Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 7.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La partie du texte que nous abordons recèle le vrai sens de cette mascarade qui nous aura occupés durant déjà plus de douze heures. Elle reproduit la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio, qui visait à porter à 210 jours la durée de la rétention administrative. Ce texte avait été repris par le sinistre Retailleau et débattu à l’été 2025, pour finir entièrement censuré par le Conseil constitutionnel – Retailleau était incapable de bien écrire une loi. La même ânerie se retrouve dans le texte qui nous est soumis.Vous l’aurez compris, nous nous opposons à cet allongement, qui doit rester exceptionnel. Nous doutons, en effet, de l’efficacité de la mesure : si les laissez-passer consulaires n’arrivent pas au bout de 70 jours, ils n’arriveront pas plus au bout de 210 jours. Il ne faut pas non plus négliger le risque de contentieux : les personnes concernées vont exercer leur droit de recours pour protester contre la rétention longue qui leur sera imposée.Dans ce débat sur l’article 7 comme précédemment, la question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la rétention administrative, mais de comprendre ce qui marche. Avec vos propositions de loi mal écrites, qui seront sûrement censurées par le Conseil constitutionnel, vous faites de l’illusionnisme, faisant croire que vous allez, comme par magie, réussir à enfermer puis à éloigner toutes les personnes dangereuses, et qu’on vivra alors dans le monde des Bisounours. Malheureusement, c’est faux ; pour justifier ce texte, vous avez évoqué le meurtre atroce de Philippine – mais votre loi n’y aurait rien changé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 59, 77, 146 et 168, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Chers collègues – et chers camarades qui êtes derrière moi –, nous abordons le cœur du débat, le dispositif qui focalise notre attention et qui représente l’objectif du texte : l’allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Je voudrais expliquer aux personnes présentes dans les tribunes du public de quoi il s’agit. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est de l’éducation populaire ! Mais vous ne savez pas ce que c’est…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous avons créé politiquement notre pays en prenant la Bastille ; la prise de la Bastille est l’événement fondateur de la France républicaine, celle du drapeau tricolore. Cette prise était celle d’une prison, symbole de l’arbitraire royal qui permettait d’enfermer les opposants sur simple lettre de cachet, sans procès. Les CRA relèvent de la même logique : ce sont des Bastille réservées aux étrangers. Avec la disposition proposée, vous attentez de deux manières à ce qui fonde la France : d’abord, par l’arbitraire ; ensuite, par la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Celle-ci est contraire aux valeurs de la République et à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dit que les hommes, c’est-à-dire les êtres humains – et non uniquement les Français –, naissent et demeurent libres et égaux en droit.Pour toutes ces raisons, nous allons nous battre fermement contre l’allongement de la durée de rétention administrative. L’article 7 vise à permettre de placer des personnes en rétention pour une durée de 210 jours sans procès, sans qu’une quelconque culpabilité ait été démontrée – sinon par un procès qui a déjà eu lieu et par une peine qui a déjà été purgée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 59 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste.Or les données issues de nombreuses études montrent que la rétention administrative repose sur des procédures fragiles. En 2023, près de 60 % des personnes placées en CRA ont finalement été libérées, ce qui montre à la fois l’inefficacité du dispositif et l’ampleur des placements abusifs. Allonger encore la durée de rétention ne ferait qu’aggraver la surpopulation des CRA et multiplier les atteintes aux droits fondamentaux, sans bénéfice démontré – à moins que vous le démontriez ce matin – en matière de sécurité.Le groupe GDR s’oppose à cette mesure, considérant qu’elle s’inscrit dans une logique de rétention de longue durée, largement critiquée et dont l’inefficacité est documentée. Depuis quarante ans, la durée maximale de rétention n’a cessé d’augmenter, passant de 7 jours en 1981 à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2019, sans que ces durcissements successifs n’aient permis d’améliorer significativement l’exécution des mesures d’éloignement.En droit européen – vous vous référez souvent à l’Europe –, la rétention administrative constitue une mesure coercitive exceptionnelle et strictement encadrée, qui ne peut être justifiée que par l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement à bref délai. Or l’article 7 subordonne le maintien en rétention à la menace supposée pour l’ordre public, indépendamment de toute perspective réelle d’éloignement, détournant ainsi la rétention de son objet légal. Cette approche est contraire à la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour. Elle fragilise gravement les garanties contre l’enfermement arbitraire.De surcroît, le Conseil constitutionnel a jugé, en août 2025, en se prononçant sur la proposition de loi sénatoriale, que cette disposition était contraire à l’article 66 de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 65, relatif aux scrutins publics.Madame la présidente, étant donné que beaucoup de collègues n’étaient pas présents et n’ont pas pu suivre les débats hier, je voudrais savoir jusqu’à quel amendement les demandes de scrutin public ont été déposées, afin que notre groupe puisse en déposer sur les amendements suivants.
Mme la présidente (HOR). Tous les amendements à l’article 7, ainsi que l’article lui-même, feront l’objet de scrutins publics.
Article 7 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Céline Hervieu (SOC). En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. L’extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que ceux dans lesquels l’administration n’a pas pu obtenir le laissez-passer consulaire. Or une mesure privative de liberté ne peut être prise par commodité administrative. En effet, puisque les personnes en question sortent d’une longue détention, l’administration avait largement eu le temps d’organiser les échanges diplomatiques idoines pour obtenir ces laissez-passer et pouvoir éloigner les personnes immédiatement à leur sortie de prison. En audition, les autorités compétentes nous ont d’ailleurs confirmé qu’une réflexion était menée sur ce point. Il est inutile de maintenir ces personnes indéfiniment dans des centres de rétention ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Bravo ! La rétention arbitraire est un scandale !
