Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° 25 Sans sort
M. Nicolas Metzdorf RE· Séance publique· déposé le 26 février 2024· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.