Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement no 175 à l’article 8 bis.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 65 alinéa 3 et de l’article 65-1. Compte tenu de l’avancée de nos travaux, j’aimerais savoir où nous en sommes des scrutins publics, pour en demander éventuellement d’autres. Je n’en ai pas fait le compte mais je crois que notre assemblée doit être informée de l’ensemble des scrutins publics à venir.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’assemblée sera naturellement informée des scrutins publics quand je recevrai les demandes ; cinq d’entre eux ne tarderont pas à être annoncés. Le suspense est donc insoutenable, mais nous continuons l’examen du texte.
Article 8 bis (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Après les amendements de suppression à l’article 8 bis, l’amendement no 175 tend à abroger l’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui permet de renouveler la rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. En réalité, il s’agit presque d’un amendement d’appel portant sur l’efficacité de nos politiques d’éloignement.Monsieur le ministre, si je me souviens bien, vous avez déclaré, dans votre avis sur les amendements de suppression, qu’au terme de 60 jours de rétention administrative, quelque 10 % des personnes détenues faisaient l’objet d’un éloignement effectif. Qu’en est-il au bout de 100 ou de 150 jours ? Vous fixez dans l’article 8 bis un plafond maximal de 540 jours de rétention pour les personnes condamnées pour terrorisme et de 360 jours pour les étrangers relevant des dispositions de « droit commun ». Avez-vous des statistiques sur la proportion de personnes qui sont effectivement éloignées après 100, 120, 130, 140 ou 180 jours de rétention, voire 210 jours lorsque c’était applicable ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 176, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 278, 279, 280 et 202.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8.L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner – ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel. C’est toujours ce que vous nous répondez lorsque nous vous parlons de principes.Si cette mesure doit être appliquée, elle doit être vraiment efficace, et son efficacité prouvée par le rapport remis au Parlement. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les sous-amendements nos 278, 279, 280 et 202, ainsi que sur l’amendement no 66, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 278.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le sous-amendement no 278 vise à renforcer le dispositif proposé par Léa Balage El Mariky dans l’amendement no 176, qui pose une vraie question.Monsieur le ministre, vous nous parlez depuis trois jours du réel, du réel, du réel. Et la réalité – vous le savez aussi bien que moi et même sûrement mieux de par votre longue carrière dans l’administration et dans ce domaine –, c’est qu’en France, la rétention administrative est perlée.Imaginons une personne entrant en rétention administrative après une peine de prison sur le fondement d’une mesure d’éloignement. Au bout de 90 jours, vous n’avez pas obtenu le laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Elle est ensuite interpellée pour un trouble quelconque à l’ordre public et de nouveau placée en centre de rétention administrative (CRA). Au bout de 90 jours, pas de laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Et ainsi de suite ! Des personnes sont ainsi parfois passées en centres de rétention deux, trois, voire quatre fois pour les cas les plus extrêmes – des données complètement aberrantes, que vous connaissez aussi bien que moi.La rétention administrative n’a, en droit, qu’un seul et unique objectif : l’éloignement de la personne. Que quelqu’un soit enfermé, à plusieurs reprises, sans que cela aboutisse à un éloignement montre bien que la rétention administrative n’est pas le dispositif adapté ! Voilà la question que nous soulevons depuis le départ ; c’est contestable du point de vue du droit, et notamment du droit conventionnel européen. Et ne vous inquiétez pas, les associations et les ONG viendront elles aussi, en temps et en heure, contester votre dispositif – et nous les soutiendrons, comme toujours lorsque vous attaquez l’État de droit.Mais tout de même ! À quoi bon ces mesures si c’est pour continuer d’enfermer des personnes deux cent dix jours d’affilée, sans qu’elles soient éloignées à la fin ? Que se passera-t-il ensuite ? Nous connaissons les députés d’en face ; ils voudront passer à 420 jours et doubler toutes les durées, et ainsi de suite. Vous ne pouvez pas prendre le risque de jouer ainsi avec les durées de rétention !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 279.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, ce matin, vous nous avez accusés plusieurs fois d’essayer, avec nos interventions, de gagner du temps – ou d’en perdre, cela dépend de quel point de vue on se place.Cette demande de rapport montre au contraire tout l’intérêt que nous portons au sujet et notre volonté de délibérer en étant éclairés à la fois sur la loi et sur ses effets. Comme M. Kerbrat l’a rappelé, nous cherchons à évaluer les conséquences des mesures prises à l’article 8 bis. D’abord, parce que vous les justifiez en affirmant qu’elles permettront d’exécuter davantage d’OQTF – obligation de quitter le territoire français. C’est la première dimension.Ensuite, nous voulons être éclairés sur l’état des personnes elles-mêmes, puisque, pour l’avoir constaté, nous savons tous parfaitement combien les conditions de rétention en CRA sont indignes – les conditions de base en matière d’hygiène ou de respect de l’intimité, par exemple. Si certains d’entre vous n’en ont jamais vu, un CRA, ce sont en réalité de grandes cages, où le taux d’occupation atteint 94 % et où le risque de suroccupation est imminent. Un CRA, c’est aussi un endroit où on donne beaucoup de psychotropes – bien plus qu’au reste de la population française, qui en consomme pourtant beaucoup. Nous voulons être éclairés sur cette deuxième dimension.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 280.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel puisque, comme nous avons été nombreux à le dénoncer, le texte est très mal écrit en de multiples endroits. L’amendement no 176 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions de rétention au sein des CRA – pas des conditions qui seraient métaphysiques, mais bien les conditions dans les CRA, en lien avec la loi que vous proposez.Cette disposition est fondamentale, d’autant plus que, tout à l’heure, le ministre Nuñez a tenu un propos étonnant : il a rappelé que lorsqu’une procédure conduisait à placer une personne en CRA, on procédait à un certain nombre de vérifications – je le cite de tête, pardonnez-moi s’il y a une virgule en trop.D’abord, nous sommes très rassurés par ce « certain nombre » de vérifications – parce qu’un certain nombre, c’est parfois zéro. Cependant, cela nous pose question. Si vous procédez à des vérifications, pouvez-vous m’expliquer le fait qu’une personne française ait été internée en CRA en Guyane ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Que trois personnes françaises aient été détenues dans le CRA du Mesnil-Amelot ? Et qu’en 2022, dans la 1re circonscription de Haute-Garonne où j’ai l’honneur d’être élu, deux personnes françaises se soient retrouvées dans le CRA de Cornebarrieu ? Où sont les contrôles que vous nous vendez sur le mode du « circulez, y a rien à voir » quand des Français se retrouvent en CRA et que vous êtes capables de vous tromper sur la nationalité des gens ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si vous avez des soucis pour lire une CNI – carte nationale d’identité –, il me semble que nous devons être très prudents sur le texte que vous nous soumettez ! De nombreux autres éléments concrets montrent les grandes difficultés qui existent. Par exemple, au CRA de Cornebarieux, on expulse des personnes atteintes du VIH vers des pays où il n’y a pas de traitements contre cette maladie. À Cornebarrieu toujours, ce sont 59 % des personnes placées qui sont libérées. La maille est fine ; vous vous plantez sur deux tiers des gens ! Or quand ils sortent, ils sont laissés sur le bord de la route, sans même un bus pour se rendre à Toulouse. C’est cela, ce que vous faites concrètement dans les CRA. Et, au vu de vos compétences, il me semble qu’il vaut mieux arrêter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 202.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons demandé à être éclairés sur l’impact des conditions de rétention sur les personnes détenues.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous voudrions l’être aussi sur l’impact général des mesures prévues à l’article 8 bis s ur l’organisation des CRA, puisqu’un nombre très élevé de personnes seront privées de liberté et détenues dans les conditions que je viens de présenter. C’est important.Il est impossible de ne pas avoir la main qui tremble quand il s’agit de priver de liberté un grand nombre de personnes, cela, tout en étant confrontés à un gouvernement pour lequel il n’existe qu’une manière de traiter la dangerosité – l’enfermement. Demander un rapport qui traite des trois points que j’ai évoqués nous paraît tout à fait légitime.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements.
