Mme la présidente (LFI-NFP). La présidente de l’Assemblée nationale a reçu, ce lundi 23 février à 9 heures 06, une motion de censure déposée par M. Jean-Philippe Tanguy et cinquante-neuf membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au gouvernement et affichée.La date et l’heure de la discussion et du vote de cette motion de censure seront fixées par la conférence des présidents.
Deuxième lecture (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vendredi 20 février, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8.
Article 8
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 31, 498, 861, 1046 et 1831, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 31.
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi repose sur le principe d’autodétermination de la personne. Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel tend à supprimer l’article 8 car, en pleine incohérence avec ce principe, il prévoit que le médecin, non la personne, retirera le produit létal en pharmacie d’officine. Cela illustre encore à quel point tout le pouvoir sera confié au médecin.Les dispositions en vigueur dans l’Oregon, où le retrait en officine est le fait de la personne, sont à cet égard plus protectrices que cet article.Nous aurons l’occasion d’en discuter davantage si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 498 de Mme Hanane Mansouri et 861 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1046.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet article rend une fois encore manifeste le fait que l’instauration de l’euthanasie et de l’assistance au suicide que vise ce texte implique la société. Du point de vue concret, matériel, il faudra bien que soit délivrée une substance létale, c’est-à-dire une substance qui va tuer un patient. Or cette substance devra être préparée et un circuit organisé pour qu’elle parvienne à la bonne personne. Ceux qui croient que cette proposition concerne le malade et lui seul se trompent donc : elle concerne aussi les personnes qui joueront un rôle dans le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1831 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Par ces amendements, vous souhaitez en réalité supprimer le droit à l’aide à mourir lui-même. Je n’en suis pas surpris et vous ne ferez que confirmer mon propos.
M. Olivier Falorni (DEM). Je vois que M. Bentz approuve. (Sourires.)Vous faites valoir une supposée incohérence entre le principe d’autodétermination de la personne et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or le circuit prévu s’explique par des considérations ayant trait, non à la personne, mais aux conditions de sécurité que nous souhaitons mettre en place pour autrui, eu égard aux particularités de la substance létale.En somme, supprimer cet article créerait un vide juridique majeur qui fragiliserait la sécurisation du circuit du médicament.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’article prévoit la suite de la procédure d’accès à l’aide à mourir, en permettant à une pharmacie à usage intérieur de préparer la solution magistrale et de la fournir à une pharmacie d’officine.Par vos amendements, vous entendez supprimer cette partie de la procédure : avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les pharmaciens d’officine et hospitaliers sont des professionnels de santé pleinement engagés dans la chaîne du soin. Leur mission est claire : assurer la qualité, la sécurité et le bon usage des médicaments. Ils dispensent des traitements visant à guérir, à soulager, à accompagner. Ils fournissent des antalgiques puissants, y compris des stupéfiants, dans un cadre strictement thérapeutique. Ils participent à la lutte contre la douleur, jamais à la provocation intentionnelle de la mort. Les associer à la préparation d’une substance létale constituerait un bouleversement profond de leur rôle et de leur éthique professionnelle. Ce serait, non pas un simple ajustement technique, mais un changement de leur mission.Nombre de pharmaciens hospitaliers demandent une clause de conscience explicite. Cette demande n’est ni corporatiste ni idéologique ; c’est une exigence de cohérence éthique. Il faut penser aux conséquences de nos choix : si cet article est adopté, il s’ensuivra des effets juridiques, moraux, pénaux et disciplinaires ainsi que des tensions au sein des équipes hospitalières, qui fragiliseront le lien de confiance.
(Les amendements identiques nos 31, 498, 861, 1046 et 1831 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Justine Gruet (DR). Déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel, il tend à réécrire l’article afin de clarifier le cadre dans lequel des moyens thérapeutiques peuvent être mobilisés pour accompagner la fin de vie. Il vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et aux dispositifs nécessaires pour soulager la douleur et la souffrance. Il convient en effet de préciser les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge. Nous souhaitons enfin confier aux ARS – agences régionales de santé – une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 288 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Par ces amendements, vous proposez de rétablir la rédaction de l’article adoptée par le Sénat, qui tend à supprimer toute la procédure d’aide à mourir et introduit plusieurs dispositions dépourvues de caractère normatif relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue.Les amendements visent également à supprimer les dispositions qui définissent le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui crée non seulement un vide juridique mais fragilise aussi toute la procédure de sécurité que vous appelez pourtant de vos vœux.Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous espériez, collègues, que la séparation des textes relatifs respectivement aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir nous empêcherait d’adopter la présente proposition de loi, à laquelle vous vous opposez. Vous ne cessez, par vos amendements, d’imiter le Sénat – nous vous proposons de vous en émanciper – et de chercher à faire en sorte que ce second texte traite des soins palliatifs.S’il vous plaît, si vous voulez que nous avancions et que nous parvenions à achever l’examen de ce texte, que vous votiez ou non en sa faveur, retirez vos amendements, qui mélangent tout et ne clarifient pas le débat.
(Les amendements nos 57 et 288, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1677 de Mme Christine Loir et 1939 de M. Christophe Bentz ainsi que les amendements nos 245 et 246 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 1677, 1939, 245 et 246, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1940, 32, 602 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1940, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour le soutenir.
