Régulariser les travailleurs sans-papiers · Régulariser les travailleurs sans-papiers
Amendement n° CL11 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 novembre 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.