Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF618 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 1180
Dispositif
Après l’alinéa 1180, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« Consolider la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de prêts »
« Nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor ».
Exposé sommaire
Le présent amendement crée un nouvel indicateur permettant de calculer le nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor.
Il apparaît en effet que le coopération financière avec les États tiers doit intégrer une notion de performance dans la coopération en matière migratoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.