Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 423 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.