M. Karl Olive

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ;

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les 1° à 13° sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés : « « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « « 3° Les fonctions d

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° à 13° de l’article L. O. 141‑1 du code électoral sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécut

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; « 2° Les fonctions de maire d’un d’arrondissement de plus de 20 000 habitants « 3° Les foncti

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du III de l’article 278 sexies , après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :  « peut »  le mot :  « doit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « critères »  insérer les mots :  « , définis par décret, »

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :  « production »,  insérer les mots :  « ou de stockage souterrain »

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 3323‑4 » insérer les références :  « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 332‑4 », insérer les mots : « , à l’article L. 332‑4-1 ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 332‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑4-1 ainsi rédigé : « Le fait de se rendre coupable, dans une enceinte sportive, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est pun

Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :  a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b)  Le mot : « peut » est remplacé par le mot :« peuvent ». 2° L’avant-dernier alinéa

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; »

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même i

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsomm

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces rendez-vous de prévention peuvent être organisés dans des tiers-lieux dédiés à la prévention. »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende fo

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous peuvent conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques telle que prévue à l’articl

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :  « 0,125 % »  le taux :  « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :  « 0,7 % » le taux :  « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au

I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : «  Art. 1391 B quater .  – I.    Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dég