M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 113 portant article additionnel après l’article 4.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 49-1, alinéa 2, qui porte sur l’organisation de nos travaux. Il reste 3 015 amendements à examiner sur la première partie du projet de loi de finances (PLF), alors que le vote solennel est prévu mardi après-midi. À ce rythme, nous n’y arriverons pas dans des conditions dignes d’un débat parlementaire. Je demande donc au gouvernement d’user de son pouvoir et de convoquer l’Assemblée demain, samedi 17 octobre. Ceux qui ont été élus pour siéger doivent pouvoir se rendre disponibles quand la représentation nationale en a besoin : le calendrier de la séance doit primer les agendas personnels, quels qu’ils soient.
M. Philippe Juvin (DR). Il veut profiter des heures supplémentaires défiscalisées !
Je crois que nous y sommes tous prêts, monsieur le député, mais il ne faudrait pas qu’il y ait trop d’absences, ou du moins que les absences soient justifiées…
Plusieurs députés du groupe SOC. Est-ce qu’il y aura beaucoup de malades, au RN ?
Après l’article 4 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 113, dont je rappelle qu’il a fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières accordée à certains organismes de logement social pour leurs acquisitions. Dans un contexte de finances publiques contraintes, il est légitime de réinterroger les dépenses fiscales existantes, d’autant que le secteur du logement social bénéficie déjà de nombreux avantages fiscaux. Le coût de cette exonération, estimé à environ 10 millions d’euros par an, doit être mis en regard de son efficacité réelle.Le financement du logement social doit reposer davantage sur une mobilisation efficace du patrimoine existant et sur une gestion rigoureuse des ressources des bailleurs. Il ne s’agit pas de nier la nécessité de construire des logements sociaux, mais de privilégier des dispositifs plus transparents, mieux évalués et plus équitables, c’est-à-dire de respecter l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, qui consacre l’égalité devant l’impôt.Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cette exonération et de responsabiliser davantage les organismes dans la mobilisation de leurs propres ressources. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été repoussé par la commission réunie en application de l’article 88.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Cet amendement n’a pas de sens ! Vous voulez supprimer à l’aveugle un outil qui aide le logement social. C’est paradoxal, sachant que votre candidate a dit à la rentrée que le logement était la grande priorité du Rassemblement national. En supprimant ce type de mesure, comment allez-vous répondre aux 2,9 millions de demandes de logement social ?
M. Iñaki Echaniz (SOC). Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président (DEM). Je ne prends qu’un orateur pour et un orateur contre, monsieur Echaniz. Je ne peux que donner la parole à un orateur favorable à l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, qui concerne l’organisation de nos débats. Cet amendement est particulièrement important puisqu’il remet en cause toute la politique du logement social. Il me semble essentiel d’ouvrir le débat à l’ensemble des groupes sur ce sujet.
M. le président (DEM). J’autoriserai deux prises de parole supplémentaires sur l’amendement, pas plus : l’une pour, l’autre contre. Je n’ouvrirai pas le débat dans la mesure où il s’agit d’un amendement portant article additionnel.La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il se fonde sur l’article 100. Nous avons dans l’hémicycle une ancienne ministre du logement qui souhaite également prendre la parole. J’appuie donc la demande de notre collègue Le Coq. Au vu de l’importance de l’amendement et du double discours du Rassemblement national sur la question du logement (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), il me semble nécessaire que chaque groupe puisse s’exprimer pour mettre en avant l’incohérence entre les propos de Mme Le Pen et la proposition de M. Vos. Je vous demande d’ouvrir le débat à tous les groupes pour qu’ils puissent se positionner clairement sur l’avenir du financement du logement social.
M. le président (DEM). Je vais donner la parole à M. Vos, puisqu’il est pour l’amendement. Je prendrai ensuite deux autres orateurs, un pour, un contre, ce qui permettra à Mme Létard de s’exprimer.
Après l’article 4 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). La proposition n’a rien de scandaleux ; il ne s’agit que d’une mesure fiscale équitable, qui respecte l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, c’est-à-dire l’égalité devant l’impôt. Les mesures d’exonération dont bénéficient les organismes sociaux seraient supprimées pour être mises à égalité avec celles que paient tous les Français et tous les autres bailleurs. Il n’y a plus d’argent ! Il faut en trouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Chacun est libre de défendre son point de vue. Simplement, il ne vous a pas échappé que des obligations s’imposaient à nous, dont celle d’améliorer la performance énergétique des logements, et particulièrement celle des logements sociaux. En la matière, les bailleurs sociaux fixent un horizon à 2050. Les locataires sont prisonniers de leur mode de chauffage, puisque 60 % du parc de logement social est chauffé au gaz. Plus vous retardez, par les dispositions que vous prenez, les initiatives des bailleurs sociaux pour améliorer la performance énergétique des logements, plus vous dégradez le pouvoir d’achat des ménages qui les occupent sans proposer aucune solution alternative.
Mme Valérie Létard (LIOT). En clair, vous mettez en péril 60 % des habitants des logements sociaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également), qui vont devoir continuer à payer des factures de gaz élevées faute d’avoir vu leur logement rénové. Dans l’intérêt général, il ne faut pas toucher à l’équilibre précaire qui caractérise l’accompagnement de la transformation des logements sociaux et de leur production. (M. Éric Martineau applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 45
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3571 et 3578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Martineau, pour les soutenir.
M. Éric Martineau (DEM). La crise du logement est inédite. Nous devons augmenter l’offre de logements. L’amendement no 3571 de mon excellent collègue Mickaël Cosson prévoit, pour une durée de deux ans, l’exonération des plus-values immobilières lorsque l’acquéreur est un primo-accédant qui s’engage à faire du bien acquis sa résidence principale pendant cinq ans, à condition de ne pas dépasser de plus de 20 % le plafond du barème de ressources pour bénéficier du prêt locatif intermédiaire, le PLI. Une telle mesure permettrait de libérer des logements dans le public et dans le privé et de dynamiser l’offre de logements pour les primo-accédants. L’amendement no 3578 est un amendement de repli.
M. Philippe Juvin (DR). La commission, réunie en article 88, avait repoussé l’amendement, après s’être interrogée en particulier sur ce point précis : que se passe-t-il si l’acquéreur ne respecte pas son engagement de faire du logement sa résidence principale pendant au moins cinq ans ? Le vendeur subirait alors la conséquence d’une décision unilatérale de l’acheteur. Ce serait à lui de payer la note, en quelque sorte, puisqu’il serait alors imposé sur la plus-value.
(Les amendements nos 3571 et 3578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2275.
M. François Jolivet (HOR). L’exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’une copropriété cède des droits à surélévation sur son immeuble prend fin au 31 décembre 2026. Il est proposé de la reconduire jusqu’au 31 décembre 2029, dans la mesure où cette niche a été un accélérateur de projets. Sans elle, les projets de surélévation seront bloqués.
M. David Amiel. Je vous remercie pour cet amendement important. Pour répondre à la crise du logement sans artificialiser les sols, la surélévation est en effet une solution, mais dans certaines copropriétés, les opérations de ce type se heurtent à de grandes difficultés. L’exonération que vous proposez de proroger permettra de les favoriser. Avis favorable.
(L’amendement no 2275, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 300 de Mme Claire Lejeune, je suis saisi par le groupe LFI-NFP d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 300.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 84 1460 et 1663, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 841.