Mme la présidente (HOR). Monsieur Kerbrat, je reviens à votre question pour préciser que des demandes de scrutin public ont été déposées par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements no 60, no 62 et identique, le sous-amendement no 198, l’amendement no 61 et l’article 7 – auxquels il faut ajouter le scrutin sur les amendements no 59 et identiques, que j’ai déjà annoncé.Le scrutin sur l’article 7 a également été demandé par le groupe Rassemblement national.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 168.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. J’attends, pour ma part, des réponses précises du ministre et du rapporteur, qui a conduit les auditions.Dans quelle mesure allonger la rétention de 30 jours supplémentaires permettra-t-il de garantir le retour effectif des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Si l’on ne parvient pas à organiser leur éloignement du territoire national durant les années de détention, comment y arriverait-on en 30 jours ? En outre, il est fort à parier que ces placements en CRA feront l’objet de recours ; vos services seront donc occupés à abonder le contradictoire devant le juge administratif. Le problème visé à l’article 7 devrait être travaillé en amont. En l’état, tant l’efficacité que la proportionnalité de l’article à son objectif nous semblent douteuses.Cet article signe un constat d’échec : le CRA devient un prolongement de la prison, dans une sorte de continuité carcérale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Peio Dufau (SOC). Elle a raison ! C’est tout à fait ça.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …alors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune nouvelle peine – si ce n’est l’OQTF, qui n’est pas une peine mais une mesure administrative.Les conditions de rétention dans les CRA sont également problématiques : y résident des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, des personnes qui n’ont jamais été condamnées, des personnes qui ne savent même pas pourquoi elles sont là. Certaines OQTF ne peuvent d’ailleurs pas être mises en application, par exemple pour les ressortissants afghans de certaines ethnies minoritaires, qu’on ne peut pas renvoyer dans leur pays étant donné le sort qui leur y est réservé. C’est ubuesque ! (Mêmes mouvements.) Alors que l’efficacité de la mesure n’est pas démontrée, vous opérez un glissement vers le tout-carcéral, y compris en dehors de la prison proprement dite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Charles Rodwell (EPR). Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,…
M. Charles Rodwell (EPR). …mais l’article 7 ne concerne pas ce sujet. Il rétablit une base légale qui a disparu en septembre 2025 lorsque le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions correspondantes.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). S’il les a censurées, c’est qu’il y avait une raison !
M. Charles Rodwell (EPR). Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 et a été renforcé en 2018, sans jamais avoir été censuré sur le principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte d’un vide juridique que je qualifierai d’accidentel, né de la censure d’août 2025, qui n’a pas remis en cause le régime applicable aux terroristes.Cette censure par ricochet a eu des conséquences très graves : selon les chiffres du ministère de l’intérieur, cinq personnes relevant de ce profil ont dû être remises en liberté depuis la décision du Conseil constitutionnel. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative. C’est pourquoi je vous appelle à rejeter les amendements visant à le supprimer et à voter en sa faveur.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7.Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis avant tout très fidèle aux principes républicains !
M. Laurent Nuñez. Vous savez que la rétention n’est destinée qu’à permettre l’éloignement d’étrangers qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Il est parfois bon de rappeler les évidences.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Régularisez ! Pourquoi ne le faites-vous pas ?
M. Laurent Nuñez. Monsieur Lecoq, il est naturel que des personnes soient libérées en cours de rétention, car celle-ci est entourée de conditions strictes : le renouvellement de la décision de placement est ainsi régulièrement soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) ; la rétention peut être interrompue à tout moment par le JLD, la personne retenue pouvant à tout moment le saisir pour lui demander d’y mettre fin – il me paraît important de le rappeler.
M. Laurent Nuñez. Ensuite, je souscris aux propos de M. le rapporteur : par cet article, nous rétablissons une durée de rétention qui avait été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi Eustache-Brinio.
M. Laurent Nuñez. La durée de rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011. Nous appliquons le droit avec mesure et proportionnalité. Néanmoins, depuis la suppression des 30 jours supplémentaires au-delà de 180 jours, que nous rétablissons par le présent texte, cinq individus répondant au profil terroriste n’ont pas pu être maintenus en rétention au-delà de ce délai.
M. Laurent Nuñez. Les dispositions proposées par le texte sont utiles et même essentielles pour permettre l’éloignement de ces personnes. Vous me direz que quelques dizaines de cas seulement sont concernés.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Oui !