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement relatif à la délivrance de la substance létale est un peu plus que rédactionnel, puisqu’il vise à ajouter une négation en substituant, à l’alinéa 2, au mot : « délivre » les mots : « ne délivre pas ».Naturellement, je revendique ici l’instauration d’une clause de conscience pour les pharmaciens. Lorsque nous examinions l’article 14, nous sommes tous convenus que les médecins et les infirmiers bénéficieraient – j’espère ad vitam aeternam – d’une telle clause de conscience personnelle. Pour notre part, nous considérons que toute personne qui ne veut pas participer de près ou de loin à l’ensemble de la procédure de suicide assisté ou délégué doit pouvoir s’en exclure. Il faut tout simplement que la conviction personnelle de l’ensemble des soignants potentiellement impliqués dans la chaîne conduisant à l’administration de la substance létale soit respectée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Philippe Juvin (DR). J’ajoute au nom de M. Hetzel que la possibilité de ne pas participer à l’acte en discussion, ouverte aux infirmiers et aux médecins, doit l’être à tous les professionnels de santé, notamment aux pharmaciens. Au nom de quoi ces derniers, qui sont des professionnels de santé, qui disposent d’une connaissance intime de la maladie – vous savez qu’il existe aujourd’hui des pharmaciens traitants –, seraient-ils exclus de l’accès au droit de se retirer de la procédure menant à cet acte ?Au-delà des pharmaciens, il faudrait évoquer tous les autres professionnels de santé, notamment les aides-soignants chargés d’effectuer la toilette mortuaire. Nous réclamons pour tous ces professionnels l’instauration d’une clause de conscience.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 602 de Mme Hanane Mansouri et 698 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ces amendements tendent à créer une clause de conscience pour les pharmaciens. Vous savez que le texte ne prévoit une telle clause que pour les médecins et les infirmiers, considérant que les pharmaciens n’interviennent pas directement dans la conduite de la procédure d’aide à mourir et dans l’accompagnement de la personne.L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie confirme la pertinence de ce choix. Il estimait en effet très clairement que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux. »Les représentants du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, lors de leur audition relative à ce même projet de loi, n’ont d’ailleurs pas demandé de clause de conscience pour les pharmaciens.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je veux revenir sur la clause de conscience, dont on discutera plus longuement à l’article 14, pour rappeler que ce sont exclusivement les personnes directement concernées par l’aide à mourir, à savoir les médecins et les infirmiers, qui peuvent l’invoquer, et pas les autres professionnels de santé, y compris les pharmaciens. Sinon, ces derniers pourraient aussi l’invoquer pour ne pas délivrer des vaccins, de la méthadone ou toute autre substance dont l’usage contreviendrait à leurs convictions. On l’a dit et redit : il n’y a pas de clause de conscience pour les pharmaciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Précisément, madame Dubré-Chirat : ils utiliseront leur clause de conscience. Alors, autant l’inscrire dans le texte.Cela étant dit, il y a une grande différence entre les pharmacies d’officine – certaines ne sont pas demandeuses, nous le savons – et les pharmacies hospitalières. Elles répondent à deux logiques différentes en la matière.Attention aux conséquences du lien que vous allez instaurer entre les patients et les professionnels du médicament, surtout lorsqu’il s’agit de personnes qui se rendent régulièrement chez leur pharmacien. Attention à cela ! Je vais d’ailleurs défendre un amendement visant à ce que le pharmacien ne soit pas un proche.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 55
(L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 32, 602 et 698, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1229.
M. Philippe Juvin (DR). Notre amendement est très clair : nous souhaitons que tout professionnel de santé soit exclu de la participation à l’acte d’euthanasie ou de suicide assisté. C’est le cas dans un certain nombre de pays qui ont légalisé sur le sujet : la main qui soigne ne doit pas être la main qui délivre la mort.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur Juvin, je respecte vos positions, même si je les combats, mais je suis profondément choquée par les propos que vous avez tenus. Vous avez dit que le personnel de santé ne devait pas participer à la toilette mortuaire.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous avez dit que tous les personnels devaient pouvoir invoquer la clause de conscience à quelque moment de la procédure, et vous avez évoqué la question de la toilette mortuaire. Je trouve cela d’une inhumanité absolue – mais tant mieux si j’ai mal entendu.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous préciserez vos propos, mais il faut bien comprendre que pour nous, c’est une question d’humanité que d’accorder le droit à chacune et à chacun, s’il le souhaite et si les conditions sont remplies, de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.
(L’amendement no 1229 n’est pas adopté.)
M. Philippe Juvin (DR). C’était pourtant un amendement quasiment rédactionnel !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 47, 608 et 1047, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 608 et 1047 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Patrick Hetzel (DR). Certes, cette question a déjà été débattue, mais si nous insistons autant sur la reconnaissance de la clause de conscience pour les pharmaciens, c’est que nous pensons qu’elle a plus que jamais du sens. L’objet de notre amendement est de sécuriser le circuit de mise à disposition de la préparation létale en y restreignant l’accès, dans les pharmacies d’officine, aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints, parce que nous considérons que c’est un sujet suffisamment sensible pour justifier cette restriction.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 608 de Mme Hanane Mansouri et 1047 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 608 et 1047, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements no 1541 de M. Julien Odoul, nos 1887 et 1888 de M. Théo Bernhardt, et no 1367 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements nos 1541, 1887, 1888 et 1367, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1941.
M. Christophe Bentz (RN). Je défendrai également les deux amendements suivants, madame la présidente.Le premier, dont j’ai déjà déposé des variantes à plusieurs reprises, n’a rien de rédactionnel : il tend à ajouter le mot « non » avant « létale » – ce qui change tout. Les deux autres sont dans le même esprit.J’en profite pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat à propos de la conscience personnelle des pharmaciens. Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur les conséquences à en tirer et nous ne votons pas la même chose, c’est le moins qu’on puisse dire. J’insiste sur le fait que, tout comme les médecins et les infirmiers, les pharmaciens sont des personnes humaines, pourvues de ce fait d’une conscience personnelle et ayant des convictions intimes, qui sont respectables.
M. Christophe Bentz (RN). Par conséquent, s’ils n’ont pas envie, pour des motifs personnels, de participer directement ou indirectement – très directement, en réalité – à la préparation d’une substance magistrale létale et à la délivrer, si au fond d’eux-mêmes cela les heurte, pourquoi est-ce qu’on les forcerait ? Les pharmaciens méritent tout autant que les médecins et les infirmiers que leur soit reconnue la clause de conscience. (Mme Hanane Mansouri applaudit.)