M. Charles Rodwell (EPR). Puisque M. Clouet n’a pas assisté à tous nos débats, permettez-moi de répondre à certaines de ses questions.
M. Charles Rodwell (EPR). Monsieur Clouet, vous avez évoqué les conditions de rétention, que vous dénoncez régulièrement. Je n’ose donc imaginer que vous pourriez vous opposer au plan CRA, dans lequel nous investissons afin de les améliorer. Lors de l’examen du budget pour 2026, vous avez pourtant déposé, comme chaque année, des amendements visant à définancer les CRA. Je n’ai aucun doute que vous apporterez, lors de l’examen du prochain PLF – projet de loi de finances –, un soutien fervent et passionné aux amendements que nous déposerons en faveur de ce plan.Ensuite, M. Léaument nous a accusés de vouloir enfermer à perpétuité les étrangers en CRA… (M. Antoine Léaument entre à cet instant dans l’hémicycle) Le voilà justement qui arrive, pour notre plus grand bonheur !
M. Charles Rodwell (EPR). Donc, si vous craignez effectivement les mensonges que vous proférez – puisque nous n’avons jamais voulu enfermer les personnes à perpétuité –, vous devriez voter en faveur de cet article 8 bis et rejeter les amendements que vous défendez. Je me permets de souligner cette petite incohérence.Le dispositif proposé dans l’article 8 bis apporte quatre garanties. En premier lieu, il limite strictement les cas de réitération ; en second lieu, il limite le nombre de placements en fixant un plafond…
M. Charles Rodwell (EPR). Puisque vous vous prétendez attachés à l’État de droit – bien qu’on puisse en douter – je suis convaincu que vous finirez par voter cet article qui renforce le contrôle du juge.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au risque de vous décevoir, nous n’en sommes vraiment pas sûrs !
M. Charles Rodwell (EPR). J’ai du mal à comprendre la cohérence entre vos propos et vos actes et je dois, malheureusement, émettre des avis très défavorables.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. Je me suis déjà prononcé sur l’amendement no 176, dont l’adoption conditionnerait l’applicabilité des mesures à la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement no 175 impose une nouvelle décision d’éloignement et priverait de sens l’article 8 bis. J’y suis donc évidemment défavorable.Je souhaite répondre à deux questions assez précises. En 2025, 16 225 placements en CRA ont été décidés. Sur ce total, 2 294 personnes, soit 14 % des placements, étaient en situation de réitération, il s’agissait donc de personnes placées en CRA une nouvelle fois pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. Et 778 personnes, soit 34 % d’entre elles, ont été effectivement éloignées, tandis que 42 % ont été libérées, après décision du juge des libertés – le contrôle du juge est donc bien une réalité, ce ne sont pas que des mots.S’agissant des cas mentionnés par MM. Clouet et Bernalicis, oui, il y a eu deux ou trois cas en effet.
M. Laurent Nuñez. Mais ces quelques cas ne justifient pas de dire que les contrôles effectués par l’administration ne sont pas efficaces. Je les regrette. D’ailleurs, un tel cas a défrayé la chronique très récemment, puisqu’un individu dont l’identité française n’était pas connue a été placé en CRA et se trouvait même sur le point d’être reconduit.
M. Laurent Nuñez. Malheureusement, ce genre d’événements peut arriver, et je les déplore évidemment. Mais à partir de ces quelques cas, vous prétendez qu’il faut tout jeter à terre. Avis défavorables.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Et si cela vous arrivait à vous, ce serait anecdotique ? Tout dépend donc de la couleur de la peau ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous avons proposé la suppression de cet article, ajouté en commission, et nous soutenons les amendements et les sous-amendements présentés par nos collègues. La France va très loin en matière de rétention, et cette tendance s’aggrave. Cela a été signalé au Conseil de l’Europe. Je ne comprends pas, s’agissant de cet article qui permet les placements successifs en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, qu’il ne soit pas tenu compte de l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, qui soulignait la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. L’allongement de la durée de rétention doit s’accompagner d’un renforcement des garanties, ce n’est pas ce qui nous est proposé. La rétention administrative se trouve banalisée, alors qu’elle devrait rester une mesure exceptionnelle.
M. Charles Rodwell (EPR). …l’article 8 réaffirme le caractère exceptionnel de la rétention administrative, y compris pour les criminels étrangers les plus dangereux. L’alinéa inséré dans le Ceseda par l’article 8 commence par les mots : « À titre exceptionnel… » Nous ne pouvions pas être plus explicites.Nous avons introduit deux garanties supplémentaires en commission quant à la caractérisation des individus concernés et à la nature exceptionnelle de la mesure. Nous avons confirmé que les individus devaient représenter une menace réelle et précisé que les faits d’atteinte aux personnes pour lesquels ils ont été condamnés devaient être punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Nous vous avons apporté des réponses sur ces points tout au long de nos débats.En second lieu, vous pouvez regretter l’allongement de la rétention, mais cet article n’a aucun lien avec ce sujet. Au contraire, il plafonne la durée de la rétention – c’est une des garanties exigées par le Conseil constitutionnel. Nous respectons l’État de droit, donc lorsque le Conseil constitutionnel rend des avis, nous prenons des dispositions pour nous y conformer. Je regrette que vous votiez contre un article directement issu d’un avis rendu par le Conseil constitutionnel. Venant des bancs du groupe socialiste, c’est le monde à l’envers !
