M. Daniel Grenon

I. – Le A du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s'applique également aux opérations d'échange sans soulte entre les crypto-actifs mentionnés au I et les jetons de monnaie électronique définis au point 7 du paragraphe 1

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Cette amende ne peut être prononcée qu'en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de trente jours. Elle n'est pas applicable lorsque la communication de

Supprimer les alinéas 14 et 15.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « entre le 1 er  janvier 2027 et le 30 juin 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :  « consentis entre le 1 er  janvier 2027 et le 30 juin 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes p

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 200 000 € ».

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2028. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés. »

I. – Le dernier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a) Les mots : « période de trois ans » sont remplacés par le mot : « année » ; b) Les mots : « la première année » sont remplacés par le mot : « l’année ». 2° La seco

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire est exonéré. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cette exonération. » II. – La perte de re

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A  ter du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A  quater ainsi rédigé : «  Art. 199 terdecies-0 A  quater .  – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve des dispositions du présent article, aux versements effectués au

I. – Le IV de l’article 150 VH  bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent IV, lorsque cette imputation fait apparaître un solde négatif, l’excédent de moins-values non imputé est reporté et imputé sur les plus-value

I. – Au B du II de l’article 150 VH  bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – Après l’article 796-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 796-0 sexies ainsi rédigé : « Art. 796-0 sexies. – Est exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite d’une valeur transmise d’un million d’euros, la transmission de l’immeuble qui constituait, au jo

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;  2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinz

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compe

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de moins de cinquante ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie

Supprimer cet article.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b , les mots :

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ; 2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ; 3° Son impact sur la natalité ; 4° Son

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes ».

À l’alinéa 10, après le mot : « ménage », insérer les mots : « ainsi que du nombre d’enfants à charge ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Le logement financé au moyen du prêt mentionné au présent article ne peut être revendu dans un délai de cinq ans suivant l’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de mobilité professionnelle, de décès, de séparation ou de survenance d’une

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis .  – Le bénéfice du prêt est subordonné à l’occupation effective du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq années sauf exceptions fixées par décret. »

I. – À l’alinéa 9, après le mot :  « État »,  insérer les mots :  « fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :  « précise ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre de chaque année, un rapport détaillant les volumes de produits agricoles et alimentaires importés ne respectant pas les normes applicables aux producteurs français ainsi que les mesures prises pour réduire ces importations.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , lesquels peuvent, à ce titre, se voir autoriser l’utilisation de moyens techniques et de dispositifs de visée nocturne et thermique par dérogation à l’article L. 424‑4 du code de l’environnement ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « troupeaux » insérer les mots : « , comme le tir de défense et d’effarouchement, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « dérogatoire, » insérer les mots : « aussi longtemps que persistent des dommages importants ou un risque avéré de prédation sur les élevages concernés, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ces démarches tiennent compte de la viabilité économique des exploitations concernées et ne peuvent entraîner des charges manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis. »