Amendement n° 21 Sans sort

Rédiger ainsi le titre :  « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des collectivités territoriales ».

Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs.   Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher d’agir les associations humanitaires qui sauvent des vies en mer, au mépris du droit maritime international, qui oblige à secourir les personnes en situation de détresse en mer, quels que soient leur nationalité ou leur statut.   Elle entend par ailleurs restreindre l’autonomie des collectivités territoriales, en limitant le champ des subventions qu’elles souhaiteraient accorder au titre de l’aide publique au développement et de l’aide humanitaire.   Nous nous y opposons.