M. François Jolivet (HOR). Je le dépose chaque année depuis maintenant sept ans ; il est parfois accepté, parfois non, mais il ne poursuit pas sa vie lorsque le projet de loi de finances est transmis au Sénat.Dans notre pays, nous avons organisé un système que je baptise du nom de rétention foncière. D’autres me disent que c’est plutôt une rétention de propriété. Il repose sur le principe suivant : plus on détient un bien longtemps, moins on paie d’impôt sur la plus-value. Les terrains ou les ensembles immobiliers ont tendance à rester hors du marché, puisque ceux qui en ont hérité ou qui ont acheté attendent de meilleurs auspices avant de céder leur bien, de façon à ne pas payer d’impôt sur la plus-value.Je propose l’inverse, à l’instar de Jean-Paul Mattei – je ne sais pas s’il a déposé à nouveau un amendement comparable –, pour faire en sorte que plus on détient longtemps un bien, plus on paie d’impôt sur la plus-value. Symétriquement, plus on vendrait vite, moins l’impôt serait élevé.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1460 et 1663, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1460.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Nous débattons depuis de très nombreuses années sur la façon de lutter au mieux contre la rétention foncière en donnant aux collectivités, notamment aux communes, des outils leur permettant d’agir sur leur parc immobilier, notamment pour ce qui concerne les biens sans maître ou ceux qui se détériorent parce que les propriétaires attendent la fin de la durée de détention légale pour bénéficier d’une exonération et obtenir une meilleure rentabilité. Certains veulent allonger cette durée, d’autres veulent au contraire la réduire, si bien que depuis des années, rien ne change.Moi aussi, je me suis inspiré du travail d’un éminent parlementaire du nom de Jean-Paul Mattei en proposant une mesure d’équilibre qui devrait convenir aux uns et aux autres. Elle prévoit un prélèvement unique de 30 %, quelle que soit la durée de détention, ce qui dissuaderait les propriétaires de retenir leur bien le plus longtemps possible pour obtenir un avantage fiscal.Une telle mesure répondrait à la nécessité de mobiliser le bâti existant pour produire du logement, notamment en donnant la main aux collectivités locales.
M. le président (DEM). L’amendement no 1663 n’est pas défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils ont été rejetés en commission après avoir suscité des discussions passionnées. Comme je l’indiquais alors à M. Jolivet, je m’interroge sur le caractère paradoxal de la mesure qu’il propose : si elle était adoptée, elle pourrait encourager la spéculation, puisqu’un propriétaire aurait intérêt à vendre la première année plutôt que la deuxième, la deuxième plutôt que la troisième, et la troisième plutôt que la quatrième, etc. En effet, l’abattement appliqué à la plus-value réalisée serait dégressif.
M. Iñaki Echaniz (SOC). M. le rapporteur général n’a rien dit de l’amendement no 1460, qui prévoit en quelque sorte une flat tax à 30 % susceptible de convenir à tout le monde et évite les effets de bord dans un sens ou dans un autre. Il corrige précisément les biais que présente celui de notre cher collègue François Jolivet.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je vous prie de m’excuser, car je dois corriger ce que j’ai indiqué concernant l’amendement de M. Jolivet : contrairement à celui de M. Echaniz, qu’elle a repoussé, la commission l’a bel et bien adopté.Pour répondre à l’interrogation de M. Echaniz, je ferai remarquer que l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), même avec un coefficient qui tienne compte de l’inflation, risque d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. Vous vous référez d’ailleurs, monsieur Echaniz, à un indice des prix à la consommation qui n’intègre pas la valeur du logement. Quitte à vous appuyer sur une référence, choisissez-en une qui ne présente pas cette lacune.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous avons souvent évoqué, dans cet hémicycle, le problème des plus-values immobilières, qui appelle une réforme systémique. Dans l’amendement de notre collègue Echaniz, c’est l’application au 1er janvier 2027 qui me dérange. Dans un rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous évoquions l’application à la plus-value d’un coefficient d’érosion monétaire, qui a existé : on a connu un régime des plus-values envisagé sous cet angle. C’est un thème de campagne présidentielle ou législative, car il est question d’une réforme systémique dont les effets seraient sensibles. Je fais d’ailleurs une différence entre terrain à bâtir, pour fluidifier le marché, et bien bâti. Il faudra, à un moment ou à un autre, prendre des mesures en faveur de cette fluidité, car la réglementation en vigueur tend à favoriser la rétention plutôt que la circulation des biens immobiliers. Il faut mener une réflexion sérieuse sur la réforme de ce statut.
M. David Amiel. Il faut en effet mener une réforme d’ampleur. La question de la fiscalité immobilière et foncière devra être tranchée lors des prochaines élections. De nombreux impôts nuisent à la fluidité du marché, et les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) y contribuent également. Je pense que tout cela sera abordé dans le cadre d’un grand débat.S’agissant des amendements, il me semble qu’ils visent des buts contraires à ceux des dispositifs Jeanbrun et Pinel – c’est ce qui justifie, outre les arguments avancés par le rapporteur, mon avis défavorable. Ces dispositifs reposent en effet sur un engagement de conservation et prévoient des incitations fiscales à conserver les biens et à les louer à des conditions avantageuses pour les locataires. Or suivant des modalités différentes – inversion du dispositif actuel pour le premier, flat tax pour le second –, les amendements prévoient une fiscalité des plus-values qui frapperait plus fort les propriétaires qui conservent leurs biens plus longtemps. Leur adoption susciterait donc des problèmes d’articulation entre des incitations fiscales contradictoires. C’est pourquoi mon avis est défavorable : comme l’a indiqué le député Mattei, une réforme globale est nécessaire.
(L’amendement no 841 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1460.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 19 Contre 55
(L’amendement no 1460 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2044, 3688 et 3484, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2044.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quelque 12 millions de Françaises et de Français ont des difficultés à se loger et 2,8 millions d’entre eux, partout dans le pays, attendent un logement social. Chez moi, dans la métropole européenne de Lille, ce sont même 70 000 personnes qui en ont demandé un et l’attendent parfois depuis plus de dix ans.Le Rassemblement national a décidé qu’il fallait tuer le logement social et déposé des amendements qui, s’ils étaient adoptés, empêcheraient tout bailleur social d’obtenir un terrain ou de monter un projet. Nous connaissions le racisme du Rassemblement national (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) ;…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …l’examen de ce budget est aussi l’occasion pour lui de faire la preuve de son racisme de classe, s’agissant du logement comme du reste !Nous voulons libérer les terrains disponibles afin de rendre possible la construction, notamment de logements sociaux. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une majoration progressive de l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention, en vue de mettre un terme à la spéculation, qui consiste à acheter et à détenir pendant des années des terrains nus à bâtir, en attendant que leur valeur monte pour les revendre. Lorsque de tels terrains sont libres, nous avons besoin d’y bâtir, parce que nous avons besoin de loger tout le monde, dans un pays où plus de 300 000 personnes dorment à la rue – en dépit de la promesse faite il y a dix ans par le président Macron, qui ne s’est visiblement jamais intéressé à la question. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3688.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous manquons de logements. Des terrains constructibles demeurent parfois inutilisés pendant des années parce que leurs propriétaires attendent que leur valeur augmente de manière indue. Un terrain ne prend pas de la valeur par magie : s’il devient constructible, c’est parce qu’une route, des transports, l’eau ou l’électricité arrivent jusqu’à lui, donc parce que la collectivité investit. Il n’est pas acceptable que cette valeur créée collectivement soit captée par quelques propriétaires qui peuvent se permettre d’attendre une vingtaine d’années avant de vendre. Le problème tient à ce que notre fiscalité encourage et récompense cette détention, alors qu’elle devrait inciter à libérer le foncier et à rendre possible la construction, surtout dans la période de pénurie de logements que nous connaissons.Élaboré avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, cet amendement de notre collègue Léa Balage El Mariky prévoit de majorer la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir de 4 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 6 % au titre de la vingt-deuxième année. L’objectif est de doubler l’impôt sur le revenu dû au titre de cette plus-value après vingt-deux ans de détention.
