Mme Sandrine Rousseau

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot :  « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien », insérer les mots :  « , y compris psychologique, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle définit également les indicateurs nécessaires à son évaluation. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « financiers » insérer les mots :  « et humains »

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien » insérer les mots :  « , y compris psychologique, ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « permettre »  le mot :  « garantir ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bé

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aid

À l’alinéa 2, après le mot :  « recommandations », insérer les mots :  « pour l’évaluation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « élaborer », insérer les mots :  « un protocole dérogatoire aux conditions mentionnées à l’article  L. 1111‑12‑2 et ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :  « ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « commission » insérer les mots :  « relève une anomalie dans l’appréciation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou prononc

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « commission », insérer les mots :  « de gouvernance, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « présente section »  les mots :  « loi n° du   relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». III. – En conséquence, complét

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 pour une durée d’un an. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande », insérer les mots :  « ou, en cas d’altération de son discernement et uniquement en cas de rejet de ladite demande, par la personne de confiance désignée ».

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de » les mots : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Un refus ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande. »

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, la personne peut demander une réévaluation de sa demande par un médecin déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. Dans ce cas, cette réévaluation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 d

I. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II, l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : «

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Apprécie la condition mentionnée au 3° à l’article L. 1111‑12‑2 au cas par cas ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l'article L.1111-12-2 ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Se fonde sur des recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accom

À l’alinéa 4, après le mot :  « pluri-professionnelle » insérer les mots :  « , sauf si l’organisation de celle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article ».

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « et à la personne majeure qu’elle a désignée pour l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ai

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompag

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :  « soit »,  insérer les mots : « que la personne juge ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot :  « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « le demande ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou inde

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « et peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le bénéfice des soins d’accompagnement mention

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou un

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle.

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 er de l

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « actions »  insérer les mots :  « de gestion ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :  « autorisation »  insérer les mots :  « est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle 

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «   a bis )  Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, des dispositions en vigue