par leurs systèmes de recommandation. Je partage pleinement vos préoccupations. Au risque de me répéter, nous devons approfondir ce point et faire des propositions à la Commission européenne en matière d’algorithmes ; mais ce n’est pas le bon véhicule législatif. Je veux bien travailler avec vous, plus tard, pour formuler des préconisations fortes à l’intention de la Commission, à même de contraindre les algorithmes des plateformes ; mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si on veut agir sur les algorithmes et lutter contre les comportements néfastes sur les réseaux, il faut voter cet amendement. Madame la ministre, ce que vous avez dit est inexact. L’article 38 du DSA, que vous avez cité, dispose que « les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation proposent au moins une option pour chacun de leurs systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage ». M. Iordanoff, lui, propose d’interdire le profilage sur les réseaux sociaux considérés, aux termes de l’article 1er que nous venons d’adopter, comme s’adressant aux mineurs. La disposition n’est donc pas prévue par le DSA. Si vous voulez réellement protéger les mineurs contre des algorithmes néfastes, reposant sur du profilage, c’est le moment de le faire.Pour l’amendement précédent, l’issue du vote s’est jouée à une voix. Si l’un d’entre vous décide de changer d’avis et de voter en faveur de l’amendement de M. Iordanoff, la disposition passe. Si vous voulez protéger les mineurs, votez pour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Bothorel (EPR). J’ai voté pour l’amendement précédent de M. Iordanoff. Pardon, madame la ministre, mais vu ce qui s’est passé ces dernières semaines avec Grok, l’intelligence artificielle de X, n’a-t-on pas atteint la limite de l’exercice de la modération telle qu’elle est actuellement conçue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Un contenu est retiré à la suite d’un signalement, a posteriori ; mais dans la salle d’à côté, des ingénieurs produisent d’autres contenus avec des jeunes filles en bikini et de très jeunes filles dénudées. Nous devons nous poser des questions sur cette doctrine.
M. Éric Bothorel (EPR). Je ne sais pas si c’est le bon véhicule législatif, mais je suis convaincu qu’une limite a été atteinte par les grandes plateformes – une d’entre elles en particulier, dont la Commission européenne a rappelé aujourd’hui qu’elle allait la poursuivre pour les faits que je viens de citer.
Mme Anne Le Hénanff. Monsieur Bothorel, cher Éric, intégrer cette disposition au texte n’obligerait pas les réseaux sociaux à interdire l’accès aux réseaux pour les moins de 15 ans. Par ailleurs, faire croire à vos collègues que, parce qu’on l’inscrirait ce soir dans la proposition de loi, elle deviendrait applicable, c’est mentir.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Mon amendement ne réécrit pas l’article 1er – que j’ai voté – et n’est donc pas incompatible avec l’interdiction des réseaux aux mineurs. Il cherche simplement à engager la responsabilité des plateformes sur les algorithmes qui ciblent les mineurs.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Comme cela ne concerne pas l’ensemble des algorithmes, je ne pense pas que la mesure contrevienne au DSA. Après son adoption par l’Assemblée, le texte fera l’objet d’une lecture au Sénat ; libre à vous d’interroger la Commission entre-temps.Adopter cet amendement constituerait aussi une alerte. Il s’agit d’affirmer que le Parlement français souhaite voir le DSA pleinement appliqué, voire retravaillé pour améliorer la protection des mineurs.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Actuellement, il ne se passe rien : les procédures sont trop longues. À la lumière de notre objectif commun, la santé des mineurs, cet amendement qui s’attaque aux algorithmes va dans le bon sens. Si la Commission estime que cette disposition ne peut pas être appliquée, il sera toujours temps de la supprimer au Sénat. En attendant, il est important d’envoyer un signal politique : le statu quo n’est plus tenable, il faut avancer en matière d’algorithmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
(L’amendement no 75 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Steevy Gustave (ECOS). La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs signalent en permanence aux joueurs l’existence du service d’information et d’assistance. Le présent amendement vise à créer un mécanisme similaire pour les réseaux sociaux, en cas de signalement d’un harcèlement. Un nombre important d’enfants et d’adolescents sont confrontés à la violence et au harcèlement sur les réseaux sociaux – pour le harcèlement en ligne, selon les chiffres de l’Unesco, c’est le cas de près de 58 % des jeunes filles. La sensibilisation et l’éducation sont les premiers outils pour se défendre.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 72 Contre 87