M. le président (DEM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3484.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je m’intéresse ici aux résidences secondaires. La fiscalité actuelle peut encourager la rétention de ce type de logement : un propriétaire peut en effet préférer attendre de vendre afin de bénéficier d’une exonération plus importante. L’avantage fiscal qu’il y a à patienter freine donc la remise sur le marché de ces logements.L’amendement tend à réduire cette incitation à conserver les biens en ramenant de vingt-deux à dix-sept ans le délai d’exonération des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, le logement devra être destiné à l’habitation principale de l’acquéreur ou d’un locataire. L’objectif est simple : libérer les logements et accélérer leur circulation sur le marché pour répondre à la demande des ménages.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Les amendements no 2044 et 3688 ont recueilli un avis défavorable de la commission au titre de l’article 88, tandis qu’elle a approuvé celui de M. Labaronne, qui corrige l’un des défauts de l’amendement présenté il y a quelques minutes par M. Martineau. S’agissant de ce dernier, je soulevais une difficulté : s’il avait été adopté, un propriétaire vendant un bien à un acheteur sous réserve qu’il s’engage à en faire une résidence principale serait le seul à subir les conséquences du choix de l’acquéreur de ne pas respecter son engagement. Au contraire, vous avez prévu un dispositif tel que l’acquéreur sera sanctionné s’il ne respecte pas son obligation de faire du bien une résidence principale pendant trois ans.Quant aux deux autres, ils alourdiraient considérablement la fiscalité sur les transactions relatives aux terrains à bâtir. C’est particulièrement vrai de celui de M. Bilongo, qu’a présenté M. Le Coq : il tend à appliquer un coefficient fiscal qui atteindrait 100 % au bout de vingt-trois ans, de telle sorte que 100 % de la plus-value immobilière serait confisquée au bout de ce délai.
(Les amendements nos 2044 et 3688, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3484 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1144.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu juste avant la levée de la séance de ce matin. L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, et cela concerne aussi la part de logements sociaux réalisés dans le cadre de chaque programme. Cette situation suscite des tensions sur le marché des biens destinés aux ménages modestes sous plafond de ressources. Le phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, où s’applique un régime d’abattement sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de créer des logements, y compris des logements destinés aux ménages sous plafond de ressources et des logements intermédiaires ou sociaux.La date d’expiration de cet abattement est fixée au 31 décembre 2027. Cela réduira d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, notamment pour la transformation de bâtiments, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’aval du gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.Il faut toutefois faire attention à ces dispositifs de très courte durée, qui ne rassurent pas ceux qui pourraient investir dans un patrimoine, y compris privé, à vocation sociale. (M. Charles de Courson applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Cette mesure a été adoptée l’an dernier et appliquée tardivement. Pour conférer de la stabilité à l’écosystème, il convient de proroger de deux années le dispositif d’abattement dont il est question. Avis favorable.
M. David Amiel. Pour la même raison que le rapporteur général, je donnerai un avis favorable.
(L’amendement no 1144, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 389 et, 3680, pouvant être soumis à une discussion commune. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public sur l’amendement no 3898 et le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement no 3680. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3898.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions de cryptoactifs en stablecoins.En droit français, toute conversion de cryptoactifs en monnaie fiduciaire, comme l’euro ou le dollar, entraîne une imposition au titre du PFU, les gains ainsi réalisés étant en quelque sorte assimilés à des dividendes.Par un trou dans la législation, la plus-value réalisée par la conversion d’une cryptomonnaie en stablecoins – c’est-à-dire en une cryptomonnaie adossée à des monnaies fiduciaires, donc une monnaie stable – n’est pas taxée. Si vous échangez un bitcoin acquis à 180 euros il y a dix ans avec son équivalent actuel en stablecoin adossé au dollar, comme celui de Tether, vous réalisez une plus-value non taxée de 74 000 euros par bitcoin, que vous pouvez réinvestir directement. Les stablecoins permettent de faire à peu près tout comme une monnaie classique et sont en pleine expansion. Leur flux annuel mondial représente 2 100 milliards d’euros. On l’estime à 50 milliards en France et à 450 milliards en Europe. À eux seuls, les échanges entre cryptomonnaies et stablecoins représentent 30 milliards.Une adaptation de notre législation serait évidemment source de recettes. La cryptomonnaie détruit les économies organisées et régulées. Il suffit, pour s’en convaincre, de penser à ce qui s’est passé en Centrafrique : en adoptant le bitcoin comme sa monnaie officielle, le pays a abandonné sa souveraineté monétaire au profit des investisseurs étrangers. Les stablecoins ont révélé une nouvelle forme d’impérialisme, encore plus pernicieux que le précédent, la plupart étant adossés au dollar : la souveraineté est de facto transférée à la Réserve fédérale américaine.La cryptomonnaie est une boîte noire, l’eldorado de ceux qui refusent la légitimité de l’État. Moins de 1 % des détenteurs français déclarent leur patrimoine numérique. Résultat, le blanchiment est en pleine explosion : estimé à 40 milliards de dollars en 2024, il est monté à plus de 80 milliards l’an dernier. La taxation de la conversion d’une cryptomonnaie en stablecoins s’imposera tôt ou tard. L’Italie et le Royaume-Uni ont déjà légiféré en ce sens. Avec cet amendement, qui n’est pas uniquement technique, nous voulons alerter sur les dangers des cryptoactifs. Auparavant, les paradis fiscaux étaient localisés et connus. Maintenant, ils sont dans la bulle crypto. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3680.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il reprend la proposition de notre collègue Nicolas Sansu et aurait dû être considéré comme identique à son amendement, mais sans doute y a-t-il une légère différence entre les deux – M. le rapporteur général nous le dira.Pourquoi une plus-value sur les cryptomonnaies serait-elle imposable lorsqu’on la convertit en euros mais pas lorsqu’on la convertit en stablecoins adossés à l’euro ou au dollar ? Dans les deux cas, on a pourtant cherché à sécuriser la valeur du gain. Avec les stablecoins, on peut continuer à investir, à échanger, parfois même à payer. On ne devrait pas pouvoir décider du moment où l’on paye son impôt en choisissant simplement la forme numérique de sa monnaie.Le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà engagé des évolutions de leur fiscalité pour mieux distinguer les plus-values sur les cryptomonnaies des opérations en stablecoins. Nous proposons que la France mette à son tour fin à ce sursis d’imposition. C’est une question de cohérence et de justice fiscale. Soit, la technologie évolue, mais l’égalité devant l’impôt ne doit pas devenir une technologie dépassée.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils ont été adoptés par la commission. Pour ma part, je pense que le sursis d’imposition est pertinent compte tenu de la grande volatilité des cryptomonnaies.
