M. Nicolas Metzdorf

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 8° D’augmenter le nombre d’établissements d’enseignement agricole au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin de renforcer la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins français, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie d’installation des jeunes agriculteurs au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Const

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «  b)  La première occurrence des mots : « et de vice‑président » est supprimée ; «  c) À la fin, les mots : « de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés.

Les articles de la présente loi s'appliquent à l'intégralité des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs dispositions applicables localement.

À la fin de la première colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 742‑11 du code monétaire et financier, les mots : « , à l’exception de son troisième et de son cinquième alinéa » sont supprimés.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « décembre » le mot :  « novembre ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :  « décembre » le mot : « octobre ».

I. – La section 2 du chapitre IX du titre I er de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin, il est ajouté un article 41 nonies ainsi rédigé : « Art. 41 nonies . - Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l’article 41 ter , à l’articl

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i , j et k ainsi rédigés : «  i) industrie ; «  j) réparation et maintenance navale ; «  k) édition de jeux électroniques ; ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent a

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis  : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ce

I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».  II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  C  bis .  - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat i

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les s

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’

I. – Le 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : «  d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié :  a)  À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d,

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié :  a)  À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d,

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 4 de l’article 199 undecies A, le montant : « deux millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa , le montant : « 1 000 000 € »

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i, j et k ainsi rédigés : «  i) industrie ; «  j) réparation et maintenance navale ; «  k) édition de jeux électroniques ; ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024.

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent a

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadel

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis  : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ce

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le no

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit :  « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux travaux de réno

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :  « intègrent » les mots :  « doivent intégrer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de » les mots :  « de règlementer et d’encadrer la possibilité pour les jockeys et entrain

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « B bis . Afin de préserver l’image des courses hippiques, les jeux à objets numériques monétisables ayant pour support les courses hippiques doivent respecter des caractéristiques définies par voie règlementaire, après avis des sociétés-mères. »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « et suivant des modalités défi

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221‑34‑4 ; » II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « des contrats d’assurance sur la vie et de

Après la première phrase de l’alinéa 376, insérer les deux phrases suivantes :  « Ce dispositif doit être voué à grandir et à se généraliser sur le territoire français. Une attention particulière sera donnée à la facilitation de l’orientation des jeunes de ce dispositif vers un engagement plus perm

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « La réinsertion passe également par un retour aux valeurs fondamentales de notre société. Pour redevenir un citoyen modèle il est important de comprendre ce qu’est un citoyen, ce qu’est la Nation et comment aider au mieux à sa perfection. C’est le rôl