M. Laurent Nuñez. Sans doute, mais il est indispensable de s’en occuper, aussi pour des raisons de sécurité. Vous savez que le maintien en rétention est très encadré : l’administration doit démontrer avoir procédé à plusieurs actes avant d’autoriser l’éloignement ; ce n’est pas une décision arbitraire, contrairement à ce que vous prétendez.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous vous aurons eu à l’usure, monsieur le ministre ! Après douze heures de débat, nous obtenons enfin des chiffres : cinq personnes seraient donc concernées par le présent texte depuis la censure de 2025. À se demander ce que font vos services : ces personnes sorties de rétention se baladent-elles tranquillement ? Les laissez-vous circuler sans aucun suivi ? Je commence à m’inquiéter, surtout si vous ne parvenez pas non plus à suivre dix personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques, ni à renouveler, dans dix autres situations, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Vous seriez donc aujourd’hui forcé d’agir pour traiter vingt cas ? Diable ! Sans oublier les personnes sorties de rétention parce qu’elles ont eu le malheur d’exercer leurs droits…Mon collègue Antoine Léaument, qui connaît mieux que moi les sujets d’antiterrorisme et de sécurité, pourra sans doute le confirmer : il me semble que lors de l’examen du projet de loi de finances, mais aussi du projet de loi dit Lopmi, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, nous avions proposé de renforcer les moyens – les moyens humains ! – des services antiterroristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La question nous préoccupe tous – Antoine Léaument l’a très bien dit hier. Personne ici ne souhaite que des actes terroristes soient commis sur notre territoire, nous voulons tous agir en vue de leur prévention. Si vous n’êtes pas capable, à Beauvau, de gérer cinq personnes, monsieur le ministre, Antoine Léaument, Ugo Bernalicis et d’autres le seront, eux, lorsque le moment de « L’avenir en commun » sera venu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous contestons cette manie de l’enfermement automatique, alors qu’il y a surtout besoin de bras. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Peio Dufau (SOC). Qui, parmi vous, a déjà visité un centre de rétention administrative ? (L’orateur et certains députés des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS lèvent la main.) Bizarre !
M. Emeric Salmon (RN). Il n’y en a pas dans mon département ; c’est dommage, j’aimerais bien qu’il y en ait un !
M. Peio Dufau (SOC). Avec ma collègue Mme Colette Capdevielle, j’ai visité celui d’Hendaye et j’ai pu voir dans quelles conditions les personnes étaient retenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Les conditions d’hygiène, en particulier, y sont déplorables. Je rappelle que ces personnes n’y sont pourtant pas retenues à la suite d’une condamnation, mais par simple décision administrative, faute de papiers. Comment s’étonner dès lors que certains souffrent de troubles psychiques ? Nous enfermons sans issue des individus, avec, pour toute échéance, une durée maximale d’enfermement, en attendant une décision hypothétique de leur pays d’origine sur leur reconduction. En l’absence d’information, les CRA sont des machines à créer de la radicalisation, un fort sentiment d’injustice et de résignation. Les personnes retenues peuvent certes saisir le juge, comme M. le ministre l’a précisé, mais les demandes sont quasiment systématiquement refusées !Enfin, ne faudrait-il pas commencer par demander au personnel des CRA ce qu’il pense de l’hypothèse d’un allongement de la durée d’enfermement ? Celui qui encadre le centre d’Hendaye répond par la négative ; les agents n’arrivent déjà pas gérer l’allongement issu de la précédente modification législative ! Écoutons ceux qui travaillent sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 77, 146 et 168.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 32
(Les amendements identiques nos 59, 77, 146 et 168 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 60, 62, 169 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 62 et 169 sont identiques. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les amendements de suppression de l’article 7 ont failli être adoptés, ce n’est pas passé loin !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si vous avez du monde à rameuter, c’est le moment, sans quoi nous obtiendrons de belles victoires ce matin – après vous avoir bien démoralisés hier ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais en venir à l’amendement, madame la présidente, mais la démoralisation des ennemis de la République compte parmi les objectifs des authentiques républicains ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). Vous avez deux minutes pour vous exprimer, pas plus. Présentez votre amendement, s’il vous plaît.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de mettre à plat le dispositif proposé d’allongement de la durée de rétention en centre de rétention administrative. J’ai déjà indiqué qu’il portait atteinte aux principes fondamentaux, et j’y reviendrai afin d’expliquer dans le détail en quoi il entre en contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais ma collègue Mme Léa Balage El Mariky a pointé une difficulté supplémentaire.S’il s’agit d’envoyer en prison des personnes reconnues coupables d’actes terroristes, nous ne pouvons que tomber d’accord avec vous. Seulement, ici, vous profitez en quelque sorte de leur statut d’étranger pour, à leur sortie de prison, les placer en centre de rétention administrative. C’est quand même bizarre ! Et si les personnes concernées sont françaises, comment ferez-vous ? Voilà pourquoi il est toujours intéressant d’en revenir aux principes. Le mécanisme que vous avez conçu ne s’applique qu’aux personnes étrangères. Vous créez une différence entre les étrangers et les Français parce que vous considérez que les premiers ont moins de droits que les seconds.
Mme Marie Lebec. Ben oui ! Ils n’ont pas la même nationalité !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous faites comme si c’était évident, pardonnez-moi, mais quand on est humaniste et républicain, on n’introduit pas une telle différence !
Mme la présidente (HOR). La parole reste à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je me rends bien compte que cela vous agace, monsieur Maillard.