M. David Amiel. Je vous remercie, monsieur Sansu : votre amendement pose les bases d’un débat qui va beaucoup nous occuper dans les années à venir. Votre constat est tout à fait exact : l’usage des cryptoactifs peut être utilisé à des fins de blanchiment. Il s’agit d’un enjeu majeur, qui mobilise les services de lutte contre le blanchiment. La France s’est montrée très active dans la défense de la directive européenne DAC 8, relative à la coopération administrative et à la transparence fiscale des cryptoactifs. Ce texte prévoit l’échange automatique d’informations concernant les portefeuilles de cryptoactifs et permettra ainsi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Nous en tirerons concrètement les conséquences en France au cours des prochains mois.Au fond, votre amendement revient à traiter les stablecoins comme une monnaie.
M. David Amiel. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. D’abord, tous les stablecoins ne sont pas stables, contrairement à ce que leur nom indique.
M. David Amiel. Vous êtes sans doute attaché au monopole public de la monnaie. Il ne faut pas donner aux stablecoins des palmes de noblesse qu’ils ne méritent pas tous. Il me paraît important de le rappeler.Ensuite, la question est de savoir comment l’on peut suivre fiscalement les conversions entre cryptomonnaies et stablecoins. La première chose est de définir ces derniers. Vous dites qu’ils peuvent être utilisés comme de la monnaie, mais c’est aussi le cas de cryptoactifs qui ne sont pas des stablecoins. Ainsi, le bitcoin a été utilisé dans certains pays comme une monnaie – le Salvador l’avait, je crois, envisagé à un moment.
M. David Amiel. Il ne constitue pas pour autant un stablecoin, au sens où vous l’entendez. À l’inverse, il existe des stablecoins qui ne sont pas stables et qui ne sont pas utilisés comme de la monnaie.Je ne crois pas que le débat soit mûr à ce stade, mais je vous propose de travailler avec nous sur le sujet.
M. David Amiel. En l’état, la mise en œuvre de cette mesure serait trop complexe. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous vous doutez que je ne vais pas retirer mon amendement, monsieur le ministre ! Je tiens à rappeler ce qu’est précisément un stablecoin. Vous l’assimilez à tort à une cryptomonnaie comme le bitcoin, alors que sa logique de création est radicalement différente.
M. Nicolas Sansu (GDR). Un stablecoin exige l’existence de réserves réelles en contrepartie, le plus souvent en dollars. Le processus est exactement identique à celui de la création monétaire.Deuxième point, vous avez raison, le dispositif tel qu’il est proposé est incomplet : il sera enrichi ultérieurement par un amendement portant article additionnel après l’article 32, le no 2701, déposé par Charles de Courson et visant à instaurer une obligation de déclarer la détention d’actifs numériques et de cryptoactifs. Cette disposition constitue l’une des recommandations du rapport que Charles de Courson a rédigé au nom de la commission d’enquête sur l’imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus, présidée par Jean-Paul Mattei. Le PLF étant ainsi fait, nous l’examinerons donc après l’article 32. De même, nous discuterons plus tard d’un amendement portant article additionnel après l’article 5, dont je suis l’auteur et qui prévoit l’obligation d’intégrer les cryptoactifs dans l’assiette de l’ exit tax.Enfin, je rappelle que seuls les stablecoins stables sont autorisés par le règlement européen Mica – règlement sur les marchés de cryptoactifs.La Cour des comptes préconise d’agir, nos voisins italiens l’ont fait et le Royaume-Uni adapte actuellement sa législation. En adoptant ces amendements, nous pourrions à notre tour envoyer un signal important et montrer que nous refusons la boîte noire des cryptoactifs. Récemment, au cours des auditions menées pour préparer notre rapport d’information sur la lutte contre l’évasion fiscale, j’ai rencontré les représentants de l’Office national anti-fraude : ils m’ont alerté sur l’essor de « mixeurs » de cryptomonnaies qui absorbent les fonds opaques, fusionnent des milliers de transactions et redistribuent les actifs sans que l’on ne comprenne rien à ce qui se passe !
M. Matthias Renault (RN). Le sujet est important, mais il est compliqué d’évaluer le caractère opérationnel de l’amendement de M. Sansu. Monsieur le ministre, vous soulignez qu’il faut d’abord définir les stablecoins et qu’ils sont difficiles à traiter fiscalement. Que se passera-t-il concrètement si nous adoptons cet amendement ? Il a été fait référence aux législations italienne et anglaise. Vos services ont les compétences techniques pour analyser les modèles étrangers, mais c’est plus difficile pour les parlementaires. Avez-vous des précisions techniques à nous apporter ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans le cadre du rapport sur les hauts patrimoines et les hauts revenus que nous avons rédigé avec Jean-Paul Mattei, nous avons bien entendu abordé la question des cryptomonnaies. Voici les chiffres qu’on nous a donnés : 20 000 contribuables ont déclaré 400 millions d’euros de plus-values imposables aux services fiscaux au titre de l’année 2021, alors que les plus-values réalisées en France cette année-là représentaient environ 3,5 milliards. Nous faisons donc face à une fraude massive.J’ai déposé un amendement pour que les détenteurs de cryptomonnaies, organismes financiers et banques notamment, soient soumis à l’obligation de déclarer la valeur de leur portefeuille le 31 décembre de chaque année. C’est le préalable à la disposition proposée par M. Sansu et à toute évolution sur le sujet. Sur le fond, M. Sansu a raison, mais le problème est avant tout technique et se situe en amont.La fraude représente 90 % du montant total des plus-values réalisées – c’est incroyable !
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons proposé de fixer l’obligation de déclaration à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. On pourrait abaisser ce seuil à 50 000 euros si nécessaire, mais avant de légiférer, commençons avant tout par y voir clair. De toute manière, la législation sera contournée, comme elle l’est déjà aujourd’hui.
M. Nicolas Sansu (GDR). Adoptons l’amendement, et nous verrons !
M. David Amiel. Je veux répondre à M. Renault. La question est de savoir si l’imposition doit avoir lieu au moment de la conversion du portefeuille en euros, quelle que soit sa composition, ou si la taxation doit intervenir dès la réallocation de cryptoactifs vers des stablecoins au sein même du portefeuille.
M. Nicolas Sansu (GDR). Pas de cryptos à cryptos : de cryptos à stablecoins !
M. David Amiel. Comme je l’ai dit, il convient au préalable de définir les stablecoins, puis de nous assurer de notre capacité à suivre et à tracer la réallocation au sein d’un portefeuille d’actifs. Ce travail est complexe : cela ne doit pas nous inciter à renoncer, mais au contraire à redoubler d’efforts. Traiter les stablecoins comme une monnaie soulèverait enfin des questions plus larges que la simple dimension fiscale.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il n’y a pourtant aucune raison de ne pas le faire !
