Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS363 Tombé
M. Daniel Grenon NI· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequel la demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté est formulée par écrit, hormis dans les cas où le patient n’est, en raison de son état de santé, pas en capacité de présenter une demande écrite.
En cas d’incapacité à formuler une demande écrite, cette demande peut être réalisée par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.