(L’amendement no 1941, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 203 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1943 et 1944 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 1943 et 1944, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1757 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 1757, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 203 et 609. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 8 organisant l’intervention du pharmacien, cet amendement vise à prévenir tout risque de conflit d’intérêts avec le médecin prescripteur dans la phase de délivrance de la préparation magistrale. En effet, dans un tel contexte, l’exigence d’impartialité doit être absolue. Il est donc proposé de préciser que le pharmacien chargé de la délivrance ne peut être « ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur ». C’est important. Il s’agit, non pas de mettre en cause a priori l’intégrité des professionnels, mais d’éviter toute suspicion et de sécuriser juridiquement la procédure.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 609 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je peine à comprendre l’intérêt du dispositif que vous proposez puisque la pharmacie d’officine est désignée non par le médecin prescripteur mais par le médecin ou par l’infirmier chargé d’accompagner la personne et en accord avec cette dernière. Il n’y a donc aucun lien direct entre le médecin prescripteur qui s’adresse à la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine qui délivrent la préparation. Ce sera donc un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si le pharmacien d’officine doit délivrer la substance létale mais que l’ordonnance est au nom de sa maman, qu’est-il prévu ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 609.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57
(Les amendements identiques nos 203 et 609 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 54 Contre 33
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 33, 499, 862, 1049, 1675 et 1832, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 9 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or elles peuvent employer des pharmaciens qui estiment que cela est contraire à leurs principes éthiques. On a à de nombreuses reprises entendu au cours des débats que les professionnels de santé devaient être rassurés par l’inscription dans le texte d’une clause de conscience, mais on voit bien là le double discours puisque à y regarder de près, tous ne peuvent pas être rassurés, notamment pas les pharmaciens. Raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 499 de Mme Hanane Mansouri et 862 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Encore un article malheureusement important dans ce texte, puisque c’est celui qui détaille le jour où l’administration de la substance létale va avoir lieu, c’est-à-dire le jour où le malade va être euthanasié ou en venir au point final de la procédure du suicide assisté.La défense de cet amendement me permet de relever qu’une collègue de gauche a utilisé le mot « humanité », parlant d’un « texte d’humanité ». Permettez-moi de penser que non, ce n’est pas un texte d’humanité.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est une nouvelle manifestation de la subversion totale des concepts et des mots dans ce débat depuis le début. Il y a eu un débat aussi sur l’usage du terme « fraternité », que je récuse totalement dans un texte comme celui-ci. Dans ma vision de la vie,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …ma vision des derniers jours, ma vision de la souffrance extrême que peuvent éprouver ces malades, une approche humaine n’est pas celle qui va conduire à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté. Ceux-ci ne relèvent pas de l’humanité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1675.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ce n’est pas nier la souffrance ni abandonner les patients à leur sort que proposer de supprimer l’article 9 ; c’est refuser que la réponse à leur souffrance passe par l’implication directe des soignants dans un geste létal. On a fait d’énormes avancées grâce à la loi Claeys-Leonetti en matière de soulagement de la douleur et c’est ce cadre qu’il faudrait renforcer au lieu de franchir cette ligne, car les conséquences en seront irréversibles.En proposant de supprimer l’article 9, nous refusons la banalisation de la mort provoquée et protégeons à la fois les patients et ceux qui les soignent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1832.
M. Dominique Potier (SOC). Je réponds par avance au rapporteur général, qui dira qu’au fond, nous ne voulons pas de la proposition de loi. Je le lui confirme : nous ne voulons pas de ce texte dont le titre – comme ses arguments – relève de l’euphémisme, ainsi que l’a souligné M. Sitzenstuhl.Je profite de l’examen de l’article 9 pour revenir sur un débat précédent qu’à mes yeux nous n’avons pas eu complètement. Le cas des pharmaciens pose la question de la clause de conscience de tous les membres de la chaîne appelés à intervenir dans le processus, au-delà des infirmiers et des médecins à qui une clause de conscience est proposée. Les aides-soignants, comme les autres membres du personnel de santé qui peuvent être impliqués dans la décision et dans sa mise en œuvre, sont les grands oubliés du texte, alors que chacun, quels que soient son grade et ses responsabilités, devrait pouvoir refuser de participer à ce geste-là.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). En proposant de supprimer l’article 9, je comprends – et vous ne vous en cachez d’ailleurs pas – que vous souhaitez supprimer le texte. Comme l’ensemble de la proposition de loi, cet article est pourtant équilibré, grâce à la confirmation de la volonté du patient, aux rôles dévolus aux professionnels, à l’existence de deux modes d’administration – autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier –, à la possibilité de reporter la date d’administration, à la traçabilité des actes et à la destruction de la partie non utilisée du produit létal.De plus, il a été sensiblement amélioré par l’adoption, en commission et en séance, de vingt amendements, portant notamment sur le contrôle qu’aucune pression n’est exercée sur le patient et sur le rôle du professionnel avant et après l’administration du produit létal. Nous avons ainsi sécurisé la marche à suivre pour un soignant qui constaterait l’existence d’une pression. C’est une modification qui n’a rien de mineur et que nous pourrons confirmer après le rejet, que j’espère, de ces amendements de suppression.Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous considérez que le texte ne relève pas de l’humanité, de l’humanisme ou de la fraternité ; c’est votre point de vue et vous avez parfaitement le droit de le défendre. Pour notre part, nous considérons que souvent, depuis le début de nos débats, vous occultez le fait que la personne va mourir et qu’elle souffre, qu’elle agonise. Pour nous, accéder à sa demande d’accélérer les choses est un geste de fraternité et d’humanisme. Quand il n’y a plus aucun espoir, quand le patient ne peut pas supporter ce qu’il est en train de vivre, nous considérons que la puissance publique doit l’accompagner, dès lors qu’il n’a pas les moyens d’aller à l’étranger. Voilà ce qui nous différencie et que je tenais à souligner.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, depuis des heures, des semaines, des mois, des années, vous parlez d’équilibre, d’un texte d’équilibre. Pardonnez-moi, mais, pour ma part, même après avoir retourné le problème dans tous les sens, je ne vois pas où peut être l’équilibre dans le fait de provoquer intentionnellement la mort d’un être humain.