M. David Amiel. Pour toutes ces raisons, je n’ai pas balayé d’un revers de la main ces amendements, mais appelé à un approfondissement du sujet.En ce qui concerne la fraude,…
M. David Amiel. …vous avez raison, monsieur de Courson : elle est réelle et témoigne d’un manquement aux obligations déclaratives existantes. N’oublions pas qu’il est déjà nécessaire de déclarer ses actifs dans sa déclaration d’impôt. Malheureusement, certains contribuables ne le font pas.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3898.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 38 Contre 37
(L’amendement no 3898 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3680, 1808, 1809 et 3670 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3653, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à aligner le régime des cryptoactifs sur le régime commun des titres financiers et ainsi à autoriser les reports de plus-values et de moins-values sur dix ans. Les cryptoactifs sont des actifs financiers et doivent être traités comme tels.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3653.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 18 Contre 75
(L’amendement no 3653 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2912.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il concerne le report d’imposition des plus-values – sujet déjà abordé ce matin – en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société et pour les entreprises individuelles qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ces cas, la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la plus-value sur l’élément incorporel de la valeur de l’entreprise, le fonds de commerce par exemple, qu’appellerait une réelle cessation d’activité bénéficie d’un report. Toutefois, ce report fige le montant de la plus-value, même si, postérieurement, le bien apporté perd de la valeur.Je combats depuis longtemps cette rigidité qui freine la transformation d’entreprises individuelles en sociétés. Mon amendement prolonge la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, défendue par Olivia Grégoire quand elle était au gouvernement, qui offre aux entreprises individuelles la possibilité d’opter pour l’IS à un taux de 15 % pour les petits bénéfices. Il a pour but de fluidifier le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société et ne pas pénaliser les entrepreneurs qui décident d’une telle évolution, par exemple pour associer des collaborateurs. Son adoption faciliterait la transmission ou la réorganisation des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
M. Philippe Juvin (DR). Elle a donné un avis favorable à cet amendement visant à faciliter les restructurations d’entreprises individuelles.
(L’amendement no 2912, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1436.
M. Paul Midy (EPR). Sauf opposition de votre part, monsieur le président, je défendrai aussi le no 1445, car les deux amendements portent sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et visent à corriger des modifications adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Il ne s’agit pas de revenir sur ces évolutions, globalement bonnes. Elles ont toutefois créé deux cas où des salariés doivent s’acquitter d’un impôt avant d’avoir touché quoi que ce soit. Mes amendements visent à corriger ces situations dénuées de sens. Il est normal de payer un impôt après avoir gagné de l’argent, mais pas quand on n’a rien gagné et seulement parce qu’on possède des titres qui, peut-être, ne vaudront jamais rien.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Amiel. Je suis défavorable à l’amendement no 1436, qui tend à revenir sur ce qui avait été adopté dans la loi de finances pour 2025. En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de l’amendement no 1445, qui vise globalement à aligner la fiscalité des BSPCE avec celle des autres formes d’actionnariat salarié, qu’il s’agisse d’actions gratuites ou d’options sur titres. Un tel choix serait cohérent.
(L’amendement no 1436 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1445. (Il est procédé au vote à main levée.) On va recommencer, en me laissant le temps de compter les votes pour et les votes contre.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et SOC. Faisons un scrutin public !
M. le président (DEM). Je préfère compter car si je décidais d’un scrutin public, vous pourriez me reprocher de favoriser les groupes où il y a beaucoup de délégations de vote.
(L’amendement no 1445 est adopté.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1686 et 1404, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier, de Mme Violette Spillebout, est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1404.
M. Paul Midy (EPR). Les BSPCE, utilisés notamment par les entreprises innovantes, sont une façon d’associer les salariés au succès potentiel de la société qui les emploie. Quand ce mécanisme très utile, qui ne coûte quasiment rien à l’État, a été créé, l’écosystème de l’innovation était très jeune. À l’époque, il est donc apparu normal de réserver la possibilité d’émettre de tels bons aux entreprises créées il y a moins de quinze ans. Désormais, cet écosystème a grandi et des entreprises dont on pourrait dire qu’elles entrent dans l’adolescence continuent d’avoir besoin d’en émettre. L’amendement vise donc à repousser la limite à vingt ans, pour tenir compte des réalités du secteur de l’innovation.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté l’amendement no 1404. Avis défavorable sur le no 1686, même si les deux sont très proches.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Devant une start-up qui met vingt ans à décoller, on ne doit plus parler d’adolescence, mais de vieillesse. Il faut savoir s’arrêter et être raisonnable en toutes choses, monsieur Midy.
M. Paul Midy (EPR). Monsieur de Courson, je suis désolé de vous dire que ce que vous avancez est faux. Développer un ordinateur quantique comme le font Quandela, Alice & Bob ou Pasqal prend beaucoup de temps. Je vais donner un exemple qui parlera à tous les amateurs de café : les machines et les capsules Nespresso ont nécessité dix ans de recherche et développement. Amazon ou Nvidia, entreprise dont on a l’impression que le succès date de l’année dernière, se développent depuis vingt ans.Les entreprises françaises grossissant moins vite que les américaines, il faut les aider un peu plus longtemps. Je ne propose pas de supprimer le seuil ou de le porter à cinquante ou cent ans, mais on arrive à la limite des quinze ans et il faut le relever à vingt ans, pour embarquer des entreprises qui emploient des milliers de salariés et ont besoin d’émettre des BSPCE. Je rappelle que ce dispositif ne coûte rien à l’État, car la grande majorité des bons émis ne sont que de la monnaie de papier. Le mécanisme est très motivant mais comme très peu de gens en bénéficient, le coût pour l’État est très faible.
