M. Jean-Philippe Tanguy

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1 er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui ne peut excéder dix ans » les mots : « , renouvelable tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurit

Supprimer l’alinéa 6.

À la première phrase, après le mot : « déterminable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , renouvelable tous les cinq ans ».

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1 er bis de la loi n˚68 678 du 26 juillet 1968.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurit

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 15, après le mot :  « morales »,  insérer les mots :  « , et notamment les organisations non gouvernementales, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les organisations internationales ; ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « plus de la moitié » les mots :  « tout ou partie ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de

Au début du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : «  Section 1 A «   Des actes d’ingérence étrangère «  Art. 411‑1-1 . – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physiq

Au début du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : «  Section 1 A «  Des actes d’ingérence étrangère «  Art. 411‑1‑1 . – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamen

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « deux ».

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 20.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Répertoire numérique des représentants d’intérêts

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de

Avant la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : «  Section 1 A «  Des actes d’ingérence étrangère «  Art. 411‑11-1 . – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une pe

Avant la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : «  Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère «  Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêt