Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS361 Rejeté
M. Daniel Grenon NI· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique.
Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose sur le principe du soin.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.