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous proposez de régulariser des terroristes : c’est n’importe quoi ! (Protestations sur certains bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’invite M. Maillard à demander la parole pour deux minutes afin de me répondre, car, en vertu de l’article 54, alinéa 1, de notre règlement, même si je l’autorise à m’interrompre, il doit vous demander la parole, madame la présidente. (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Maillard, j’essaie de vous choquer et, manifestement, ça marche. (Sourires.)Je poursuis. Vous traitez les individus différemment selon leur nationalité. Parce qu’une telle démarche est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Et à la devise de notre République.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …je privilégie la logique inverse : face à la situation particulière qui se présente à nous, je me demande comment rester fidèles à nos principes. J’en arrive ainsi à la conclusion qu’il faut d’abord renforcer les services de renseignement et, éventuellement, régulariser les sans-papiers – ceux qui travaillent…
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous avez voté contre le renforcement des services de renseignement !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pas du tout ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Non !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les services de renseignement en vue d’assurer un suivi identique pour tous, parce qu’introduire des mesures d’exception pour certains, c’est considérer qu’elles devraient pouvoir s’appliquer aux autres !
M. René Pilato (LFI-NFP). Eh oui ! C’est introduire l’arbitraire !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dès lors que vous acceptez des mesures d’exception attentatoires aux droits individuels pour une minorité, vous préparez le terrain pour qu’elles s’appliquent un jour à vous. D’ailleurs, si vous acceptez ces 210 jours de rétention, c’est bien parce qu’en tant que Français, vous savez que vous n’irez jamais ; sinon, vous ne défendriez jamais une telle mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 169, identique au précédent.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Mon collègue Léaument est assez éloquent, dès potron-minet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si je ne suis sans doute pas encore à son niveau, j’aimerais vous convaincre de la cohérence de mon amendement.Monsieur le rapporteur, vous utilisez un euphémisme en parlant, à propos de la censure par le Conseil constitutionnel, de la « disparition d’une base légale », façon Houdini. Non : le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif, en l’espèce l’article 1er de la loi du 11 août 2025. Et c’est en conséquence de cette censure que l’extension de la rétention administrative n’est plus possible.Parce que nous contestons l’allongement à 210 jours, nous proposons d’abroger l’article correspondant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Rien ne démontre qu’une durée accrue favorise l’éloignement. L’éloignement se joue en effet dans les premiers jours, grâce à un travail diplomatique efficace, qui permet, loin des plateaux de télévision et de CNews, d’obtenir des laissez-passer consulaires pour éloigner des personnes étrangères qui présentent un danger et n’ont pas de raison de rester sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je ne conteste pas la possibilité de l’éloignement ; je conteste qu’il faille, à cette fin, enfermer tout le monde et créer un régime d’exception, à savoir l’emprisonnement en dépit de l’absence de sanction. Les CRA sont pires que la prison : aucune garantie n’y est offerte et aucune insertion n’est possible après un enfermement dans des conditions aussi indignes.
Mme la présidente (HOR). Sur les sous-amendements nos 252, 253 et 254, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 170, qui fait l’objet des sous-amendements nos 252, 253, 254 et 198.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). J’ai évoqué le manque de transparence à l’égard du Parlement, donc le manque d’information de ce dernier sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et des éléments factuels ? Ils nous permettraient pourtant de savoir si la prolongation de la durée de rétention se traduit ou non par une plus grande efficacité dans l’exécution des mesures d’éloignement. L’amendement tend à ce que le Parlement dispose de ces informations.Étant donné que seule une minorité de parlementaires – sauf sur nos bancs – a visité un CRA et connaît les conditions de détention indignes qui y règnent…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce n’est pas la peine de réagir comme ça ! Il suffit de prendre la ligne 8 pour aller visiter le CRA de Vincennes. C’est juste à côté ! Exercez votre droit de visite des lieux de privation de liberté !
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous l’avons tous fait ! Nous faisons notre travail aussi bien que vous !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vous pourriez alors rendre compte des conditions de détention. Cela fait partie de nos prérogatives et s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du gouvernement. Nous devons contrôler les lieux de privation de liberté, notamment parce que la liberté est garantie par la Constitution. C’est notre honneur de vérifier dans quelles conditions sont détenus des citoyennes et des citoyens, quelle que soit leur nationalité, qui dans des CRA, qui dans des maisons d’arrêt, qui dans des centres pénitentiaires. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Puisque certains ne savent pas prendre la ligne 8 à Invalides pour se rendre au CRA de Vincennes, je propose, si vous le voulez, que nous y allions ensemble !L’amendement vise, je le répète, la bonne information du Parlement. (Exclamations et échange d’invectives de banc à banc.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde d’abord sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. L’une de nos collègues vient de faire allusion à un bras d’honneur ; je ne vois pas de quoi il est question.Ensuite, il se fonde sur l’article 54, alinéa 1, que j’ai déjà évoqué. Il dispose qu’un député, à condition d’avoir été autorisé par la présidence, peut interrompre l’orateur pour lui poser une question. Monsieur Maillard, notre groupe est tout à fait disposé à ce que vous interveniez au micro, si vous le souhaitez, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 252.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Pour aller dans le sens de Mme Balage El Mariky, j’insiste sur le fait que la question qui se pose à nous est celle de l’efficacité du droit et de ce que vous proposez. Vous savez bien qu’allonger la durée de rétention à 210 jours ne vous permettra toujours pas d’obtenir le laissez-passer consulaire.