M. Aurélien Rousseau (SOC). Regardez plutôt les bancs de votre groupe ! Ils sont vides !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). À ce stade de nos débats, il faut que nous prenions le temps de poser un certain nombre de sujets à plat. (Sourires.)
M. Florent Boudié (EPR). Il me semble que c’est le moment opportun. (Mêmes mouvements.)Ce matin, le rapporteur a rappelé avec beaucoup de clarté et d’intelligence l’implication de Bernard Cazeneuve et de Manuel Valls dans la lutte contre le terrorisme.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). N’oublions pas François Hollande, tout de même !
M. Florent Boudié (EPR). À cette époque, nous siégions au sein du même groupe, madame Karamanli, et le gouvernement agissait beaucoup pour la rétention administrative de personnes dangereuses, qui représentent une menace pour l’ordre public.Je rappelle à nos camarades de LFI,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous ne sommes pas vos camarades !
M. Florent Boudié (EPR). …qui s’opposent à la rétention administrative par principe, que le premier gouvernement à avoir intégré la rétention administrative au droit des étrangers l’a fait sous la présidence de François Mitterrand, quand Gaston Deferre était ministre de l’intérieur et qu’il siégeait au banc du gouvernement au côté de Robert Badinter. Je tiens à ce rappel car beaucoup de choses très déformées sont dites sur la rétention administrative. C’est bien un gouvernement de gauche qui a intégré la rétention administrative au droit des étrangers pour la première fois, dans la loi du 29 octobre 1981. C’est dire si cette disposition est contraire aux libertés publiques…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La rétention administrative durait alors 7 jours !
M. Florent Boudié (EPR). Cher monsieur Lecoq, il y avait même des ministres communistes dans le gouvernement, rappelez-vous !
M. Florent Boudié (EPR). Madame Karamanli, l’article 741-7 du Ceseda, dont vous avez dit souhaiter l’abrogation, nous l’avons voté ensemble en 2016. Nous pouvons considérer a posteriori que ce n’était pas une bonne chose, mais nous avons créé ces dispositions. Je comprends que l’on puisse changer d’avis, mais il me semble que la continuité est une meilleure solution.J’ai dit que nous devions prendre ensemble le temps de la réflexion. La décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 16 octobre 2025 a déclaré l’article L. 741-7 contraire à la Constitution. C’est d’ailleurs ce qui rend votre amendement étrange, madame Balage El Mariky, puisque vous demandez un rapport sur une disposition qui ne sera plus en vigueur au mois de novembre 2026, terme fixé par le Conseil constitutionnel. Il y a là un raisonnement circulaire, c’est le serpent qui se mord la queue.Mais revenons à la décision du Conseil constitutionnel, évidemment très importante. Le Conseil constitutionnel juge que la disposition que nous avons votée ensemble, madame Karamanli, est contraire à l’article 66 de la Constitution. Elle ne prévoit pas de limite au nombre de placements en rétention administrative que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement ; il faut donc corriger cet aspect. L’article L. 741-7 ne prévoit pas non plus la durée totale cumulée de rétention ; il faut donc plafonner cette durée. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ajoute que chacun des placements réitérés au titre de la même décision d’éloignement se trouve soumis aux mêmes conditions qu’un premier placement en rétention. Le Conseil constitutionnel incite le législateur à agir ; c’est ce que nous faisons.Nous débattons donc d’une mesure qui tend à corriger la situation à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel. L’article 8 bis, dont beaucoup de mal est dit depuis plusieurs heures, définit strictement les hypothèses dans lesquelles un tel placement réitéré peut intervenir, dans un délai de quarante-huit heures à compter du terme de la précédente rétention : lorsque l’étranger en situation irrégulière représente une menace pour l’ordre public – c’est une question d’intérêt général ; lorsqu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure de rétention – un autre enjeu très important pour nous tous ; en cas de circonstances nouvelles – car la situation peut évoluer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En quoi consistent ces circonstances nouvelles ?
M. Florent Boudié (EPR). Je vois des députés prêts, de bonne foi, à revenir sur une disposition qu’ils ont pourtant votée. Je vois des députés qui s’opposent à une disposition tendant à pallier la censure du Conseil constitutionnel pour rétablir la conformité de la loi à la Constitution. Je vois un ministre de l’intérieur qui a besoin de cette disposition pour agir dans notre intérêt collectif. Je ne peux donc, chers collègues, que vous inviter à rejeter ces amendements et sous-amendements : au-delà de leur caractère dilatoire, ils manquent considérablement de cohérence.
M. Laurent Nuñez. Je rappelle à Mme Karamanli qu’en droit européen, le délai maximal de rétention administrative est de dix-huit mois. Douze États appliquent cette durée. Nous avons plafonné la durée de la rétention administrative à 540 jours, et uniquement dans certaines conditions, prévues aux articles 7 et 8, c’est-à-dire pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme et celles condamnées pour des faits d’atteinte aux personnes et qui continuent de représenter une menace réelle et actuelle. Dans les autres cas, la mesure est tout à fait proportionnée. Le président de la commission des lois et le rapporteur en ont rappelé les conditions. Et nous respectons la décision du Conseil constitutionnel.Il a toujours été possible de placer à nouveau une personne en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement. Nous ne faisons qu’encadrer mieux les choses. Des conditions très précises sont prévues : il faut que la personne se soit soustraite à une mesure de surveillance ou qu’elle constitue une menace à l’ordre public, ou qu’elle n’ait pas respecté son assignation à résidence. Le nombre de placements est limité à quatre ou cinq selon les cas, la durée cumulée est plafonnée, et un contrôle de proportionnalité systématique est exigé, exercé par un juge judiciaire.
M. Laurent Nuñez. Ce texte est raisonnable, conforme à la décision du Conseil constitutionnel, et il prévoit toutes les garanties. Les chiffres que je vous ai fournis précédemment montrent qu’il aura vocation à s’appliquer dans un nombre de cas assez significatif. Ces garanties seront donc très protectrices.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, et a trait à plusieurs interpellations. Je cite cet article : « Peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée […] qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ».Voilà plusieurs fois que M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois interpellent les socialistes au sujet de la durée de rétention. Il faut faire un peu d’histoire !
