M. Daniel Grenon

Il vise à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. Cet avantage fiscal ne se justifie plus pour une filière désormais arrivée à maturité. À l’heure où des efforts sont demandés aux Français pour redresser les finances publiques, le maintien de cette exonération paraît difficilement défendable. Les collectivités qui accueillent ces installations doivent pouvoir bénéficier des recettes fiscales correspondantes, puisqu’elles supportent les conséquences de leur présence sur leur territoire et leurs paysages. Dans un souci d’équité …

…cet amendement de repli propose de l’entourer de garanties élémentaires. Elle ne pourrait être prononcée qu’en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Elle serait également écartée lorsque la transmission est matériellement impossible ou lorsque la demande de l’administration est insuffisamment précise. Une entreprise confrontée à une difficulté technique ne doit pas être traitée comme une entreprise qui refuse volontairement de coopérer.L’administration conserverait son pouvoir de sanction contre les refus délibérés, mais les …

Si cette amende de 10 000 euros devait être maintenue,…

Il vise à supprimer la nouvelle amende forfaitaire de 10 000 euros prévue en cas de non-satisfaction d’une demande de communication de documents, notamment lorsqu’elle est adressée à un prestataire de services sur cryptoactifs. Si la lutte contre la fraude fiscale est indispensable, une difficulté technique ou une erreur commise de bonne foi ne saurait être assimilée à un refus délibéré de coopérer. En outre, en l’état, le texte risque d’engendrer un cumul de sanctions pour une seule et même entreprise face à des demandes répétées.À force d’empiler les contraintes, nous fragilisons les acteurs…

Il vise effectivement à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime.Une contribution « exceptionnelle » ne saurait devenir, année après année, un impôt permanent qui ne dit pas son nom ; or, censée répondre en 2025 à une situation budgétaire particulière, la contribution en question a été reconduite en 2026, et le gouvernement propose de la renouveler une nouvelle fois. Alors que le taux …

Les éoliennes ont encore un impact négatif sur la faune sauvage, en particulier les oiseaux, comme le démontrent de nombreuses études. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Il vise à exclure directement du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte les entreprises exerçant une activité de production d’éoliennes.La question est simple : faut-il encore utiliser l’argent du contribuable pour soutenir fiscalement une industrie désormais mature ? La nécessité d’investir dans la production énergétique française n’est évidemment pas remise en cause. Mais l’argent public doit prioritairement servir la souveraineté, la compétitivité et les technologies capables de garantir une production durable et adaptée aux besoins du pays. Or l’éolien demeure inter…

Il reprend une proposition de Nicolas Dupont-Aignan visant à sortir la résidence principale de l’assiette de l’IFI. Loin d’être un placement spéculatif, une résidence principale est d’abord le logement d’une famille, souvent acquis au terme de nombreuses années de travail et de remboursement d’un emprunt. Le droit reconnaît cette particularité puisqu’il existe un abattement portant sur 30 % de la valeur du logement. Nous proposons d’aller au bout de cette logique, avec une exonération totale. Un propriétaire ne dispose d’aucun revenu supplémentaire lorsque la valeur de sa maison augmente. Il n…

La blockchain et les cryptoactifs ne doivent pas être regardés uniquement comme des produits financiers. Derrière ces technologies, il y a aussi des entreprises, des ingénieurs, des développeurs, de l’innovation et des emplois. Or ces jeunes entreprises ont besoin de capitaux pour grandir.Cet amendement propose donc de porter à 30 % la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés au capital des entreprises éligibles dont l’activité principale relève des cryptoactifs, de la blockchain ou des infrastructures technologiques associées.L’objectif est très concret : il s’agit d’orienter…