M. Christophe Bentz (RN). De plus, sur un plan plus juridique et législatif, voire légistique, à l’heure où nous parlons, votre texte est totalement déséquilibré puisque, la semaine dernière, l’adoption d’amendements y a ajouté ou supprimé certains éléments.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est bien de reconnaître qu’il n’y a pas toujours d’équilibre possible. Parfois, il y a des oppositions.
M. Christophe Bentz (RN). Il était initialement prévu que le suicide assisté soit la règle et la délégation de l’administration à une personne soignante, l’exception. Cela a changé, car des amendements venus des bancs de la gauche ont déséquilibré le texte. Ils ne sont pas compatibles avec la rédaction de l’article 9. Même si des secondes délibérations sont prévues, il va falloir prendre une décision…
(Les amendements identiques nos 33, 499, 862, 1049, 1675 et 1832 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à préciser et sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et aux soins palliatifs.D’autre part, comme notre collègue Dominique Potier, je considère que, contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’adoption du texte tel qu’il est actuellement rédigé ne créerait pas, et de très loin, une loi d’humanité. On se demande notamment où s’y trouverait l’éthique de la vulnérabilité.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à reprendre la réécriture globale de l’article par le Sénat. Son adoption reviendrait à supprimer les dispositions nouvelles prévues par l’article dans sa rédaction actuelle, puisqu’il se contente de rappeler le droit existant et de développer des éléments peu normatifs.Avis défavorable, évidemment.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rappelle que cinq critères cumulatifs sont prévus pour accorder l’aide à mourir. Les personnes concernées sont en fin de vie et vont décéder. Il s’agit donc d’une éthique non pas de la vulnérabilité mais de la souffrance, et de la capacité de chacun et de chacune à supporter cette souffrance. Le texte s’applique quand la médecine ne peut plus rien. Vous employez de grands mots comme « humanisme », mais, pour moi, il est éthique d’accorder l’aide à mourir à une personne qui souffre le martyre de manière irréfragable, sans possibilité d’être soulagée par la médecine, si elle la souhaite – et uniquement si elle la souhaite. Là est notre désaccord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Agnès Pannier-Runacher applaudissent également.)
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1945.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise à ajouter « non » avant le mot « létal ». Sur 200 amendements, vous pourriez au moins m’accorder cela : un mot.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il est gentil ! C’est un mot qui change tout : ce n’est pas un amendement rédactionnel !
M. Christophe Bentz (RN). Plus sérieusement, pour répondre à Mme Rousseau, je vais dire mon admiration des arguments de notre collègue Dominique Potier, malheureusement assez isolé au sein du groupe socialiste. Encore une fois, je ne comprends pas comment, étant donné ce qui la fonde historiquement – la défense des plus fragiles, des plus faibles, des plus vulnérables –, la gauche peut défendre ce texte.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous n’avons pas de leçon sur ce qu’est la gauche à recevoir de vous !
M. Christophe Bentz (RN). J’ajoute la défense des plus pauvres, puisqu’on sait que, dans les pays, européens ou non, qui ont déjà légalisé, les plus pauvres se tournent davantage que les plus riches vers l’aide à mourir ou le suicide assisté – je vous laisse le choix des termes.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne comprends pas comment on peut être de gauche et renoncer à défendre les plus faibles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais répondre à notre collègue du Rassemblement national. Pour une partie d’entre nous, l’humanisme signifie que l’être humain est auteur et acteur de son histoire et qu’au moment si particulier de décider de sa fin, la liberté individuelle prime, particulièrement dans les situations de souffrance que traite le texte. Certains ici – c’est leur droit – considèrent que mettre fin de manière prématurée à sa vie peut être un danger pour l’au-delà. C’est ce qui est en jeu pour les défenseurs de certains amendements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour d’autres députés, choisir de mettre fin à sa vie quand elle devient insupportable est un acte suprême de liberté. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(L’amendement no 1945 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 167 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur Bentz, si une partie de la gauche soutient le texte, c’est parce que la valeur cardinale qui nous anime est non l’ordre ou l’autorité, mais l’empathie, c’est-à-dire la capacité de se mettre à la place de quelqu’un, ou de n’importe quel être vivant, de ressentir ses souffrances et d’agir de manière responsable pour y mettre un terme. Je suis convaincue que la proposition de loi va dans le sens de l’histoire parce qu’elle permet d’exprimer son empathie. La main qui soulage n’est pas la main qui tue ; elle est la main qui délivre d’une souffrance qu’on sait ne pas pouvoir guérir, ne pas pouvoir soulager autrement qu’en y mettant un terme.Voilà pourquoi, à gauche, nous sommes fiers de soutenir un texte qui va dans le sens de plus d’empathie et de plus de prises de responsabilités. À l’extrême droite, vous n’avez d’empathie que pour ceux qui vous ressemblent…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …et vous êtes les garants d’un ordre qui place au-dessus des hommes une entité suprême à laquelle ils doivent obéissance. Ce n’est pas notre vision de l’humanisme.
M. Christophe Bentz (RN). Mettre la gauche devant ses contradictions la pique un peu, et elle répond. Sur le fond, je vous incite à écouter ceux qui, à gauche, comme Dominique Potier, Stéphane Peu, Pierre Dharréville ou Lisa Belluco – ils sont malheureusement peu nombreux –, déploient des arguments proches des nôtres.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Certains sur vos bancs voteront en faveur du texte !
M. Christophe Bentz (RN). Ce sont des arguments de défense de la vulnérabilité. Oui, je considère que la gauche s’est éloignée de ce qui était fondamental pour elle à l’origine : la défense et la protection des personnes les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles et les plus pauvres. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1240 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
(L’amendement no 1240, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 168 et 579. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Christophe Bentz (RN). Nous proposons d’ajouter que la volonté de la personne demandant l’aide à mourir doit être respectée indépendamment de toute contrainte exercée par une autre personne. On en a déjà beaucoup parlé et on en reparlera.En complément de ce que je viens de dire, je reproche aussi au texte d’être la quintessence de l’individualisme. Il offre un choix, sans une pensée pour ceux qui sont autour et sont concernés par ce choix. Je pense aux soignants, médecins, infirmiers ou pharmaciens – nous en avons parlé –, mais aussi aux proches ; je pense aux personnes présentes lors de l’administration de la substance létale – notamment les mineurs.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Vous croyez que c’est bien, pour l’entourage, de voir quelqu’un souffrir ?