M. Emeric Salmon (RN). Allons jusqu’à 300 jours si 210 jours ne suffisent pas !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous mentez aux Français de manière éhontée.D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez complètement changé de stratégie envers l’Algérie par rapport à ce que faisait votre prédécesseur. La méthode de Retailleau, le bras de fer avec l’Algérie, n’a permis d’obtenir aucun laissez-passer consulaire et a conduit à une embolie dans les CRA, alors qu’ils sont déjà surchargés.Le problème, c’est que les centres de rétention administrative sont pires que la prison – vous le savez tout aussi bien que moi.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). J’ai visité pour la première fois le centre de rétention de Vincennes en 2022. À l’époque, vous étiez encore préfet d’Île-de-France et vous veniez de démanteler la colline du crack. Vous avez envoyé plein de crackheads en situation irrégulière à Vincennes. C’était déjà très limite d’envoyer en CRA des gens qui souffrent d’addiction ou qui sont en sevrage…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Précisément. Moi, au moins, je parle de choses que je connais !C’était très limite, disais-je, mais le pire, c’est que le directeur du CRA de Vincennes m’a expliqué, devant tout le monde, qu’il laissait passer les parachutes, parce qu’il préférait des camés calmés plutôt qu’agités.Voilà la réalité de la rétention administrative en France. Regardez les choses en face ! La contention chimique, qu’elle soit volontaire ou non, est pratiquée dans les centres de rétention administrative. On n’en parle jamais !Vous avez réussi l’exploit de braquer la totalité des associations qui interviennent dans les CRA : la Cimade, France Terre d’asile, etc.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ils y sont les seuls pourvoyeurs des droits de la personne, quand vos agents ne remplissent pas cette mission.Nous n’avons même pas de chiffres…
Mme la présidente (HOR). Monsieur Kerbrat, êtes-vous en train de défendre aussi le sous-amendement no 253 ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout à fait, madame la présidente.Vous vous êtes mis à dos le monde associatif qui intervient dans les centres de rétention administrative, mais vous avez continué à en construire. Il va y en avoir un à Nantes, sauf si nous arrivons au pouvoir en 2027, auquel cas nous proposerons un moratoire sur le centre de rétention administrative de Nantes, ainsi que sur tous les autres projets de centre de rétention administrative en France, notamment ceux prévus par le plan CRA 2 000, prolongé par suite de l’adoption d’un amendement de M. Ciotti (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également) – ce même M. Ciotti qui a toujours refusé la construction d’un CRA à Nice. Il veut mettre des CRA partout en France, mais acceptera-t-il, maintenant qu’il est maire de Nice, d’en avoir un chez lui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Vous avez tellement besoin de places que l’on pourrait lui proposer d’en construire trois, voire quatre ! Qu’en penseraient les Niçoises et les Niçois, ainsi que les étrangers vivant à Nice et toutes les personnes injustement sous OQTF que produisent vos préfectures ?
M. Thibault Bazin (DR). Ce ne sont pas les préfectures qui produisent des situations irrégulières ! Un étranger sous OQTF est déjà en situation irrégulière !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Sur les 118 000 OQTF prononcées en 2025, plus de la moitié ont été contestées, conduisant des tribunaux administratifs à délivrer des autorisations provisoires de séjour !Monsieur le ministre, le centre de rétention administrative à la française ne marche pas. Ce qui marche, c’est l’expulsion à la sortie de prison, à laquelle nous sommes favorables tant qu’elle a été prononcée par un juge, parce que le juge a le droit d’expulser. Mais ce que vous faites là, c’est de l’administratif, du préfectoral, du lourd, de la source de contentieux.En réalité, vous participez à l’embolie du système judiciaire. Un ministre de l’intérieur qui y participe, c’est le serpent qui se mord la queue ! Entre l’intérieur et la justice, il est censé y avoir un continuum ! Vous vous paralysez vous-même, vous vous neutralisez. C’est bien dommage pour les capacités de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 254.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …et de vous présenter des éléments susceptibles de vous convaincre.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Léaument, je vous invite à présenter le sous-amendement no 254, et ce en moins de deux minutes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je présenterai aussi le sous-amendement no 198, si vous m’y autorisez, madame la présidente, de manière à prendre la parole pendant quatre minutes et pouvoir ainsi développer mon raisonnement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce que nous disons, fidèles en cela à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier à son article 1er, c’est que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Nous n’établissons donc pas de différence entre les êtres humains en fonction de l’origine, de la religion, de la couleur de peau, du genre, de l’orientation sexuelle, etc. Nous ne faisons pas de différence entre les êtres humains.Le principe que nous appliquons est celui énoncé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à savoir que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Dès lors, nous souhaitons mettre en place des moyens qui soient efficaces à la fois pour les Français et pour les étrangers, sans faire de distinction – y compris quand ces étrangers sont en situation dite irrégulière. Tel est notre idéal et tel est l’objectif que nous nous fixons en tant qu’humanistes et républicains.