Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL112 Rejeté
M. Davy Rimane GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. La proposition de loi ferait passer ce délai à 7 jours francs avant la réunion du conseil, la convocation devant quant à elle être envoyée 10 jours avant la réunion du conseil.
Cet amendement vise à maintenir l'obligation de transmission d'une note explicative de synthèse en même temps que l'envoi de la convocation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.