M. Daniel Grenon

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « malade »,  insérer les mots : « , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux unités par région » les mots : « d’une unité par département ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute forme d’euthanasie et de suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fond de sauvegarde des départements en 2026 en comparant la situation financière de l’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fond, par rapport à l’année précédente.

Au I de l’article 244  quater I du code général des impôts, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b , les mots :

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Toute décision médicale prise dans le cadre des soins palliatifs, y compris les décisions de limitation ou d’arrêt de traitement, doit être consignée dans un registre numérique sécurisé accessible aux agences régionales de santé et, sur demand

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « publique, »  insérer les mots :  « à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot :  « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’aide à mourir ».

Complé ter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsable avec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, y compris les troubles à l’ordre public, dans le cadre d’une indemnisation civile automatique p

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l’ordre public persistent. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 16, substituer au nombre : « 2027 »  le nombre : « 2030 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du  a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du  b , les mots

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – Les communes ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023