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Amendement n° II-CF323 Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Pour assurer notre diplomatie économique, les outils institutionnels existent : la direction de la diplomatie économique, les opérateurs Business France et Atout France (pour la promotion du tourisme), et la Section Liaison Entreprises Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense. Pourtant, les moyens mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour remplir cette mission sont relativement limités (10,4 millions € de crédits de paiement dans le PLF 2024, en nette baisse par rapport au PLF 2023), à rebours des ambitions affichées en la matière. A cet égard, le financement de Business France relève de diverses missions budgétaires, ce qui est contestable. Afin d'augmenter les moyens mis à disposition du MAE pour sa diplomatie économique, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 millions d'euros pour l'action n°07 du programme n°185 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 du programme n°105.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.