Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 700 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
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n° 338 · Gabrielle Cathala LFI-NFPSans sortn° 365 · François Piquemal LFI-NFPSans sortn° 392 · Pierre-Yves Cadalen LFI-NFPSans sortn° 426 · Louis Boyard LFI-NFPSans sortn° 442 · Andrée Taurinya LFI-NFPSans sortn° 487 · Antoine Léaument LFI-NFPSans sortn° 503 · Andy Kerbrat LFI-NFPSans sortn° 548 · Ségolène Amiot LFI-NFPSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.