Mme Sandrine Rousseau

Il reprend le dispositif d’un amendement déposé en commission par Mme Simonnet, que nous remercions. Il vise à permettre au patient de formuler dans des directives anticipées une demande d’aide à mourir qui serait instruite dans le cadre de la procédure. Nous avons longuement discuté de cette question aujourd’hui : quelle procédure s’appliquerait à une personne dont le discernement est altéré, alors qu’elle aurait présenté une demande d’aide à mourir ?

Cet article définit les étapes nécessaires pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Consacré à la procédure, il montre qu’elle protège les personnes. Je salue à ce titre l’adoption en commission spéciale de l’amendement de Sébastien Peytavie permettant de vérifier que les personnes en situation de handicap ont eu accès à toutes les mesures nécessaires afin que leur handicap ne constitue pas la motivation de leur volonté de mourir.Il ne faudrait cependant pas que la procédure devienne un moyen de faire obstruction à l’application du texte. Cela entrerait en contradiction avec son esprit même : i…

Tout de même pas !

Juste une précision : les 1,4 milliard d’euros mentionnés sont destinés à dépolluer la Seine, qui est le fleuve le plus pollué de France – pas à permettre à Anne Hidalgo de s’y baigner.

Elles ont des droits, parmi lesquels celui de voter. Certes, elles se trouvent dans un milieu contraignant ; cependant, leurs droits de citoyens ne s’arrêtent pas à la prison.

L’enjeu est plutôt l’amélioration des conditions de détention des détenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans certaines prisons, la surpopulation atteint près de 200 %. Des gens dorment par terre dans les cellules ; d’autres, bien que malades, sont laissés en prison. Nous devrions engager une véritable discussion sur la politique carcérale française.Par ailleurs, ce n’est pas parce que des personnes se trouvent en prison qu’elles sont sans discernement ou sans conscience.

Normalement, les personnes dont le pronostic vital est engagé peuvent bénéficier d’une sortie prématurée de prison.

Nous abordons un sujet très sensible de ce texte, qui mérite que nous nous y attardions. Il nous faut à la fois protéger les personnes et assurer une égalité de traitement ; s’agissant de l’aide à mourir, trouver l’équilibre entre ces deux objectifs est plus difficile que pour d’autres sujets.De certains amendements de la discussion commune, tels qu’ils sont rédigés, ressort l’idée qu’une maladie psychique se conçoit comme étant définitive ; comme si, une fois diagnostiquée, elle atteignait le discernement de manière suffisante et durable pour que le patient concerné n’ait plus jamais accès à …

Il vise également à suivre les préconisations du Cese en faisant en sorte que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et surtout en tienne compte, dans la droite ligne des préconisations du Cese comme des réflexions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Il s’agit donc du même amendement que le précédent. Le médecin ne devrait pas appuyer sa décision sur une photographie prise dans l’instant mais bien sur un film retraçant les semaines et les mois précédant la demande du patient.

Lorsqu’une demande remplit les conditions d’accès à l’aide à mourir au moment où elle est formulée, elle doit pouvoir être annexée aux directives anticipées comme étant l’expression d’une volonté. Même s’il ne s’agit pas, avec ce dispositif, de se substituer à la procédure habituelle, il me semble assez important de prendre ainsi en considération la volonté du patient.

Je me permets d’insister une nouvelle fois car je souhaite répondre à deux arguments distincts qui ont été avancés contre ces amendements.Premièrement, il a été dit que le dossier médical de la personne contenait forcément des informations sur la mise sous curatelle ou sous tutelle des majeurs protégés. Cet argument me semble pertinent.En revanche, s’agissant des personnes victimes d’addiction, je rappelle que le fait de passer devant une commission de surendettement n’implique pas une mise sous curatelle ou sous tutelle. Une décision de mise sous protection est prise seulement si la personne …

…et nous recommencerons !

N’en tirez pas de conclusion hâtive…Ce sujet est très sensible. Alors que nous débattons depuis des jours de la nécessité de recueillir l’expression d’un consentement éclairé, donné en conscience, il me semblerait de bonne politique de ne pas autoriser l’accès à l’aide à mourir à des personnes qui, mises sous tutelle ou curatelle par décision de justice, ne peuvent pas faire preuve de discernement. Je voudrais que la loi soit très claire en la matière.

