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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · PJL de finances de fin de gestion pour 2023

Amendement n° 81 Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy RN· Séance publique· déposé le 4 novembre 2023· sort le 8 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT A · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -1 123 764 433 »  le montant : « - 1 123 764 434 ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit un moindre prélèvement sur recettes au profit de l’UE, au titre de l’exercice 2023, de -1,1 Mds € par rapport à la LFI 2023. Par ailleurs, ce prélèvement sur recettes pour 2023 serait en régression de -0,3 Mds € par rapport à l’exécution 2022. Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir de plus amples informations sur cette minoration du prélèvements sur recettes au profit de l’UE pour 2023.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.