M. Christophe Bentz (RN). Ce choix, aussi libre et éclairé soit-il, ne peut pas être qu’individuel ; il est forcément collectif parce qu’il engage plusieurs personnes.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 579 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Les amendements sont satisfaits puisqu’à l’article 4, nous avons précisé que la manifestation de la volonté devait être libre et éclairée.Cela est rappelé à l’article 9, puisque nous avons ajouté que le professionnel de santé s’assure que le patient ne subit de la part des personnes qui l’entourent « aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale », de même qu’il lui demande confirmation qu’il souhaite bien procéder ou faire procéder à cette administration.Enfin, à l’article 10 – j’espère que nous l’examinerons rapidement –, il est indiqué que la personne peut renoncer à tout moment. Et presque tous les articles du texte mentionnent qu’aucune pression ne doit être exercée sur la personne.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). C’est une question importante. Presque à chaque article, il est indiqué que la demande d’aide à mourir doit être formulée ou réitérée librement et de manière claire.Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Bentz, avec votre argumentation, nous touchons au cœur de ce qui nous sépare. Vous considérez que le corps d’un être humain appartient à ses proches, voire à l’équipe soignante.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous, nous considérons que le corps d’un être humain appartient uniquement à cet être humain, c’est-à-dire à la conscience qui l’anime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.)Il est vrai qu’il y a une ligne de fracture – nous le reconnaissons. C’est à mes yeux un échec pour nous, qui défendons ce texte, de ne pas vous avoir convaincus de cela.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). De toute façon, ils cherchent juste à gagner du temps !
M. René Pilato (LFI-NFP). En comptant les débats en commission spéciale, cela fait sept fois que nous examinons ce texte. Vous ne semblez pas comprendre que cette liberté individuelle ne constitue pas le summum de l’individualisme. La personne va mourir, elle le sait, elle souffre l’enfer – sans jeu de mots –, et nous considérons que c’est à elle de choisir.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je défends ces amendements intéressants, qui tendent à garantir que le malade ne sera soumis à aucune contrainte extérieure, de quelque manière que ce soit.Je suis très étonné de voir les collègues de gauche qui défendent ce texte se faire ici les thuriféraires d’une espèce de liberté absolue. En effet, sur tous les autres sujets, nous ne cessons d’entendre la gauche affirmer que l’individu vit dans un système de domination,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Dont l’émancipation consiste précisément à se libérer !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …qu’il est placé dans un système de contraintes économiques, économiques, culturelles, sexuelles – je peux décliner cela à l’infini. Comment, dans le débat idéologique, la gauche peut-elle, sur une telle question, défendre une vision aussi individualiste de la société ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous aurons peut-être besoin d’intellectuels, de philosophes pour comprendre comment la gauche en est arrivée là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Sitzenstuhl, votre intervention est d’une hypocrisie flagrante ! Je vous rappelle qu’à l’alinéa 4 de l’article, qui a été ajouté, il est écrit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale ».Je ne sais pas de quelle manière il faut le dire pour que vous compreniez que ces amendements sont satisfaits. En tout cas, on ne peut pas laisser raconter tout et n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 168 et 579 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à introduire la notion de volonté expresse, afin de bien s’assurer qu’au moment fatal, le malade n’a pas de doute.Quant à la question de savoir si notre corps nous appartient, tout le monde ici peut convenir que son corps appartient à l’individu. Je veux rappeler l’évidence : en France et plus largement en Europe, chaque personne a le droit de faire ce qu’elle veut de son corps, même des choses que l’on peut considérer comme négatives ou terribles.
M. Emeric Salmon (RN). Non : on ne peut pas vendre un de ses membres, par exemple !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La question que nous posons est en réalité la suivante : revient-il à l’État, à la sécurité sociale d’assurer un service public où certains malades pourront désormais être euthanasiés – certes conformément à leur volonté – et d’autres demander à être assistés vers le suicide ? Je considère que ce n’est pas à l’État, à la collectivité, de prendre cela en charge. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Et que feront ceux qui n’ont pas les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique pour cela ?
M. Xavier Breton (DR). Sur ce débat – notre corps nous appartient-il ? –, le Conseil d’État a rendu une décision en 1995 : l’arrêt de Morsang-sur-Orge, sur le lancer de nains, affirme très clairement qu’une personne ne peut pas décider elle-même de ce qu’elle fait de son corps.
