Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 4.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les victimes et en éviter de nouvelles.Ces actes comprennent évidemment les auditions immédiates des victimes, leur bonne orientation, les réquisitions utiles à la préservation des preuves matérielles ou numériques : toute une série de choses qui concourent à l’établissement de la vérité, qui sont utiles aux victimes et qu’il ne devrait pas être nécessaire de préciser à ce point dans une proposition de loi.Le paradoxe, c’est que nous avons inscrit dans le texte un article 4 dont les dispositions devraient aller de soi dans les procédures d’enquête de la police. Pourquoi ? Parce que la police, en particulier judiciaire, manque de tant de moyens qu’elle ne peut conduire convenablement ses enquêtes. La police judiciaire a fait l’objet d’une réforme, menée par Gérald Darmanin en 2024, que les commissaires et les magistrats ont unanimement dénoncée comme une catastrophe.À l’appui de l’article 4, pour en déployer tous les dispositifs et toutes les mesures, il faut des moyens : c’est une question impérative, à laquelle vous n’échapperez pas, madame la ministre Bergé. Elle n’est pas neutre : vous avez pu mesurer, au lendemain de l’affaire Lyhanna, le nombre de plaintes qui étaient restées non traitées. La proposition de loi prévoit un délai obligatoire de traitement de douze mois, dont on parlera tout à l’heure. Nous saluons l’inscription dans la loi d’une nomenclature d’actes d’enquêtes, mais il faudra certainement aller plus loin.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN). Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite.Cependant, ce dispositif ne sera véritablement efficace qu’à la condition que des moyens humains et financiers suffisants soient mis au service de notre justice et que le nouveau socle d’actes d’enquête respecte les principes de nécessité, de proportionnalité et de réalité.On sait que trop souvent, des enquêtes n’aboutissent pas faute de moyens. Chaque fois que cela se produit, c’est une honte pour notre justice et une trahison pour la victime. Pour que l’article soit plus efficace, ajusté et adapté, nous avons déposé quatre amendements qui tendent à remanier certains de ses alinéas. Nous porterons une attention particulière aux réponses qui y seront apportées.Ils portent sur la suppression du délai de douze mois – bien trop long – au profit d’une réalisation des actes d’enquête dans « les meilleurs délais », afin de répondre aux exigences de rapidité cruciale dans ces procédures, ou de la prise en compte de la vulnérabilité particulière des victimes mineures, qui doivent bénéficier d’un régime particulier pour leurs auditions – on sait le traumatisme que celles-ci peuvent représenter pour des enfants.Enfin, nous appelons la vigilance de l’Assemblée sur le risque posé par des actes d’investigation dont l’automaticité ne se justifie pas toujours et qui pourraient aboutir à l’accroissement peu souhaitable de la charge de travail, déjà trop lourde, des officiers de police judiciaire. C’est l’inverse de ce que nous recherchons en matière d’efficacité.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »Je le constate dans ma permanence : de nombreuses victimes désespèrent et s’exaspèrent de ne pas être entendues, ou en tout cas pas assez vite. On dispose aussi de nombreux témoignages à propos de personnes soupçonnées qui profitent d’une prétendue impunité pour exercer des pressions, notamment psychologiques, sur les victimes. Parmi ces dernières, certaines ont perdu du temps avant d’être bien orientées et prises en charge grâce à un dispositif d’accompagnement personnalisé.L’article 4 vise à répondre à ces situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. L’article 4 a le mérite de tendre à la création d’un socle d’actes d’enquête, mais sans moyens, rien ne changera. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) nous alerte à ce sujet quand il note que le titre Ier de la proposition de loi sera inapplicable sans un « changement d’ampleur ». On se demande comment les actes d’enquête qui seront requis si la proposition de loi est adoptée seront réalisés quand on sait que l’on compte 3 procureurs pour 100 000 habitants en France – le taux le plus faible parmi les pays de l’Union européenne – et 12 juges pour 100 000 habitants – deux fois moins que la moyenne européenne. Et que dire du nombre d’enquêteurs ? On a appris, au gré des révélations de la presse, que certains doivent traiter 300 dossiers de violences sur mineurs, car les priorités que vous avez assignées aux institutions judiciaires et policières restent le maintien de l’ordre public et la lutte contre le trafic de stupéfiants.J’aimerais donc que Mme la ministre nous précise les moyens, et notamment le nombre d’enquêteurs, consacrés à la bonne application de l’article 4. Vous avez annoncé, dans le budget prétendument socle de M. Lecornu, 700 enquêteurs supplémentaires – un recrutement déjà prévu, en réalité –, mais combien seront consacrés aux enquêtes pour violences sexistes et sexuelles (VSS) commises sur des enfants ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des violences.Il faut donner au pays les moyens de se doter de suffisamment d’enquêteurs. Des chiffres viennent d’être donnés et je les compléterai par ceux relatifs au commissariat de ma circonscription : la brigade des mineurs y compte douze enquêteurs, mais de l’aveu du commissaire, il en faudrait soixante pour traiter correctement l’ensemble des plaintes déposées. Je vous invite à mesurer ce que ce chiffre révèle des moyens supplémentaires nécessaires dans tout le pays !La proposition de loi ne produira aucun effet si elle n’est pas assortie de moyens suffisants, sonnants et trébuchants.J’en profite pour regretter que les amendements à l’article 4 que nous défendions, Clémentine Autain et moi-même, n’aient pas été jugés recevables. Ils tendaient à imposer une deuxième audition des mineurs auteurs de violences, dans le but de vérifier s’ils ont été eux-mêmes victimes d’agressions sexuelles ou non et, partant, de casser la chaîne de la reproduction. Cette mesure permettrait d’intervenir très tôt, de mettre en sécurité l’agresseur autant que sa victime.Que ces amendements aient été jugés irrecevables au titre de l’article 40 est de nature à nous inquiéter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour soutenir l’amendement no 905.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). J’en profite pour rappeler le contenu de l’article et ce que nous avons voté en commission. L’article 4 tend à créer un socle minimal d’actes d’enquête auxquels procéder à chaque fois qu’une affaire de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales se présente. On a trop de témoignages de classements sans suite, on a trop de victimes qui expliquent que tel acte d’enquête n’a pas été fait, qu’on n’a pas saisi le téléphone, qu’on n’a pas fait de perquisition, etc. C’est à ces situations que nous voulons répondre.En commission spéciale, nous avons prévu que la victime donne son accord avant d’être auditionnée, interdit d’entendre un mineur qui aurait été témoin de violences intrafamiliales (VIF), sauf si son audition est indispensable à la manifestation de la vérité, et fixé à douze mois le délai pour procéder aux actes d’enquête.Comme un certain nombre de collègues l’ont souligné, de nouveaux moyens sont nécessaires à la réalisation des actes d’enquête et à l’accompagnement des affaires en justice.Quant à l’amendement no 905, comme l’amendement no 361 que défendra notre collègue Cathala plus tard, il tend à préciser que les actes d’enquête obéissent aux règles générales de la procédure pénale applicable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée » sera cochée, puisque le classement sans suite sera justifié, expliqué et motivé.La précision de Mme la rapporteure étant bienvenue, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 905.
(L’amendement no 905 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 33 et 900, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 33, qui fait l’objet du sous-amendement no 1276.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il tend à prévoir que les enquêteurs proposeront à une victime auditionnée, si elle y consent, une évaluation du danger auquel elle est exposée. Une grille d’évaluation du danger existe depuis 2019 et l’évaluation elle-même produit de bons résultats. Il s’agit de généraliser cette bonne pratique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1276 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous avons discuté en commission de l’évaluation du danger encouru par la victime et ses enfants – une mesure importante du Grenelle des violences conjugales de 2019 – et nous avons demandé de retravailler l’amendement. Nous le sous-amendons, car sa rédaction pourrait faire disparaître la notion de consentement de la victime, que nous avions ajoutée en commission.Avis favorable sur l’amendement no 33, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 900 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé. Il est défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 1276 est adopté.)