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Steevy Gustave (ECOS). La protection des mineurs en ligne constitue une priorité et une exigence de santé publique. Les risques liés aux usages du numérique sont largement documentés : le système économique des plateformes repose sur la captation de l’attention, qui permet de faire passer le plus de publicités possible à l’utilisateur. L’amendement vise à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de 15 ans.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous avons déjà eu beaucoup d’échanges, au cours des quatre dernières années, sur le fait qu’il existe de la publicité ciblée pour les mineurs, voire une publicité qui n’est pas du tout adaptée à ce public. Chaque fois qu’il a été question de la publicité qui cible ou est accessible à des mineurs alors que ce n’est pas le public adéquat – lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les influenceurs, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) ou lorsqu’il a été question du DSA – nous nous sommes toujours entendus pour dire que la publicité ne devrait pas s’attaquer à nos enfants. Il est grand temps que nous mettions des actes au bout de nos belles paroles : interdisons la publicité qui cible les enfants ou celle à laquelle ils ont accès quand ils sont identifiés comme mineurs sur les réseaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 50 Contre 88
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Jean Terlier (EPR). Nous avons discuté ensemble de cet amendement consensuel, qui ne coûte rien. C’est une classe de CM2 de l’école Barral, à Castres, qui, à l’occasion du Parlement des enfants, m’a soumis cet amendement, dans le cadre de la protection des mineurs contre l’exposition aux réseaux sociaux.
M. Alexandre Portier (DR). C’est bien d’associer les jeunes à la fabrique de la loi !
M. Jean Terlier (EPR). Ils jugent important d’impliquer également, dans le cadre de cette proposition de loi, les parents des mineurs de 15 à 18 ans. Ils proposent donc que les parents signent une charte qui les responsabilise et permette que les autorisations d’accès aux réseaux sociaux qu’ils donnent, ou non, à leurs enfants soient respectées.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Quand j’ai lu cet amendement, j’ai eu un peu peur, je me suis demandé si c’était pour les statistiques de M. Terlier, mais je comprends mieux maintenant : il a été rédigé par une classe de CM2, il n’est donc pas question de le tourner en ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)En revanche, il faudrait un peu de sérieux. On ne peut pas se permettre, à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la loi un amendement qui ne fait référence à aucun code, à aucune loi, qui parle d’une charte sans aucune précision. Je comprends donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je pense que ce n’est qu’un amendement d’appel, que je suggère à l’Assemblée de rejeter.
M. Jean Terlier (EPR). Je ne résiste pas au plaisir de répondre à ma collègue LFI, en lui disant que la question des réseaux sociaux concerne les enfants, mais aussi l’éducation des parents.
M. Jean Terlier (EPR). Les parents doivent être derrière leurs enfants pour leur dire ce qui est autorisé, ce qui est interdit, dans le cadre de chartes qu’ils auront signées – peu importe d’ailleurs le contenu de la charte, ce sera défini par décret. Les parents doivent être à l’origine de cette éducation aux réseaux sociaux, ils doivent être impliqués. Respectez ce que proposent les enfants qui, dans le cadre du Parlement des enfants, essaient de faire progresser cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 85 Contre 59
(L’amendement no 86 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Article 2
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 80 tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Madame la rapporteure, nous vous proposons de rétablir l’article 2 de votre proposition de loi. C’est un bon article, qui permettait de mettre en œuvre les recommandations 9 et 37 de votre rapport issu de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.Son objectif était de punir davantage les plateformes et les comptes qui font la promotion du suicide. C’est une bonne manière de protéger les familles et leurs enfants de ce danger, d’autant qu’il s’agit plutôt de sanctionner les plateformes que de faire peser le poids de la responsabilité sur les usagers. Nous regrettons amèrement que cet article et les suivants aient été supprimés.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 80, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller (EPR). Tout d’abord, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’objectif est de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux, pour protéger les jeunes de moins de 15 ans. Ensuite, le Conseil d’État a émis un avis très réservé sur l’opportunité de cette mesure. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je comprends l’intention de notre collègue. Je rappelle néanmoins que le président de l’Arcom a déclaré à la commission d’enquête sur TikTok que l’application de telles mesures était impossible parce que l’Arcom n’a pas assez de personnel : seuls 23 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 350 personnes se consacrent actuellement au règlement sur les services numériques.Nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra monter en puissance si elle veut conduire des études et démultiplier son action. Son homologue allemande emploie une soixantaine de personnes pour un périmètre de compétences comparable. Il faut avant tout renforcer les moyens humains – ce qui n’est pas le cas dans le budget que je vous invite à censurer demain après-midi – avant d’adopter ce type de mesures.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est ce qu’on voulait faire avec le PLF l’année dernière !