M. Xavier Breton (DR). Chaque matin, lorsque vous vous habillez, vous ne faites pas ce que voulez de votre corps. Sinon, on pourrait aller nu dans les rues. Vous voyez que vous ne le faites pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Le rapport au corps n’est pas un rapport de propriété : on n’a pas un corps, on est un corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’arrêt de Morsang-sur-Orge concerne l’ordre public et vise à prévenir des troubles. Or, en l’occurrence, l’ordre public n’est pas en cause, puisqu’il ne s’agit pas de donner un spectacle de la mort, même si certains sont manifestement en train de le faire à travers leurs interventions.Quant à la question de la richesse et de la pauvreté, déjà abordée vendredi dernier, je voudrais répéter que dans ce pays, plus on est riche, mieux on s’en sort à l’aube de la mort. C’est un vrai problème. En effet, le texte dont nous discutons est déjà d’application dans les milieux bourgeois. Oui, parmi les plus aisés de ce pays, certains, une petite minorité, se rendent à l’étranger pour y faire valoir leur droit à mourir dans la dignité et d’autres ont les amis qu’il faut, les appuis nécessaires : des soignantes ou des soignants de leur connaissance viennent les soulager de manière clandestine. Par conséquent, aujourd’hui, les grands bourgeois français meurent dans la dignité et les autres non. C’est ce à quoi ce texte tend à mettre fin.L’argument relatif à la défense des plus pauvres, on l’a déjà entendu à l’époque de la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Il se trouvait déjà des marxistes de quatrième de couverture pour nous dire : il ne faut pas ouvrir le droit à l’IVG, car ce sont les ouvrières qui vont devoir avorter, elles qui n’ont pas les moyens d’avoir des gamins. Pourtant, nous avons défendu ce droit, qui a permis ensuite aux ouvrières d’avoir des enfants quand elles le voulaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1048 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 236, 699, 110, 1183, 1431 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 236 et 699 sont identiques, tout comme les amendements nos 110, 1183, 1431 et 1457.L’amendement no 236 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 699.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Cet amendement de cohérence vise à ce que le texte conserve une certaine logique, en retirant l’exception euthanasique, que nous avons écartée par voie d’amendement à l’article 2 : on laisse désormais le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 110 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Océane Godard (SOC). Il s’agit d’un amendement de coordination ou de cohérence avec les amendements dont l’adoption, à l’article 2, a ouvert le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. Le présent amendement vise à permettre ce choix et, ainsi, à respecter l’ultime liberté de chaque femme, de chaque homme souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les douleurs, réfractaires, ne peuvent être apaisées par la médecine.Je voudrais dire très nettement que, contrairement à l’idée selon laquelle cette proposition de loi dresserait une liste des personnes concernées, nul ne pourra choisir à la place du patient, appelé à exprimer sa volonté libre et éclairée. Ce point me paraît figurer de façon parfaitement claire dans le texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1183.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans la veine de ce qu’a dit la collègue, je voudrais souligner qu’en laissant à la personne la possibilité de choisir entre l’administration par un soignant et l’autoadministration, nous souhaitons respecter sa volonté jusqu’au bout. L’Assemblée s’étant déjà prononcée à deux reprises en faveur de cette disposition, nous ne désespérons pas de l’emporter une troisième fois. Il s’agit d’une demande forte émanant d’une grande partie des bancs de gauche. Et ce n’est pas une surprise : voilà des années que nous défendons cette possibilité, sans nous en cacher.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1431.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Dans le même esprit, cet amendement vise à laisser le choix entre l’autoadministration ou l’administration par un soignant. Lors de chaque vote au cours de chacune des lectures, une majorité a reconnu qu’au moment ultime, on pouvait demander à un soignant de procéder au geste – ce qui est aussi, je le souligne, une manière d’être serein, de libérer son esprit, notamment de la peur de ne pas faire correctement le geste, afin de pouvoir se concentrer sur l’amour de ses proches ou sur cette vie que l’on quitte.Je sais que le rapporteur est sensible à la question de l’équilibre, mais, à mon sens, il ne s’agit pas d’un enjeu de cette proposition de loi, sur laquelle deux visions s’opposent. Ces amendements visent à permettre à chacun et chacune de partir sereinement quand il ou elle le décide. En effet, contrairement à ce que certains ici affirment, notre corps nous appartient. Il ne s’agit pas d’une question d’ordre public. Notre corps n’appartient ni à l’église, ni au père, ni à quiconque. Notre corps, notre choix !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’équilibre consisterait à aller au bout de cette démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1457.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Il vise à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus.La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle empêche également les soignants volontaires d’accompagner les malades jusqu’au bout.Maintenir une distinction entre ceux qui peuvent procéder eux-mêmes à l’administration du produit et ceux qui ne peuvent pas entretient une hiérarchie morale injustifiée entre les personnes malades, notamment pour celles qui sont atteintes de la maladie de Charcot, pour qui l’annonce du diagnostic signifie une fin dans un temps court et dans des souffrances physiques et psychologiques extrêmement difficiles.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vu l’importance du sujet et le grand nombre de demandes de prise de parole dont je suis saisie, je vais passer outre la règle « un pour, un contre ».Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Cette discussion commune révèle deux positions, dont chacune a sa cohérence. Les amendements nos 236 de M. Corentin Le Fur et 699 de M. Vincent Trébuchet visent à autoriser exclusivement l’autoadministration : leurs auteurs ne veulent d’aucune intervention d’un tiers soignant. C’est une position qui s’entend parfaitement, mais contre laquelle je m’étais élevé au début du débat, avant même le dépôt du texte en 2024. En effet, n’autoriser que l’autoadministration risquait à mes yeux de constituer une rupture d’égalité. C’est pour cela qu’à l’époque, j’avais demandé – dans un souci d’équilibre, madame Rousseau – que l’on ouvre aux personnes hors d’état de procéder elles-mêmes à l’administration du produit la possibilité de solliciter un tiers soignant ; j’avais d’ailleurs émis de vives réserves quant à la possibilité que ledit tiers ne soit pas un soignant, laquelle avait été envisagée et même inscrite dans le texte initial. Je m’étais donc opposé à la restriction à l’autoadministration que certains ici défendent – en cohérence avec leur position globale sur le texte, je le reconnais – afin que le demandeur ait le choix entre autoadministration et, en cas d’incapacité, administration par un tiers soignant. Cet équilibre était celui du texte adopté en première lecture.Cette année, des amendements identiques donnant aux malades le libre choix entre autoadministration et intervention d’un tiers soignant ont été votés par une majorité de nos collègues…
M. Olivier Falorni (DEM). …– une majorité, je le rappelle, à une voix près. Ce vote sera soumis à une seconde délibération à la fin de nos débats, comme l’a demandé M. le président de la commission.Je continue quant à moi, par souci de cohérence, d’une part, à refuser la restriction à l’autoadministration, d’autre part, à vouloir préserver l’équilibre du texte adopté en première lecture – même si, à titre personnel, je ne crois pas que ces amendements constituent une rupture majeure.