(L’amendement no 33, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 900 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 140, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour le soutenir.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il a été travaillé avec Coraline Hingray, médecin psychiatre et responsable de la Maison de la résilience, à Nancy.Souvenez-vous. À l’été 2017, Shaïna, alors âgée de 13 ans, est victime d’un viol en réunion commis par quatre jeunes de sa cité. Courageusement, Shaïna porte plainte le soir même. La médecin légiste qui l’examine constate des éléments objectifs – ecchymoses, bleus, rougeurs – allant dans le sens des violences rapportées, mais indique en préambule de son rapport : « Notons que Shaïna se déshabille facilement et qu’elle ne montre aucun signe de honte ni de culpabilité. » Par ces mots, elle exprime son incrédulité face à la parole de Shaïna, malgré la présence sur le corps de cette dernière d’éléments de preuve objectifs.Dès lors, la parole de Shaïna sera sans cesse contestée ; on lui reprochera son attitude, ses relations, sa réputation. Son parcours judiciaire est chaotique. Un an plus tard, après avoir été harcelée, elle est tabassée par les mêmes agresseurs. À 15 ans, elle est assassinée par son petit ami, parce qu’elle avait la réputation d’être une fille facile.Le déni de la réalité vécue par les victimes s’explique en grande partie par le mécanisme de la dissociation : au moment de l’agression, le cerveau de la victime active un système d’urgence, disjoncte et coupe les liaisons entre les émotions, le corps et la mémoire. Ces réactions peuvent être mal comprises ou mal interprétées dans un parcours judiciaire. Alors que la justice attend de la constance et de la cohérence, les victimes livrent des récits fragmentés, oublient des détails importants, se heurtent à la confusion de leurs souvenirs. De tels comportements sont trop souvent interprétés comme des incohérences, voire des mensonges ou des affabulations.Cet amendement prévoit que les conséquences psychotraumatiques constatées sont documentées, versées à la procédure, soumises au contradictoire et prises en compte parmi les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Une telle disposition offrirait une garantie à la victime ; elle permettrait d’adapter les conditions de son audition, d’éviter la répétition d’actes traumatisants, de l’orienter rapidement vers une prise en charge spécialisée, enfin de mieux comprendre les effets des violences sur son comportement et son parcours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1309 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 140.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je remercie la collègue Mercier pour son amendement. Nous avons toutefois encore un désaccord sur un point : ce n’est pas aux enquêteurs de procéder à une évaluation du psychotraumatisme – ils n’ont pas les compétences pour ce faire. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction, afin que l’enquêteur « prenne en compte » les conséquences psychotraumatiques sur la victime des faits qu’elle dénonce.Nous en avons parlé commission et je voudrais le répéter ici : il n’y a pas de bonne ou de mauvaise victime. Un psychotrauma a des conséquences sur le corps, sur la tête, sur le récit, sur les émotions ; ce faisant, il perturbe aussi l’image que l’on pourrait se faire d’une victime. Or on ne distribue pas des bons points à une victime de violences sexistes et sexuelles comme on le ferait à un bon élève. Il arrive que les récits soient confus, que les personnes souffrent de troubles de la mémoire, de dissociation, qu’elles manifestent de la distance ou des émotions figées ; et parfois, c’est l’inverse. Quoi qu’il en soit, la victime n’en est pas moins une victime et son récit ne s’en trouve pas discrédité.La question du psychotrauma doit être prise en compte, et le texte tend à l’intégrer à la formation des enquêteurs, ce qui est déjà très positif, tant il est nécessaire de mieux appréhender le phénomène. Cependant, il faut aussi en tenir compte lors des actes d’enquête. C’est pourquoi il est tout aussi nécessaire de l’inscrire à cet endroit du texte.Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Mme Aurore Bergé. Vous avez cité Coraline Hingray, qui fait un travail formidable. Tout le monde devrait se rendre à Nancy pour visiter le centre qu’elle y a créé, et qui propose une prise en charge exceptionnelle. Mme Garin évoquait les « bonnes » et les « mauvaises » victimes : ce sont les mots de la professeure Hingray, qui décrit elle-même son centre comme un lieu accueillant les prétendues mauvaises victimes – celles qui ont perdu la mémoire, celles qui n’ont prétendument pas su se comporter convenablement au moment des faits, ou pas su se se comporter comme il faut lors de leur audition, du fait de leur incapacité à restituer les violences qu’elles ont subies.Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous en avons longuement débattu en commission. Dès lors qu’une victime entre dans un commissariat pour y déposer plainte, le regard des enquêteurs et les actes d’enquêtes se tournent bien plus vers son comportement à elle, sa psyché, sa capacité à dire les choses, voire sa « crédibilité » – avec de gros guillemets.En commission, nous avons soutenu très fermement qu’il ne saurait y avoir d’actes d’enquête portant sur la crédibilité de la victime, mais uniquement sur celle des faits. Quel que soit son état psychique ou physique, la personne qui dépose plainte peut avoir été victime de viol : on ne peut déduire de son état psychique que les faits qu’elle a subis n’ont pas eu lieu. Cet aspect est très important.Ensuite, et surtout, la mise en lumière des conséquences du psychotrauma est en général retenue comme une preuve invalidant les récits des victimes, au détriment de ces dernières, alors même qu’il s’agit de manifestations du traumatisme subi. Les actes d’enquête visant les auteurs sont quant à eux beaucoup moins nombreux et féroces : on ne recherche notamment pas leur mode opératoire, on se penche assez peu sur leur parcours de vie, on n’essaie pas de trouver d’autres victimes.L’article 4 vise à rétablir un équilibre : du côté des auteurs, il faut rechercher les éléments de preuve, rechercher ce qui, dans leur parcours, explique ou atteste la réitération des faits ou la préméditation ; du côté des victimes, il faut cesser de cibler leur crédibilité, et s’en tenir aux preuves et aux faits.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise est favorable à ce que le psychotrauma soit pris en compte lors des auditions de victimes. D’abord, parce qu’il faut éviter les phénomènes de victimisation secondaire. Je rappelle que la France a été condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’absence de considération du psychotraumatisme expose la victime à des remarques : on notera qu’elle elle ne semble pas très affectée par ce qu’elle vient de vivre, alors qu’elle en état de sidération ; on relèvera qu’elle semble provocatrice, alors qu’elle entre en dissociation pour surmonter le traumatisme qu’elle vient de vivre. Cela a été très bien documenté. La psychiatre Muriel Salmona nous l’a encore expliqué lors de son audition, tout en soulignant que les mécanismes du psychotrauma restaient encore très largement méconnus par les équipes.Ensuite, nous sommes également favorables à l’amendement parce qu’il faut être capable de caractériser des faits, parce qu’il faut rassembler des indices et des éléments prouvant qu’il s’est effectivement passé quelque chose. Il ne s’agit pas simplement de ne pas reprocher à la victime son état de sidération ; il faut aussi être capable de repérer un état de sidération qui concorde avec son récit et avec les preuves à apporter. Lors des classements sans suite, nous entendons encore trop souvent qu’aucune preuve n’a pu être établie, que c’est parole contre parole. Le fait qu’une personne se présente au commissariat dans un état témoignant d’un psychotrauma doit pouvoir être versé au dossier parmi les indices qu’il s’est plutôt passé quelque chose, au lieu d’être, comme aujourd’hui, retenu contre la victime.Sans budget, cependant, cet ajout – tout comme la formation au psychotrauma des différentes personnes impliquées dans les enquêtes – restera lettre morte. Nous ne pouvons pas ne pas le mentionner. En l’absence totale de document et face à des informations qui, à l’heure actuelle, ne nous rassurent pas du tout, je vous demande de nouveau solennellement, madame la ministre déléguée : quels engagements financiers prenez-vous afin non seulement de former les personnes au psychotraumatisme, mais aussi de nous assurer que ce socle d’actes d’enquête correspondra bien à des actes effectifs ? Nous avons entendu des syndicats de magistrats et d’avocats soutenir que ces dispositions, faute de moyens, risquaient de conduire à des nullités ou à des allongements de procédures. Je vous alerte à mon tour : ne prenons pas des décisions qui pourraient, faute de moyens, se retourner contre les victimes. Nous avons besoin d’engagements de la part du gouvernement.
(Le sous-amendement no 1309 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 140, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’amendement no 140, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mme Christine Loir (RN). Quand un enfant est victime de violences sexuelles, la manière dont il est entendu compte énormément. Un enfant de 6 ans ne s’exprime pas comme un adolescent. Un enfant en état de sidération, fragilisé, ou un enfant qui rencontre des difficultés pour comprendre ou communiquer ne peut pas être entendu comme n’importe quelle autre victime.Le projet de loi relatif à la protection des enfants a permis d’améliorer les conditions de l’audition des mineurs. Nous voulons à présent aller plus loin en inscrivant clairement dans le texte que les modalités mêmes de l’audition doivent être adaptées à l’âge de l’enfant et à sa maturité, à son état physique et psychologique, à ses capacités de compréhension et de communication. L’objectif n’est pas seulement d’entendre un enfant rapidement ; il faut aussi l’entendre au bon moment, avec les bons mots, dans des conditions qui lui permettent réellement de parler. Si son état impose de différer son audition, nous proposons que cette décision soit consignée et que l’enfant soit entendu dès que la situation le permet. Il ne s’agit pas d’ajouter une formalité de principe, mais de mieux protéger l’enfant ainsi que sa parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je comprends votre intention, madame la députée, mais nous n’affaiblirons pas les unités spécialisées dédiées aux mineurs avec les unités prévues par le texte ; leur prise en charge adaptée sera maintenue. Ensuite, la formation généralisée à tous les enquêteurs permettra une prise en charge plus adaptée des publics mineurs. Enfin, nous continuons évidemment à soutenir les efforts consentis pour déployer des salles Mélanie. Bref, votre amendement semble satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je partage évidemment totalement l’objectif qui est le vôtre, madame la députée : garantir la prise en charge et la bonne audition des victimes mineures. Nous disposons de 486 salles d’audition Mélanie dans les commissariats, les gendarmeries ou les hôpitaux – tous les parlementaires peuvent d’ailleurs demander à les visiter.
Une députée du groupe RN. C’est fait !
Mme Aurore Bergé. Il faut rendre hommage à celles et ceux qui y travaillent et qui permettent que ces auditions se tiennent dans des conditions très dignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Vous avez raison de les applaudir. Il ne faudrait pas laisser penser que nos enfants sont mal accueillis, ce n’est pas le cas ; la formation a progressé.J’en viens à votre amendement, qui est satisfait, raison pour laquelle je vous invite à le retirer. Vous avez raison sur le fond ; nous y sommes très attentifs. L’article 3 prévoit d’ailleurs la saisine des services spécialisés et formés, notamment à la prise en charge de la vulnérabilité des victimes – selon des critères physiques, psychiques et selon l’âge.