M. Charles Rodwell (EPR). Sur le fond, je veux souligner que je ne reconnais plus les socialistes d’aujourd’hui à l’aune de leur histoire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Il est bien loin le temps où Manuel Valls et Bernard Cazeneuve créaient le parquet national antiterroriste ! Et cela ne vous prémunit toujours pas des copieuses moqueries de La France insoumise – je suis bien placé pour l’entendre ! La stratégie qui consiste à courir derrière LFI ne fonctionne pas, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)Il faut vous en rendre compte afin que vous fassiez honneur à votre histoire, à celle du socialisme français, et que vous cessiez de vous arrimer à la stratégie électorale sans issue de LFI. Je maintiens donc à 100 % mes propos, chers collègues, eu égard à votre histoire, qui n’est pas la mienne mais que je respecte – ou du moins que je respecte davantage que votre attitude présente ! (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxième point : je ne comprends pas…
M. Pierre Pribetich (SOC). C’était quarante-huit heures, la durée de la rétention administrative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles Rodwell (EPR). J’entends votre frustration, cher collègue. Si vous voulez vous faire applaudir par LFI, continuez de le faire, mais cela ne vous rapportera rien sur le plan électoral !
M. Charles Rodwell (EPR). Sur le fond encore, je ne comprends pas – personne chez vous n’a été capable de me l’expliquer – pourquoi vous entendez voter contre cet article, qui fixe un plafond à la durée de rétention administrative. Pourquoi vous opposez-vous à son plafonnement ?
M. Charles Rodwell (EPR). Personne sur vos bancs ne m’a répondu sur ce point. Alors plutôt que de hurler à mon adresse, répondez sur le fond à cette argumentation !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). M. le rapporteur Rodwell s’est livré à une mise en cause personnelle.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le rapporteur, comme l’a dit M. Pribetich, vous faites référence à l’époque de Manuel Valls. Je peux vous dire à titre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui continue de s’exprimer.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Echaniz, qualifier quelqu’un de « socialiste » ne constitue pas une injure personnelle. (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je ne prendrai donc plus les rappels au règlement sur ce thème.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Si c’est sur le même sujet, je vous couperai également la parole.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce n’est pas le cas, madame la présidente. Ce rappel a trait à la mise en cause personnelle, ou plutôt collective, de notre mouvement, La France insoumise. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) En effet, vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il était scandaleux que les socialistes courent après nous. Moi, je pense que c’est plutôt bon signe pour eux, et je… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je réponds à la question de M. le rapporteur. J’y ai répondu il y a maintenant quelques heures : s’il n’a pas compris, c’est qu’il n’a pas écouté !Vous dites, monsieur le rapporteur, que les Insoumis sont contre le plafonnement de la durée de placement en CRA. Mais le plafond que vous proposez est de 540 jours, alors que la durée maximale de rétention administrative prévue par votre texte s’élève à 210 jours ! Je veux bien que vous fixiez des plafonds supérieurs aux limites en vigueur mais, à ce compte-là, on peut plafonner n’importe quoi : par exemple, les peines de prison, à 345 ans ! Quelle serait l’efficacité d’un tel plafonnement ? Vous serez sans doute décédé avant la fin de ces 345 ans, monsieur le rapporteur ! La première fois, vous n’aviez pas compris notre position ; j’espère avoir pu, cette fois-ci, vous l’expliquer avec des mots simples.Monsieur le président Boudié, c’est triste : vous avez mobilisé un argument contre vous-même. Vous avez dit que vous saviez vous inscrire dans la continuité de vos votes précédents. Mais vous avez changé de parti ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes devenu macroniste ! Et je crois que le macronisme s’est beaucoup éloigné du socialisme. En tout cas, je n’ai pas vu les nationalisations,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …pas plus que le pouvoir accordé aux salariés dans les entreprises. Jean Jaurès disait : « au moment même où le salarié est souverain dans l’ordre politique », grâce à la République, « il est dans l’ordre économique réduit à une sorte de servage » ; moi, je veux que le citoyen soit aussi souverain dans l’entreprise ! Allons-y : nationalisons des entreprises et vous aurez le socialisme ! (M. Andy Kerbrat applaudit.)Je le dis d’ailleurs au passage à mes camarades socialistes : il faut vous gauchiser un peu pour être vraiment socialistes – là, on s’en éloigne !
M. Marc Fesneau (DEM). Mise en cause personnelle des socialistes ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Enfin, monsieur le ministre, vous avez dit quelque chose de très grave. Vous avez dit : Oui, bon, pardon… (Mme la présidente fait signe que le temps de parole de l’orateur est écoulé.) Ah, c’est fini !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je vais poursuivre la démonstration de notre collègue Léaument.Monsieur le ministre, vous avez dit que les quelques cas évoqués n’étaient, justement, que quelques cas. Mais voilà soixante-douze heures que nous siégeons pour traiter de mesures qui ne concernent que quelques cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On nous a parlé de quelques dizaines de personnes qui devaient être soumises à un examen psychiatrique ; nous évoquons à présent cinq personnes qui n’ont pu être maintenues en rétention en raison de l’annulation de la base légale de la rétention administrative, portée à 210 jours.Nous avons fait valoir ces « quelques cas » pour dénoncer un système où il faudrait toujours allonger davantage la durée de rétention administrative pour mieux éloigner les personnes – ce qui n’a pas encore été prouvé de manière convaincante.Vous avez ensuite livré quelques chiffres, qui n’étaient pas non plus très probants. S’agissant des quarante-deux personnes libérées sur décision du juge en 2025, au bout de combien de temps cette libération a-t-elle eu lieu ? Quelle a été la durée de leur rétention ? Voilà une statistique que nous devrions connaître avant de légiférer, afin que nous sachions si l’augmentation de la durée de rétention administrative a un effet, non seulement sur la mesure d’éloignement mais aussi sur la vie des gens, puisque c’est de cela qu’il s’agit.Enfin, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je vais commencer à m’énerver ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR.) Ça va ! Quand je m’énerve, c’est doucement. Que tout le monde se calme ! (Sourires.)Le plafonnement permettrait, à vos yeux, d’améliorer les modalités de renouvellement d’une mesure de placement. (Mme la présidente fait signe que le temps de parole est écoulé.) J’en termine, madame la présidente, car c’est important : personne n’a lu ce texte. La dernière condition prévue à l’alinéa 2, « en cas de circonstances nouvelles », est suivie d’un « notamment ». Et vous savez très bien que ce mot est la fenêtre ouverte à toutes les possibilités de renouvellement de ces mesures de rétention administrative.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 51 Contre 62
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 278.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 62
(Le sous-amendement no 278 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 279.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 62
(Le sous-amendement no 279 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 58 Contre 60
(Le sous-amendement no 280 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 51 Contre 62
(Le sous-amendement no 202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 49 Contre 62