Il vise à supprimer la condition imposant d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette restriction a pénalisé de nombreux contribuables célibataires et divorcés, et surtout, des veufs et des veuves, qui avaient pourtant élevé des enfants et bénéficié auparavant de cette demi-part. Pour beaucoup de personnes âgées aux revenus modestes, la suppression de la demi-part a entraîné une augmentation de leur imposition et, dans certains cas, le franchissement de seuils fiscaux et sociaux.L’amendement vise à revenir aux conditio…

Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. La concentration progressive des exploitations fragilise les territoires ruraux, entrave le renouvellement des générations agricoles et menace la diversité des productions françaises. Les exploitations familiales sont pourtant un pilier de notre modèle agricole : elles participent à l’aménagement équilibré des territoires, à la vitalité …

La France doit défendre prioritairement ses intérêts fondamentaux et son indépendance diplomatique. Cette évidence devrait guider toute politique étrangère. Dans un monde instable, notre pays ne peut conduire sa diplomatie sous l’effet d’injonctions extérieures ou de réflexes d’alignement. La France doit conserver sa liberté d’analyse et d’action ainsi que sa souveraineté diplomatique. Cette position est marquée du sceau de la responsabilité, de la cohérence et de l’indépendance nationale.

Par l’amendement no 16, je demande que « toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ». Les sanctions ne doivent jamais devenir des automatismes politiques ou médiatiques. Une grande diplomatie anticipe les conséquences de ses actes. Cet amendement introduit une exigence élémentaire de responsabilité stratégique.L’amendement no 14 rectifié vise quant à lui à remplacer une qualification politique contestable par une approche juridique rigoureuse : la noti…

Je refuse la logique des sanctions automatiques. Les sanctions sont des instruments lourds, aux conséquences diplomatiques, économiques et stratégiques parfois considérables ; elles doivent relever d’une appréciation lucide et non d’une posture morale immédiate. Cet amendement n’interdit rien : il demande simplement que l’on évalue avec prudence les conséquences des mesures envisagées. La politique étrangère de la France mérite mieux que des réflexes pavloviens.

Il appelle à une approche équilibrée et indépendante de la situation géorgienne. La France ne doit pas analyser cette crise à travers des schémas géopolitiques simplistes ou des logiques de blocs. Sa diplomatie doit rester libre, lucide et souveraine et ne pas s’aligner systématiquement sur les narratifs étrangers.La vocation de la France est d’être une puissance d’équilibre, pas une puissance d’alignement.

Par cet amendement, je propose de revenir à ce qui devrait être le cœur de la diplomatie française : le dialogue entre États.Une diplomatie sérieuse ne consiste pas à distribuer bons et mauvais points depuis Paris. Elle doit plutôt chercher à préserver des canaux de discussion durables avec les institutions d’un pays souverain.L’ingérence publique et le soutien affiché à certains acteurs internes produisent souvent l’effet inverse de celui recherché : crispation, radicalisation et perte d’influence.Je propose donc une approche équilibrée, fondée sur le dialogue, le respect institutionnel et la…

Toute perspective d’élargissement de l’Union européenne doit être examinée au regard des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité réelle de l’Union à fonctionner efficacement.L’élargissement permanent sans réflexion sur les institutions affaiblit la cohérence politique européenne et dilue la souveraineté des nations.Cet amendement ne ferme aucune porte à la Géorgie. Il vise seulement à rappeler qu’une adhésion ne constitue pas un automatisme idéologique, mais une décision stratégique majeure.

La légitimité des institutions d’un pays relève de son peuple et de lui seul. Il n’appartient pas à une assemblée étrangère de se substituer aux citoyens géorgiens pour décider de ce qui est légitime ou non dans leur vie politique.Nous pouvons exprimer des préoccupations, défendre des principes, mais nous ne devons pas franchir la ligne qui consiste à délégitimer de l’extérieur des institutions étrangères.Cet amendement tend à réaffirmer un principe fondamental, celui de la souveraineté populaire.

