Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 693 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer au mot :
« effets »
Le mot :
« conséquences »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.