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pourquoi est-ce que j’en reviens à ces principes fondamentaux ? Comme je l’ai expliqué, si vous êtes prêts à voter la rétention administrative, sans procès, pour une durée de 210 jours, c’est parce que vous n’êtes pas concernés. Vous êtes Français : vous n’irez donc jamais en centre de rétention administrative,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Connaissez-vous John Rawls ? Avez-vous déjà entendu parler du voile d’ignorance ? Lorsque nous faisons la loi, nous devons nous mettre à la place de ceux à qui elle s’appliquera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si vous étiez étrangers, vous ne souhaiteriez pas que cette disposition puisse s’appliquer à vous. En revanche, si vous étiez étrangers, vous souhaiteriez sans doute que des moyens soient mis en place, y compris pour vous, afin de prévenir tout acte terroriste, qu’il soit commis par un étranger ou par un Français.Dès lors, ce que nous devons faire en tant que législateur, ayant face à nous, à gauche, la statue de la liberté, à droite, la statue de l’ordre public, c’est chercher l’équilibre permanent entre les deux, afin de ne jamais trop pencher d’un côté ou de l’autre. Trop de liberté, ce serait laisser des gens susceptibles de commettre un acte terroriste sans aucune surveillance, jusqu’à les laisser commettre l’acte. Trop d’ordre public, ce serait le coup de massue sur la tête de personnes qui, parfois, n’ont rien à voir avec ce que vous êtes en train de faire.Oui, cette proposition de loi est xénophobe, parce qu’elle ne s’applique pas de la même façon aux étrangers et aux Français. Quand on est républicain, quand on respecte profondément les valeurs de la République, quand on pense que Liberté, Égalité, Fraternité traduit un programme politique de gouvernement, on refuse avec force les dispositions néfastes que vous voulez introduire pour les seuls étrangers.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quand on est en France, on se souvient de la longue histoire de son peuple et du fait qu’un tiers de nos compatriotes ont un ancêtre étranger. C’est mon cas, comme celui de nombreux députés. (M. Andy Kerbrat applaudit.) Nous ne savons pas toujours si nos parents, nos grands-parents, nos arrière-grands-parents, sont arrivés légalement sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Charles Rodwell (EPR). Monsieur Léaument, vous avez évoqué le fait qu’il valait mieux régulariser ces personnes présentes illégalement sur le territoire plutôt que les retenir. Pour rappel, l’article 7 ne concerne que des terroristes, des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et qui sont présentes illégalement sur le territoire. Si vous considérez qu’il faut les régulariser, alors nous avons une différence d’appréciation sur le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.
M. Charles Rodwell (EPR). Il se trouve que j’en ai visité un grand nombre. J’ai sous les yeux (M. le rapporteur brandit une liasse d’amendements) le texte d’amendements déposés par les collègues de gauche – Insoumis, écologistes, socialistes –,…
M. Charles Rodwell (EPR). …qui visent, budget après budget, à retirer des moyens financiers aux CRA, au risque de contribuer à la dégradation des conditions de vie en leur sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Charles Rodwell (EPR). Entre les discours que vous tenez à la tribune et les actes que vous commettez quand vous êtes planqués en commission des finances, il y a un monde. Quelle hypocrisie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. D’abord, monsieur Léaument, vous nous assénez des leçons de droit à propos de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes à valeur constitutionnelle. Je suis tout aussi humaniste et républicain que vous…
M. Laurent Nuñez. …et je respecte tout autant que vous ces principes.Il m’est difficile de vous entendre mettre sur le même plan des Français qui sortent de détention et des étrangers en situation irrégulière, qui, d’après toutes les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, ne sont pas dans le même cas. De plus, les personnes dont vous parlez, outre leur condamnation pour des faits de terrorisme, sont des étrangers qui font l’objet soit d’une obligation de quitter le territoire français, soit d’un arrêté ministériel d’expulsion, soit d’un arrêté préfectoral d’expulsion. La rétention administrative vise à permettre leur éloignement.Je ne m’engagerai pas dans des discussions avec vous sur le droit constitutionnel et le respect des droits de l’homme, quand bien même elles sont légitimes, parce que ce n’est pas le sujet, tout du moins dans la façon dont vous le présentez.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ça le sera quand le Conseil constitutionnel censurera la disposition !
M. Laurent Nuñez. Ensuite, vous dites que ces individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’une surveillance physique – par les services de renseignement par exemple –, parce que c’est la seule qui vaille pour vous. Chaque fois qu’on vous propose de renforcer – budgétairement, techniquement ou juridiquement – le contrôle des individus, vous votez contre, au motif que ce serait liberticide. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre seule perspective, c’est le renforcement des moyens humains, encore et toujours.
M. René Pilato (LFI-NFP). Le budget était pourri ! Et il a été adopté par 49.3 : comment voulez-vous voter contre ?
M. Laurent Nuñez. Monsieur Léaument, savez-vous combien d’effectifs sont nécessaires à la surveillance d’une seule personne ? Une vingtaine par jour ! Alors, arrêtez de raconter n’importe quoi. La mesure d’allongement de la durée de la rétention est indispensable et nécessaire.Enfin, quant aux conditions de rétention dans les CRA, les difficultés sont évidentes, personne ne les conteste. Elles sont constatées à l’occasion de vos visites en tant que parlementaires ou de celles d’autres institutions – mais des programmes ont été lancés pour y remédier. Nous investissons 9 millions d’euros par an pour améliorer le fonctionnement des CRA,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous ne voulez pas les investir dans des moyens humains ?
M. Laurent Nuñez. …et le plan CRA 3 000, et non 2 000, nous permettra d’augmenter le nombre de places.Je ne voudrais pas introduire par malice des dissensions entre vous, mais, entre ceux qui contestent le principe même de la rétention administrative – c’est la position de La France insoumise (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) –…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce n’est pas la position de La France insoumise, c’est ma position personnelle !