Par cet amendement, je souhaite rappeler un principe élémentaire du droit international : la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Naturellement, la France peut exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, mais elle ne saurait intervenir dans ses équilibres politiques internes en soutenant ouvertement certaines forces politiques ou associatives contre d’autres. À force de vouloir exporter nos préférences politiques partout dans le monde, nous fragilisons notre crédibilité diplomatique et créons des précédents dangereux qui, demain, …

Je répliquerai à votre réponse par écrit.

Madame la ministre de la santé, les accidents médicaux en France atteignent aujourd’hui une ampleur particulièrement préoccupante. Le professeur Marc Tadié, dans son ouvrage Le Scandale des accidents médicaux, évoque près de 30 000 décès par an, une estimation relayée par plusieurs analyses, notamment dans Le Nouvel Obs.Dans le même temps, seuls 4 630 événements indésirables graves ont été officiellement déclarés en 2024. Ce décalage révèle une sous-déclaration massive et persistante.Dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait pourtant des recommandations claires : développer une culture de…

L’article 3 tend à codifier la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie dans le code de la santé publique. Cette codification entraînerait un profond bouleversement juridique, puisqu’elle introduirait dans un code qui repose sur le principe du soin des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu. De la logique du soin, on passerait ainsi à une logique incluant l’exact opposé de la guérison, la mort.C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article.

Il tend à supprimer l’article qui définit le suicide assisté, autrement dit l’euthanasie, sans expressément les nommer, leur préférant une supposée « aide à mourir ».Le principe de la clarté de la loi, que le Conseil constitutionnel a fait découler de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. La notion d’aide à mourir, contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut laisser planer une ambiguïté qui n’est pas acceptable.

Il vise à supprimer l’inscription de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique. Les pratiques permises par cette proposition de loi sont contraires au droit fondamental à la protection de la santé, inscrit dans l’article L. 110-1 du code de la santé publique, qui dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Il précise encore que « les professionnels et les établissements de santé […] contribuent […] à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque pers…

Il tend à remplacer les mots « Droit à l’aide à mourir », qui constituent le titre de la section 2 bis, par « Euthanasie et suicide assisté ». Il s’agit de nommer expressément les pratiques dont il est question, dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.Par ailleurs, je tiens à rappeler que nos voisins européens qui ont autorisé ce genre de pratiques ont rédigé leurs textes de loi en utilisant le terme « euthanasie ».

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et ceux travaillant dans le champ de la santé mentale reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements portant uniquement sur les soins palliatifs, à l’exclusion de toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, leurs enseignements doivent être séparés. Cet amendement sanctuarise les formations en soins palliatifs.

Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les Ehpad, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients, restent mal couverts.Sondés sur les soins palliatifs, les Français demandent qu’ils soient accessibles à tous. Pour la majorité d’entre eux, il faut envisager cet accès sur tout le territoire avant de proposer une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Dans les faits, un tel accès est loin d’être assuré, pui…

Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031, en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. En effet, d’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le ministère de la santé, dix-neuf départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs.En outre, le Conseil d’État a relevé que l’offre de soins palliatifs demeurait très hétérogène sur le territoire et restait globalement insuffisante. Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souff…

La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, engagée en 2008 et entrée totalement en vigueur en 2014, a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées. Le revenu des personnes concernées a été fortement affecté, et leur pouvoir d’achat s’est effondré. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, ce qui a pu les assujettir à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CR…

L’année dernière, la France a enregistré plus de 66 000 défaillances d’entreprises. Les entreprises du bâtiment, particulièrement les plus petites d’entre elles, subissent de plein fouet cette hausse des défaillances et une crise majeure depuis de nombreuses années. En ce milieu d’année 2025, les chiffres tombent : l’activité a reculé de 5 % au premier trimestre, confirmant la spirale négative entamée en 2024. La crise touche tous les corps de métier et toutes les entreprises du secteur. Malgré les alertes des professionnels du bâtiment, qui restent lettre morte, le gouvernement semble convain…