Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 697 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« mesure »,
insérer le mot :
"discriminatoire".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.