Mme Christine Loir (RN). Je voulais simplement m’assurer que l’enfant puisse être encadré, quel que soit son état. Il y a de plus en plus d’enfants en situation de handicap, qui sont vulnérables. Je tiens à ce qu’ils soient entendus. N’oublions pas non plus les enfants non verbaux : il faut pouvoir communiquer avec eux, sans les mettre de côté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous votre amendement, madame Loir ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1191.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’appelle votre attention sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), qui ont commencé à être déployées il y a quelques années et qui permettent une prise en charge globale des enfants. L’enfant qui s’y rend pour être auditionné par les forces de l’ordre peut y être écouté, en même temps, soit par une infirmière soit par un acteur de coordination, avant qu’un médecin ne le prenne en charge à son tour, puis un psychologue ; in fine, si besoin, il peut être orienté vers d’autres professionnels. Ces Uaped sont très performantes et le gouvernement cherche d’ailleurs à renforcer leur développement – l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 traduit son souhait d’aller plus loin en la matière, pour qu’elles deviennent le lieu où accueillir les enfants victimes de violences.Tout à l’heure, Mme Mercier proposait que l’audition des enquêteurs comprenne une évaluation du psychotraumatisme. Il se trouve que ces Uaped le font déjà. Je souhaite que la discussion de la présente proposition de loi soit l’occasion de conférer à cet outil très important du recueil de la parole de l’enfant l’existence légale dont il est aujourd’hui dépourvu ; dotons les Uaped de la force de se développer. Il existe certes des salles Mélanie dans les commissariats et les gendarmeries, mais les enfants qui s’y rendent pour être auditionnés sont souvent orientés ensuite vers un expert, ce qui les oblige à se répéter. L’avantage des Uaped est de permettre leur audition puis de procéder, dans la foulée, à la fois à l’examen médico-légal et – si l’enfant est en état – à un examen psychologique.Compte tenu de votre réponse à Mme Loir, madame la rapporteure, j’imagine que vous m’indiquerez que c’est déjà couvert et que mon amendement est satisfait. Je ne le crois pas. Il convient de distinguer les dispositifs consacrés aux enfants et ceux destinés aux femmes, qui sont également très importants. On évoque beaucoup les maisons des femmes ; faisons la même chose pour les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. C’est pourquoi je propose que l’audition prévue à l’article 4 se déroule prioritairement dans ces unités. La prise en charge globale des enfants doit devenir un réflexe. Je vous encourage donc à voter mon amendement.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous avons débattu en commission des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et nous avons constaté qu’elles étaient saturées – c’est le cas dans ma circonscription du Rhône. J’en profite pour saluer les professionnels, qui s’emploient avec beaucoup d’énergie et peu de moyens dans les différents territoires.Vous avez légèrement corrigé votre rédaction, madame Goulet, en ne faisant plus mention que du caractère prioritaire – et non plus obligatoire – de l’audition en Uaped. Il s’agit au fond d’un appel à considérablement renforcer les moyens de ces unités, qui se trouvent en difficulté alors que leur rôle est crucial dans la prise en charge des enfants. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à titre personnel, même si l’avis de la commission est défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je connais, madame Goulet, votre engagement en faveur de la protection de l’enfance. La France compte aujourd’hui 154 Uaped et 486 salles d’audition Mélanie. Nous avons besoin des deux pour garantir le maillage territorial. Il convient évidemment de continuer à augmenter massivement leur nombre, mais ces deux dispositifs restent complémentaires. Or votre amendement pourrait conduire à délaisser les salles Mélanie alors qu’elles peuvent parfois constituer la solution la plus immédiate. Cette inquiétude me conduit à vous demander de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous soutenons le dispositif des Uaped pour conduire les auditions, car il offre une prise en charge médicale, psychologique, sociale et judiciaire dans un même lieu – c’est à l’évidence plus adapté à l’enfant et c’est pourquoi la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) soutient aussi ce dispositif. L’objectif des Uaped est identique à celui de ce texte : éviter que la procédure judiciaire ajoute un traumatisme aux violences déjà subies, en l’occurrence en respectant l’âge, le rythme et les droits de l’enfant, en lui épargnant la répétition de son récit et la multiplication des déplacements.Mme la ministre aime à répéter combien les salles Mélanie donnent satisfaction et je me félicite que nous en comptions désormais plus de 480 – c’est un progrès. Cependant, s’il est bon d’avoir de bonnes conditions d’écoute, c’est encore mieux d’avoir les magistrats nécessaires pour traiter les vidéos ainsi enregistrées. Or faute de moyens, ces bandes restent inutilisées.Je tiens à rappeler le rôle des associations dans ce domaine – je pense en particulier à la première unité d’accueil des enfants créée à Béziers en janvier 1999 par La Voix de l’enfant – et je salue le travail des professionnels qui font vivre ces unités. J’insiste : la priorité donnée aux Uaped dans l’audition des enfants suppose des moyens. À Bobigny, une magistrate indiquait en mai dernier que l’Uaped ne fonctionnait qu’un jour par semaine, faute de soignants. À Saintes, la chambre régionale des comptes a relevé que les examens devaient être réalisés en dehors de ces unités, faute de praticiens. Je vous pose donc la question, madame la ministre : quels moyens supplémentaires, quels recrutements et quel calendrier prévoyez-vous pour rendre cette priorité effective partout sur le territoire ? Quels moyens engagerez-vous dans les Uaped et non simplement dans les salles Mélanie ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que la rapporteure Garin et ma collègue Autain : le travail des Uaped est primordial. Je pose à mon tour à Mme la ministre la question des moyens alloués à ces unités. En effet, on ne compte pas suffisamment d’Uaped, en particulier dans les départements les plus vastes et où la mobilité n’est pas évidente, en particulier pour les femmes et les enfants victimes.S’agissant des salles Mélanie, si elles constituent assurément un progrès, ne nous voilons pas la face : elles ne sont pas toutes de la même qualité et les possibilités d’exploitation de la parole de l’enfant ainsi recueillie sont loin d’être les mêmes partout. En Gironde, nous réclamons de longue date des moyens afin de créer un centre d’accueil en urgences des victimes d’agression (Cauva) à l’hôpital de Langon. M. Darmanin, dont nous attendions la réponse depuis avril, m’a finalement expliqué hier que des discussions étaient encore nécessaires afin de réviser le schéma directeur de la médecine légale, incontournable pour développer des centres d’accueil d’urgence des victimes – nous en avons cruellement besoin.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour être auditionnés « prioritairement » au sein d’une Uaped. Cela ne peut me convenir.L’amendement présente le risque de porter atteinte au renforcement des salles Mélanie dans les départements. En revanche, on peut se demander s’il n’est pas nécessaire de prévoir un psychologue à chaque audition en salle Mélanie – pour ma part, je pense que oui. Cela serait toujours mieux que d’orienter les enfants vers des Uaped dont le maillage territorial est moindre, ce qui reviendra à revenir en arrière dans le recueil de la parole de l’enfant. Je crains que cet amendement ne conduise à dévitaliser les salles Mélanie au profit des Uaped, alors que ces dernières sont déjà surchargées.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement de Mme Goulet, qui se montre suffisamment prudent en précisant que l’audition de l’enfant se déroule « prioritairement » – ce qui ne veut pas dire obligatoirement – dans une Uaped. Je ne comprends pas pourquoi l’on oppose les salles Mélanie et les Uaped.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Elles n’ont pas du tout les mêmes fonctions. Une salle Mélanie est un lieu destiné à auditionner des mineurs – autrefois on y mettait des peluches, maintenant on ne le fait plus car on a trouvé que cela détournait l’attention de l’enfant. Une Uaped, en revanche, est un lieu où se trouvent des médecins, des psychologues, des gendarmes ou des policiers, parfois un chien d’assistance destiné à faciliter la parole de l’enfant – à Orléans, il s’appelle Orko. Les Uaped sont centrées sur l’enfant de sorte à diminuer la peur qu’il pourrait avoir, par exemple, des examens gynécologiques. Ainsi, une fillette de 4 ans qui se trouve terrorisée parce qu’on doit procéder à un examen afin de déterminer si elle a subi ou non un viol pourra recevoir le soutien du chien d’assistance, posant sa tête à côté d’elle pour qu’elle laisse l’examen se faire – je prends cet exemple pour l’avoir entendu au tribunal judiciaire de Meaux, où nous avions eu la chance de recevoir l’unité d’accueil pédiatrique d’Orléans.Il convient de développer ces Uaped et j’espère que nous aurons les moyens de le faire. Cet amendement lance un appel en ce sens, afin que chaque département dispose demain d’une telle unité. Cela ne retire rien aux compétences des salles Mélanie quand il faut agir en urgence. Cependant, les Uaped peuvent jouer un rôle que les salles Mélanie ne remplissent pas, c’est pourquoi il faut soutenir l’amendement de Mme Goulet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Perrine Goulet (DEM). J’entends, madame la rapporteure, que le dispositif des Uaped se trouve saturé. C’est la raison pour laquelle je salue la volonté du gouvernement, exprimée dans l’exposé des motifs de l’article 25 du PLFSS pour 2027, à propos des Uaped : « afin de consolider cette offre et de compléter l’organisation territoriale, d’en garantir la pérennité, ainsi que de permettre la structuration de parcours, la présente mesure vient reconnaître explicitement ces missions des établissements de santé et asseoir un financement pérenne de ces structures ».Adopter cet amendement permettra d’affirmer une ambition, même si l’on ne peut réunir dès à présent tous les moyens nécessaires – j’espère toutefois que le PLFSS permettra de désengorger les Uaped aujourd’hui saturées.S’agissant des salles Mélanie, madame la ministre, sachez que les juges font souvent une distinction : lorsque aucune violence sexuelle n’est suspectée, les enfants sont orientés vers les salles Mélanie, car un examen médical ne sera pas forcément nécessaire ; en revanche, en cas de suspicion de violences sexuelles, les enfants sont orientés prioritairement vers les Uaped, où l’enfant peut être examiné après l’audition par un médecin légiste, et être entendu si besoin par un psychologue. Ce qui est crucial, avec les salles Mélanie, ce n’est pas tant le lieu que les professionnels qui s’y trouvent. Il faut que ces derniers soient formés notamment au protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) afin qu’ils puissent prendre correctement en charge les enfants. Car si ces derniers sont accueillis dans une salle Mélanie par des professionnels non formés, cela virera au carnage.L’avantage des Uaped, qu’il convient de sanctuariser, est qu’ils offrent une prise en charge pluridisciplinaire, avec des médecins et des psychologues, ce qui permet d’avoir souvent une audition plus intéressante. Bien entendu, le choix d’orienter vers telle ou telle structure doit rester à la main de la justice. Néanmoins, il me paraît préférable d’accueillir la majorité des enfants victimes de violences sexuelles dans des Uaped, car leur audition ne peut être conduite comme celle d’une femme adulte. Nous devons formuler cette ambition, en anticipant le vote du PLFSS.