Vous allez assister à un évènement rare : je suis favorable à l’amendement de M. Bazin. (Sourires et exclamations joyeuses.)

Nous soutenons, nous aussi, cette solution de compromis qui rétablit la condition du pronostic vital engagé tout en maintenant la notion de phase avancée ou terminale. Vous l’avez dit vous-même, madame Rist, il n’y a pas de réelle prévisibilité de l’état d’avancement de la maladie selon les personnes atteintes : c’est une courbe de Gauss et il n’est pas possible de prévoir le temps qu’il reste à vivre aux personnes concernées.Si on prévoit dans la loi la possibilité d’un recours en cas de refus du médecin, le second avis médical sera formulé par un médecin qui ne connaîtra pas le patient et se…

Avant même que débute l’examen de ce projet de loi, je me suis interrogée sur l’intérêt d’utiliser les notions de suicide assisté ou d’euthanasie dans un texte de loi.Je m’étais résolue au fait que retenir la notion de suicide assisté induisait un risque de confusion des actes qui nous intéressent avec les suicides de patients dont le pronostic vital n’est pas engagé. De plus, son emploi pouvait contrevenir à la prévention des suicides, faite notamment en milieu hospitalier ou scolaire. Compte tenu de l’augmentation de la prévalence des suicides, notamment chez les jeunes, il importait donc qu…

Et alors ?

Mais pas du tout !

Ce dont nous parlons là, ce sont de souffrances psychiques et non de maladies psychiques, lesquelles sont exclues du champ de l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. David Valence applaudit également.)

Monsieur Juvin, la schizophrénie est peut-être incurable mais elle n’engage pas le pronostic vital. Les quinze années d’espérance de vie perdues sont liées aux comorbidités et à la discrimination dont sont victimes les patients qui souffrent de pathologies psychiques dans l’accès aux soins somatiques. Cela n’a rien à voir avec un pronostic vital engagé par une autre pathologie ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Vous êtes médecin, je suis économiste : il est quand même incroyable d’en arriver à une telle inversion des rôles ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et…

Surtout pas ! Vos amendements sont incroyables !

Est-ce vraiment ce que vous voulez ?

Les arguments que vous formulez sont parfois violents pour les personnes demandeuses de l’aide à mourir. Je voudrais que l’on entende ce que vous dites : vous imaginez qu’un service public, que des serviteurs de l’État pourraient se voir confier par lui la mission d’interrompre la vie de certaines personnes. On est en plein délire !Par ailleurs, que promouvez-vous en creux ? Si vous refusez que l’aide à mourir soit administrée au domicile des personnes – qui se trouvent parfois au sein même d’établissements médico-sociaux –, vous ouvrez à des institutions privées la possibilité de se spécialis…

Cet amendement identique vise à préciser que la souffrance peut être physique « ou » psychologique. Le discours qui nous est tenu sur les souffrances psychologiques me semble particulièrement daté. Pardon de le dire ainsi, mais elles semblent, pour certains, cantonnées à un état dépressif ou à une maladie psychique : en réalité, les souffrances psychologiques en fin de vie peuvent relever d’une détresse ou d’une angoisse liée au fait d’avoir du mal à respirer, par exemple, ce qui ne génère pas forcément une souffrance physique en tant que telle. Encore une fois, cette condition est cumulative …

Oh là là !

Quand vous débranchez quelqu’un, vous savez ce que vous faites !

Débrancher quelqu’un, c’est intentionnel !

Nous touchons, pardon de vous le dire, à une forme d’hypocrisie et d’indifférence aux patients. Est considéré comme un acte médical le fait de débrancher une personne. Vous n’avez pourtant jamais pris la parole pour demander à exclure un tel acte ou l’arrêt des soins en général de la liste des actes et des décisions relevant des médecins. En l’occurrence, l’acte demandé est un soin ultime. Pensez à des personnes qui étouffent, qui n’arrivent pas à respirer – nous ne travaillons pas sur des questions purement théoriques ! –, quel soin peut leur être administré ? Comment justifiez-vous de ne pas…

Ce qui vient d’être dit n’a rien à voir avec l’amendement !

Ce n’est pas vrai !