Amendement n° I-4949 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 44 842 463 483 », le nombre : « 45 187 463 483 € ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à prendre acte de l'annonce du ministre de l’Economie et des Finances a annoncé de la revalorisation du RSA de +4,6 % au 1er avril 2024, ce qui représentera une charge supplémentaire pour les Départements. Afin de respecter la compensation des charges consécutives à cette annonce, le présent amendement prévoit un prélèvement sur recettes dédié à la compensation des dépenses supplémentaires des Départements pour le RSA, d'un montant de 345 millions d'euros.