(L’amendement no 1191 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 438.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à intégrer explicitement les investigations toxicologiques dans le socle minimal des actes d’enquête lorsque les circonstances font suspecter une agression facilitée par des substances.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous ne pensons pas que de telles investigations doivent être menées de façon systématique, d’autant qu’elles constituent un acte intrusif. En revanche, il convient de former les enquêteurs et les magistrats aux problèmes liés à la soumission et à la vulnérabilité chimiques, afin que le réflexe de solliciter des analyses toxicologiques se développe face aux cas pertinents. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Chacun tente d’ajouter de nouvelles contraintes au socle minimal d’actes d’enquête fixé à l’article 4 ; cela part d’une bonne intention. Cependant, depuis le début de l’examen de cet article, la ministre n’a pas répondu à nos questions relatives aux moyens – on peut s’étonner d’ailleurs qu’elle soit seule au banc, sans le ministre de l’intérieur ni le ministre de la justice, alors que nous nous apprêtons à modifier le code de procédure pénale. Je lui repose donc la question.Je viens de consulter le bleu budgétaire relatif à la police nationale pour l’année 2026. Dans les soixante-trois pages que compte ce document, le mot « enfants » apparaît deux fois – à propos du Noël des enfants des policiers –, les mots « mineurs » et « enquêteurs » une seule fois, le mot « femmes » quatre fois. En revanche, le mot « stupéfiants » apparaît vingt-huit fois. Ce document ne contient donc aucun indice d’un renforcement des moyens d’enquête afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. D’autre part, quand M. Nuñez annonce 700 postes supplémentaires l’année prochaine, c’est en réalité le recyclage de postes déjà annoncés. J’aimerais donc que la ministre réponde : combien d’enquêteurs de la filière investigation – qui n’est pas la filière ordre public et stupéfiants – seront dédiés aux affaires de violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je maintiens l’amendement, qui indique précisément : « Lorsqu’une agression facilitée par les substances est suspectée, les réquisitions utiles aux fins de faire procéder sans délai aux prélèvements et analyses toxicologiques nécessaires à la recherche de toute substance de nature à altérer le discernement, etc. »Il ne prévoit donc aucunement que des prélèvements sont systématiquement réalisés. Reste que des personnes sont de plus en plus souvent agressées après avoir été droguées, particulièrement des jeunes, lors de soirées. Compte tenu de l’explosion de ce phénomène, il me paraît essentiel d’imposer des prélèvements en cas de suspicion. Sans cela, dans de nombreux commissariats et de nombreuses gendarmeries, ils ne seront tout simplement pas réalisés.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Ce qui nous inquiète également, chère collègue, c’est qu’une réquisition peut prendre du temps – plus de temps que si un enquêteur, après avoir recueilli sa parole, demande tout de suite à la victime de se faire tester, d’autant que nous avons voté le remboursement de ces tests. De surcroît, dans les affaires de soumission chimique, le temps est compté pour la réalisation des tests, afin que les produits soient encore détectables dans le sang. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous comprenons l’objectif de cet amendement. L’usage de substances par l’agresseur constitue une circonstance aggravante : il faut donc pouvoir en établir rapidement la preuve.Toutefois, nous parlons à présent d’actes d’enquête obligatoires. Cela pourrait paraître jouer en faveur de votre amendement : au moins l’enquêteur disposera-t-il nécessairement des preuves toxicologiques. Cependant, les victimes qui portent plainte ont déjà eu à subir un nombre important d’actes de nature intrusive et, avec votre amendement, les nombreuses femmes qui ne sont pas concernées par cette circonstance aggravante devraient en subir un de plus, pour rien – alors qu’elles traversent des jours particulièrement éprouvants.Chacun pèsera donc le pour et le contre ; mais n’oublions pas le poids de cet acte supplémentaire pour ces femmes qui ne sont pas concernées.
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement ne prévoit la réquisition que quand l’usage de substances est suspecté !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Oui, mais « suspecté », ça peut être très large, et nous parlons d’actes d’enquête obligatoires, pas de simples recommandations. Peut-être, madame la ministre, pourrait-on prendre le temps de réfléchir à une autre écriture de l’amendement, afin d’éviter qu’il ne se retourne contre ces femmes qui auraient à subir, dans ces moments si difficiles, un acte de plus.
(L’amendement no 438 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3 par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement no 361 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 2 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Thomas Ménagé (RN). Le Rassemblement national soutient cet article et son principe d’un socle minimal d’actes d’enquêtes. On le sait, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, souvent faute d’investigations suffisantes.Toutefois, par cet amendement que nous avions déjà défendu en commission spéciale, nous proposons que la réalisation d’une perquisition ne revête pas de caractère systématique. Non que le domicile ne doive jamais être perquisitionné ; mais il ne doit l’être que quand l’utilité d’un tel acte est avérée, afin d’éviter aux enquêteurs une perte de temps. Or, en l’état, le texte impose la perquisition dans toutes les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il existe plusieurs centaines de milliers d’affaires par an, et pour nombre d’entre elles une perquisition n’apporte rien : pensons aux outrages sexistes, aux harcèlements par messages, ou aux faits anciens.Pour que les enquêteurs ne soient occupés qu’à des actes utiles, la perquisition ne doit être réalisée que lorsqu’elle est nécessaire.Sur un autre sujet, madame la rapporteure, vous venez justement d’argumenter que seuls les actes pertinents doivent être réalisés : notre argument est ici le même.J’ajoute que la présente disposition de l’article présente une fragilité juridique. Il existe un principe d’inviolabilité du domicile, si bien que chaque réquisition doit être proportionnée et nécessaire, sans aucune automaticité. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis : c’est au procureur, et à lui seul, qu’il revient de vérifier cette proportionnalité.Enfin, notre amendement ne fait que s’inspirer, pour le 4o du texte proposé pour l’article 39-3-1 du code de procédure pénale, de son 3o – réaliser des « réquisitions utiles » – ou de son 1o – qui prévoit que l’audition de la victime est réalisée « sans délai […] sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ».
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). La disposition dont nous débattons ne change en rien le régime des perquisitions. Une demande auprès du juge des libertés et de la détention est toujours nécessaire ; seulement cette demande est maintenant systématique. Le juge peut la refuser.Votre amendement me semble aller à l’encontre de la philosophie de l’article 4 et de son socle minimal d’enquête obligatoire. Pour que l’infraction puisse être caractérisée, il faut pouvoir disposer de toutes les preuves possibles. La perquisition est à ce titre un acte particulièrement important. Soit l’exemple tristement célèbre de M. Pelicot. Il a été arrêté alors qu’il filmait sous les jupes de femmes dans un supermarché. On peut considérer qu’il s’agit là d’une infraction du bas du spectre, en comparaison notamment à ce qui sera découvert par la suite. En pratique, c’est pourtant bien parce qu’une perquisition au domicile de M. Pelicot a été décidée après cette arrestation que les enquêteurs ont pu trouver son téléphone, son caméscope, et les horreurs qu’ils contenaient. C’est ainsi qu’il a été possible de caractériser les faits qui lui ont été reprochés ultérieurement, ce qui a conduit au procès de l’ampleur que tout le monde connaît.On voit donc toute l’utilité de la perquisition. Votre amendement va contre l’esprit de l’article 4, qui correspond à une demande très importante des victimes, des associations et des professionnels. Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement no 361 que ma collègue Gabrielle Cathala présentera permettra d’assurer que les perquisitions sont réalisées dans le cadre prévu par le code de procédure pénale – je vous invite donc à le voter tout à l’heure.Le présent amendement, en revanche, donne le sentiment que les perquisitions pourraient être superflues dans les affaires de violences sexistes et sexuelles. Permettez-moi de rappeler que, dans ces affaires, le taux de classement sans suite est de 73 % – une proportion considérable –, tandis que 70 % des crimes sexuels sur mineur ne donnent lieu à aucun acte d’enquête. Les récentes affaires nous ont permis de constater à quel point la perquisition est décisive. Quand la perquisition a eu lieu, ce n’est plus « parole contre parole » – on n’en est plus à se demander comment il faut considérer la parole des enfants ou des victimes en général. Non ; vous avez en face de vous des ordinateurs remplis d’images pédopornographiques et des carnets intimes détaillant les crimes commis par leurs auteurs. Sans perquisition, on n’aurait jamais mis la main sur le carnet où M. Le Scouarnec avait consigné ses crimes. Lorsqu’il a été inquiété pour la première fois, il a été convoqué au commissariat avant la perquisition, ce qui lui a sans doute laissé la possibilité de dissimuler des éléments de preuve : la découverte de ses crimes, et donc la protection des enfants, en a été retardée d’autant.Redisons donc toute l’importance de la perquisition. Il est faux de prétendre qu’il est difficile de trouver des preuves en matière de violences sexistes et sexuelles : si on ne trouve pas ces preuves, c’est parce qu’on ne va pas les chercher ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sandrine Josso et Estelle Youssouffa applaudissement également.) Au nom de l’inviolabilité du domicile, vous nous remettez dans cette situation de devoir interroger la parole des enfants – quand, sous nos yeux, au domicile des agresseurs, tous les éléments sont là qui nous permettent d’instruire les enquêtes et de protéger les enfants.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La perquisition est fondamentale. Elle doit faire partie du socle minimal d’actes d’enquête. La plupart du temps, de plus, la pertinence d’une perquisition ne peut pas être décidée a priori, mais ne peut se connaître qu’ a posteriori, une fois qu’elle a eu lieu. Dans les grandes affaires récentes, c’est la perquisition qui a permis de révéler l’existence d’une sérialité – des centaines de victimes dans le cas de Le Scouarnec, des dizaines pour celui de Pelicot.Un socle d’enquête sans perquisition inciterait pourtant à ne pas y avoir recours car, naturellement, une perquisition demande des moyens. Au contraire, elle doit être systématiquement demandée. Elle permet très souvent de découvrir le mode opératoire de l’agresseur et les autres crimes et délits qu’il a pu commettre. Elle permet de donner du crédit au récit de la victime.Pour que la victime puisse obtenir justice, la demande de perquisition doit être obligatoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Sandrine Josso applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le Rassemblement national tient en permanence un insupportable double discours. À quinze heures, il a chanté les louanges de l’article 4 ; et voilà qu’il veut en supprimer une mesure essentielle.
Mme Dieynaba Diop (SOC). En mauvaise foi, il n’y a pas photo : vous êtes bien meilleurs que nous !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous devons donc, chers collègues, voter contre cet amendement.La perquisition est un acte essentiel. Vous osez invoquer l’inviolabilité du domicile, quand vous savez très bien que les enquêteurs procèdent de manière parfaitement légale, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou saisis par un juge d’instruction.Cette recherche de preuve peut permettre de trouver des armes. Bien évidemment, on procède lors d’une perquisition à une fouille des ordinateurs et des téléphones portables – on découvre aussi parfois des endroits cachés du domicile. La perquisition est aussi souvent très utile au vu des déclarations de la victime sur les lieux où les faits se sont produits – une cabane de jardin, une chambre, des toilettes, une salle de bains. La perquisition permet d’objectiver la parole de la victime.Cette mesure est donc indispensable à l’article 4, après l’audition de l’auteur, de la victime et les réquisitions utiles à la préservation des preuves. Collègues du Rassemblement national, votre amendement est un mauvais coup porté à cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Josso applaudit également.)
