M. Davy Rimane

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « régies par l’article 73 de » les mots : « exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces informations sont également transmises au Parlement. »

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sur demande, ».

« Chapitre III. – Agir en faveur de la modernisation du système agricole et alimentaire des outre-mer » « Art. 12 quater . – L’État fait le constat que le secteur agricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur de grandes monocultures orientées essentiellement vers l’export et qu’i

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet objectif fait l’objet d’une déclinaison spécifique dans chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, prenant en considération les tendances, dynamiques et géographies propres à chacune d’elles. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à la nécessaire diminution de la dépendance aux importations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire des terri

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La diversification de l’économie agricole des départements et régions d’outre-mer afin de limiter le risque d’emprise des monocultures et favoriser une réduction des taux de dépendance aux importations alimentaires. »

À l’alinéa 41, après le mot : « concertation »  insérer les mots : « , déclinées dans l’hexagone et outre-mer, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1er juillet 2024 » les mots : « au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots : « modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global porta

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1 er  juillet 2024 » les mots : « au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « 

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots : « modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global porta

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sancti

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots :  « secre

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots :  « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les II et III du présent article ne sont pas applicables » les mots :  « Le II du présent article n’est pas applicable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. »

Compléter cet article par les mots : « ou tout groupe d’élus régulièrement constitué au sein de celui-ci. »

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :   «  Art. L. 131‑8-1 . – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « originaire d’un pays pour lequel le taux de la protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative ».

Supprimer cet article.