Amendement n° I-3200 Sans sort

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312‑88 0 Biopropane combustible L. 312‑88 0 2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑88‑1 . – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. ». II. – Le I en vigueur à compter du 1 er  janvier 2024. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, adopté en commission développement durable, vise à exonérer le biopropane de TICPE. Une telle exonération vise à soutenir les PME ayant une industrie non électrifiable.