M. Olivier Falorni (DEM). Je souhaite néanmoins que nous en restions à ces dispositions.De toute manière, quelle que soit l’issue de ces votes, le président Valletoux les soumettra certainement à une seconde délibération dans les heures qui viennent, dans un souci de cohérence générale du texte. En effet, nous souhaitons tous – les partisans du texte, du moins – voter sur un texte cohérent, dont l’ensemble des articles, soit valident le libre choix, soit reviennent à l’équilibre de la première lecture.Je suis donc, pour des raisons très différentes, défavorable aux deux types d’amendements. En fin de compte, ils montrent peut-être que la voie d’équilibre de la première lecture avait sa sagesse. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ce texte, difficile, est fondé sur l’autonomie du demandeur : autonomie dans la décision, autonomie dans le discernement et dans la volonté authentique d’accéder à l’aide à mourir. L’administration de la substance létale par les professionnels de santé doit donc être une exception et le dernier acte rester l’ultime choix du patient. L’autoadministration est tout sauf un abandon : l’accompagnement, qui est également au cœur de la proposition de loi, se précise aussi à cet instant par sa continuité, par la présence des professionnels de santé et par des conditions sécurisées.Pour préserver l’équilibre de la proposition de loi, nous devons conserver la primauté de l’autoadministration – non pas parce qu’il s’agit de l’équilibre adopté en première lecture, mais bien parce que l’autoadministration reflète la philosophie même du texte. Sans elle, son sens se trouverait profondément transformé. Il nous faut donc agir avec des pincettes. Je ne crois pas que l’adoption des amendements identiques rétablissant le choix entre autoadministration ou administration par un soignant soit une bonne évolution.Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Cette matinée est passionnante. Je reviendrai sur les définitions de l’au-delà, de l’empathie, du corps et de l’esprit mais, pour l’heure, je voudrais m’en tenir aux amendements, et poser une question très précise à M. le rapporteur général et à Mme la ministre. Cette question est importante car elle est non seulement philosophique mais aussi pratique.Le nombre de morts par suicide assisté dans les pays où cette pratique est la seule à être autorisée est cinq à dix fois inférieur au nombre de morts dans les pays où la pratique de l’euthanasie, c’est-à-dire la mort par intervention d’un tiers, est banalisée.
M. Dominique Potier (SOC). C’est ce que révèlent par exemple les comparaisons entre l’État de l’Oregon et le Canada ou entre l’Autriche et les Pays-Bas. Pourriez-vous nous indiquer les conséquences d’une telle banalisation ?Je signale par ailleurs aux députés présents – et je le redirai aux absents – que cette dramatisation de l’enjeu de la liberté de choix est somme toute relative puisqu’en l’état, la proposition de loi ne définit pas l’empêchement de recourir à l’administration par un tiers. (M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Permettez-moi de rappeler que notre débat porte sur des personnes qui vont mourir et qui ont des difficultés physiques et psychologiques, et que certaines maladies, la maladie de Charcot par exemple, empêchent de réaliser l’acte létal soi-même.Je suis en outre assez agacée d’entendre parler de banalisation de la mort. Aucune personne soignée ni aucun soignant ne banalise la mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il en va de même pour la formule « une main qui soigne n’est pas une main qui tue ». Dans ce cas, dites-moi ce que font les soignants en cas de coma dépassé ou de sédation profonde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je pense que les soignés reconnaissent celui qui soigne, celui qui accompagne et celui qui tue.Notre groupe laisse le champ libre à chaque député mais, pour toutes ces raisons et pour la cohérence du texte, je voterai pour ma part en faveur de la deuxième série d’amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Bentz (RN). Je répondrai d’abord à mon collègue Pilato : je n’ai jamais dit que le corps d’une personne appartenait à ses proches – jamais !
M. Christophe Bentz (RN). J’ai simplement dit qu’une demande de mort, toute légitime soit-elle, engageait d’autres personnes que la personne elle-même, à savoir les soignants ou la famille – pas plus, pas moins.Concernant vos amendements, chers collègues de gauche, vous êtes cohérents : après avoir supprimé l’exception de l’administration d’une dose létale par un soignant dans les articles précédents, vos amendements servent en quelque sorte à mettre les articles suivants en conformité. Vous suivez votre logique – même si, à titre personnel, je la combats. Cependant, si je raisonne par l’absurde, je ne vois pas très bien pourquoi nous voterions sur ces amendements.
Mme Sandrine Rousseau. Eh bien, ne votez pas !
M. Christophe Bentz (RN). Je ne souhaite ni entrer dans l’intimité du texte ni cautionner un retour à un pseudo-équilibre, puisque, vu l’ensemble que j’entrevois, ce texte ne sera jamais équilibré ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègue Bentz, je note que votre sagesse progresse !Monsieur le rapporteur général, après nos deux précédents votes et vu que nous ignorons ce que donneront les secondes délibérations, nous devons, pour la cohérence du texte, adopter la deuxième série d’amendements identiques.En outre, il est fondamental de considérer que le personnel soignant, médecin ou infirmier, administrant la substance létale n’aura pas fait valoir sa clause de conscience. Il sera donc prêt à accomplir cet acte si besoin. Il n’existe en fin de compte qu’une seule vraie question : si le soignant n’a pas fait valoir sa clause de conscience et qu’il est prêt à accomplir l’acte létal, et si le patient est un peu fébrile, qu’il craint de ne pas administrer la substance comme il faut et qu’il le demande, trouvons-nous normal qu’il soit accompagné jusqu’au bout ? Notre réponse est oui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 et 699.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 66
(Les amendements identiques nos 236 et 699 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 1183, 1431 et 1457.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 51
(Les amendements identiques nos 110, 1183, 1431 et 1457 sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Mme Justine Gruet (DR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 101, relatif aux secondes délibérations.J’imagine que, du fait de ce résultat, M. le président de la commission demandera, pour la troisième fois, une seconde délibération. Une situation qui devait être anecdotique se reproduit donc. Pour la troisième fois, a été adoptée une série d’amendements renonçant à faire du recours à l’administration de la substance létale par un tiers une exception en cas d’incapacité physique. Vous reconnaîtrez qu’ignorer si ces amendements seront adoptés ou non lors des secondes délibérations pèse sur la qualité, sur la bonne tenue et sur la sincérité de nos débats !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Comme pour l’article 6 et dans un souci de cohérence juridique déjà évoquée par le rapporteur, il faudra revoter sur ces amendements. Je demanderai une seconde délibération, qui nous permettra d’harmoniser la rédaction des articles 2, 6 et 9.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Nous avons tout de même assisté trois fois au même vote !
