Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL233 Sans sort
M. Paul Christophle SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 octobre 2026· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 75
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.