Mme Karine Lebon (GDR). Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement !
Mme Karine Lebon (GDR). Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que ce socle doit rester « réaliste et proportionné » – mais réaliste et proportionné pour qui ? Pour les victimes, qui subissent déjà un parcours du combattant en essayant de faire entendre leur voix, elles qui voient leurs plaintes classées sans suite parce que l’agression est « insuffisamment caractérisée » ? Soyons sérieux ! Soit vous n’avez rien compris à l’esprit de cette loi intégrale, soit vous faites mine de ne pas le comprendre – je ne sais pas quel est le plus inquiétant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ménagé – pardon, à M. Thomas Ménagé !
M. Thomas Ménagé (RN). Je ne vous en tiens pas rigueur et je ne vous reprocherai pas d’avoir tenu là un propos sexiste ou de vous être livré à une attaque personnelle ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’en était pas une ! Il y a d’habitude davantage d’hommes que de femmes à s’exprimer dans nos débats, et je me réjouis que ce soit aujourd’hui l’inverse. Je vous présente néanmoins de nouveau mes excuses.
M. Thomas Ménagé (RN). Vous êtes tout excusée ; votre remarque était par ailleurs intéressante : je pense que les hommes doivent être les premiers à défendre les femmes contre les violences sexuelles et sexistes – ce n’est pas que l’affaire des femmes. Plus nombreux seront les hommes à prendre la parole sur ce sujet, plus nos débats auront de portée. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Comme en commission spéciale, Mme Capdevielle et un certain nombre d’autres collègues font preuve de mauvaise foi. Nous ne prétendons en aucun cas que la perquisition est inutile et qu’il ne faut pas la demander. Nous avons vu dans les affaires Pelicot et Le Scouarnec – et des milliers d’autres – que c’était un élément majeur. Vous l’avez dit : la perquisition permet souvent de découvrir toute l’atrocité des actes qui ont été commis.Faisons cependant confiance aux enquêteurs pour la demander quand elle est nécessaire. Ils l’ont fait dans l’affaire Le Scouarnec comme dans l’affaire Pelicot.
M. Thomas Ménagé (RN). Il n’y a d’ailleurs pas plus d’automaticité dans l’écriture actuelle que dans celle que nous proposons : l’enquêteur formule une demande et le procureur l’examine.Ne nous attaquez pas sur la question de l’inviolabilité du domicile : c’est un droit fondamental que le Rassemblement national n’a pas inventé ! On ne peut pas perquisitionner n’importe comment.Une perquisition est un acte essentiel. Mais elle doit être réalisée lorsqu’elle est nécessaire. Il ne faut pas contraindre systématiquement les procureurs et les enquêteurs à en demander une…
M. Erwan Balanant (DEM). Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. Nous sommes bien d’accord ?
M. Erwan Balanant (DEM). Dans ce cas, je ne comprends pas votre amendement.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous précisons que cela doit être nécessaire.
M. Erwan Balanant (DEM). Si de tels actes sont nécessaires, et donc pertinents, nous souhaitons justement qu’ils deviennent obligatoires. Les preuves numériques sont objectives et relativement simples à recueillir ; nous voulons qu’elles soient systématiquement recherchées.Or, dans de nombreuses affaires, même ce strict minimum n’est pas réalisé. Des procédures se concluent alors par un classement sans suite faute de preuves. Mais comment pourrait-il y en avoir lorsque personne n’est allé les rechercher ? Dans mon exemple, les échanges numériques peuvent aussi bien disculper la personne mise en cause.Réalisons donc ces actes d’enquête parce qu’ils sont utiles. Et, parce qu’ils sont utiles, nous souhaitons qu’ils deviennent obligatoires – c’est finalement assez simple.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 19 Contre 91
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 361.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à préciser que les perquisitions doivent être réalisées dans le cadre déjà prévu par le code de procédure pénale.J’aimerais toutefois relancer la ministre car, depuis tout à l’heure, elle ne répond absolument pas : combien d’enquêteurs spécialisés seront affectés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants en 2027 ?En outre, le budget de la justice judiciaire diminuerait de 28 millions d’euros l’année prochaine. L’augmentation affichée de 1,5 % est trompeuse puisque l’inflation est annoncée à 2 %. Le budget de l’aide juridictionnelle diminuerait également de 0,5 %, inflation non comprise. Comment comptez-vous étendre l’aide juridictionnelle à de nouvelles catégories de victimes si les crédits diminuent ?Je relève également que les crédits consacrés à l’accès au droit et au réseau judiciaire de proximité diminuent de 2 %, sans compter l’inflation, que les crédits d’aide aux victimes baissent de 0,8 %, en comptant l’inflation, et que ceux consacrés aux espaces de rencontre et de médiation diminuent de 0,77 %.En revanche, le budget de l’administration pénitentiaire augmente de plus de 5 %. C’est, au fond, la seule augmentation réellement significative du budget de la justice présenté par M. Darmanin pour 2027.Comment Mme Bergé entend-elle financer les associations, notamment les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), avec un budget d’aide aux victimes en baisse ? Comment compte-t-elle étendre l’aide juridictionnelle aux victimes de violences sexuelles avec des crédits en diminution ? Comment prévoit-elle d’augmenter le nombre de magistrats spécialisés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles alors même que le budget de la justice judiciaire est en recul ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). L’ambiguïté que vous soulevez a déjà été levée par le premier amendement adopté à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne retire pas mon amendement. En outre, le rôle du gouvernement est de répondre aux questions de la représentation nationale. Il me paraît irrespectueux de passer l’après-midi à émettre des avis défavorables, ou à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée pour se donner bonne conscience, alors que pas un euro n’est prévu pour appliquer correctement cet article.C’est irrespectueux à l’égard des députés qui travaillent sur ces dispositions et examinent les budgets dans le détail. C’est irrespectueux à l’égard du public présent dans les tribunes, qui attend des réponses. C’est irrespectueux à l’égard des associations et, surtout, des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Parmi les témoignages que j’ai reçus figure celui d’une greffière qui m’écrit qu’elle a l’impression qu’on lui demande de vider l’océan avec une petite cuillère percée, et qui conclut : « Plus qu’une loi, nous voudrions des moyens. » Cette greffière traite à 80 % des dossiers de violences sexuelles.J’insiste donc sur la question posée par Mme Cathala. Où sont les moyens ? Le texte prévoit six nouveaux actes d’enquête obligatoires. Or les services peinent déjà à accomplir les actes les plus élémentaires. Les dossiers s’empilent parfois sans même qu’un seul acte d’enquête ait été réalisé.Ces nouvelles obligations ne sont pas assorties d’une nullité de procédure en cas de non-respect ; la procédure pourra donc continuer malgré tout. Avec quels moyens ces actes seront-ils réalisés ? Lorsque Mme Cathala souligne que les annonces budgétaires de M. Darmanin privilégient l’administration pénitentiaire, sa question est simple : comment va-t-on faire ? Nous votons des dispositions. Comment deviendront-elles réalité ?
Mme Caroline Yadan (EPR). Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel.Les crédits de l’État consacrés à l’action Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables s’élevaient à 344 millions d’euros en 2024, à 419 millions d’euros en 2025 et à 426 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Pourtant, vous ne cessez de dénoncer l’absence de moyens. Vous avez voté une motion de censure qui, si elle avait été adoptée, aurait empêché l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 et donc des crédits consacrés à la protection de l’enfance ainsi qu’à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Je rappelle également que, pendant trente ans, sous tous les gouvernements, le budget de la justice a souffert d’un abandon total…
Mme Caroline Yadan (EPR). L’adoption de cette loi a conduit à une augmentation de 54 % – inédite – du budget de la justice, au recrutement de 1 500 greffiers et 1 500 magistrats supplémentaires, ainsi que d’auditeurs de justice.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). On se demande pourquoi tant de greffiers ont fait la grève !
Mme Caroline Yadan (EPR). Pour 2027 sont encore annoncés 300 magistrats et 300 greffiers supplémentaires, 50 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), 700 policiers et gendarmes et 300 infirmiers scolaires.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Et donc tout va bien ? Tout est parfait !
Mme Caroline Yadan (EPR). Évidemment, ce ne sera jamais assez et nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut davantage de moyens pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Mais reconnaissez au moins, avec un minimum de bonne foi, ce qui a été fait et qui n’existait pas auparavant. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mme Maud Petit (DEM). Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’indemnisation des victimes.Pour garantir une stricte sécurité judiciaire et financière, cette contribution n’aurait pas été affectée au budget général de l’État mais au fonds de garantie des victimes.Je vous demande de bien vouloir m’aider, en vous adressant au président de la commission des finances, Éric Coquerel, car mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’ai fait appel de cette décision et j’invite celles et ceux qui le souhaitent à soutenir cette démarche afin de dégager des ressources supplémentaires pour le fonds de garantie des victimes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 21 Contre 82
(L’amendement no 361 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement de ma collègue Sylvie Bonnet repose sur un principe simple : lorsqu’une personne est mise en cause pour des violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, nous devons savoir si elle a déjà fait l’objet de signalements ou de condamnations pour des faits similaires.L’article 4 prévoit déjà la consultation du casier judiciaire et des fichiers de police. Nous proposons d’aller plus loin en prévoyant explicitement la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Certains députés siègent ici depuis dix ans. Je m’étonne que Mme Yadan ne sache pas quel ministère finance l’aide sociale à l’enfance et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En tout état de cause, il ne s’agit absolument pas du budget de la justice dont je parlais, ni de celui de la police judiciaire, qui n’ont strictement rien à voir avec ces politiques publiques.Je poursuis mes questions, puisque ce texte comporte également des dispositions relatives à la formation obligatoire des magistrats.Or les crédits consacrés à la formation des magistrats dans le budget de la justice judiciaire pour 2027 diminuent de 1,1 %, soit 3 millions d’euros de moins, sans tenir compte de l’inflation.J’aimerais donc que la ministre réponde à mes interrogations sur l’aide juridictionnelle, dont les crédits diminuent, sur le budget des associations assurant l’accès au droit, dont les crédits diminuent également, et sur le budget global de la justice judiciaire, qui diminue lui aussi. J’aimerais qu’elle réponde également à ma question sur la formation, si elle a une réponse à apporter et si elle a lu les documents budgétaires relatifs à la justice pour 2027.
