M. Frédéric Valletoux

Ce débat sur le rapport d’avancement annuel intervient après une semaine riche pour l’actualité des finances publiques : avis du comité d’alerte sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), réunion du comité d’alerte sur les finances publiques, dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion, double avis du Haut Conseil des finances publiques et double rapport de la Cour des comptes – autant d’avis qui dessinent une situation extrêmement fragile de l’état de nos finances publiques.Cette incertitude, bien sûr, est d’abord liée aux incertitudes du monde et aux hyp…

Il t’a convaincu au Havre ! (Sourires.)

C’est ChatGPT qui a fait le calcul !

Et moi, j’appartiens au groupe Horizons !

Les partenaires sociaux, mais aussi les parlementaires, sont garants de notre modèle social en général, et de la pérennité de l’assurance chômage en particulier, pour les prochaines années et pour les prochaines générations.La troisième exigence à laquelle répond l’accord est la volonté de pragmatisme. La rupture conventionnelle individuelle, introduite en 2008 à l’initiative même des partenaires sociaux, est un dispositif pertinent, salué tant par les salariés que par les employeurs. Cependant, il connaît des effets de bord, voire des dévoiements. Il apporte de la flexibilité et limite – dans…

Nous entamons la discussion d’un projet de loi qui présente à mes yeux deux vertus : il est issu d’une négociation réussie entre les partenaires sociaux et il permet des économies substantielles pour notre régime de protection sociale. Ces deux faits réunis constituent une vraie satisfaction.Ce texte transposant l’avenant no 3 au protocole relatif à l’assurance chômage incarne selon moi quatre exigences fondamentales dès lors que l’on envisage l’avenir de notre système de protection sociale : le respect du dialogue social, la responsabilité, le pragmatisme et l’équité dans l’effort.La première…

Ça va, le théâtre ?

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Non !

Il ne va pas nous lire toute la Constitution !

Respectez Mme la présidente !

Très bien ! C’est clair, au moins !

Une brillante journée !

Bravo !

Mosellane !

Mais non !

Comme je l’ai dit, il vise à rendre le texte cohérent eu égard à l’amendement no 3 à l’article 2 que nous venons d’adopter. Je ne peux que vous inciter à faire de même avec cet amendement et le suivant, à l’article 9. Ils permettront de rétablir complètement le dispositif selon lequel l’autoadministration est la règle et l’aide par un tiers l’exception.

Jeudi dernier, les amendements identiques no 103 de Mme Océane Godard et no 893 de Mme Stella Dupont ont été adoptés par 71 voix contre 70 – deux députés ont immédiatement fait savoir au service de la séance qu’ils avaient voulu « voter contre ». Ces amendements ont supprimé la condition d’incapacité physique pour demander l’administration de la substance létale par un tiers et ont accordé à la personne la liberté de choisir entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier. Ce vote a fait évoluer de façon majeure le sens du texte tel qu’il avait été adopté au printemps…

Ce projet de loi est important tant par son ampleur, par les nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude qui y figurent, que par la portée politique et symbolique qu’il revêt. En effet, la question de la fraude n’est pas accessoire : elle touche au cœur de notre pacte social et républicain. Alors que la soutenabilité de notre modèle social nécessite des réformes structurelles, comment pourrions-nous demander des efforts supplémentaires à nos concitoyens si ces derniers ont le sentiment que la fraude progresse dans notre pays, que certains se soustraient aux règles communes ? En détournant d…

Il n’y a pas de mascarade ! Je l’ai adapté, après nos discussions en première lecture et en commission, par l’ajout d’un alinéa qui permet de distinguer l’information de l’incitation, comme pour le délit d’entrave.Madame Vidal, l’abus de faiblesse est caractérisé par un acte avéré qui porte préjudice à la victime. En ce qui concerne l’aide à mourir, l’acte n’est autre que le décès. Or le délit d’incitation n’a pas besoin d’un acte avéré pour être caractérisé comme infraction pénale. C’est l’incitation seule qui compte, pas le fait que la victime recourt ou non à l’aide à mourir. Inciter quelqu…

Je l’ai défendu en commission : vous l’avez voté ! C’était le même.

Voilà qui est plus clair. C’est inacceptable ! Ce n’est pas ma manière de faire !J’ai défendu cet amendement en première lecture et vous l’avez voté ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – MM. Philippe Vigier, Richard Ramos et Arnaud Simion applaudissent.)

Madame Gruet, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que mon amendement serait une « manœuvre ».

Pour répondre à la question soulevée par les sous-amendements, j’ai repris la rédaction de l’amendement que j’avais déposé au printemps dernier, avant l’adoption en première lecture d’un amendement qui a doublé les peines sanctionnant le délit d’entrave. C’est ce qui explique le décalage.

Nos échanges sur l’article 17 sont, on le sait et on l’a dit, un moment important dans la recherche d’un équilibre dans cette proposition de loi. Dans cette perspective, je propose, par cet amendement, de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, en précisant bien que la fourniture d’informations ne saurait être visée par ce délit, de manière à éviter des contentieux inutiles avec des soignants, des associations ou des proches qui exerceraient légitimement leur droit d’informer.Si nous choisissons de créer une nouvelle infraction plutôt que d’ajouter une circonstance aggravante…

Comme pour l’article 6 et dans un souci de cohérence juridique déjà évoquée par le rapporteur, il faudra revoter sur ces amendements. Je demanderai une seconde délibération, qui nous permettra d’harmoniser la rédaction des articles 2, 6 et 9.

Non, ce n’est pas le cas.Qui rêve d’un modèle ou des établissements confessionnels s’installeraient et prospéreraient en France grâce, par exemple, à des financements étrangers ? Vos amendements proposant d’introduire une clause de conscience d’établissement sont les prémices d’un tel modèle.La clause de conscience est attachée aux médecins. Elle est précieuse et ce texte la respecte. Il faut tout faire pour la respecter. Faut-il l’étendre aux pharmaciens et à d’autres professionnels ? C’est un vrai sujet et on a eu ce débat. Mais la clause de conscience d’établissement, c’est le délitement de…

Je me permets d’intervenir dans ce débat sur la clause de conscience d’établissement, qui revient encore et encore. Certains continuent à voir dans cette solution un avenir pour notre modèle. Pardon de le dire, mais ce serait plutôt une régression par rapport à ce que notre pays a construit depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, les établissements publics et les établissements privés, à but lucratif ou non, participent tous à la prise en charge des Français. Qui, dans cet hémicycle, peut sérieusement rêver d’un système de santé organisé autour d’établissements qui pourraient choisir leurs a…

Il serait totalement illogique de ne pas procéder à une deuxième délibération. Cela reviendrait à prendre la responsabilité de voter un texte qui, sur un sujet aussi majeur, dirait des choses contraires dans deux articles différents.

En effet, une deuxième délibération est prévue sur le même dispositif, qui a été introduit par amendement, dans les conditions dont on se souvient, à l’article 2.