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je suis favorable à cet article, et je souscris absolument à l’argumentaire de ma collègue Belluco. Transcrire dans la loi l’un des éléments du DSA – qui vise à interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé, dont ceux poussant au suicide – incitera à engager les moyens nécessaires à la protection des jeunes et des mineurs. Nous sommes au cœur du débat : peut-être votre objectif est-il de faire reposer l’interdiction sur les jeunes, en expliquant, comme vient de le faire notre collègue d’Ensemble pour la République, que c’est la faute des parents – ce qui revient à faire peser le poids de la culpabilité sur l’usager. Nous, nous disons nous sommes face à un système qui, pour des raisons économiques, entend capter l’attention et les données en produisant des contenus de plus en plus addictifs. Si l’on veut sérieusement protéger les plus jeunes, mais pas seulement eux, il faut interdire la publication de ces vidéos, au cœur de la machine.Le deuxième problème, c’est que l’élimination des contenus, à l’issue de signalements, est effectuée par l’Arcom, mais aussi, sur ces plateformes, par des salariés très peu payés. Nous devons tenir ce bras de fer pour que ces contenus non seulement ne soient pas diffusés aux plus jeunes, mais pour qu’ils ne soient pas produits du tout.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 12 Contre 149
(L’amendement no 80 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 2 demeure supprimé.)
Article 3
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 14, 30 et 82, qui tendent à rétablir l’article 3 supprimé par la commission, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé et que la proposition de loi ait été progressivement déshabillée pour des raisons sans lien avec l’intérêt des enfants.Cet article visait à introduire dans les messages publicitaires pour les réseaux sociaux une information sur les dangers en termes de santé publique, dangers sur lesquels nous semblons nous accorder. C’est ce qui existe notamment en matière alimentaire, pour les boissons gazeuses ou les aliments pouvant causer l’obésité chez les enfants. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les réseaux sociaux provoquent des addictions, donc comportent des risques pour la santé : dans ce cas, l’information doit figurer dans les messages à caractère publicitaire et sur les emballages de smartphones, à l’attention des parents, qui vous tiennent tant à cœur, mais aussi des enseignants, auxquels vous vous intéressez moins lorsqu’il s’agit d’augmenter leurs salaires. Le fait que ces risques soient ainsi signalés ne me semble pas délirant puisqu’il existe, par exemple, une signalétique permettant de distinguer les jouets inappropriés pour les enfants de 0 à 3 ans.Comme je l’ai dit en commission, je regrette que vous ayez remanié votre proposition de loi. Nous aurions pu examiner les amendements que nous avions déposés, notamment l’interdiction de tous les écrans aux enfants âgés de 0 à 3 ans, et l’adoption du principe pollueur-payeur sur les plateformes. Je le regrette d’autant plus que des réseaux sociaux, comme Youtube, s’ils indiquent que leur utilisation est déconseillée aux enfants âgés de 0 à 3 ans, ne font figurer nulle part une quelconque interdiction pour cette tranche d’âge. Nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, de le faire apparaître chaque fois que c’est nécessaire. C’est ainsi que, petit à petit, nous gagnerons la bataille des mentalités puisqu’une loi agit sur les comportements, pas encore sur les mentalités – ça se saurait.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet article, supprimé en commission, relève d’une logique de santé publique simple et cohérente, que nous appliquons déjà dans de nombreux domaines. Quand il s’agit d’alcool, de tabac ou de publicité alimentaire, personne ici ne conteste la légitimité des messages sanitaires. Alors pourquoi ce qui serait évident pour le corps deviendrait excessif lorsqu’il s’agit de la santé mentale, le développement cognitif ou la vie sociale de nos enfants ?Cet article ne crée aucune interdiction supplémentaire, il ne sanctionne pas les familles, il ne culpabilise pas les jeunes, il ne fait qu’informer. Il prévoit deux choses concrètes. D’abord, que toutes les publicités pour des réseaux sociaux comportent un message sanitaire qui rappelle les risques liés à un usage excessif. Ensuite, que les équipements numériques destinés aux familles portent la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans ». La protection des mineurs ne peut pas reposer uniquement sur l’école, les parents et les jeunes ; elle doit être engagée par les acteurs économiques qui organisent ces usages et en profitent.Avoir supprimé l’article 3 relève d’une logique assez dangereuse car il s’agit d’interdire sans prévenir. C’est pourquoi je souhaite le voir rétabli.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur la base de l’article 101 de notre règlement, je demande une nouvelle délibération sur l’amendement no 86 de M. Terlier, qui a introduit un article additionnel. Mme la rapporteure et Mme la ministre y étaient défavorables. Je conçois qu’on ait envie de faire plaisir à des enfants de sa circonscription, mais nous avons besoin d’un peu de sérieux dans cette Assemblée nationale.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement n’obéit à aucune des règles légistiques élémentaires. Je vous invite donc à voter à nouveau sur cet amendement pour le rejeter.