(Les amendements nos 1686 et 1404, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3469, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 260 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir cet amendement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer une petite merveille présente dans les lois de finances depuis quelques années : la niche fiscale des patrons dont l’entreprise a été achetée en leveraged buy-out (LBO), et qui sont beaucoup moins taxés que leurs salariés sur ce qu’on appelle leurs management packages. Le principe est le suivant : un fonds achète une entreprise, souvent en l’endettant massivement, et promet un jackpot à ses dirigeants si, quatre ou cinq ans après, il peut la revendre beaucoup plus cher. Le dirigeant n’est alors plus rémunéré pour faire vivre l’entreprise, puisque son intérêt personnel est d’augmenter le plus possible la rentabilité financière de la société, quitte à la saccager, à réduire les effectifs, à comprimer les salaires, à vendre des actifs et à arrêter les investissements – tout ce qui pourra faire grimper son gain à la sortie.Le plus extraordinaire est que, désormais, l’État subventionne ce système. Quand le salarié qui fait tourner l’usine paie ses impôts plein pot, le dirigeant qui touche des millions parce qu’un fonds a réussi une opération financière bénéficie d’un régime dérogatoire. Le résultat est que des dizaines de millions d’euros manquent à la sécurité sociale.Pour mettre fin à cette situation, nous proposons quelque chose de révolutionnaire : considérer qu’un revenu du travail est un revenu du travail, même s’il est très gros, même si on l’appelle management package et même si celui qui le touche porte un costume à 3 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Le régime fiscal des managements packages ayant déjà été modifié par les lois de finances pour 2025 et 2026, je propose de lui donner un peu de stabilité. La commission a repoussé cet amendement en vertu de l’article 88 du règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous proposez de donner de la stabilité à un système injuste. Nous, au contraire, que ce soit maintenant avec cet amendement ou pour les échéances de 2027 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), proposons d’en finir avec la stabilité inique instaurée depuis dix ans, de sortir de la profonde injustice où celui qui saccage une entreprise en étant payé en management packages paie moins d’impôts que celui qui crée de la richesse en travaillant à l’usine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Même en étant résolument en désaccord avec elle, on peut reconnaître à Mme Trouvé le mérite d’une forme de constance. Pour ma part, je tiens à rappeler qu’on ne peut pas imposer comme un salaire de l’argent qu’on a risqué de perdre.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Les management packages concernent des dirigeants et des cadres qui achètent avec leur propre argent des parts de leur entreprise, aux côtés d’investisseurs. Ils ne gagnent qu’à la condition que l’entreprise prenne de la valeur et peuvent tout perdre. Il est donc normal de rémunérer le risque pris. Le régime fiscal n’est pas un régime de faveur, mais une reconnaissance de ce risque.De plus, il existe des conditions : deux ans de détention des parts sont nécessaires et le rendement offert au dirigeant ne doit pas être plus de trois fois supérieur à la rentabilité de l’entreprise. Au-delà, le gain est imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu (IR), avec un taux pouvant atteindre 45 %, sans compter une petite contribution spécifique de 10 %.Le dirigeant ne gagnant qu’à la revente, le mécanisme fiscal sert le long terme. Il est utile aux PME et à la capitalisation des ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Il permet d’attirer et de garder les cadres et les dirigeants dont ces entreprises ont besoin pour grandir. L’adoption de cet amendement rouvrirait l’instabilité juridique refermée l’an passé – le rapporteur général l’a rappelé – et découragerait ceux qui, selon moi – car je ne suis pas d’accord avec Mme Trouvé –, font grandir les entreprises. On ne doit pas taxer le risque comme un salaire !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3649.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 62
(L’amendement no 3649 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Dans notre pays, depuis l’arrivée du président Emmanuel Macron, on paie moins d’impôt lorsque l’on engrange des dividendes que lorsque l’on travaille. L’année de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les dividendes déclarés ont augmenté de 60 % et ils n’ont pas cessé depuis : au deuxième trimestre 2024, 54,3 milliards d’euros de dividendes avaient été versés, contre 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Nos concitoyens et concitoyennes auraient sans doute aimé constater la même inflation s’agissant de leurs salaires, d’autant que chaque euro versé en dividendes est un euro de salaire en moins pour les travailleurs. Or les politiques du gouvernement promeuvent une taxation des revenus du capital inférieure à celle des revenus du capital.Il s’agit de lutter contre cette injustice, tout en accroissant les recettes de l’État. Ne répétez-vous pas constamment qu’il nous faut chercher des ressources ? Pour ce faire, l’amendement tend à intégrer les bénéfices des plus-values mobilières au calcul de l’impôt sur le revenu.
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez tout simplement supprimer le PFU et revenir à l’imposition selon le barème de l’IR, ce dont nous avons évidemment débattu de nombreuses fois. Je suis confus de devoir me répéter : dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, nous avons déjà augmenté le taux des prélèvements sociaux dus au titre du PFU de 17,2 % à 18,6 %, ce qui porte ce prélèvement à 31,4 %, contre 30 % précédemment.Deuxièmement, le modèle du prélèvement forfaitaire est également celui des pays voisins en la matière, le taux français restant d’ailleurs supérieur aux leurs.Troisièmement, je rappelle de nouveau – je l’ai fait ce matin – un élément d’ordre historique : l’instauration du PFU a favorisé le versement de dividendes, qui étaient jusqu’alors au congélateur, et ainsi entraîné une augmentation brutale des recettes fiscales. Si vous revenez sur ce dispositif, vous ferez baisser la distribution de dividendes, entraînant ainsi une diminution desdites recettes fiscales, comme celle que nous avions connue entre 2013 et 2017.Enfin, le prélèvement forfaitaire présente un avantage de lisibilité de l’impôt. C’est pourquoi j’invite à rejeter votre amendement, comme cela a fait en commission.
M. David Amiel. Il me semble important de nous référer aux évaluations de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique qui ont été conduites par France Stratégie, dont les rapports sont publics. Que nous apprennent-elles ? D’abord, que l’instauration du PFU n’a pas eu de coûts pour les finances publiques, puisque l’augmentation importante de l’assiette a permis d’accroître les recettes fiscales. Des données publiques et recueillies de manière indépendantes l’établissent : en 2017, cette réforme n’a pas entraîné de coûts. Au contraire, elle a mis fin à des années de rétention.Deuxièmement, après les réformes sur la fiscalité du capital, la part des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages et celui des entreprises rapportée au produit intérieur brut est restée supérieure à la moyenne européenne. Ne laissons pas croire que les réformes auraient fait de la France une anomalie en Europe.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On se croirait dans Un jour sans fin, puisque nous avons déjà eu ce dialogue ce matin. Cependant, comme notre auditoire a changé, nous allons l’avoir de nouveau. Pour 2018, vous avez incontestablement raison, car la baisse de l’imposition du capital a incité certains à se payer davantage en dividendes. La moitié des dividendes versés en 2018 s’expliquent par l’instauration du PFU.À long terme en revanche, ce que vous dites n’est pas vrai. Les personnes qui se versaient des revenus imposés selon le même barème que les revenus du travail se sont versé une part desdits revenus en dividendes. Or comme la première forme de revenu était plus imposée que la seconde, les finances publiques ont davantage perdu d’un côté qu’elles n’avaient gagné de l’autre. D’après le bilan du PFU conduit par l’Institut des politiques publiques (IPP) il y a environ un an, la perte de recettes pour l’État s’élève à 9 milliards.Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais il faut considérer les effets jusqu’à aujourd’hui et non les seuls effets immédiats de votre politique. L’instauration d’un prélèvement forfaitaire conduit à ce que les revenus du capital soient bien moins imposés que ceux du travail. Cette sorte de bouclier fiscal du capital a bien eu un effet sur les recettes et sur les inégalités.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je voudrais faire un rappel. Au sein de l’entreprise, la valeur ajoutée se répartit comme suit : d’abord les impôts de production, puis la rémunération des salariés, enfin l’excédent brut d’exploitation. La rémunération des salariés est imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Une fois les charges retranchées de l’excédent brut d’exploitation, on obtient le bénéfice, lequel est taxé à hauteur de 25 %. Une part du bénéfice reste dans l’entreprise, elle est consacrée à l’autofinancement. Le reste de ce bénéfice – dont je rappelle qu’il a déjà été taxé – est réparti sous forme de dividendes, lesquels sont à leur tour taxés au titre du PFU,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …puis, éventuellement, au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).Par conséquent, affirmer que les revenus du travail seraient plus taxés que ceux du capital, c’est totalement méconnaître les principes de la répartition de la valeur ajoutée dans notre économie. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il faut distinguer les personnes morales des personnes physiques !
