M. Jean-Philippe Tanguy

Après l’alinéa 1180, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : «  Consolider la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de prêts  » « Nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor ».

Après l’alinéa 631, insérer l’alinéa suivant : « Importations de lithium pour la production de nouveaux véhicules électriques ».

Après l’alinéa 631, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de voitures électriques fabriquées en France ».

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’articl

Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2‑1 . – Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion et la promo

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117  quater  est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1°  bis  » ; – après le même 1, il est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bis . L

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1 er  janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en applic

I. - Pour l’année 2024, par dérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137‑15, les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ils complètent le versement volonta

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi su

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Le V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 % quand il est appliqué à des programmes de rachats de ses propres actions par une société cotée en vue de leur annulation. »

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b)  Au deuxième alinéa, après la p

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code généra

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D  bis  ainsi rédigé :  «  Art. 1382 D   bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 I

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

Supprimer cet article.

Après l’article 182 A  ter  du code général des impôts, il est inséré un article 182 A  quater  ainsi rédigé : «  Art. 182 A  quater . – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « comportant un espace dédié à l’affichage » sont remplacés par les mots : « décorative avec mention du mécène » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les recettes perçues pour cet aff

I. – Au 1  septies  du II de l’article 266  sexies  du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312‑88 0 Biopropane combustible L. 312‑88 0 2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un art

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration e

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la m

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la m