(L’amendement no 186 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous partageons évidemment l’objectif visé par cet article. Lorsqu’il existe des faits de violences sexuelles, notamment de pédocriminalité, fondé sur une relation d’autorité, il est fréquent qu’apparaissent des antécédents et un mode opératoire récurrent. Il est alors indispensable de rechercher d’éventuelles autres victimes.C’est précisément ce qui distingue une enquête sérieuse d’une enquête bâclée – la capacité à identifier d’autres victimes potentielles lorsqu’elles existent. Les affaires évoquées depuis le début de nos débats montrent malheureusement que certains auteurs reproduisent le même mode opératoire.Toutefois, le texte prévoit cette recherche dans toute procédure, et non seulement lorsque certains éléments la justifient. Je vais prendre un exemple qui sera peut-être à nouveau caricaturé par la gauche et l’extrême gauche : dans le cas isolé d’un propos sexiste – qui doit naturellement être condamné – ou dans celui d’une violence intrafamiliale, pourquoi mobiliser un enquêteur pour rechercher systématiquement d’autres victimes alors qu’il est peu probable qu’il en existe ?Nous risquons donc de mobiliser des enquêteurs pour rechercher des victimes hypothétiques, alors qu’ils pourraient consacrer ce temps à perquisitionner chez un pédocriminel.
M. Thomas Ménagé (RN). Dans un contexte où chacun déplore le manque de moyens, et où nous savons que le gouvernement actuel ne mettra pas les moyens, faut-il mobiliser un enquêteur pour rechercher systématiquement d’éventuelles autres victimes alors qu’il y a peu de raisons de penser qu’elles existent, ou vaut-il mieux consacrer ce temps à débusquer les pédocriminels ?Notre position est simple : lorsqu’il existe une suspicion sérieuse d’un mode opératoire répété, il faut rechercher toutes les victimes potentielles. Mais lorsque cette démarche n’apparaît pas utile, mieux vaut permettre aux enquêteurs de concentrer leurs moyens sur les véritables pédocriminels et les autres personnes recherchées.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Franchement, je suis un peu déprimée par ces amendements. On peut difficilement faire plus contre-productif que celui-ci par rapport à l’esprit du texte et à toutes les avancées enregistrées dans la société au cours des dernières années depuis MeToo. Vous dites en substance que les enquêteurs ne devraient pas rechercher d’autres victimes quand il n’y en a pas. Mais qu’en savez-vous ? Et comment sait-on qu’il n’y a pas d’autres victimes ?
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Vous avez pris l’exemple d’un propos sexiste. Je ne sais pas si vous avez été familiarisé avec ce concept, mais on parle très régulièrement du continuum de la violence : cela commence par un propos sexiste, mais derrière ce propos, quand on creuse, on découvre parfois des violences physiques. À Lyon, nous avons formé la police municipale à la prévention des violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre ces violences. J’ai recueilli à cet égard le témoignage d’un policier municipal : auparavant, s’il entendait dans la rue des éclats de voix entre un homme et une femme, il se disait que c’était juste une dispute ; désormais, dans la même situation, il se dit que c’est peut-être le début du continuum de la violence, qu’il y a peut-être des violences derrière ces éclats de voix. Voilà l’effort que nous sommes en train d’accomplir dans nos services publics et dans cette assemblée, et que vous devez amorcer au Rassemblement national. C’est un point très important. À défaut, vous continuerez à amender en proposant des sottises qui vont à l’encontre de la loi.De la même manière, des violences conjugales peuvent s’accompagner de violences sur les enfants, de violences sur les animaux ou de violences au travail. Pour l’établir, il faut enquêter. Vous ne pouvez pas partir du principe qu’il n’y aura pas d’autres victimes et qu’on peut le savoir dès le début. En instituant ce socle minimal d’actes d’enquête, nous demandons précisément que l’on mène des recherches ; nous voulons systématiser des réflexes pour protéger la société. En adoptant le réflexe de rechercher s’il y a d’autres victimes, on pourra arrêter un cycle de violences.En définitive, on a l’impression que vous êtes favorables à quelques mesures, mais que vous ne voulez pas aller au bout d’une démarche que, au fond, vous ne comprenez pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. Nous les avons déjà mentionnés, mais il est sans doute utile de les rappeler à l’intention de ceux qui commenceraient à suivre nos débats. Ainsi, certains de vos députés ont souhaité supprimer du texte toutes les occurrences du terme « sexistes ».
M. Thomas Ménagé. Non !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous avez voulu tout à l’heure supprimer le terme « féminicide ». S’agissant du socle minimal d’actes d’enquête prévu au présent article, vous avez voulu revenir sur le caractère obligatoire et systématique de ces actes. Désormais, il ne faudrait surtout pas que l’on recherche d’autres victimes.À chaque fois, vous essayez d’avancer des arguments d’ordre juridique ou technique,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …voire d’invoquer des questions de principe ou les libertés. Je relève qu’en commission des lois, quand il s’est agi de défendre les victimes étrangères, vous avez semblé moins attachés aux questions de principe, aux libertés et aux droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)
Un député du groupe RN. C’est caricatural !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Quand une personne étrangère, potentiellement victime, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous vous précipitez sur les plateaux de télévision non pas pour défendre les femmes, mais pour déverser votre racisme – c’est la seule chose que vous faites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). À l’occasion de l’examen de ce texte, nous constatons la même chose : vous n’en avez rien à faire ; ce que vous voulez, c’est maintenir le système patriarcal et protéger les puissants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous le vérifions une fois de plus avec ces amendements. Cessez de recourir au style poli et lisse. Dans votre cas, il n’est pas besoin de télécharger des conversations sur Facebook pour établir que vous voulez maintenir le système patriarcal : vos amendements le montrent clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je ne sais pas ce que je préfère : le moment où vous dormiez en commission (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou la présente discussion, car les amendements que vous avez déposés ont le mérite de la clarté !Dans le présent article, il s’agit de définir un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires pour éviter que les affaires ne soient pas traitées ou qu’elles soient classées sans suite. D’après l’Institut des politiques publiques, je le rappelle, 86 % des affaires de violences sexuelles survenues entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite, cette proportion atteignant 94 % pour les viols. Il faut donc, par la loi, inciter les enquêteurs à rechercher des preuves, notamment à rechercher s’il y a d’autres victimes.Vous ne le savez sans doute pas, car vous avez manifestement peu travaillé sur le sujet, mais les violences sexuelles relèvent très souvent de crimes et délits commis en série. Rechercher d’autres victimes, c’est donc protéger la société. Seule une femme victime de viol sur dix porte plainte. Si on ne va pas les chercher, on se heurte à un problème de connaissance des auteurs et du volume de ces agressions. Si nous voulons protéger les victimes et en finir avec les classements sans suite, il est décisif d’inscrire dans la loi ces actes d’enquête obligatoires.Or vous avez commencé par nous dire que la perquisition ne devait pas être obligatoire. Désormais, vous voulez que la recherche d’autres victimes ne le soit pas non plus. Si l’on procède ainsi, c’est parole contre parole, et cela se termine toujours de la même manière : les agresseurs dorment tranquilles, dans l’impunité, pendant que les victimes souffrent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le Rassemblement national essaye une fois de plus de donner l’impression qu’il a suivi le sujet, voire qu’il défend les droits fondamentaux. En réalité, à la lecture de vos amendements, on comprend très bien ce que vous voulez faire : vous continuez à nier la dimension patriarcale des violences que nous entendons combattre ; en définitive, vous protégez les agresseurs. Aucun de vos amendements n’apporte de garantie de nature à protéger les victimes. A contrario, le présent amendement, qui prévoit que l’on ne recherchera d’autres victimes possibles que si l’on dispose d’indices sérieux en ce sens, aboutira très clairement à ce que des agressions passent à travers les mailles du filet et à ce que des victimes ne soient pas protégées.Patrick Bruel : trente-deux plaintes. Patrick Poivre d’Arvor : vingt-six plaintes. Je pourrais dresser ainsi une très longue liste d’hommes, souvent puissants et longtemps protégés par des mécanismes d’omerta, dont les victimes se comptent par dizaines. Dans ce contexte, lorsqu’il y a des accusations d’agression sexuelle ou de viol, comment pouvez-vous encore penser que la victime est une femme qui serait tombée par malchance sur la mauvaise personne au mauvais moment, qu’il n’y a pas d’autres victimes et que, dès lors, il n’y aurait pas lieu de mener des investigations plus poussées ?Vous l’avez vous-même relevé à plusieurs reprises, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Pourquoi ? Parce que l’infraction est insuffisamment caractérisée, parce qu’on n’a pas pu trouver de preuves. Dans ce contexte, ne pensez-vous pas qu’il est utile d’aller chercher dans l’entourage – parmi les ex-conjointes du mis en cause, parmi les professionnels qui ont travaillé avec lui, parmi toutes les femmes qui ont pu le côtoyer – des éléments sérieux et probants à même de donner de la crédibilité aux plaintes qui ont été déposées ? Franchement, rendormez-vous ; vous feriez mieux de ne pas défendre vos amendements.
M. Thomas Ménagé (RN). Il est vraiment dommage que le sectarisme et la politique politicienne, certes à l’approche de l’élection présidentielle, l’emportent ainsi sur la volonté sincère de protéger les femmes et les enfants. Dès lors que le travail sur ce texte n’a pas été réellement transpartisan,…
M. Thomas Ménagé (RN). Contrairement à vous, nous sommes là pour faire la loi. On est à l’Assemblée nationale. Lorsqu’on écrit la loi, faire référence aux droits fondamentaux ou avancer des arguments juridiques, ça ne me semble pas totalement incongru ! Ou alors, je n’ai pas bien compris le rôle de notre institution.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Si vous pouviez juste respecter les lois de la République, ce serait bien ! Ne pas mentir, ne pas voler…
M. Thomas Ménagé (RN). Pour la clarté de nos débats, je tiens à répéter ce que j’ai dit lorsque j’ai présenté l’amendement : il peut effectivement y avoir une répétition des modes opératoires ; oui, il existe un continuum de la violence ; oui, il faut mener des recherches plus poussées, lorsqu’il est nécessaire de le faire – car il n’y a pas assez d’enquêteurs, et nous faisons confiance aux enquêteurs.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous défendez les juges quand ça vous arrange !
