Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères · visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Amendement n° CL7 Rejeté
M. Davy Rimane GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mai 2024· sort le 29 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sur demande, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.