M. Daniel Labaronne (EPR). D’autre part, depuis une trentaine d’années – trente ans ! –, la répartition de la valeur ajoutée entre la rémunération salariale, l’impôt de production et l’excédent brut d’exploitation reste constante. Aucune déformation de ladite répartition ne s’est produite au profit du capital et au détriment de la rémunération des salariés. Une telle déformation n’est attestée par aucune statistique française. Aucune ! Je vous mets au défi d’en démontrer l’existence : je vous paie une caisse de Vouvray ou de Montlouis, selon votre choix,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS. – Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Daniel Labaronne (EPR). …et vous êtes des champions si vous y parvenez, car je peux vous démontrer qu’en réalité, ce n’est pas le cas.Vous pouvez dire tout ce que vous voulez sur la différence entre la fiscalité sur le travail et celle sur le capital, vous n’arriverez pas à démontrer que la première est plus lourde que la seconde ni que la répartition de la valeur ajoutée créée dans les entreprises aurait profité principalement aux revenus du capital. C’est faux, faux et faux ! (M. Paul Midy applaudit.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Que de mots compliqués pour essayer de masquer une chose simple !Je vais citer le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qui est sous l’autorité de France Stratégie. Il nous apprend que les études économétriques disponibles ne mettent pas en évidence d’effet apparent des réformes de 2018 sur l’investissement, l’emploi, les salaires et le tissu productif des entreprises concernées – c’était quand même le but initial de vos réformes ! Vous nous en aviez vanté les vertus pour dynamiser, faire ruisseler – je ne sais plus quel était votre vocabulaire, bref. Vos propres organismes disent que cela n’a pas marché, vous pourriez quand même vous interroger.Taxer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail (M. Daniel Labaronne proteste) serait un geste de décence élémentaire, nous devrions tous pouvoir en convenir. Vous qui ne cessez de dire qu’il faut revaloriser la « valeur travail », nous marchons presque dans vos pas ! Vous aurez beau dodeliner de la tête, ce n’en est pas moins la réalité : en 2024, les revenus du capital ont progressé de 5,8 %, soit deux fois plus vite que les revenus du travail. Vrai ou faux ?
M. Alexis Corbière (ECOS). Ah, ça ne veut rien dire ? Au contraire, c’est très concret et c’est tout l’objet du débat. Votre stratégie a échoué et elle coûte fort cher – 9 milliards d’euros – aux finances publiques, le président Coquerel l’a encore rappelé.
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous cherchez de l’argent, mais vous ne le cherchez pas là où il se trouve. Voilà le fond du désaccord ! Vous devriez nous écouter. Comme l’avait fait remarquer Emmanuel Maurel, lors de la présentation du débat sur les finances publiques, vous avez dépeint une situation dramatique, monsieur le ministre, mais vous n’expliquez pas en quoi cette situation est la conséquence de votre politique. Vous n’êtes responsables de rien. Finalement, être irresponsables vous convient bien. Quant à nous, nous sommes responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS. – Mme Olivia Grégoire s’exclame.)
M. David Amiel. Pardon pour la bataille de citations, mais, puisque l’Institut des politiques publiques a été cité, je voudrais rappeler quelques conclusions importantes : « les auteurs obtiennent des effets statistiquement positifs des réformes PFU, IFI et IS, prises séparément, sur le taux de création d’entreprises » ( M. Paul Midy applaudit. – Mme Eva Sas et MM. Alexis Corbière et Nicolas Sansu s’exclament.) Avoir permis la création d’entreprises est bien un résultat positif, mesdames et messieurs les députés.« Les résultats obtenus suggèrent que les réformes ont eu un impact statistiquement significatif à la baisse pour les départs, et à la hausse pour les retours, notamment pour le cas de la réforme IFI. » (M. Paul Midy applaudit.) Or une telle évolution accroît les recettes fiscales. (Mme Eva Sas et M. Alexis Corbière protestent.)Si, monsieur le député Corbière, cela signifie qu’avant les réformes, les gens s’expatriaient et qu’ils restent maintenant en France, ce qui est bon pour les recettes fiscales.
M. Nicolas Sansu (GDR). Est-ce que la phrase de M. Corbière était fausse ?
M. David Amiel. Monsieur Sansu, je ne l’invente pas, je cite l’institut que vous citez vous-même, je n’en ai pas créé un pour l’occasion. Vous citez les rapports de l’IPP à longueur de débats. (M. Alexis Corbière s’exclame.)J’ai rappelé l’effet positif sur les retours. Quant à celui sur l’assiette de 2017 et des années suivantes, nous avons déjà eu l’occasion d’y revenir. Les évaluations du Comité d’évaluation réuni par France Stratégie le montrent : l’instauration du PFU n’a pas eu d’effet négatif sur les comptes publics grâce à cet effet positif sur l’assiette.Par conséquent, la réforme n’a pas entraîné de pertes de recettes fiscales, mais des gains en matière de création d’entreprises, de retours en France. Il s’agit tout de même d’éléments positifs. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 260.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 66
(L’amendement no 260 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 887 de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Daniel Labaronne, il faut préparer votre caisse de Vouvray, vous me l’enverrez dans mon bureau. Concernant l’évolution du partage de la valeur ajoutée, je tire mes chiffres de l’excellent rapport d’enquête dirigé par Charles de Courson.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La Direction générale du Trésor.Décomposition de la valeur ajoutée des sociétés non financières à partir de l’adoption de votre politique, en 2017 : la part de la valeur ajoutée du capital s’élevait à 30,8 %, contre 32,7 % en 2023 – la tendance s’est malheureusement accentuée depuis lors. Cela fait 2 points de plus en faveur du capital. Merci pour les bouteilles de Vouvray !
M. Daniel Labaronne (EPR). Et l’évolution parallèle des revenus du travail ?
M. le président (DEM). Je rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit être consommé avec modération, même en ces lieux.