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur l’article 98, alinéa 5, et sur l’article 99, alinéa 3. Nous examinons ce texte depuis lundi soir. Ce matin, il restait une quarantaine d’amendements à étudier ; à cette heure, c’est toujours le cas. Pourquoi ? Parce que La France insoumise continue de déposer des sous-amendements au fur et à mesure de la discussion.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On a l’impression d’être dans Le Jour de la marmotte : on sort de l’hémicycle alors qu’Antoine Léaument est en train de réciter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et quand on revient cinq minutes plus tard, Antoine Léaument est toujours en train de réciter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent M. Antoine Léaument.)LFI se livre donc à une obstruction massive, caractérisée, infinie, et fait tout pour que nous ne parvenions ni à étudier ni à voter ce texte, pas plus que les textes suivants. J’appelle très solennellement au retrait des sous-amendements, outils de cette obstruction, afin que nous puissions continuer de travailler sur le présent texte et sur les textes dont la discussion est prévue à l’ordre du jour. Madame la présidente, l’ensemble du groupe EPR demande formellement que LFI arrête de monopoliser la parole et de pratiquer une obstruction systématique, entravant la démocratie et le bon déroulement de l’ordre du jour dans cet hémicycle.Vous êtes en train de confisquer la démocratie et notre débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. Le déni démocratique, dans notre assemblée, c’est d’abord une commission des lois qui a refusé d’organiser l’examen d’une pétition signée par plus de 700 000 personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame la présidente, je demande officiellement une réunion de la conférence des présidents. C’est la deuxième fois que Mme Yadan – une seule parlementaire ! – est mieux informée que l’ensemble de la représentation nationale. Je rappelle qu’il y a deux semaines, nous avons empêché que l’examen de la proposition de loi Yadan commence sans avoir été annoncé – le gouvernement, qui ne voulait pas l’admettre, entendait l’inscrire de manière complètement dissimulée à l’ordre du jour –, justement grâce à une réunion de la conférence des présidents. Celle-ci a permis que soient respectés et les institutions de notre assemblée et l’ordre du jour parlementaire.Et voilà que nous apprenons à nouveau par un communiqué, en l’occurrence du groupe Ensemble pour la République, que l’examen de la proposition de loi Yadan est retiré de l’ordre du jour – alors que nous nous étions organisés pour siéger jusqu’à vendredi minuit – (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et qu’un accord a été passé avec le gouvernement – vous ne nous l’avez pas dit, monsieur le ministre ! – aux termes duquel il reprendra ce texte afin qu’il soit examiné le 22 juin, ou je ne sais quand ! Cela nous donnera plus de temps pour le battre, ne vous déplaise !Je m’oppose à ce que Mme Yadan fixe l’ordre du jour de cette assemblée ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.) Une seule parlementaire n’a pas le droit de choisir l’ordre du jour de notre assemblée ! Je vous demande donc solennellement, madame la présidente, que la conférence des présidents se réunisse et qu’on cesse d’organiser ainsi les travaux de la représentation nationale dans les lieux où elle se réunit !Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue, pour dix minutes.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 66.
Un député du groupe LFI-NFP. Crie victoire !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour tout vous dire, je suis extrêmement heureux que la mobilisation sans faille de La France insoumise… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cher collègue, vous défendez bien l’amendement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’y viens, madame la présidente. Je suis très heureux que la mobilisation sans faille de La France insoumise nous permette de faire bientôt battre… l’article 8 bis de cette funeste proposition de loi. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, nous sommes présents en nombre dans l’hémicycle pour repousser ces mesures extrêmement attentatoires aux libertés et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Monsieur le ministre de l’intérieur, voici une autre démarche attentatoire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux libertés fondamentales : pouvez-vous nous expliquer pourquoi le téléphone de Mme Rima Hassan, élue de la République française, est placé sous surveillance depuis janvier, comme le révèle Mediapart ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). Ce n’est pas une séance de questions au gouvernement !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes présent dans l’hémicycle, et je demande que vous répondiez à cette question, en vertu de l’article 24 de la Constitution. Il n’est pas normal qu’une députée de la République française soit placée sous surveillance. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.H
Un député du groupe LFI-NFP. Est-ce donc une terroriste ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Puisque nous parlons de la lutte contre le terrorisme, madame la présidente, il n’est pas normal que les dispositions relatives à l’apologie du terrorisme soient utilisées pour réprimer les opposants politiques. (« C’est scandaleux ! » et « Démissionnez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre de l’intérieur, vous aurez enchaîné les scandales. Vous avez souscrit à une proposition de loi de l’extrême droite. À présent, je vous demande de répondre : pourquoi Mme Rima Hassan était-elle sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 66 ?
M. Charles Rodwell (EPR). Cher collègue, l’article 8 bis plafonne la durée de la rétention. S’il y a un problème de liberté, il est de votre côté :…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous faites de la rétention d’information !
M. Charles Rodwell (EPR). …si l’on ne plafonne pas la rétention, il y aura un risque, comme l’a dit M. Léaument, de rétention à perpétuité. Les accusations que vous portez se retournent contre vous !
M. Charles Rodwell (EPR). Si vous voulez vraiment plafonner la rétention, il faut voter pour l’article 8 bis, donc contre cet amendement et tous les suivants.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Rodwell, voilà le rapport entre mon propos et l’amendement : nous sommes en train de débattre de la lutte contre le terrorisme – n’est-ce pas le titre de votre proposition de loi ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, les moyens de la lutte antiterroriste ont-ils été utilisés, oui ou non, contre Mme Rima Hassan pour géolocaliser son téléphone, comme le révèle l’article de Mediapart ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous demande de répondre.Au cours du débat, vous nous avez dit qu’il fallait vingt agents pour surveiller une personne. Avez-vous placé vingt agents pour surveiller Mme Rima Hassan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Combien de personnes avez-vous mobilisées pour la surveiller ? Mme Rima Hassan est une élue de la République française, et jamais nous ne vous laisserons commettre de tels abus de pouvoir ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes là pour la discussion de ce texte, et nous exigeons des réponses.
M. Florent Boudié (EPR). On est loin de l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 66 Contre 49
(L’amendement no 66 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 101 rectifié, les sous-amendements nos 283, 284, 282 et 285 ainsi que l’amendement no 111 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 69 et 67, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il vise à supprimer le cœur du dispositif prévu à l’article 8 bis.Monsieur le ministre, M. Léaument vous a posé une question sur un sujet d’une particulière gravité, et vous ne pouvez pas vous contenter de faire des signes de la tête. Il vous a demandé si, oui ou non, vous avez pris la responsabilité politique de mettre une élue de la République sous surveillance policière pendant plusieurs mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous demandons des explications, et vous ne pouvez pas balayer cette question d’un revers de la main.
