M. Jean-Philippe Tanguy

Supprimer l’article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans les régions n’ayant pas, au 1 er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1 er janvier de l’année précédente ».

Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

À la cent-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 297 000 000 »  le montant : « 0 ».

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au montant : « 5,1 » le montant : « 0 ».

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les cinq lignes suivantes : «  Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers   Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers hors

À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au montant :  « -4 098 000 000 »  le montant : « -4 098 000 001 ».

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 019 125 326 »  le montant : « 6 019 125 327 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa.

À la cent dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « -2 115 500 000 »  le montant : « -2 115 499 999 ».

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -1 123 764 433 »  le montant : « - 1 123 764 434 ».

À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -612 000 000 » le montant : « 0 ».

À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « -9 520 000 000 » le montant : « 0 ».