M. Thomas Ménagé (RN). De toute manière, vous n’avez pas confiance dans la police, dans les forces de l’ordre, dans ceux qui font ce travail remarquable. Vous considérez qu’ils tuent, vous considérez qu’il faut leur jeter continuellement la haine au visage. En ce moment même, en dehors de cet hémicycle, vous chauffez des jeunes pour qu’ils caillassent ou agressent. C’est sûr que vous ne faites pas confiance aux enquêteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Thomas Ménagé (RN). Nous considérons que les enquêteurs savent ce qu’il faut faire. C’est pourquoi nous préconisons dans notre amendement : « Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. » Nous disons qu’il faut mener de telles investigations dès que des éléments prouvent que l’on est possiblement en présence d’un continuum de la violence.
M. Thomas Ménagé (RN). Mais on ne va pas occuper inutilement des enquêteurs dans les quelques cas où cette probabilité est nulle.Encore une fois, nous n’avons aucune leçon de féminisme à recevoir. Vous avez applaudi ici M. Quatennens, qui a été condamné pour violences conjugales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Pour notre part, nous soutenons la candidature d’une femme à la présidence de la République. Quant à nos groupes politiques, ils sont présidés par deux femmes, Marine Le Pen ici et Edwige Diaz au Sénat. Donc, aucune leçon en la matière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). La présidente de votre groupe a été condamnée ! Elle a détourné de l’argent public !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne voulais pas commencer par là, mais je crois qu’un député européen du RN, élu à Marseille, a été condamné pour des violences conjugales. Nous n’avons pas vraiment besoin de vos leçons.
M. Emeric Salmon (RN). C’est ridicule ! Nous, quand nos élus sont condamnés, on les vire ! Contrairement à vous, on ne les garde pas !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Collègues du RN, votre amendement est doublement honteux. D’une part, il fait suite à votre amendement précédent, qui a fort heureusement été rejeté. D’autre part, je vais vous expliquer ce qu’on ne veut plus voir. Il y a quelques années, j’ai eu l’honneur de défendre une petite fille prénommée Valentine. Devant les enquêteurs, elle a expliqué, avec ses mots d’enfant, ce qu’elle avait vécu : son tonton lui mettait le zizi devant le bonbon ; ensuite, il s’essuyait avec une serviette qu’il rangeait dans un tiroir. Cette affaire a été immédiatement classée ; c’était la parole de cette enfant contre celle des enquêteurs. Quand j’ai demandé la copie du dossier, je me suis insurgée : il n’y avait pas eu de perquisition. S’il y en avait eu une, on aurait non seulement pu vérifier que l’enfant disait vrai, mais on aurait aussi pu procéder à des analyses. Des années après, il est apparu que le tonton avait violé Valentine – mais tout était prescrit – et qu’il avait continué, cette fois-ci avec sa belle-fille.Voilà pourquoi l’article 4 est d’une très grande importance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, Dem et GDR. – Mme la rapporteure et Mme Alix Fruchon applaudissent également.) Nous voulons que les enquêtes soient complètes. Nous voulons que soient déployés tous les moyens nécessaires pour objectiver les déclarations des victimes. Nous en avons assez que le dossier soit clos une fois enregistrée la déclaration de la victime – « Circulez, il n’y a rien à voir. » Voilà, mesdames et messieurs du RN, ce dont nous ne voulons plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme la rapporteure, Mme Émilie Bonnivard et M. Guillaume Gouffier Valente applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 20 Contre 85
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 866.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Par votre amendement précédent, monsieur Ménagé, vous préconisiez « la mise en œuvre de toute investigation utile ». La belle affaire ! C’est déjà ce que prévoit la loi ! La vérité, c’est que la loi n’est pas suffisante pour permettre la recherche de preuves – matérielles, numériques – et la protection des victimes. C’est pour cela que nous définissons un cadre, avec un socle minimal d’actes d’enquête.Ne vous en déplaise, je propose d’ajouter à ce socle un acte d’enquête supplémentaire. À Paris, des familles ont appris avec effroi que, dans le milieu périscolaire, des enfants avaient été maltraités ou avaient subi des agressions. Certains des animateurs mis en cause avaient été placés dans d’autres établissements. Très inquiètes, des familles ont effectué elles-mêmes des recherches pour essayer de connaître le parcours antérieur, professionnel ou bénévole, de ces adultes qui avaient été en contact avec leurs enfants.Or ce n’est pas aux familles de mener ces recherches, ni de faire justice. C’est précisément pour cette raison que nous souhaitons doter la police judiciaire de moyens et de protocoles d’action très clairs, de sorte qu’elle puisse retracer les parcours antérieurs. Il s’agit de protéger non seulement les femmes et les enfants victimes, mais aussi, potentiellement, d’autres personnes qui auraient été victimes.On peut effectivement supposer que, fort de son discernement, de son intelligence et de son expérience, un enquêteur ou une enquêtrice saura remonter les parcours. Toutefois, si ce n’est pas inscrit dans le protocole et si l’on ne donne pas aux enquêteurs les moyens nécessaires – rappelons les conséquences de la déplorable réforme de la police judiciaire engagée par l’ancien ministre de l’intérieur, M. Darmanin –, cela devient impossible. Dès lors, on donne à des familles une sorte de quitus pour mener des enquêtes, voire pour se faire justice. Or ce n’est pas possible ; nous vivons dans un État de droit. Nous voulons des lois protectrices pour les femmes et pour les enfants. Grâce à ce socle minimal d’actes d’enquête, nous voulons consolider la possibilité donnée à la police judiciaire et à la justice de faire leur travail dignement, dans le respect des victimes et des personnes. Cet amendement vise donc à sécuriser les parcours d’enquête. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(L’amendement no 866, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1310.
Mme Aurore Bergé. Si le gouvernement a déposé assez tardivement le présent amendement, c’est parce que des amendements semblables ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Bonnivard, notamment, avait travaillé sur ce sujet avec Sara Forestier, dont chacun connaît ici l’engagement dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Je lis le dispositif de cet amendement afin que tous en aient connaissance : « Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dont elle a pu être victime. » Nous souhaitons ainsi éviter la réitération de la violence. Nous savons que, lorsque des enfants ont été victimes mais qu’ils ne sont ni détectés, ni accompagnés, ni réparés, ils risquent d’être à nouveau victimes à l’âge adulte ou bien auteurs de violences à leur tour, que ces violences soient conjugales, intrafamiliales ou sexuelles. Nous voulons donc garantir, quand un mis en cause mineur est entendu, que l’on recherche s’il n’a pas été victime par le passé.Je m’exprime ainsi au nom de plusieurs parlementaires, dont Clémentine Autain qui a beaucoup travaillé sur le sujet. J’espère que cet amendement fera consensus, car lorsque l’on souhaite éviter la réitération de la violence, c’est à la racine du mal qu’il faut s’attaquer en prenant en charge nos enfants.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pu examiner cet amendement. Je confirme que plusieurs amendements ont été déposés dans ce sens : celui de Mme Bonnivard, mais aussi celui de nos collègues Clémentine Autain et Pouria Amirshahi. Cela témoigne de la prise de conscience, dans cet hémicycle, de la nécessité de la prise en charge des auteurs et de la prévention, notamment auprès des auteurs mineurs, dont toutes les études montrent qu’ils sont souvent victimes ou l’ont été. Nous devons être capables de prendre en charge cet aspect de la violence pour l’arrêter au plus tôt, au début du parcours de vie, afin que les personnes concernées puissent être réinsérées, à terme, dans la société.Traiter enfin la question de la prise en charge des auteurs grandit notre assemblée. Encore n’en sommes-nous qu’au stade des mineurs : notre marge de progression est grande pour prendre en charge les auteurs majeurs. Cependant, nous avons déjà bien progressé. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je veux apporter une rectification. Cet amendement est d’abord le fruit du travail de Sara Forestier et de Clémentine Autain, que j’ai repris pour que nous puissions défendre le sujet dans l’hémicycle. Nos trois amendements ont été jugés irrecevables, c’est pourquoi nous nous sommes battues ce midi, d’abord avec Marie-Charlotte Garin puis avec Sara Forestier et Aurore Bergé, pour parvenir à le rattacher.L’objectif est de mener la justice à agir de manière proactive pour casser le cycle de reproduction des violences sexuelles, notamment grâce à une détection réalisée au moment de l’audition du suspect de violences. Il ne s’agit pas de minimiser les faits de l’auteur mineur, mais de déterminer s’il est lui-même victime, afin de casser, par la suite, la chaîne des violences. Il est fondamental que cela ait lieu quand la personne est mineure, afin de protéger la vie de potentielles autres victimes, mais aussi la sienne.Je remercie la ministre de nous avoir permis d’inscrire ces éléments dans le texte, ainsi que Sara Forestier.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise soutient cet amendement auquel nous donnerons le nom d’amendement « Sara Forestier » car c’est la mobilisation de cette dernière qui a permis qu’il soit présenté dans cet hémicycle. Contrairement à ce que dit le gouvernement, nous ne pouvons en tant que députés aborder tous les sujets dans les débats, puisque l’article 40 nous empêche de déposer certains amendements.Le gouvernement reprend donc cet amendement décisif proposé par Sara Forestier, qui met en évidence, par contraste, l’énorme lacune de cette proposition de loi dite intégrale, mais aussi celle de la politique du gouvernement, avec laquelle il entre en contradiction.En effet, il vise à s’assurer que, face un mineur suspecté de violences, celles et ceux qui représentent l’État, qui mènent l’enquête, qui procèdent à son audition, aient le réflexe de se dire qu’il s’agit d’un enfant. Quand un enfant est auteur de violences, on doit se demander ce qu’il vit, ce qu’il a subi, et donc s’il a été lui-même victime de violences. La prévalence des victimes de violences parmi les auteurs de violences est décisive. Nous découvrons sans cesse des histoires où l’auteur a été autrefois victime. Dans le cas des enfants, c’est particulièrement fréquent.Pourtant, ce texte ne comporte quasiment aucune mesure de prévention, hormis l’article 30, vidé de sa substance par les macronistes puisque nous ne sommes plus certains que l’entretien annuel obligatoire avec les enfants pour détecter les violences pourra bien avoir lieu. La prévention de la récidive est totalement absente du texte. Mme la ministre ne répond à aucune de nos interpellations sur le budget, notamment sur celui des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), lesquels sont précisément chargés de cette prévention de la récidive.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je voudrais aussi signaler l’ironie du dépôt de cet amendement par le gouvernement, alors que la politique menée ces dernières années criminalise les mineurs – qui sont d’ailleurs en train d’être matraqués par les forces de l’ordre.
