M. Paul Christophle

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention "salarié" entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 495-18 du code de procédure pénale, les mots : « soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuv

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 495-20 du code de procédure pénale, les mots : « et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alin

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à toute disposition législative contraire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle prévue à la présente section ne peut être mise en œuvre que pour les dél

Avant le 1 er  mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens humains, budgétaires et opérationnels alloués au mécanisme de contrôle indépendant des droits fondamentaux prévu par le Pacte européen sur la migration et l’asile du 14 mai 2024.

Avant le 1 er  mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens humains, budgétaires et opérationnels alloués au mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux prévu par le Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à toute disposition législative contraire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle prévue à la présente section ne peut être mise en œuvre que pour les dél

Rédiger ainsi le titre :  « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des collectivités territoriales ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime international ».

Rédiger ainsi le titre :   « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 250 »  le nombre :  « 500 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° Après l’article 78‑7, il est inséré un article 78‑8 ainsi rédigé :  «  Art. 78‑8.  – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Ce rapp

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :  « 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑5‑1. – Dans un délai de six mois à

Substituer au mot : « notamment », les mots : « sur liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que ».

Supprimer le mot : « notamment ».

Après le mot : « mesure » insérer le mot :  « anticonstitutionnelle ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  "discriminatoire".

Substituer à la première occurrence des mots :  « sur les » Les mots : « relatif aux »

Substituer au mot :  « effets » Le mot :  « conséquences »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à instaurer une France du soupçon permanent ».