Mme Béatrice Bellamy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I er  du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquit

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes

I. – Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées à hauteur de 100 millions d'euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 »  le nombre : « 100 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le prése

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la

I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes me

Au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les mots : « insuffisante ou par des difficultés » sont remplacés par les mots : « suffisante ou par une facilité ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n°    du     relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions ».

Du 25 août au 30 octobre 2023, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581‑6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments de pavoisement officiel du comité d’organisation de la coupe du monde de rugby France 2023, à l’exclusion de toute promotion de

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « précise ».

À l’alinéa 3, substituer aux références : « 1° à 3° et 6 » la référence : « 1° et 3° à 6° ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’évènement. »

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « établit également » le mot : « précise ».

Du 25 août au 30 octobre 2023, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581‑6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments de pavoisement officiel du comité d’organisation de la coupe du monde de rugby France 2023, à l’exclusion de toute promotion de

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n°    du     relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « précise ».

À l’alinéa 3, substituer aux références : « 1° à 3° et 6 » la référence : « 1° et 3° à 6° ».

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « établit également » le mot : « précise ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  «  a)  La première phrase est ainsi rédigée : »Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L161‑17‑3 et de périodes reconnu

Supprimer les alinéas 15 à 24.