Mme la présidente (RN). Votre demande est recevable, madame Cathala, mais une fois que tous les amendements auront été examinés.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je me permets un petit aparté. Nous travaillons tous avec des classes, mais nous les aidons à écrire dans le cadre des règles légistiques, pour que les amendements que nous déposons en leur nom soient acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) En tout cas, c’est ce que mon collaborateur et moi-même faisons. C’est les respecter que de les accompagner dans cette démarche.Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l’article 3. Il nous paraît être un bon article, qui reprend les recommandations du rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu », qui déconseille de fournir un téléphone ou un autre terminal connecté aux mineurs de moins de 13 ans.Il est proposé d’ajouter la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les emballages des smartphones et autres terminaux connectés à internet. Je connais l’argumentaire des constructeurs : ils répondront que l’on n’a jamais accès à l’emballage d’un terminal numérique, puisque, en boutique, l’appareil est exposé sorti de son emballage, et que l’on accède à l’emballage seulement une fois l’appareil acheté. Je ne suis pas d’accord. Les emballages des terminaux numériques sont visibles. Inscrire les risques sur les emballages, comme on le fait pour le paquet de cigarettes, l’alcool ou les jouets interdits aux tout-petits, est une option souhaitable. C’est déjà fait pour un certain nombre de produits, alors pourquoi ne pas le faire pour des produits qui sont manifestement dangereux pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Mme Laure Miller (EPR). Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter : l’idée est de recentrer la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, il existe d’autres véhicules législatifs, pris dans la navette parlementaire, qui comprennent des mesures de prévention et de sensibilisation. Il serait dommage de mélanger les dispositions. Séparons les propositions de loi. Avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff. Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je vais prendre un pour et un contre, mais pas trois prises de parole.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements nos 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte.La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ?On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui ont la responsabilité parentale, mais tous les parents ne sont pas égaux. Tous n’ont pas les mêmes possibilités pour éduquer correctement les enfants. Lorsqu’on est une femme seule, mère de trois enfants, qu’on travaille en coupure et qu’on galère pour boucler les fins de mois, la vie est moins facile que pour un couple qui a les moyens et le capital culturel pour éduquer correctement. Désolée ! (Mêmes mouvements.)C’est aux services publics de fournir un accompagnement. Mais laissez-moi vous dire une chose : dans ce pays, il n’y a pas de relais pour les parents en difficulté. Dans certains départements, quand on demande une assistance éducative parce qu’on n’y arrive pas avec ses enfants, on attend dix-huit mois avant de rencontrer un éducateur.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). J’avais deux demandes de prises de parole contre : M. Delaporte, qui parle souvent, et M. Cazeneuve. Qui veut prendre la parole ?
Mme la présidente (RN). Mais si, monsieur Delaporte. On constatera dans le compte rendu que vous parlez énormément. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous devons voter avant minuit, donc accélérons. Mme la rapporteure a été très claire dans ses arguments pour expliquer pourquoi cette proposition de loi a été resserrée autour de son article 1er. Nous voterons contre ces amendements.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 30 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 42 Contre 120
(Les amendements identiques nos 14, 30 et 82 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.