M. Laurent Nuñez. …et ceux qui, assis un peu plus vers le centre de l’hémicycle, discutent des conditions de rétention, il y a quand même une différence !Cette mesure est indispensable. Elle existait avant, elle a été supprimée probablement par inadvertance et nous la rétablissons : c’est une bonne chose pour la sécurité de nos concitoyens.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Dans les années 1980, la rétention administrative durait 7 jours ; en 2003, 45 jours ; en 2018, 90 jours : c’est une fuite en avant ! Vous évoquez le cas le plus grave, celui des terroristes, mais en réalité, vous courrez derrière la généralisation, puisque, depuis quarante ans, la durée de la rétention administrative ne fait qu’augmenter dans notre pays !
Mme Céline Hervieu (SOC). Et il n’est pas vrai qu’elle ne concerne que des terroristes : vous essayez d’étendre toujours plus les régimes de détention !Vous préparez le terrain pour un gouvernement d’extrême droite, qui pourrait décider, demain, la généralisation et l’allongement indéfini de l’enfermement des personnes, y compris de celles condamnées pour des faits de droit commun. Voilà ce que nous condamnons et dénonçons !Les conditions de vie dans les CRA posent un vrai problème. J’ai visité celui de Vincennes il y a un mois et, M. Dufau l’a dit, pour les professionnels, les conditions sont dramatiques !De nombreuses personnes retenues dans les CRA vivent en France depuis quinze ou vingt ans. En outre, on ne peut pas les éloigner si elles ne le souhaitent pas : on les amène à la porte de l’avion, mais la France – c’est tout à son honneur – ne peut pas les forcer à y entrer, même avec un laissez-passer consulaire. Vous voyez bien l’absurdité du système !Vous avez des moyens de suivre ces personnes avec des bracelets électroniques ou d’autres dispositifs. Vous n’êtes pas obligés de les retenir dans des prisons à ciel ouvert, où les portes restent ouvertes, où le chaos et la confusion règnent et où les conditions de vie sont dramatiques. Dans leur grande majorité, ces personnes ne sont pas des terroristes. Elles sont sans papiers et ont une vie difficile, marquée par la précarité.Ce ne sont pas des enfants de chœur,…
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous n’êtes pas des enfants de chœur non plus !
Mme Céline Hervieu (SOC). …mais si l’on investissait davantage dans la réinsertion et l’accompagnement social, on pourrait leur offrir des conditions de vie dignes et plus humaines.
M. Laurent Jacobelli (RN). Si je comprends bien, on aurait le choix entre l’incompétence du centre et du gouvernement, et la folie et la préférence étrangère des gauchistes.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Tout en nuance et délicatesse, Jacobelli…
M. Laurent Jacobelli (RN). Messieurs et mesdames du centre, le problème des CRA, c’est qu’ils sont complètement inefficaces et inutiles ! Vous n’arrivez pas à contrôler l’immigration, notamment clandestine.
M. Laurent Jacobelli (RN). Un demi-million de migrants légaux par an et 800 000 à 1 million de migrants illégaux en France : oui, bien sûr, il faut faire le ménage !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). « Il faut faire le ménage » ? Mais qu’est-ce que c’est que cette expression ? Quelle honte !
M. Laurent Jacobelli (RN). Oui, bien sûr, il y a un problème dans la gestion de l’immigration !Qu’ils restent un jour, deux jours ou plus en CRA, cela ne changera rien. Vous êtes incapables de négocier avec l’Algérie ! Le taux d’exécution des OQTF est de 15 % en France, quand il atteint 80 % en Allemagne !Quant à vous, les gauchistes,…
M. Laurent Jacobelli (RN). …bien sûr qu’on ne mettra jamais les Français dans des CRA, parce que les Français ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF !On parle là de criminels et de terroristes.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai, vous racontez n’importe quoi !
M. Laurent Jacobelli (RN). Leur seule place, c’est dehors ! Jamais plus en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Oui, il faut agir ! Prenez en considération les victimes françaises, les victimes des violeurs étrangers,…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La majorité des viols sont commis au sein des familles !
M. Laurent Jacobelli (RN). …les victimes des agresseurs étrangers, les victimes des terroristes étrangers. Ce sont ces étrangers-là que visent principalement les OQTF et les placements en CRA.
M. Laurent Jacobelli (RN). Pour libérer la France des délinquants et des criminels étrangers, il faut, mesdames et messieurs du centre, du courage et de la volonté, et cela suppose, mesdames et messieurs les gauchistes, de toujours défendre les Français contre les voyous étrangers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je souhaiterais que la parole soit donnée à un orateur par groupe, car le débat sur l’article 7 est fondamental. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai été interpellé à deux reprises : je voudrais pouvoir répondre !En outre, nous n’avons pas demandé cette possibilité si souvent.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Léaument, lorsque vous avez défendu vos amendements et vos sous-amendements, je vous ai toujours laissé la parole, même lorsque vous vous exprimiez sur le fond et non sur l’objet de l’amendement. Je pense vraiment qu’on vous a laissé vous exprimer ce matin !La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un autre rappel au règlement.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements nos 169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (HOR). Vous vous êtes exprimée lorsque vous avez présenté ces deux amendements. En outre, j’ai laissé la parole à Mme Hervieu, qui, elle, n’en avait pas présenté. J’essaie d’être juste.
M. Thibault Bazin (DR). C’est un pour, un contre : c’est la jurisprudence d’hier soir !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 50
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 169.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
(Les amendements identiques nos 62 et 169 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 252 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 253 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 254.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le sous-amendement no 254 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(L’amendement no 170 n’est pas adopté.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ah, elle est belle, l’alliance entre la droite et l’extrême droite !
