Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-4915 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182 A quater . – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de mettre en place le prélèvement à la source pour les cessions d’actions et de droits sociaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.