M. Florent Boudié (EPR). Il n’y a pas de lien avec la discussion, madame la présidente ! Ça dérive !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Un de nos collègues a objecté que ce n’était pas une séance de questions au gouvernement. Or, tout le monde le sait, il n’y aura pas de séance de questions au gouvernement la semaine qui vient ; la prochaine aura lieu dans une dizaine de jours. Le ministre de l’intérieur est présent au banc du gouvernement, et il est interpellé par des parlementaires sur un sujet extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, nous reviendrons à la charge tant que vous n’aurez pas répondu sur ce sujet. Les faits révélés par l’article du journal Mediapart sont extrêmement graves.
Mme Laure Miller (EPR). Mediapart, c’est de l’extrême gauche ! Ce n’est pas un média !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Nous vous demandons de répondre, vous devez le faire, vous ne pouvez pas faire comme si cela n’existait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 69 ?
M. Hendrik Davi (ECOS). Je soutiens l’amendement.Je le dis de manière un peu solennelle, monsieur le ministre : bien évidemment, il y a un rapport avec le texte. J’ai expliqué hier, ici même, que les mesures d’exception pouvaient être dangereuses, notamment quand on utilisait, comme vous le faites, le concept assez flou de terrorisme, et qu’elles pouvaient se retourner contre des personnalités ou des opposants politiques, à des fins de répression politique. J’en ai parlé hier dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Or qu’apprend-on ce jour à la lecture de Mediapart ? (Mme Laure Miller s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que c’est ce que vous avez fait à l’encontre d’une députée européenne : vous l’avez fait suivre par dix agents – puisque c’est le chiffre que vous avez donné –, qui ont surveillé ses téléphones, relevé ses déplacements. Ce qui s’est passé est extrêmement grave.Vous devez désormais répondre. Cela éclairera considérablement notre débat sur la proposition de loi Rodwell. Contrairement à ce qui a été dit, nous sommes en plein cœur du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je me fonde sur l’article 24 de la Constitution, qui stipule…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.Monsieur le ministre, cela vient d’être expliqué à plusieurs reprises, les questions que nous vous posons ont un rapport avec le texte. Il n’est pas possible que vous ne répondiez pas aux questions qui vous sont posées par les parlementaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles relèvent du contrôle de votre action par le Parlement, et vous devez y apporter des réponses.Par ailleurs, madame la présidente, avez-vous reçu une réponse de la présidence de l’Assemblée à notre demande de convoquer la conférence des présidents ?Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas à la fois ne pas être au courant d’un changement de l’ordre du jour – dont une seule parlementaire est informée, alors que l’Assemblée nationale ne l’est pas – et ne pas répondre à des questions sur les droits fondamentaux, posées à l’occasion de révélations de faits d’une absolue gravité, qui ne sont pas justifiés légalement, sur une eurodéputée Insoumise. Vous devez répondre aux questions que nous vous posons ; c’est en rapport avec le texte.Madame la présidente, je demande une nouvelle fois que la conférence des présidents soit réunie.Monsieur le ministre, vous devez répondre : ce n’est pas une option, mais une obligation constitutionnelle. Nous attendons vos réponses aux questions très précises qui ont été posées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je vous informe que la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, inscrite en dernier point de l’ordre du jour de ce jeudi 16 avril 2026, a été retirée par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je le formule sur la base de l’article 100. Depuis quelques jours, et singulièrement aujourd’hui, nous voyons que le groupe de la France insoumise, présent au complet, a décidé d’empêcher les discussions dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont une partie des députés se lèvent.) Depuis ce matin, nous n’avons étudié qu’une quinzaine d’amendements. Vous avez décidé de bloquer l’Assemblée nationale, honte à vous !Nous, nous pensons – comme tous les Français je crois – qu’il est important de se battre contre l’antisémitisme, sous toutes ses formes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Je salue donc le dépôt par le gouvernement dans les prochaines semaines d’un projet de loi transpartisan qui nous permettra de lutter contre l’antisémitisme ; je veux aussi saluer ma collègue Caroline Yadan, qui retire sa proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous continuons, et nous nous retrouverons car nous gagnerons ; c’est une victoire pour nous, nous avançons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100. Voilà une semaine très difficile pour la Macronie : vous avez dû plier sur le 1er mai, vous devez reculer sur la proposition de loi Yadan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Sachez que si vous essayez de faire de nouveau passer ce texte qui menace nos libertés publiques, nous serons toujours là pour vous faire reculer, encore et encore ! (Mêmes mouvements.)Madame la présidente, pour revenir à nos débats, je réitère ma demande de réunion de la conférence des présidents pour qu’il soit mis fin à une situation où une parlementaire est à elle seule plus informée que l’ensemble de la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). J’aimerais que cela choque largement sur ces bancs.Monsieur le ministre, nous attendons toujours vos réponses aux questions extrêmement précises que nous vous avons posées concernant notre collègue eurodéputée Rima Hassan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (GDR). Je le formule au titre de l’article 48 du règlement. Après la communication que vous venez de faire sur la décision du groupe EPR de retirer la proposition de loi dite Yadan – ce qu’il est en droit de faire –, j’ai sous les yeux un communiqué du même groupe annonçant que le gouvernement déposera prochainement un projet de loi dans le même esprit.Si tout le monde ici s’autorise à parler au gouvernement, sachez que je ne manque pas d’idées (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que je pourrais, moi aussi, communiquer en lieu et place du gouvernement sur un certain nombre de projets de loi qui me tiennent à cœur.
M. Stéphane Peu (GDR). Dans cet hémicycle, depuis quelques semaines, les choses sont de plus en plus bizarres. Je souhaite que la conférence des présidents se réunisse, car c’est à elle de fixer l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Par ailleurs, je préférerais entendre de la bouche du gouvernement quelles sont ses intentions sur l’ordre du jour plutôt que de l’apprendre par un communiqué du groupe Ensemble pour la République, qui est un groupe minoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Faure (SOC). D’abord, je me félicite à mon tour du retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi Yadan : cela paraissait une évidence et une nécessité, bien au-delà des bancs de la gauche. Vous pouvez toujours faire semblant, vous le savez. Même dans votre majorité, y compris au Modem, certains considéraient que cette proposition de loi n’avait pas lieu d’être.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans votre groupe non plus, ce n’était pas clair !