M. le président (DEM). Attention à ne pas remettre en cause la présidence ! (Sourires.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous nous serions fait rappeler à l’ordre pour moins que ça ! (L’amendement no 887 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 261 et 3933, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). N’ayant pu obtenir la suppression du PFU, le groupe Écologiste et social propose d’augmenter la part d’impôt sur le revenu payé sur les dividendes en le portant à 22,8 %, contre 12,8 %, taux à peine plus élevé que le taux de la tranche la plus basse du barème de l’IR. En conséquence, des contribuables ayant beaucoup d’argent peuvent être imposées à un taux proche de celui qui est applicable à une personne juste au-dessus du smic. C’est la raison pour laquelle il faudrait supprimer le PFU, mais notre amendement en ce sens ayant été rejeté, nous proposons au moins d’en relever le taux.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3933, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement prolonge le débat que nous avons entamé ce matin, puisqu’il vise à relever le taux du prélèvement forfaitaire unique.Je voudrais souligner deux choses. Premièrement, personne n’est obligé d’opter pour le PFU : si le taux réel de votre imposition au titre de l’IR est inférieur à celui du PFU, vous pouvez déclarer vos dividendes dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Cela signifie donc que les petits porteurs ne seraient pas affectés par l’augmentation du taux du PFU, qui cible essentiellement celles et ceux qui touchent 92 % des revenus du capital, alors qu’ils représentent moins de 1 % des foyers fiscaux.Deuxièmement, le rendement n’est pas le seul objectif d’une taxe comme le PFU, elle sert aussi à orienter l’argent des bénéfices. Si ces derniers sont réinvestis ou distribués en salaires, cela fait évidemment moins de dividendes et moins de recettes fiscales afférentes, mais cela fait sans doute aussi plus de bien au pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Un taux à 22,8 % pour le PFU conduit à un taux global à 42,4 % avec les prélèvements sociaux ; un taux à 17,8 % à un taux global à 36,4 %. En Allemagne, ce taux est de 26,4 % avec les prélèvements sociaux. L’amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3933.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 65
(L’amendement no 3933 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 466.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le PER – plan d’épargne retraite – repose sur une logique simple : il s’agit de déduire ses versements pendant sa vie active, au moment où on est fortement imposé, pour payer l’impôt au moment de la retraite à un taux généralement plus bas. Ce dispositif de retraite n’était pas censé devenir un dispositif successoral. C’est pourtant ce qu’il est devenu : un détenteur qui conserve son PER jusqu’à son décès peut transmettre le capital à ses héritiers sans qu’aucun impôt sur le revenu ne soit jamais dû, ni par le défunt ni par ses héritiers. Cette exonération totale détourne en réalité le PER de sa finalité – à savoir le financement de la retraite voulue par la loi Pacte de 2019. Ce n’est pas un sujet anecdotique puisque les encours atteignent 119 milliards d’euros pour 11 millions de titulaires, avec une croissance de plus de 60 % par an depuis 2020. Chaque année, cette faille s’agrandit.L’amendement vise à ajuster le dispositif. Nous ne touchons ni au plafond, ni aux cas de déblocage anticipé, ni aux abattements des droits de succession. Nous ne modifions rien pour celui qui utilise son PER pour ce qu’il est, à savoir un complément de retraite. Nous souhaitons simplement qu’au décès, les sommes soient fiscalisées au taux et au barème du défunt, avant l’application des droits de mutation. L’épargne retraite resterait ainsi encouragée. La recette pour l’État est estimée à 200 millions d’euros.Je précise qu’une option alternative avait été débattue l’an dernier – il s’agissait de rendre obligatoire le dénouement du PER à la retraite. Nos débats lors de son examen en commission ont montré que la rédaction proposée dans cet amendement par notre excellente collègue Christine Pirès Beaune était la rédaction la plus consensuelle.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La politique fiscale de la gauche va jusqu’à taxer les morts !
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé l’amendement. Nous avons déjà modifié la fiscalité des PER dans la loi de finances pour 2026 en augmentant le taux de prélèvement et, surtout, en mettant fin à la déductibilité à l’IR des versements à compter de 70 ans. En fiscalisant à l’IR les sommes qui ont bénéficié de la déduction lors de leur versement, vous ne prévoyez pas de déduire ces sommes ainsi imposées de l’assiette des droits de succession. Elles seraient donc imposées deux fois. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire (EPR). J’ai lu avec attention l’exposé sommaire de l’amendement et je me dis que nous avons tout de même fait deux ou trois choses pas mal ! Vous y rappelez que les encours « représentent quasiment 120 milliards d’euros pour 11 millions de titulaires (M. Paul Midy applaudit), soit un taux de croissance moyen depuis 2020 de plus de 60 % » !
Mme Olivia Grégoire (EPR). Comme quoi, ces méchants macronistes ont eu quelques idées qui ont fonctionné (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), pour des gens qui ne sont pas tous des gens riches ou à très haut patrimoine ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)Je suis un peu déstabilisée par votre amendement : je le comprends très bien mais je le trouve à la limite du cynisme. Nous en avons parlé ce matin, on ne peut pas prévoir la date de son décès ! On pourrait peut-être y travailler dans les années qui viennent, mais pour l’instant, ce n’est pas prévu. Ensuite, outre le fait que la mesure coûterait plus de 200 millions d’euros, il me semble qu’elle va dans un très mauvais sens, qui consiste à fiscaliser, fiscaliser, fiscaliser !Ce qu’il faudrait en réalité, c’est créer un dispositif d’épargne qui prolonge le PER entre le départ à la retraite et l’entrée en Ehpad. (M. Paul Midy applaudit.) C’est cela qui serait utile à l’emploi, aux salariés et aux entreprises, pour qu’elles aient du capital patient et de l’épargne de long terme…
Mme Olivia Grégoire (EPR). …parce que, pour l’heure, cette épargne est débloquée pendant une vingtaine d’années – entre les 65 et les 85 ans des titulaires – et ne sert plus les entreprises.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je vous annonce donc que j’ai déposé mon rapport et que je proposerai bientôt au Parlement de créer un plan épargne-dépendance, dans l’objectif de continuer, pendant ces vingt ans, à générer de l’épargne longue qui puisse profiter aux petites entreprises, et donc aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame Grégoire, à vous entendre, on a l’impression qu’il faudrait supprimer tous les impôts.
Mme Olivia Grégoire. Ne nous tentez pas !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je vois qu’à ces mots, les macronistes arborent de grands sourires ! Si l’on suit votre raisonnement, cela signifie qu’il faudrait supprimer l’ensemble des services publics…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ah bon ? Mais c’est ce que vous êtes en train d’expliquer ! Vous passez votre temps à nous dire que nous avons un problème irrémédiable, le déficit.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis le début de l’examen du PLF, le ministre des comptes publics nous dit qu’il faut travailler à le réduire. Cependant, vous n’assumez pas de dire ce que vous voulez réellement supprimer. Si vous voulez supprimer l’ensemble de la fiscalité pour que plus personne ne paie rien, dites aussi combien de postes d’enseignants ou de pompiers il faudra supprimer pour réduire le déficit ! (Mme Olivia Grégoire s’exclame.) Dites combien d’écoles, de collèges, de lycées il faudra fermer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le déficit atteint les 5 % du PIB et s’évalue en dizaines de milliards d’euros, mais vous continuez de dire qu’il faut supprimer toutes les recettes fiscales !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La réalité, c’est que vous voulez d’un monde où chacun se paie lui-même ce dont il a besoin. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les plus riches pourront toujours se payer une retraite, une mutuelle de santé, un prof privé, et tous les autres n’auront d’autre solution que de crever et de rester pauvres toute leur vie.
M. Paul Midy (EPR). Tout cela sera supprimé lorsque vous aurez écrasé le pays ! Et cela viendra bien assez tôt !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà le monde formidable dans lequel vous vivez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– M. Antoine Léaument s’exclame.)
Un député du groupe LFI. C’est vous, la caricature !
(L’amendement no 466 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 366.
M. Nicolas Ray (DR). La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales votée il y a quelques mois soumet les cessions de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière (PMPI) à un formalisme renforcé. Cette nouvelle obligation peut concerner certaines sociétés agricoles. Or le code des impôts prévoyait un régime spécifique pour les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ce formalisme renforcé représente donc un handicap pour ces sociétés qui ont parfois besoin de maintenir ces cessions de gré à gré. L’amendement vise à exclure explicitement du champ de la définition de ces personnes morales toutes les sociétés dont la vocation agricole est avérée.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été repoussé en commission. Je suis partagé : si les groupements agricoles dont vous parlez entrent précisément dans le champ des PMPI, c’est parce qu’elles ont une activité immobilière prépondérante. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes quand même impayables ! Vous avez coupé dans les recettes fiscales de l’État en prétextant que cela servirait au ruissellement et créerait de l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Cependant, si vous aviez écouté l’excellente conférence de presse de Jean-Luc Mélenchon et d’Éric Coquerel ce mercredi, vous sauriez que, si vous n’aviez pas coupé dans les recettes, le déficit ne serait qu’à 2,9 % ! (« Non ! » sur les bancs du groupe EPR.)