Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL115 Tombé
M. Davy Rimane GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux communes de moins de 3500 de désigner parmi ses membres un questeur chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication. En effet, les droits accordés aux élus minoritaires en matière de communication peuvent être mis à mal aussi bien dans les communes de plus comme de moins de 3500 habitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.