M. Olivier Faure (SOC). Monsieur le ministre, je souhaite aussi vous interroger après la lecture de Mediapart.L’État de droit ne se divise pas : nul ne se situe au-dessus ou en dessous des lois. Par conséquent, il n’est pas anormal que nos camarades de La France insoumise (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) interrogent le ministre que vous êtes : est-il acceptable qu’une élue de la République soit ainsi interrogée…
M. Pierre Henriet (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ça suffit !
M. Olivier Faure (SOC). …et doive rendre compte de son emploi du temps sur une période de plusieurs mois, alors même que rien ne le justifie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) J’aimerais que vous répondiez à cette question.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je précise, à l’intention de ceux qui m’interpellent, que je n’interromps pas les rappels au règlement des présidents de groupe.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me réjouis du retrait de la proposition de loi Yadan, mais je note avec inquiétude qu’en matière d’organisation de nos débats, on accorde peu de considération aux députés. Alors qu’ils s’étaient organisés – car ils ont aussi du travail dans leur circonscription, ils ont aussi un agenda – pour lutter contre cette proposition de loi qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques, le texte a été retiré à la dernière minute.
M. Pierre Henriet (HOR). Il faudrait aussi respecter le règlement ! Car ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je pose aussi, à mon tour, la question posée par les présidents de groupe. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons appris, après la garde à vue de Rima Hassan, que le porte-parole du ministère de la justice avait fait fuiter dans la presse de fausses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous apprenons aujourd’hui qu’elle a été géolocalisée pendant plus d’un mois (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et continuent d’applaudir. – Quelques députés du groupe SOC continuent également d’applaudir), avant même le tweet qui a été à l’origine de la garde à vue.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Monsieur le ministre de l’intérieur, que signifient pour vous les libertés individuelles, l’État de droit et le respect des parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si la réponse ne nous plaît pas, on censurera !
M. Laurent Nuñez. Puisque j’ai été interpellé, je vais répondre. Tout d’abord, l’article de Mediapart est paru en tout début d’après-midi. Or il ne vous a pas échappé que nous discutons ici depuis plusieurs heures. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à un texto que m’a envoyé M. Olivier Faure que j’ai pris connaissance de cet article – il souhaitait m’interroger à ce sujet. J’ai donc demandé qu’on me l’apporte au banc et l’ai lu, comme vous tous.Vous faites des amalgames entre la situation décrite dans l’article et les dispositions dont nous parlons dans le cadre de l’examen du texte. Il est question dans nos débats de rétention des étrangers en situation irrégulière,…
M. Laurent Nuñez. …de prévention du terrorisme et de mesures qui relèvent du renseignement – ce qui signifie qu’elles interviennent avant la procédure judiciaire.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous parlons de libertés individuelles et d’État de droit !
M. Laurent Nuñez. Je suis ministre de l’intérieur. Il existe dans notre pays un principe : la séparation des pouvoirs. (Mme Alma Dufour rit.) Il se trouve que Mme Rima Hassan fait l’objet d’une procédure judiciaire pour apologie du terrorisme – je l’ai appris par la presse. Dans ce cadre, le parquet diligente une enquête et certains actes d’enquête peuvent donc être menés.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1er janvier !
M. Laurent Nuñez. Ils ne sont pas sous ma responsabilité mais sous l’autorité de la justice. C’est ce qu’on appelle la séparation des pouvoirs.L’article de Mediapart ne mentionne aucun acte qui relève d’une autre autorité que le pouvoir judiciaire, lequel est indépendant et doit pouvoir mener ses investigations comme il l’entend. (Mme Laure Miller applaudit.)J’en viens à la question de l’immunité parlementaire. S’agissant du recueil de renseignement – qui relève du pouvoir administratif –, les parlementaires sont évidemment protégés, comme le sont les journalistes et les avocats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ainsi que cela fonctionne dans notre pays.J’évoquerai à présent la procédure judiciaire : dans le cas des enquêtes de flagrance – car c’en est une, d’après ce qui est écrit dans la presse –, l’immunité parlementaire ne s’applique pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. L’article de Mediapart décrit des procédures judiciaires à l’encontre de Mme Rima Hassan, poursuivie pour apologie du terrorisme. Dès lors, je ne ferai pas d’autre commentaire. Il faut respecter l’État de droit et la séparation des pouvoirs. Vous comme moi y sommes astreints. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.S’il porte encore sur le sujet qui est évoqué depuis tout à l’heure, je considérerai que le ministre a déjà répondu.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il porte sur un sujet connexe. Je souhaite que le ministre ici présent, incompétent, appelle le ministre compétent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem).
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je parlais bien sûr d’incompétence au sens juridique, même si je pourrais aussi employer ce mot dans son sens politique. Nous souhaitons que le garde des sceaux, qui bénéficie de remontées d’informations, soit présent au banc.Au passage, M. le ministre de l’intérieur n’est pas tout à fait honnête puisqu’il a déclaré le 9 avril, sur X, qu’il avait fait le point avec les services de police et de gendarmerie sur les affaires en cours dans le domaine du narcotrafic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous savons tous que certaines informations remontent au ministère de l’intérieur en l’absence de tout encadrement légal et qu’à la fin, elles sont publiées dans la presse.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). « Fantasmes », mais bien sûr ! Et je ne parle pas des remontées d’informations issues du renseignement territorial à Lyon !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’aimerais donc que le garde des sceaux vienne s’expliquer au banc sur ce scandale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 8 bis (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous reprenons la discussion sur l’amendement no 69. La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce texte vise à lutter contre le terrorisme mais nous considérons que les moyens qu’il prévoit sont inefficaces – nous vous le disons depuis trois jours.Par ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse est à côté de la plaque. Il est écrit dans Mediapart : « Les enquêteurs effectuent des recherches en source ouverte pour définir son emploi du temps et sollicitent Air France […] »
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour une enquête en flagrance, la police est remontée jusqu’à trois mois avant les faits, allant jusqu’à localiser les rues dans lesquelles Rima Hassan se trouvait ? Et vous dites que l’immunité parlementaire n’est pas en cause ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout cela pour un tweet qui a été supprimé depuis !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1er janvier !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pardonnez-moi, mais lorsqu’on surveille l’agenda d’une parlementaire, élue de la République française, et qu’on la géolocalise, on est bien au-delà des limites qui sont normalement imposées à l’exercice de la police comme de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Monsieur le ministre de l’intérieur, vous connaissez mon attachement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les forces de police sont là pour assurer le respect de ces droits. Ce n’est pas ce qui s’est produit ici – c’est même l’inverse.
