Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales · Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime international ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher d’agir les associations qui sauvent des vies en mer, au mépris du droit maritime international, qui oblige à secourir les personnes en situation de détresse en mer, quels que soient leur nationalité ou leur statut. Nous nous y opposons.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.