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 98 et 82, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue.
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement – en tout cas, pas sur le fondement de l’article 100.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 98 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, afin de limiter l’extension des conditions de détention en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention.Monsieur le ministre, j’ai l’impression que votre majorité n’a pas confiance en vous. ( Exclamations sur les bancs du groupe EPR. ) Quand vous êtes entré en fonction, en tant que ministre de l’intérieur, vous avez engagé des démarches que je ne peux que saluer. J’ai beaucoup apprécié votre déplacement en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je pense que ce sont des relations de ce type que nous devrions avoir avec les pays desquels nous essayons d’obtenir des laissez-passer consulaires.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je préfère votre action à l’égard de l’Algérie à celle du président de la République, qui a reconnu le Sahara occidental marocain. C’est cette reconnaissance qui a dégradé les relations entre notre pays et l’Algérie.Appuyons-nous sur le droit international, de même que nous vous proposons ce matin de vous appuyer sur les droits de l’homme, sur les droits universels. C’est sur la base de ces droits que notre République, notre démocratie, montrera la qualité de ses valeurs et pourra rayonner sur le monde.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est quand on abandonne cette exigence que la France est oubliée, qu’elle n’est plus respectée.Votre majorité n’aurait pas dû faire cette proposition d’allonger la durée de rétention. Elle aurait dû considérer qu’il fallait vous laisser le temps de faire les démarches nécessaires, de rencontrer les différents chefs d’État, afin de montrer que la France ne cherche pas à garder longtemps leurs ressortissants en centre de rétention administrative, mais qu’elle souhaite au contraire qu’ils puissent rentrer chez eux le plus rapidement possible.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous nous trouvons là au cœur de cette proposition de loi.Tout d’abord, puisque vous invoquez souvent l’objectivation, la rationalisation – c’est le moins que l’on puisse dire, et c’est dommage que cela concerne des êtres humains –, la première chose à noter, c’est qu’il n’existe pas de corrélation entre l’augmentation du temps de rétention et la capacité à éloigner des personnes.Vous dites – et nous l’entendons – que vous êtes humanistes. Néanmoins, vous assumez les conditions de rétention dans les CRA. Il a été question de celui de Vincennes, mais je pourrais aussi vous parler de ceux de Lyon-Saint-Exupéry ou de Calais. Ces conditions de rétention ont provoqué plusieurs condamnations de la France. Ceux, nombreux parmi nous, qui ont visité des CRA ont pu constater combien elles étaient indignes, du fait de la saleté et de l’absence d’intimité.Les préfectures, sous votre égide et sous celle de vos prédécesseurs, fabriquent des sans-papiers, y compris dans des conditions absurdes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un homme, qui vit en France depuis trente-sept ans, se retrouve brutalement sans-papiers et sous OQTF. Qu’est-ce que c’est que ce bazar ? Nous ne pouvons pas accepter les conditions de rétention dans lesquelles vous assumez de placer ces personnes.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles Rodwell (EPR). Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF.
M. Charles Rodwell (EPR). Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA !
M. René Pilato (LFI-NFP). Les terroristes doivent être en prison !
M. Laurent Nuñez. Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à supprimer le dispositif proposé.Monsieur Lecoq, la discussion diplomatique est en effet importante pour obtenir des laissez-passer et faire en sorte que les reconduites soient aussi fluides que possible. Malheureusement, nous devons aussi, parallèlement à cela, poursuivre la rétention administrative.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas.Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme.Nous nous opposons à l’idée de tordre l’État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme, car elle revient à donner la victoire aux terroristes. C’est leur arme : ils cherchent à nous amener dans une spirale qui nous fait sortir d’un système libéral, démocratique, pour entrer dans un système arbitraire et autoritaire. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous garantir que les laissez-passer consulaires arriveront au bout de 210 jours. Vous connaissez les blocages, vous connaissez les statistiques aussi bien que moi.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la société ; ce n’est pas le rôle de la rétention administrative.Nous avons réclamé davantage de moyens humains. Vous vous en êtes moqué, prétextant que nous serions opposés aux moyens technologiques – mais il est bien évident que ce n’est pas le cas. Nous savons bien que le « tamponné, double tamponné » qu’on voit dans la série télévisée Au service de la France, c’est fini, et qu’on ne prend plus l’apéro à 17 heures dans les services secrets ! Nous vivons avec notre temps, nous utilisons nous-mêmes les outils numériques. Mais nous ne voulons pas qu’on se limite à ceux-ci : il faut aussi des moyens humains… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous votez toujours contre l’augmentation de ces moyens !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur son article 99, alinéa 3, relatif aux sous-amendements.J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement no 82, qui ont été déclarés irrecevables alors qu’ils me semblaient tout à fait aller dans le sens de cet amendement, puisqu’ils visaient à en approfondir le dispositif. Pourrais-je savoir pourquoi ?
Mme la présidente (HOR). Aux termes du cinquième alinéa de l’article 98 du règlement, « les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ». Il est de pratique constante de déclarer irrecevable les sous-amendements qui ne respectent pas cette exigence. En l’occurrence, vos sous-amendements sont des amendements concurrents de l’amendement no 82 : c’est pourquoi ils ont été déclarés irrecevables.