M. Pierre Henriet (HOR). Vous dites tout et son contraire, arrêtez !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je prends à témoin tous nos collègues. Je sais bien que vous n’aimez pas Rima Hassan, mais que se passerait-il s’il vous arrivait la même chose, si les moyens de la lutte antiterroriste étaient utilisés pour vous surveiller – vous, madame, ou vous, monsieur ? (L’orateur désigne des députés au hasard.) Si de tels faits se produisaient alors que le pays était dirigé, par exemple, par Jean-Luc Mélenchon, vous considéreriez qu’il s’agit d’un abus de pouvoir – vous auriez raison, et je me tiendrais à vos côtés pour le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Aussi, lorsqu’un abus de pouvoir vise un élu de l’opposition, vous devez vous tenir à nos côtés ! M. Darmanin doit venir s’expliquer, et tout de suite ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mmes Cyrielle Chatelain et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 84 Contre 50
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 67, 83, 153, 68, 100, 84 et 154 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je sais que la séance est parfois difficile à suivre, mais les avis ont bien été donnés, il y a une demi-heure.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 102, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge judiciaire avant tout nouveau placement en rétention.Depuis tout à l’heure, M. le rapporteur et M. le ministre nous disent que la réglementation européenne fixe le plafond à dix-huit mois, alors que le texte prévoit une durée maximum de 540 jours. Or cela revient au même : 540 jours correspondent à dix-huit mois. Ce n’est pas parce que vous exprimez la durée en jours que vous la réduisez ! Vous proposez donc bien la durée maximum.La privation de liberté relève par principe de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. En l’absence de contrôle préalable du juge, le risque est donc celui d’une extension du pouvoir administratif sur des mesures qui affectent directement les libertés individuelles. Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir un contrôle du juge avant tout nouveau placement.Vous le savez, monsieur le ministre, il faut user du pouvoir administratif dans des circonstances très particulières. Le reste du temps, c’est le pouvoir judiciaire qui doit primer. Plus vous aurez recours au pouvoir administratif, plus vous ferez fondre la démocratie et la liberté dans notre pays. Avec notre amendement, nous vous proposons donc de revenir aux fondamentaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les sous-amendements nos 286, 287 et 288, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 297.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces sous-amendements sont encore pour nous un moyen de vous faire comprendre que le choix de fixer un plafond à 540 jours est arbitraire et que les décisions de placement en rétention administrative reposeront sur des éléments un peu fumeux et flous.Or ce qui arrive à notre collègue Rima Hassan relève également de l’arbitraire. Je vais vous expliquer pourquoi on ne peut pas croire le gouvernement sur parole. Il importe que chacun sache que la direction nationale du renseignement territorial – qui travaille, comme l’explique Mediapart, sur le renseignement en source ouverte – a attesté à plusieurs reprises, devant les parlementaires, qu’elle s’interdisait absolument de surveiller des organisations politiques – elle applique en cela le cadre réglementaire.D’ailleurs, il me semble qu’à une autre époque, Coluche avait fait l’objet d’une telle surveillance et que cette affaire avait vacciné tout le monde. Il n’empêche que depuis, tout le monde suspecte que de telles pratiques perdurent – même si, bien sûr, il n’est pas possible de le démontrer totalement. Parfois, ce ne sont pas des organisations politiques en tant que telles qui sont surveillées mais, par exemple, des manifestations comme celles de Sainte-Soline – cela permet en tout cas de savoir qui s’est rendu à tel ou tel endroit.Or, s’agissant de Rima Hassan, vous avez utilisé les services de renseignement administratif pour surveiller une députée européenne, dans le cadre de ses activités politiques, au mépris de la réglementation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment pouvez-vous justifier cela, monsieur le ministre ? Viendrez-vous vous expliquer devant la Cour de justice de la République ? C’est en tout cas une hypothèse de travail. Il y aurait matière à discussion. Car j’imagine que ces policiers agissent sur ordre, qu’il ne s’agit pas d’initiatives individuelles – en tout cas, je l’espère. Que répondez-vous s’agissant de vos prérogatives en matière de renseignement en milieu ouvert ? Collectez-vous ce type d’informations à propos des partis politiques ? Répondez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 299.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Dans le contexte des révélations de Mediapart, l’amendement et les sous-amendements dont nous discutons nous permettent de poser une question très grave : sommes-nous dans un État policier, dans lequel il n’y aurait pas seulement un ministre de l’intérieur mais aussi, peut-être, un ministre de la police politique chargé de traquer les opposants au pouvoir en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Florent Boudié (EPR). Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous tentez de vous défausser sur votre collègue garde des sceaux en feignant de ne pas être responsable en la matière. Or vous êtes membre d’un gouvernement qui assume d’avoir mis sous surveillance pendant trois mois, après sa convocation en garde en vue pour un tweet, une parlementaire française, une eurodéputée, traquant le moindre de ses déplacements et de ses faits et gestes.Cette situation extrêmement grave nous conduit à penser que chacun et chacune d’entre nous, dans cet hémicycle, peut être mis sous la surveillance de vos services, à chaque instant, pour des motifs politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jean-Victor Castor et Hendrik Davi applaudissent également.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous devez apporter tous les éclairages à la représentation nationale sur cette question et exiger, si vous êtes un défenseur de l’État de droit et un démocrate, que votre collègue Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, qui, comme vous l’avez dit, a autorité sur tous les services qui ont mis sous surveillance notre collègue eurodéputée Rima Hassan, vienne sur-le-champ à l’Assemblée nationale pour répondre de ces actes extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6. Certes, la loi Yadan a été retirée de l’ordre du jour, mais elle n’a pas été remplacée par la loi Hassan. J’aimerais donc que nous puissions revenir sur le fond des amendements. Ceux dont nous parlons actuellement portent sur les CRA – ils n’ont donc rien à voir avec la situation de Rima Hassan.
M. Kévin Mauvieux (RN). J’entends que La France insoumise veut absolument défendre son eurodéputée accusée de faire l’apologie du terrorisme – ce qui est particulièrement grave.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cependant, je vous propose de revenir au fond des amendements pour que nous avancions enfin et de reporter le procès de Mme Hassan à plus tard, lorsque l’enquête sera terminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (EPR). Depuis lundi, vous n’avez cessé, et c’est pour vous une règle – c’est parfois inélégant, parfois un peu long –, de ralentir les débats parce que vous craigniez que la proposition de loi dite Yadan vienne en discussion. Je disais tout à l’heure au ministre et au rapporteur que nous sommes d’une grande patience.
M. Florent Boudié (EPR). …ce qu’ont confirmé ici même Mme la présidente de séance et Sylvain Maillard il y a quelques minutes, vous trouvez un nouvel objet politique comme prétexte pour faire durer (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)… Évitez les fausses indignations, elles ne sont pas très crédibles. Si les journalistes manquent en salle des Quatre-Colonnes pour que vous puissiez justifier auprès d’eux de parler systématiquement de cette situation dans l’hémicycle alors que nous examinons une autre proposition de loi, dont acte.