Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-1534 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Il est incompréhensible pour les usagers de la route que les contraventions ne financent pas l’entretien des routes mais le désendettement de l’État.
Cet amendement vise à transférer 627 000 000 d’euros du programme 755 « Désendettement de l’État », action 01, vers le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », action 01.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.