Mme Clémentine Autain (ECOS). L’amendement dont nous discutons est fondamental car il vise à briser la chaîne de la reproduction de la violence sexuelle. Nous appréhendons particulièrement bien la question dans le cas des auteurs mineurs : leurs violences nous stupéfient et nous nous demandons ce qu’ils ont vu ou vécu pour commettre, parfois très jeunes – certains sont en école maternelle ou élémentaire –, des actes qu’ils ne peuvent avoir inventés, donc qu’ils ont vus ou bien subis et qu’ils reproduisent.L’amendement « Sara Forestier », dont je me félicite qu’il ait eu tant de succès et que tant de collègues aient souhaité reprendre sur les bancs de cette assemblée, ne se retrouve pas entièrement dans votre proposition d’amendement, mais je comprends les contraintes liées au risque de cavalier législatif et à l’article 40. Cependant, nous aurions voulu qu’au moment où les auteurs sont appréhendés, que l’enquête a commencé et qu’on les interroge sur ce qu’ils ont fait, une question soit posée sur ce qu’ils auraient pu subir.Cet amendement est rédigé un peu différemment mais il garde l’esprit de l’amendement initial. Il est moins précis sur le moment de l’enquête où ce questionnement aura lieu. En tout cas, le législateur doit signaler qu’il est nécessaire d’enquêter sur ce point. Je précise qu’il ne s’agit pas de mettre à égalité l’agresseur, même victime, et les victimes de cet agresseur, contrairement à ce à quoi on peut parfois aboutir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur l’amendement no 1310, par le gouvernement ; sur les amendements nos 174 et 182, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 1147, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 227, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4 par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je vais tenter de faire court, mais le sujet est important. Je rappelle que 31 % des agressions sexuelles et des viols commis sur des mineurs sont perpétrés par un auteur mineur et que 70 % des mineurs victimes de violences sexuelles reproduisent ce qu’ils ont subi. Il est donc important de rechercher, quand ils sont auditionnés pour des faits qu’ils auraient commis, ce qu’eux-mêmes peuvent vivre. C’est une situation que j’ai eue à gérer lorsque j’étais adjointe au maire, et qui tétanise les adultes qui reçoivent ces paroles. En maternelle, de façon singulière, les actes que nous avons eu à prendre en charge ont révélé, notamment dans une fratrie, que des enfants regardaient tous les soirs des films pornographiques dans le salon avec leurs parents. C’est dans des situations de cette nature que les auteurs ont pu être eux-mêmes victimes. Il faut qu’ils puissent le dire, qu’ils soient pris en charge et que la chaîne de la reproduction soit durablement brisée pour préserver l’ensemble des enfants du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’amendement no 1310 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Aux termes de cet amendement, le procureur de la République, s’il ne réalise les actes d’enquête obligatoires inscrits à l’article 4, devra indiquer la raison pour laquelle il ne l’a pas fait afin que la victime en soit informée. Ensuite, la victime peut demander qu’un acte que le procureur de la République a refusé de réaliser le soit. Si le procureur de la République continue de refuser, elle peut saisir le procureur général.Nous voudrions tous que tous les actes d’enquête inscrits à l’article 4 soient systématiquement fait, mais il faut regarder la réalité en face : ce ne sera pas le cas. Il faut donc que la victime soit informée et puisse déposer un recours. Cet amendement met la justice à la hauteur des victimes et favorise le dialogue pour améliorer la résolution des situations et empêcher leur réitération.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, les procureurs ne refusent pas que les actes d’enquête aient lieu : ils sont simplement confrontés au manque de moyens et à l’embolie du système judiciaire. Ensuite, nous nous étions engagés en commission à faire une synthèse de plusieurs propositions qui seraient inscrites à l’article 12, concernant l’information des victimes lors du dépôt de plainte, pour le classement sans suite et tout au long de la procédure. Nous développerons donc ce sujet à l’article 12.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je comprends ce que vous dites, madame la rapporteure, mais si le procureur écrit que les enquêteurs n’ont pas eu le temps de procéder à tel acte, cela correspondra déjà à une information donnée. Cela permettra aussi aux victimes et aux citoyens de se rendre compte de l’état des services d’enquête, de monter au créneau et de faire pression pour que les budgets octroyés à la police et à la justice continuent d’augmenter.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Le dispositif que nous souhaitons introduire à l’article 12 répond à votre préoccupation car, en plus de l’information au moment du dépôt de plainte et du classement sans suite, il prévoit que la victime est informée tous les six mois de l’état de la procédure.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. Cela éclairera le juge et, à terme, permettra de préciser le préjudice que la victime a subi.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Vous proposez la réalisation systématique d’une expertise psychologique. Nous nous éloignons du champ de l’article 4, puisque les enquêteurs n’ont pas la compétence pour réaliser de telles expertises. De plus, ces expertises ne constituent pas des éléments de preuve à proprement parler : elles les complètent.Prévoir une expertise psychologique pour toutes les victimes et tous les auteurs indépendamment des circonstances me semble disproportionné, alors même que nous cherchons, par le travail réalisé à l’article 7, à améliorer la qualité des expertises. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 4 Contre 89
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il vise à prolonger la logique de la commission spéciale lorsqu’elle a décidé d’interdire, sauf exception, l’audition d’un mineur témoin de violences conjugales. Si un mineur témoin doit être entendu, alors ce doit être en qualité de victime. Cela nous semble respecter l’esprit de la proposition de loi et rejoindre la notion de « covictime » qui se développe de plus en plus dans le traitement des violences intrafamiliales.
Mme Aurore Bergé. Favorable. Il est nécessaire d’inscrire dans le droit qu’un enfant qui a été témoin de violences doit être considéré comme une victime et donc appréhendé, auditionné et protégé en tant que tel. C’est ce que fait cet amendement.
(L’amendement no 922 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1147.
Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Lorsqu’une femme victime de violences franchit la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin de porter plainte, son épreuve ne prend pas fin : elle se poursuit. Après le dépôt de plainte, vient l’attente : de savoir si sa parole a été entendue, si des investigations seront menées et quelles suites y seront données. En matière de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, 65 % des affaires sont classées sans suite. Derrière ces chiffres, il y a des victimes qui, bien trop souvent, reçoivent seulement une lettre-type impersonnelle leur annonçant l’arrêt de l’enquête.L’article 4 introduit un socle minimal d’actes d’enquête devant être réalisés avant qu’une décision soit prise. L’amendement tire les conséquences de cette avancée majeure en instaurant un devoir élémentaire de transparence : l’avis de classement adressé à la victime devra préciser quels actes d’enquête du socle ont été réalisés et les motifs pour lesquels certains n’ont pas pu l’être. Il ne s’agit ni de dessaisir le procureur de la République de son pouvoir d’appréciation ni de contester la justice, mais d’apporter une réponse intelligible : derrière chaque classement sans suite, il doit y avoir une explication. C’est une exigence de transparence mais surtout une marque de respect fondamentale due aux victimes.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Comme je l’ai déjà expliqué, j’ai déposé à l’article 12 des amendements allant dans le sens du vôtre. Je partage votre préoccupation. Nous sommes nombreux sur ces bancs, je pense, à être régulièrement interpellés par des victimes qui soit ne savent pas où en est la procédure, soit ne comprennent pas la notification de classement sans suite. Il est donc absolument nécessaire de renforcer l’information des victimes ; nous pourrons en discuter à l’article 12. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je suis évidemment d’accord avec vous sur le fond, madame la députée, mais je suis également d’accord avec Mme la rapporteure : l’article 4 n’est pas le véhicule le plus indiqué car il concerne les actes d’enquête obligatoires. Il ne s’agit pas exactement de la même chose. De plus, le décret pris par le garde des sceaux sur l’obligation de motiver les classements sans suite répond en grande partie à vos inquiétudes concernant les victimes qui ne comprennent pas ce qui s’est passé dans le cadre de la procédure ou la décision de classement sans suite. L’obligation de motivation, donc de justification et d’explication auprès de la victime, est essentielle, comme en atteste le décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Martin, maintenez-vous l’amendement no 1147 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 182.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement est issu des discussions avec les associations de défense des droits des victimes à Mayotte, qui nous ont signalé que les ordonnances de protection, leviers indispensables pour la mise en sécurité rapide des victimes et de leurs enfants, sont encore très peu utilisées.Pour combler cette lacune, il est proposé d’automatiser l’examen de l’opportunité de ces mesures de protection. Si l’on intègre au sein du socle minimal d’actes d’enquête l’évaluation systématique de la nécessité d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, le ministère public pourra se poser formellement la question de la mise en sécurité civile de la victime dès le déclenchement de la procédure pénale.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Vous souhaitez ajouter au socle minimal d’actes d’enquête obligatoires l’évaluation systématique de l’opportunité de recourir à une mesure de protection. Or cette évaluation est déjà prévue par l’article 10-5 du code de procédure pénale, qui dispose que « dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale ».Il est ressorti des échanges à ce sujet avec Mme Hadizadeh en commission spéciale qu’une telle évaluation doit avoir lieu pendant l’audition de la victime, ce qui est déjà prévu par le code de procédure pénale. Il ne nous semble donc pas opportun de créer un nouvel acte d’enquête obligatoire. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 6 Contre 76