Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales · Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Elle entend ainsi restreindre l’autonomie des collectivités territoriales, en limitant le champ des subventions qu’elles souhaiteraient accorder au titre de l’aide publique au développement et de l’aide humanitaire. Nous nous y opposons.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.