Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2382 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis CA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours. Ce dispositif apparaît disproportionné et dangereux.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.