Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée · baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement n° 33 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les régions n’ayant pas, au 1 er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1 er janvier de l’année précédente ».
Exposé sommaire
Si la baisse de TVA pour les billets de TER est une mesure susceptible de faire baisser les prix et de rendre du pouvoir d'achat aux Français, une telle baisse de prix demeure toutefois à la discrétion des régions, qui sont l'autorité organisatrice des transports pour les TER.
Aussi, le présent amendement propose de conditionner cette baisse de TVA à une non-augmentation, par les régions, des prix des billets de TER.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.