Article 9 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le président de la commission des affaires sociales, voyez combien l’adoption de certains amendements continue de nous éloigner de ce qu’on nous présentait comme un texte d’équilibre. Le déséquilibre s’en trouve encore plus déséquilibré ! Cette dérive des amendements doit nous amener à nous interroger et j’espère qu’elle aura des conséquences sur le vote final d’un certain nombre d’entre nous : ce texte n’est plus une loi de limitation.
(L’amendement no 435, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1686, 48 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1686.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à sécuriser les professionnels de santé agissant de bonne foi en excluant toute possibilité de sanction ou de mise en cause de leur responsabilité. S’agissant d’un acte irréversible de ce type, le doute doit toujours profiter à la protection.Tout à l’heure, j’ai entendu parler de liberté. Si cette proposition de loi est adoptée, et dans la mesure où il faudra dix ans pour généraliser les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, certains auront recours à l’euthanasie à défaut d’accéder aux soins palliatifs ou aux soins tout court. Je suis désolée mais il n’y aura pas de liberté sans égalité ni fraternité ! Une société ne se définit pas seulement par ce qu’elle autorise ; elle se définit d’abord par ce qu’elle protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’un amendement de protection. Son objet est d’imposer à tout professionnel de santé qui se rendrait compte que la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie subit une quelconque pression d’en informer le procureur de la République. Cette mesure tend à protéger les plus vulnérables.L’abus de faiblesse est une question sérieuse. Selon les années, entre 600 et 800 condamnations à ce titre sont prononcées. Il s’agit donc d’un phénomène réel, dont nous devons nous préserver, d’autant qu’en pareille situation, le risque peut exister. Nous avons tous eu connaissance de telles situations, et le rôle de la loi est de protéger.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 578.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). L’article 17 prévoit une sanction si un proche, un médecin ou un ami propose une alternative à une personne qui fait une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. L’entrave à cette demande sera punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En revanche, rien n’est prévu en cas d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Nous proposons que tout médecin qui aurait connaissance d’une telle incitation saisisse le procureur de la République pour qu’une véritable suite soit donnée, au-delà du simple fait d’interrompre la procédure.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme je l’avais expliqué en commission, l’urgence dans ce type de situation n’est pas l’information du procureur, elle est de prendre une décision concernant la procédure en cours. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit, à l’article 9, l’alinéa 4, qui prévoit que, s’il constate qu’une pression est exercée sur la personne, le professionnel chargé de l’accompagner informe le médecin qui a pris la décision sur l’aide à mourir – s’il ne s’agit pas de la même personne –, de manière à interrompre la procédure. L’article 10 prévoit en effet qu’en cas de pression avérée, le médecin mettra fin à la procédure.S’agissant de l’information du procureur de la République, l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que tous les professionnels de santé ayant le statut d’agents de la fonction publique peuvent le saisir. Il est vrai que l’article 40 ne peut être utilisé si les professionnels de santé n’ont pas le statut d’agents publics. Pour cette raison, nous proposerons de prévoir ce cas de figure à l’article 10, afin qu’il n’y ait aucune difficulté en la matière. Nous allons donc sécuriser davantage encore la procédure, comme vous le souhaitez. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les propos du rapporteur m’ont un peu rassuré – c’est rare au cours de ce débat. Je voudrais néanmoins creuser la question. Du point de vue légistique, ce que vous proposerez à l’article 10 mentionnera-t-il explicitement l’article 40 du code de procédure pénale ? Comme l’a expliqué Mme Mansouri, cet article 40 est mentionné à l’article 15, mais il s’agit alors d’un contrôle a posteriori, alors que la procédure prévue à l’article 10 intervient a priori.Deuxième question : si des pressions sont constatées, quelle sera la qualification juridique retenue ? S’agira-t-il de provocation au suicide – infraction bien encadrée dans notre code pénal ? Sur quel fondement le procureur sera-t-il saisi ?
(Les amendements nos 1686, 48 et 578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 781.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je proposais de reconnaître les directives anticipées lorsque la personne malade ne peut pas exprimer sa volonté. L’Assemblée s’étant déjà prononcée contre une telle proposition à plusieurs reprises, je retire l’amendement.
(L’amendement no 781 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1880.
M. Dominique Potier (SOC). La dramatisation du débat autour de trois votes lors de cette seconde lecture est un leurre. La proposition de loi est déjà fondamentalement déséquilibrée. On essaiera, à l’occasion des secondes délibérations, de nous faire croire que le rétablissement du texte au sujet de l’incapacité physique de s’autoadministrer la substance létale permettra de trouver un point d’équilibre, mais, en l’absence de définition de la capacité physique, il s’agit évidemment d’une tromperie manifeste.Je propose d’apporter une précision qui, je pense, peut nous rassembler. En aucun cas un trouble psychologique, c’est-à-dire un moment d’hésitation de la personne au moment d’accomplir l’acte par autoadministration, ne peut justifier le recours à un tiers. Requérir l’assistance d’un tiers, c’est multiplier par cinq ou dix la prévalence de ce type de mort. Et engager un tiers, c’est engager à travers lui la puissance publique et la société dans son ensemble.
Mme Stéphanie Rist (EPR). En réponse à M. Sitzenstuhl, si une incitation est constatée, elle sera qualifiée d’abus de faiblesse. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard.Avis défavorable sur l’amendement de M. Potier. Nous reviendrons sur la question des seules souffrances psychologiques avant le vote sur l’ensemble du texte, à l’occasion de la seconde délibération demandée par le gouvernement sur l’amendement d’Annie Vidal.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Soit il existe une pathologie psychologique, et il faut déterminer si elle entraîne une atteinte du discernement ; soit il y a une souffrance psychologique liée à la maladie, et il s’agit alors d’autre chose. De ce point de vue, votre amendement ne fonctionne pas. Il ne faut pas faire d’amalgame : s’il y a un élément de tristesse ou de souffrance psychologique lié à la maladie, il ne faut pas psychiatriser cette question. Rappelons que, parmi les conditions requises, il faut souffrir d’une maladie incurable et de souffrances terribles. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.)